Qui est concerné par la CVAE ?
Qu'est-ce que la CVAE ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) fait partie des impôts et taxes dus par les entreprises exerçant une activité imposable à la CFE et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 € hors taxe (hors première année de création d’une entreprise).
Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET) au même titre que la cotisation foncière des entreprises (CFE). La CVAE est un impôt de production local, bien que collecté par l'État.
Bon à savoir
Le report de la suppression de la CVAE a pour but de soutenir les finances publiques. Il a été décidé par la loi de finances 2025 du 14 février 2025.
Quelles entreprises sont concernées par la suppression de la CVAE ?
La CVAE concerne uniquement les entreprises qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires par an.
Toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € annuel sont concernées par la fin de la CVAE. Initialement, la suppression progressive de la CVAE devait se poursuivre jusqu’en 2027 (avec un quart de taux par an). Elle est finalement prévue pour 2030.
Pourquoi supprimer la CVAE ?
La suppression de la CVAE a pour but de relancer la productivité des entreprises en allégeant un peu plus leur fiscalité.
De plus, cette taxe concerne un nombre limité d’entreprises (10 % des entreprises contribuent à 85 % de son paiement) et l’impact de la suppression de la CVAE devrait être :
Plus d’égalité et d’équité, car toutes les entreprises ne réalisent pas les mêmes marges et n’investissent pas leurs capitaux de la même façon.
Une amélioration des marges nettes, une augmentation des investissements et, potentiellement, une répercussion sur les prix pour le consommateur.
Quels sont les changements pour la CVAE en 2025 ?
En plus du report de la suppression de la CVAE à 2030, la loi de finances 2025 inclut d’autres mesures :
Les taux effectifs d’imposition évoluent progressivement jusqu’à la suppression de la CVAE en 2030.
Le plafond de la CET évolue chaque année jusqu’en 2030 :
2025 : 1,438 %
2026 et 2027 : 1,531 %
2028 : 1,438 %
2029 : 1,344 %
2030 : 1,25 % (uniquement le CFE)
Une nouvelle contribution complémentaire à la CVAE est appliquée pour l’année 2025. Elle est de 47,4 % du montant de la CVAE.
Les entreprises qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires sont concernées par le versement de la CVAE. Elles devront donc estimer leurs échéances fiscales et inclure ces impôts pendant trois années supplémentaires.
Quels sont les nouveaux taux de la CVAE ?
Voici un tableau récapitulatif des nouveaux taux de la CVAE en attendant la fin prévue en 2030. Les taux de CVAE 2025 ne sont pas impactés par cette évolution :
|
Entreprises concernées |
Taux CVAE 2025 |
Taux CVAE 2026-2027 |
Taux CVAE 2029 |
|---|---|---|---|
|
Entre 500 000 € et 3 millions € |
0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € |
0,094 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € |
0,031 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € |
|
Entre 3 millions € et 10 millions € |
0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € |
0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € |
0,031 % + 0,056 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € |
|
Entre 10 millions € et 50 millions € |
0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € |
0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € |
0,087 % + 0,006 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € |
|
Au-delà de 50 millions € |
0,19 % |
0,28 % |
0, 09 % |
|
Taxe additionnelle à la CVAE |
13,84 % |
9,23 % |
27,68 % |
Les taux pour l’année 2028 correspondent aux taux de l’année 2025.
En 2025, les entreprises concernées devront également verser une contribution complémentaire à la CVAE de 47,4 % de la CVAE par un acompte unique le 15 septembre 2025.
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