Le RSI est devenu la sécurité sociale des indépendants
Avant le 1er janvier 2018, la couverture sociale des artisans, commerçants et professions libérales était gérée par le régime social des indépendants (RSI). Avec l'intronisation de la sécurité sociale des indépendants, c'est la SSI, qui est confiée au régime général, qui gère le régime social des indépendants.
Ce passage du RSI à la SSI implique un transfert des missions de l'ancienne RSI à la sécurité sociale mais vise également à une meilleure réactivité et une plus grande efficacité avec un guichet unique (la SSI) dans le régime général pour chacune des prestations.
En effet, une étude conduite en 2017 par le syndicat des indépendants avait montré que plus de 76,4 % des adhérents en avaient une opinion négative. Ce changement visait donc à corriger de nombreux dysfonctionnements dans les modalités et les calculs des prestations des travailleurs indépendants.
Les adhérents de l’ancienne RSI ont donc basculé vers le régime général de la sécurité sociale comme les salariés.
Bon à savoir
Le transfert des missions du RSI à la SSI a également facilité les démarches des salariés qui souhaitent se lancer comme indépendants, puisqu’ils n’ont plus besoin de demander leur changement de caisse !
Qui est concerné par la Sécurité sociale des indépendants ?
Relèvent de la Sécurité sociale des indépendants les TNS actifs, et les retraités, quel que soit leur statut juridique :
les artisans et les commerçants ainsi que leurs conjoints ayant choisi le statut de conjoint collaborateur ;
les professionnels exerçant une activité libérale ;
les micro-entrepreneurs ;
certains dirigeants ou associés de sociétés (gérant associé majoritaire d'une SARL, gérant associé unique d'une EURL...) ;
certaines professions (agents commerciaux, exploitants d'une auto-école ou encore les chefs d'un établissement d'enseignement privé par exemple).
Quelles démarches effectuer pour être affilié à la SSI ?
Depuis le 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants qui débutent leur activité, relèvent automatiquement de la Sécurité sociale des indépendants.
Pour être affilié à la Sécurité sociale des indépendants, il suffit de réaliser une déclaration de début d'activité. Cette déclaration peut se faire de deux manières :
soit en ligne sur guichet-entreprises.fr ;
soit en imprimant la déclaration sur le site du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont il relève.
Une fois l'inscription à la Sécurité sociale des indépendants validée, cette dernière vous transmettra une notification d'affiliation. Généralement, elle est accompagnée d’une présentation de la protection sociale du travailleur indépendant et des coordonnées des interlocuteurs à qui vous pouvez vous adresser.
Vous pourrez ensuite procéder à la création de votre compte en ligne afin de gérer toutes les questions liées à votre protection sociale (suivre vos remboursements, payer vos cotisations, télécharger des attestations...).
De quelles prestations sociales bénéficient les travailleurs indépendants ?
Les travailleurs indépendants bénéficient des prestations sociales suivantes.
|
Prestation Sociale |
Description |
|---|---|
|
Prestations en cas d'arrêt de travail |
Indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident |
|
Prestations maternité, paternité et adoption |
Indemnités en cas de maternité, paternité ou d'adoption pour les chefs d'entreprise et conjoints collaborateurs |
|
Assurance Invalidité |
Pension d'invalidité en cas d'incapacité de travail |
|
Assurance Décès |
Protection en cas de décès |
|
Assurance Retraite |
Couverture pour la retraite |
|
Allocations Familiales |
Prestations familiales versées par la Caf (logement, charges familiales, précarité) |
Bon à savoir
Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants ont droit au chômage. En effet, ils peuvent bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € par mois pendant 6 mois, non renouvelable.
Le risque chômage n'est cependant pas géré par la Sécurité sociale mais par Pôle emploi.
Quelles cotisations sociales les travailleurs indépendants doivent-ils payer ?
En contrepartie des prestations sociales dont ils bénéficient, les travailleurs indépendants doivent cotiser à titre personnel pour chacun des risques couverts par la Sécurité sociale.
Ainsi, sont obligatoires les cotisations sociales suivantes :
maladie-maternité ;
indemnités journalières ;
vieillesse ;
invalidité/décès ;
allocations familiales ;
CSG-CRDS.
Vous devez également vous acquitter d'une contribution forfaitaire au titre de la formation professionnelle (CFP).
Comment sont calculées les cotisations sociales des indépendants ?
Les cotisations sociales sont proportionnelles au revenu d'activité non salarié. Elles sont dans un premier temps, calculées à titre provisionnel, sur le revenu professionnel de l'année précédente (N-1).
Puis, elles font l'objet d'une régularisation dès lors que la déclaration de revenus des indépendants (ex-déclaration sociale des indépendants - DSI) a été effectuée et que les revenus réels sont connus.
Bon à savoir
Depuis 2021, les travailleurs indépendants n'ont plus à réaliser de déclaration sociale nominative (DSI) sur le site net-entreprises.fr. Les déclarations sociale et fiscale de revenus ont été unifiées.
Ainsi, ils n'ont plus qu'une seule déclaration à effectuer sur le site impots.gouv.fr, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles et de leur impôt sur le revenu.
Ainsi, en fonction des cotisations déjà versées, deux situations différentes peuvent se présenter :
soit vous êtes amené à verser un complément de cotisation : le montant restant dû est alors réparti automatiquement sur les échéances à venir jusqu'à la fin de l'année ;
soit vous bénéficiez d'un remboursement en cas de trop-versé.
Un nouvel échéancier de cotisations est alors établi par l’URSSAF qui gère le recouvrement des cotisations sociales.
Toutefois, lorsque le travailleur indépendant commence son activité, le revenu professionnel n'étant pas encore connu, les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires pour les 2 premières années.
Par ailleurs, tout travailleur indépendant qui crée une société, peut être exonéré sous conditions, de certaines cotisations et ce pendant 12 mois, grâce à l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE).
En effet, il peut bénéficier d'une exonération partielle de charges sociales (cotisations maladie, invalidité-décès, retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes :
|
Revenus professionnels de 2022 |
Nature de l'exonération |
|
|---|---|---|
|
Cas n°1 |
Revenus inférieurs à 32 994 € |
Exonération totale de ces cotisations |
|
Cas n°2 |
Revenus compris entre 32 994 € et 43 992 € |
Exonération dégressive |
|
Cas n°3 |
Revenus supérieurs à 43 992 € |
Pas d'exonération |
Il doit en revanche s'acquitter de certaines cotisations non exonérées calculées sur une base forfaitaire :
retraite complémentaire ;
CSG-CRDS ;
Formation professionnelle (CFP).
Quand et comment déclarer ses revenus pour le calcul des cotisations sociales ?
À compter de début avril 2023 et jusqu’à la date de déclaration limite fixée par l’administration fiscale de votre département, vous déclarez en ligne vos revenus 2022 (déclaration n° 2042) via votre espace particulier sur impots.gouv.fr. En tant qu’indépendant, il est possible de mandater votre expert-comptable pour effectuer la déclaration de revenus.
Le formulaire de déclaration en ligne est automatiquement complété d'un volet « social » spécifique dédié aux travailleurs indépendants. Si la rubrique « Déclaration de revenus des indépendants » n’est pas présélectionnée, il reste possible de cocher la case correspondante pour faire apparaître le volet social.
Quand vous aurez validé votre déclaration de revenus sur impots.gouv.fr, les éléments nécessaires au calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement à votre Urssaf, ainsi qu’à votre caisse de retraite des professions libérales le cas échéant.
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