Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Une des principales nouveautés de la loi de finances 2025 pour les entreprises est l’instauration d’une contribution exceptionnelle venant compléter l’impôt sur les sociétés (IS). L’article 48 de la loi de finances 2025 précise que cette mesure ne concerne que les entreprises soumises à l’IS et réalisant en France un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à un milliard d’euros.
Le calcul de cette contribution exceptionnelle repose sur les éléments suivants :
L’assiette est égale à la moyenne de l’IS dû au titre des exercices 2024 et 2025.
Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 milliards d’euros, le taux est de 41,2 %.
Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 1,1 et 3 milliards d’euros, le taux est de 20,6 %.
Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 1,1 milliard d’euros, une formule de calcul prévoit un taux progressif allant de 0 à 20,6 %.
Une taxe sur les rachats d’actions par les grandes entreprises
Parmi les mesures fiscales pour les grandes entreprises en 2025, l’article 95 de la loi de finances 2025 instaure une nouveauté. En effet, il crée une taxe sur les opérations de réduction de capital par annulation de titres.
Les sociétés concernées sont celles qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros et qui rachètent leurs propres titres.
Le taux de cette nouvelle taxe est de 8 %. Il s’applique au montant des opérations visées.
Bon à savoir
La particularité de cette nouvelle taxe est qu’elle ne concerne pas seulement, de manière pérenne, toutes les opérations réalisées à partir de mars 2025.
Elle est également applicable rétroactivement aux opérations réalisées entre mars 2024 et février 2025. Elle est à déclarer dès le mois d’avril 2025.
La CVAE : la suppression reportée à 2023 et majoration exceptionnelle
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local existant depuis 2010. Les entreprises redevables sont celles qui réalisent une chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 €.
Les taux d’imposition ont commencé à baisser en 2021. La loi de finances 2023 a poursuivi ce mouvement à la baisse et programmé la disparition de la CVAE pour 2024. La loi de finances 2024 a ensuite reporté cette suppression à 2027, avec une nouvelle baisse progressive des taux d’imposition.
🗓️ Désormais, la loi de finances 2025 fixe la suppression de la CVAE en 2030. Elle reporte aussi la baisse progressive des taux de CVAE.
Plus précisément, l’article 62 :
Instaure pour 2025 une contribution complémentaire à la CVAE dont l’effet est de compenser la baisse de taux déjà actée.
Maintient les taux de 2024 pour 2026 et 2027.
Programme une première baisse de taux en 2028, une seconde baisse en 2029, avant la suppression de la CVAE en 2030.
Compte tenu de ce décalage dans la suppression progressive de la CVAE, le même article de la loi de finances 2025 ajuste aussi le plafond de la contribution économique territoriale (CET) pour les entreprises. En effet, la CET se compose de deux éléments :
la CVAE ;
et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Les plafonds sont revus pour les années 2025 à 2029. Il s'abaissera finalement à 1,25 % en 2030, lorsque seule la CFE subsistera.
Évolution des seuils de franchise de TVA
À l’opposé des mesures ci-dessus, celle-ci concerne particulièrement les micro-entrepreneurs.
L’article 32 de la loi de finances 2025 prévoyait initialement d’abaisser les seuils de franchise de TVA à partir du 1er mars 2025. En l’état de la loi de finances 2025 telle qu’adoptée et publiée au journal officiel, les divers seuils en vigueur (37 500, 50 000 ou 85 000 €) seraient tous remplacés par un seuil unique.
Le montant de chiffre d’affaires annuel maximum pour bénéficier de la franchise en base de TVA passerait à 25 000 €, quel que soit le secteur d’activité. Un seuil majoré unique à 27 500 € remplacerait aussi les 3 différents seuils majorés existants.
Attention
Dès le lendemain de l’adoption de la loi de finances, le ministre de l’économie et des finances a annoncé une suspension de cette mesure. Dans un communiqué en date du 28 février 2025, suite à une phase de concertation, le gouvernement indique :
Qu’il suspend la réforme jusqu’au 1er juin.
Qu’il proposera des adaptations.
Le sort final de cette disposition est encore incertain. Elle pourrait être aménagée, avec un ou plusieurs seuils plus élevés, ou une application reportée encore de quelques mois. Certains groupes parlementaires ont même déposé des propositions de loi pour abroger l’article 32 de la loi de finances 2025,
En attendant, et au moins jusqu'au 1er juin 2025, la franchise de TVA continue à s’appliquer conformément aux anciens seuils de TVA.
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Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu (IR)
L’article 2 de la loi de finances 2025 revalorise le barême de l’impôt 2025 sur le revenu 2024.
Cette mesure concerne les particuliers, mais aussi toutes les entreprises imposées à l’IR. En particulier, ce barème s’applique au chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs, après abattement, sauf pour ceux qui ont opté pour le prélèvement libératoire.
📈 Concrètement, pour tenir compte de l’inflation, la loi de finances 2025 relève de 1,8 % les seuils des différentes tranches de l’IR. En particulier, la première tranche d’imposition s’applique jusqu’à un revenu annuel de 11 497 € au lieu de 11 294 €. Le taux marginal à 0 % s’applique donc jusqu’à ce montant.
Les seuils des 5 tranches bénéficient de cette même revalorisation. Par exemple, la dernière tranche (taux marginal de 45 %) commence désormais à 180 294 €.
Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation
Les articles 55 et 56 de la loi de finances 2025 affectent les entreprises qui ont recours :
au crédit d’impôt recherche (CIR) ;
au crédit d’impôt innovation (CII).
Le CIR est une aide fiscale créée en 1983 et largement étendue au début des années 2000. Son objectif consiste à encourager les entreprises dédiant des ressources à la recherche et au développement (R&D). Une partie des dépenses consacrées à la R&D vient ainsi réduire l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu dont l’entreprise est redevable.
La loi de finances 2025 réduit l’ampleur de cette aide aux entreprises. En particulier, certains types de dépenses qui ouvraient droit au CIR sortent du dispositif :
les frais liés aux brevets et aux certifications d’obtention végétale ;
les dépenses consacrées à la veille technologique.
Par ailleurs, le régime “jeune docteur” disparaît. Ce dispositif spécifique permettait de comptabiliser en double les salaires des jeunes docteurs pendant les 2 premières années de contrat, dans les dépenses de R&D. Cela leur permettait d’augmenter le montant du CIR.
Enfin, à partir de 2025, le taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement baisse de 43 à 40 %.
Le CII est une extension du CIR, à destination des petites et moyennes entreprises (PME). Il encourage quand à lui les travaux :
de conception de prototypes ;
d’installations pilotes de nouveaux produits.
La loi de finances 2025 permet aux entreprises de bénéficier du CII pour 3 années de plus. Elle reconduit le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
Cependant, le taux de prise en compte des dépenses d’innovation éligibles au dispositif baisse de 30 à 20 %.
Des mesures en soutien aux agriculteurs
La loi de finances 2025 contient aussi plusieurs dispositions favorables aux entreprises agricoles. Les principales mesures sont les suivantes :
exonération partielle, à hauteur de 30 %, en cas de réintégration de la déduction pour épargne de précaution ;
possibilité de pratiquer une provision comptable pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes ;
relèvement de la limite d’application du régime d’imposition des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) ;
élargissement de la définition des jeunes agriculteurs bénéficiant d’un abattement ;
augmentation à 30 % (au lieu de 20 %) du taux d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terres agricoles ;
prolongation du crédit d’impôt pour certification de haute valeur environnementale (HVE) jusqu’à fin 2025 ;
prolongation du crédit d’impôt remplacement pour congé jusqu’à fin 2027…
