Choisir le statut juridique de son entreprise
Statut juridique
21 Février 2023
En complément des statuts d'une société, le pacte d'associé définit le rôle de chacun des associés et régule les mouvements des titres : sans être obligatoire, il peut s'avérer indispensable pour prévenir les erreurs de fonctionnement et les éventuels conflits.
Qu'est-ce qu'un pacte d'associés ?
Le pacte d'associés est une convention signée entre les associés d'une société, le plus souvent lors de sa création. Il est un document juridique facultatif qui complète les statuts de la société, obligatoires. On parle de pacte d'associés pour les SARL – Société à responsabilité limitée – et de pacte d'actionnaires pour les SA et SAS – Société par actions et Société par action simplifiée – .
La différence avec les statuts sociaux
Les statuts décrivent le fonctionnement de la société et organisent les relations entre les associés. Le pacte d'associés permet quant à lui d'être beaucoup plus exhaustif et précis dans la définition des rôles de chacun. Il a surtout l'avantage de la flexibilité, par rapport aux statuts qui impliquent beaucoup plus de formalités et de coûts. Le pacte d'associés peut être mis en place, modifié ou clos beaucoup plus simplement.
Contrairement aux statuts de la société, le pacte d'associés n'est pas tenu à être public et peut rester privé : il n'est pas déposé au greffe du Tribunal de commerce, n'a pas à être connu d’un tiers. Il peut donc être tenu confidentiel. Il n’a pas non plus à être signé ni connu par tous les associés d’une même société.
La valeur juridique du pacte d'associés
Le pacte d'associés a la valeur juridique d'un contrat : il ne lie que les parties signataires et il est inopposable aux tiers. Face aux statuts, sa valeur est inférieure et les statuts prévalent.
Sa valeur peut être remise en question s'il est jugé comme ayant un intérêt contraire à celui de la société.
En cas de non-respect d'un accord du pacte d'associés, la sanction est généralement le règlement de dommages et intérêts. Le pacte peut lui-même prévoir des sanctions applicables en cas de violation.
Dans quel cas faut-il prévoir un pacte d'associés ?
La rédaction d'un pacte d'associés devient indispensable dans certains cas spécifiques ou éléments nouveaux indépendants des mesures prises par les statuts, comme :
La mise en place de clauses spéciales entre deux associés qui ne concerneraient pas l'ensemble des associés
Le besoin de confidentialité sur un accord ou une décision
La limitation d'une opération dans le temps
Une levée de fonds ou l'entrée de nouveaux actionnaires pour protéger les intérêts des nouveaux investisseurs comme des associés
La sortie d'un associé pour réglementer les rôles des associés qui restent dans la société
Contenu et formalités du pacte d'associés
Sans difficultés particulières pour la forme, le contenu du pacte d'associés doit être réfléchi par chacun des signataires, et, pour être parfaitement adapté à la situation, avec le conseil d'un expert juridique. Vous éviterez ainsi les incohérences entre les clauses, les oublis, les incompréhensions ou encore les mesures trop contraignantes ou trop restrictives.
Les clauses incontournables du pacte d'associés
Parmi les clauses générales, prévoyez :
La durée du pacte d'associé : période de validité, modalités de reconduction, clauses de rupture et conditions de résolution… Sans précision, il est considéré comme à durée indéterminée et peut être résilié sur décision d'un seul des signataires.
Les clauses d'arbitrage : « buy or sell » en cas de séparation, clause d'agrément, clause de préemption, promesse d'achat ou de vente.
La clause de non concurrence : limitée dans l'espace et le temps, justifiée par un intérêt légitime.
Il est également possible de prévoir une clause pénale qui fixe le montant de l'indemnité en cas de non-respect du pacte. Dans ce cas, pour valoir juridiquement, son montant doit être proportionné aux conséquences de la violation de l'accord.
On distingue ensuite les clauses de gestion de la société avec :
Les clauses de droit de vote comme l'accord unanime, la clause de présence des associés, le droit de véto, la renonciation au droit, la majorité renforcée…
Les clauses d'information comme le droit de consultation ou la clause d'informations complémentaires
Les clauses d'actionnariat réunissent les décisions financières et de mouvement de titres :
Clause de répartition des bénéfices
Droits de souscription
Clause de stabilisation des capitaux propres
Limitation de participations
Clauses anti dilutions
Clauses de départ et de rupture
Rédaction, modification et rupture du pacte d'associé
À sa création, le pacte d'associé est rédigé librement par ses signataires, sous seing privé c'est-à-dire qu'il n'a pas à être « authentifié » par un notaire, un huissier, un avocat ou tout autre personne assermentée. Il ne nécessite ensuite aucun dépôt auprès du greffe de Tribunal de commerce ou autre Centre de formalités des entreprises ni aucun enregistrement en registre officiel. Le pacte d’associé n’entraine que le coût d’un éventuel avocat ou expert juridique.
Pour le modifier, il suffit de rédiger un avenant dans les mêmes conditions de rédaction que le premier contrat. Il doit être signé par les mêmes signataires.
Enfin, le pacte d'associés prend fin sans formalités particulières soit :
À la date convenue par les associés
Dès lors qu'une condition de réalisation prévue par les signataires intervient
S'il est à durée indéterminée et que l'un des signataires décide de l'interrompre
Précis, flexible et confidentiel, le pacte d'associés est essentiel pour le bon fonctionnement d'une société quelle que soit sa forme juridique. Il faut noter que si certaines formes sociales comme la SAS sont elles-mêmes très flexibles dans leurs statuts, le pacte d'associés est un vrai complément pour les sociétés à la structure plus contraignante, comme les SARL.
