Tout savoir sur le pacte d'associés

Qu'est-ce qu'un pacte d'associés ?

Si créer une société est une opération qui présente plusieurs avantages, il est bon de se prémunir face aux événements qui peuvent survenir tout au long de la vie de l’entreprise comme l’arrivée de nouveaux associés ou le départ d’un des fondateurs.

Pour cela, la rédaction d’un pacte d’associés permet de clarifier les règles de fonctionnement de votre entreprise ainsi que les relations entre les associés.

👉 Le pacte d'associés est un contrat conclu entre les associés d'une société, le plus souvent lors de sa création.

C'est un document juridique facultatif qui complète les statuts de la société, qui eux sont obligatoires. Des statuts qui vont définir par exemple le statut juridique de la société.

Quelles sont les différences entre un pacte d’associés et les statuts de l’entreprise ?

Bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale d'établir un pacte d'associés, cet accord peut fournir une flexibilité et une précision supplémentaires dans la gestion des relations entre associés (rôle du gérant, rémunération...) et du fonctionnement de la société.

Pourquoi est-il préférable de rédiger un pacte d’associés ?

Un pacte d’associés peut s’avérer très utile durant la vie de la société. Il permet de :

• définir les conditions de cession de parts sociales ;

• éviter les litiges ;

• donner davantage de pouvoir ou de droits à certains associés ;

• établir des règles de non-concurrence à l’égard des nouveaux associés ;

• modifier simplement les règles, la modification du pacte d’associés est possible avec un accord unanime, aucune formalité n’est nécessaire.

✍️ La rédaction d'un pacte d'associés devient indispensable dans certains cas spécifiques ou éléments nouveaux indépendants des mesures prises par les statuts, comme :

• la mise en place de clauses spéciales entre deux associés qui ne concerneraient pas l'ensemble des associés ;

• le besoin de confidentialité sur un accord ou une décision ;

• la limitation d'une opération dans le temps ;

• une levée de fonds ou l'entrée de nouveaux actionnaires pour protéger les intérêts des nouveaux investisseurs comme des associés ;

• la sortie d'un associé pour réglementer les rôles des associés qui restent dans la société.

Quelle est la valeur juridique du pacte d'associés ?

Le pacte d'associés a la valeur juridique d'un contrat : il ne lie que les parties signataires et il est inopposable aux tiers. Face aux statuts, sa valeur est inférieure et les statuts prévalent.

Sa valeur peut être remise en question s'il est jugé comme ayant un intérêt contraire à celui de la société.

En cas de non-respect d'un accord du pacte d'associés, la sanction est généralement le règlement de dommages et intérêts. Le pacte peut lui-même prévoir des sanctions applicables en cas de violation.

Quelles sont les caractéristiques d’un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés doit être signé par au moins deux associés. Il peut être signé par l’ensemble des associés ou seulement par certains d’entre eux.

S’agissant de la durée de vie du pacte d’associés, ce sont les signataires du pacte d’associés qui fixent librement sa durée. Celle-ci peut être déterminée ou indéterminée.

Comment rédiger un pacte d’associés ?

À sa création, le pacte d'associés est rédigé librement par ses signataires, sous seing privé c'est-à-dire qu'il n'a pas à être « authentifié » par un notaire, un huissier, un avocat ou tout autre personne assermentée.

Il ne nécessite ensuite aucun dépôt auprès du greffe de Tribunal de commerce ou autre Centre de formalités des entreprises (CFE) ni aucun enregistrement en registre officiel. Le pacte d’associés n’entraine que le coût d’un éventuel avocat ou expert juridique.

Pour le modifier, il suffit de rédiger un avenant dans les mêmes conditions de rédaction que le premier contrat. Il doit être signé par les mêmes signataires.

Précis, flexible et confidentiel, le pacte d'associés est essentiel pour le bon fonctionnement d'une société quelle que soit sa forme juridique. Il faut noter que si certaines formes sociales comme la SAS sont elles-mêmes très flexibles dans leurs statuts, le pacte d'associés est un vrai complément pour les sociétés à la structure plus contraignante, comme les SARL.

Le pacte d’associés vient s’ajouter aux formalités à effectuer pour créer sa SARL, SAS…

Quelles sont les clauses incontournables du pacte d'associés ?

Il existe une grande variété de clauses possibles. En plus de clauses “générales”, vous avez la possibilité d’y ajouter des clauses de fonctionnement et de gestion de la société ainsi que des clauses relatives aux cessions des parts.

Les clauses générales

👉 Parmi les clauses générales, prévoyez :

• la durée du pacte d'associé : période de validité, modalités de reconduction, clauses de rupture et conditions de résolution… Sans précision, il est considéré comme à durée indéterminée et peut être résilié sur décision d'un seul des signataires ;

• les clauses d'arbitrage : « buy or sell » en cas de séparation, clause d'agrément, clause de préemption, promesse d'achat ou de vente ;

• la clause de non concurrence : limitée dans l'espace et le temps, justifiée par un intérêt légitime.

Les clauses de gestion de la société

👉 On distingue ensuite les clauses de gestion de la société avec :

• les clauses de droit de vote comme l'accord unanime, la clause de présence des associés, le droit de véto, la renonciation au droit, la majorité renforcée… ;

• les clauses d'information comme le droit de consultation ou la clause d'informations complémentaires.

Les clauses de fonctionnement

👉 Les clauses relatives au fonctionnement de la société :

• clause de répartition des bénéfices ;

• droits de souscription ;

• clause de stabilisation des capitaux propres ;

• limitation de participations ;

• clauses anti-dilutions ;

• clauses de départ et de rupture ;

• clause de règlement des différends.

Les clauses sur les cessions de titres

👉 Vous pouvez également ajouter d’autres clauses relatives aux cessions de parts :

• Clause de préemption : elle permet au bénéficiaire d’acquérir par préférence à toute autre personne les parts sociales dont un associé souhaite se défaire ;

• Clause d’agrément : il s’agit de contrôler l’entrée de nouveaux associés en faisant conditionner toute cession de parts sociales ou d’actions à l’accord des associés ;

• Clause d’inaliénabilité : elle permet d’interdire à un associé de céder ses parts durant une période définie ;

• Clause de sortie conjointe : cela permet à un associé de céder ses parts à l’occasion de la sortie d’un autre associé.

Le pacte d’associés comme tout contrat présente l’avantage de pouvoir être amendé de manière simple et rapide. Toutefois, alors que les statuts de la société peuvent être modifiés à la majorité qualifié, l’unanimité des signataires du pacte d’associés est nécessaire pour pouvoir le modifier.

Comment prend fin le pacte d’associés ?

⏱️ Enfin, le pacte d'associés prend fin sans formalité particulière soit :

• à la date convenue par les associés ;

• dès lors qu'une condition de réalisation prévue par les signataires intervient ;

• s'il est à durée indéterminée et que l'un des signataires décide de l'interrompre.

Étant donné que le pacte d’associés est un contrat, sa violation aura des conséquences moins importantes que le non-respect des dispositions des statuts juridiques de l’entreprise.

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