Quel régime de protection sociale est rattaché à quel statut ?
Statut juridique
01 Août 2024
Comment fonctionne la couverture sociale des entrepreneurs ?
3 min. de lecture
Mis à jour le 12 Février 2024
Sommaire
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En résumé
Vérifier la couverture sociale associée au statut juridique projeté est l’une des étapes importantes dans la création d’entreprise.
La tendance est à l’uniformisation des couvertures sociales entre salariés et travailleurs indépendants.
La couverture sociale en 3 principes
Qu’est-ce qu’une couverture sociale ?
La couverture sociale se compose de 4 branches de la Sécurité sociale :
🤧 maladie ;
👨👩👦👦 famille ;
👴 vieillesse ;
🩼 accidents du travail-maladies professionnelles.
Qui gère la protection sociale des indépendants ?
Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants est confiée au régime général de la Sécurité sociale, avec la suppression du fameux RSI depuis 2018. La Sécurité sociale des indépendants s’intègre peu à peu au régime général.
Les modalités de calcul, les taux, les dates de déclarations ont tendance à s’harmoniser et à se simplifier.
Quel régime social pour un créateur d’entreprise ?
Un créateur d’entreprise sera travailleur non salarié (TNS) ou assimilé salarié, en fonction du statut juridique choisi et du nombre de parts détenues dans la société. Le choix du régime social détermine la couverture sociale et le montant des cotisations sociales dues.
Les entrepreneurs TNS sont :
l’entrepreneur individuel (dont micro-entrepreneur) ;
le gérant associé unique d'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
le gérant majoritaire de SARL (société à responsabilité limitée).
Les entrepreneurs assimilés salariés sont :
le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ;
le dirigeant de SAS (société par actions simplifiée) ou de sa version solo SASU, de SA (société anonyme).
Bon à savoir
La rémunération du dirigeant s’analyse donc au niveau du coût total pour l’entreprise par rapport aux prestations versées pour chaque risque.
Couverture sociale des entrepreneurs : maladie et maternité
Depuis la réforme de la protection sociale des indépendants au 1er janvier 2020, la gestion de l'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants non-salariés est confiée aux CPAM (caisse primaire d’assurance maladie).
Les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes prestations en nature que les salariés du régime général :
remboursement des soins
remboursement des médicaments,
hospitalisations.
Les prestations en espèces varient en fonction de l'activité exercée. Les assimilés salariés ont un régime identique à celui des salariés concernant les prestations en espèces.
Pour les TNS :
| Prestations en espèces pour incapacité de travail | Prestation en espèces pour maternité | |
|---|---|---|
| TNS avec une activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée | 1/730 du revenu annuel moyen des trois dernières années dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 60,26 € au maximum en 2023).
Le nombre d'indemnités journalières est limité à 360 sur une période de 3 ans. L'indemnité journalière est versée à compter du 4e jour (carence de 3 jours). |
Allocation forfaitaire de repos maternel : plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 3 866 € en 2023) Indemnité journalière (si cessation totale d'activité) : 1/730 du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 60,26 € en 2023) |
| Profession libérale réglementée | 1/730 du revenu annuel moyen des trois dernières années dans la limite de trois plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 180,79 € au maximum en 2023). L'indemnité journalière est versée à compter du 4e jour (carence de 3 jours) |
Identique |
| Conjoint collaborateur | 1/730 de 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 24,10 € en 2023) | Allocation forfaitaire de repos maternel : plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 3 866 € en 2023) Indemnité de remplacement par du personnel salarié pour les activités professionnelles ou ménagères : coût réel du remplacement dans la limite de 1/56 de 2 Smic mensuel (soit 61,05 € en 2023) |
Quelle couverture sociale pour les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) ?
Elle est identique à celle des TNS indiquée ci-dessus.
Par exception, si le micro-entrepreneur déclare un chiffre d’affaires inférieur à 10 % du PASS (soit 4 399 € pour 2023), il ne bénéficie pas d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.
Par ailleurs, le montant de leurs prestations maternité est alors divisé par 10 (soit pour 2023, une allocation forfaitaire de repos de 386 € et des indemnités journalières de 6,03 € par jour d'arrêt).
Couverture sociale des entrepreneurs : prévoyance
Les prestations de prévoyance varient d'une profession à une autre. On peut toutefois noter qu'elles sont faibles pour l'ensemble des indépendants, en particulier pour les travailleurs indépendants non-salariés (TNS). Ils doivent envisager de compléter leur protection sociale sur ce point.
Ils ne bénéficient pas de couverture en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP).
Les entrepreneurs assimilés salariés bénéficient d’un régime identique à celui des salariés pour les risques d’incapacité partielle, d’invalidité totale et définitive ou de décès. Ils ont une couverture en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle identique à celle du régime général des salariés.
Couverture sociale pour la prévoyance des TNS
Les professions libérales bénéficient d’une couverture variable selon chaque profession.
| Incapacité partielle au métier | Invalidité totale et définitive | Décès | |
|---|---|---|---|
|
TNS activité commerciale ou artisanale ou libérale non réglementée Conjoint collaborateur, Micro-entrepreneur |
30% du revenu annuel moyen des 10 dernières années d'activité (486,98 € / mois au minimum, 1 099,80 € / mois au maximum au 1er janvier 2023) | 50% du revenu annuel moyen des 10 dernières années d'activité (686,09 € / mois au minimum, 1 833,00 € au maximum au 1er janvier 2023). Majoration tierce personne : 1 192,55 € / mois |
Décès travailleur non retraité ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité : capital = 20% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 8 798,40 € en 2023) Décès travailleur en retraite : capital = 8% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 3 519,36 € en 2023) Capital enfant à charge = 5% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2 199,60 € en 2023) |
Prestations de retraite de l’entrepreneur
Pour la retraite, les travailleurs indépendants non-salariés ont un régime de base obligatoire et un régime complémentaire obligatoire.
Les dirigeants assimilés-salariés bénéficient d'une couverture pour la retraite de base, mais aussi, obligatoirement, d'une retraite complémentaire (Agirc-Arrco).
Tous les indépendants bénéficient d'un régime de retraite de base. Pour valider 4 trimestres par an, il est toutefois nécessaire de justifier de revenus professionnels minimum : salaire annuel brut ou revenus annuels = 600 smic horaire (soit 6 762 € en 2023). Pour les gérants majoritaires il s'agit des revenus professionnels annuels après abattement de 10% pour frais professionnels.
Au terme de la réforme de la protection sociale des indépendants, la gestion de l'assurance vieillesse de base et complémentaire des travailleurs indépendants non-salariés est confiée aux Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT).
Certaines professions libérales réglementées continuent d'être rattachées à la CNAVPL, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux, notaires, huissiers de justice, experts-comptables, architectes, vétérinaires, etc.).
Prestations retraite des micro-entrepreneurs
Pour valider 4 trimestres de retraite, l’auto-entrepreneur doit déclarer et cotiser sur un chiffre d’affaires minimum correspondant à 600 SMIC horaire après abattement, soit :
23 317 € pour une activité de vente / hôtellerie / restauration en 2023 (soit un revenu après abattement de 71 % de 600 smic horaire) ;
13 524 € pour une activité de prestation de service en 2023 (soit un revenu, après abattement de 50 %, de 600 smic horaire) ;
10 245 € pour une activité libérale en 2023 (soit un revenu, après abattement de 34 % de 600 smic horaire).
Montant des prestations retraite des entrepreneurs
Les assimilés salariés bénéficient d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire identiques à celle des salariés.
Pour les professions libérales, il existe de grandes disparités selon les professions exercées.
Pour les autres TNS, le principe est le suivant :
| Retraite de base | Retraite complémentaire | |
|---|---|---|
|
TNS Activité commerciale ou artisanale ou libérale non réglementée Conjoint collaborateur Micro-entrepreneur |
Revenu annuel moyen X Taux X (nombre de trimestres d'assurance validés / durée de référence) Revenu annuel moyen = moyenne des 25 meilleures années d'activité Taux plein = 50% Retraite de base maximale : 50% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit une retraite de base maximale de 1 833 € par mois en 2023) |
Montant annuel = nombre de points acquis X valeur du point Valeur d'achat du point : 179,394 € (au 1er janvier 2023). Le nombre de points = cotisations / prix d'achat du point Valeur du point = 1,280 € (au 1er janvier 2023) |
Questions les plus posées
Article mis en ligne le 12 Février 2024
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