Ce que la réforme du régime simplifié de TVA va changer pour votre entreprise dès 2027

Pourquoi une réforme du régime simplifié de TVA ?

Le fonctionnement du régime simplifié actuel

Le régime réel simplifié de TVA est un dispositif destiné aux petites et moyennes entreprises qui leur permet de simplifier leurs obligations fiscales en matière de TVA.

Parmi les différents régimes de TVA, le régime simplifié de TVA concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris :

• entre 85 000 € et 840 000 € pour le commerce, la restauration et l’hébergement touristique ;

• entre 37 500 € et 254 000 € pour les activités de prestations de services.

Vous devez également collecter moins de 15 000 € de TVA par an.

🗓️ Actuellement, ce régime impose aux entreprises trois échéances annuelles :

• deux acomptes semestriels (en juillet et décembre) basés sur la TVA payée l’année précédente ;

• un solde final en mai de l’année suivante lors de la déclaration annuelle CA12.

Les limites du système actuel

Le système actuel présente deux principaux inconvénients pour les entrepreneurs :

• Un risque accru de fraude : Lorsqu'une entreprise est créée, elle n’a aucune déclaration de TVA à effectuer pendant ses 15 premiers mois d’activité. Cette période sans contrôle facilite malheureusement certaines fraudes, comme les entreprises éphémères ou les fraudes de type "carrousels de TVA".

• Des difficultés de trésorerie : Les acomptes basés sur la TVA de l'année précédente créent un décalage pénalisant pour la trésorerie des petites entreprises, en particulier concernant la TVA récupérable sur des investissements importants.

Ce qui va changer pour le régime simplifié de TVA à partir de 2027

Face à ces problématiques, l’article 38 de la loi de finances pour 2025 introduit une réforme en profondeur du régime simplifié, afin de le rendre plus efficace et plus juste pour les entreprises.

Suppression des acomptes semestriels

Dès 2027, les traditionnels acomptes semestriels seront remplacés par une déclaration trimestrielle. Cela signifie que votre entreprise réalisera désormais 4 déclarations de TVA par an, au lieu des 3 échéances actuelles.

Des déclarations alignées sur la réalité

Contrairement au système actuel, ces nouvelles déclarations trimestrielles reposeront sur les ventes et les achats réellement effectués au cours du trimestre écoulé. Ce changement présente un avantage majeur : votre entreprise pourra ainsi déduire immédiatement la TVA réellement payée sur ses achats, améliorant directement votre gestion de trésorerie.

Un seuil unique simplifié

Afin de simplifier davantage l’accès au régime simplifié de TVA, un seuil unique sera mis en place, peu importe votre secteur d’activité. Ainsi, dès 2027, le seuil d’éligibilité sera fixé à :

• 1 million d’euros de chiffre d’affaires sur l’année précédente,

• 1,1 million d’euros sur l’année en cours.

Ce seuil unique, actualisé tous les 3 ans en fonction de l’inflation, doit offrir plus de clarté aux entrepreneurs.

À quelle date votre entreprise sera-t-elle impactée par la réforme de la TVA ?

Cependant, si votre exercice comptable est décalé (par exemple clôturé au 31 mars), le nouveau régime s’appliquera dès le premier jour de l’exercice suivant la clôture postérieure au 31 décembre 2026. Autrement dit, dans cet exemple précis, vous serez concerné dès le 1er avril 2027 !

Comment anticiper cette réforme du régime de TVA ?

Afin d’anticiper au mieux ces changements, il est conseillé de commencer dès maintenant à adapter vos processus comptables.

Prenez le temps de simuler l’impact que les futures déclarations trimestrielles auront sur votre trésorerie afin d’éviter toute surprise.

Vous avez des questions sur cette réforme ? N'hésitez pas à consulter votre expert-comptable pour obtenir des conseils spécifiques à la situation de votre entreprise.

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