Micro-entreprise : la franchise en base de TVA abaissée à 25 000 €
La loi de finance 2025 prévoit un changement très important pour les micro-entrepreneurs : la franchise en base de TVA devrait être abaissée à 25 000 €.
C’est le nouveau seuil unique pour la franchise en base de TVA.
Les députés ont en effet proposé une modification du régime de la franchise en base de TVA, un dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du code général des impôts. Les modifications validées en commission mixte paritaire (une commission qui réunit députés et sénateurs) sont les suivantes :
Attention
Avec cette modification, un nombre important de micro-entrepreneurs pourraient désormais être contraints de collecter et de reverser la TVA dès lors qu'ils dépassent ce seuil unique, qui remplace les seuils variables en fonction du type d’activité.
Compte pro 100% en ligne qui s'occupe des devis et factures
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux micro-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA sur leurs ventes tant que leur chiffre d'affaires reste inférieur aux seuils déterminés.
Concrètement, cela signifie que l'entreprise bénéficie d'une exonération de collecte et de reversement de la TVA, ce qui simplifie grandement vos obligations comptables et administratives. Autre avantage induit : en ne facturant pas la TVA en micro-entreprise, les auto-entrepreneurs peuvent afficher des prix plus compétitifs.
Quels sont les seuils actuels de la franchise en base de TVA ?
Déjà modifiés le 1er janvier 2025, les seuils applicables de franchise de TVA sont pour l’heure les suivants :
|
Type d’activité |
Ancien seuil classique (année précédente) |
Ancien seuil majoré (année en cours) |
|---|---|---|
|
Achat-revente et fourniture de logements |
85 000 € |
93 500 € |
|
Prestations de services et locations meublées |
37 500 € |
41 250 € |
|
Avocats, artistes-interprètes et droits d’auteurs |
50 000 € |
55 000 € |
Bon à savoir
Si votre entreprise dépasse le seuil majoré, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Adoption du projet de loi de finance 2025 et nouveau seuil de TVA : le calendrier
4 décembre 2024 : Le vote de la motion de censure a entraîné le rejet du PLF 2025.
23 janvier 2025 : Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2025, validant ainsi la version de compromis sur le PLF élaborée fin novembre 2024 par une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs.
Vendredi 31 janvier 2025 : Les députés et sénateurs trouvent un accord sur le PLF 2025 lors d’une commission mixte paritaire.
Lundi 3 février 2025 après-midi : Le Gouvernement engage sa responsabilité via l'article 49-3 pour faire adopter le PLF 2025.
Mercredi 5 janvier : Les députés se prononceront sur la motion de censure déposée par LFI. Si la mention de censure est rejetée, le PLF 2025 sera considéré comme adopté.
Bon à savoir
Le budget 2025 devra ensuite être promulgué par le président de la République et publié au Journal officiel. Concrètement, les nouveaux seuils de franchise de TVA devraient s'appliquer dans les semaines qui viennent.
📣 La FNAE (Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs) a lancée une pétition pour s'opposer à l’abaissement de la franchise de base de TVA à 25 000 €.
Comment préparer sa micro-entreprise au changement du seuil de TVA ?
La baisse du seuil de la franchise en base de TVA à 25 000 € est loin d’être anodine et pourrait avoir des répercussions significatives sur l’activité de votre micro-entreprise. Voici quelques conseils pour vous aider à préparer votre éventuel changement d’imposition à la TVA.
C'est le nombre de micro-entrepreneurs qui pourraient être affectés par ce nouveau seuil de chiffre d'affaires.
Réalisez une estimation de votre chiffre d’affaires actuel et futur pour déterminer si vous risquez de dépasser le nouveau seuil de 25 000 €. Cela vous permettra d’anticiper le moment où la collecte de la TVA deviendra obligatoire.
Dès que votre chiffre d'affaires dépasse ce nouveau plafond, vous serez tenu de facturer la TVA à vos clients et de la reverser aux impôts. En répercutant la TVA sur vos prix, vous risquez de perdre en compétitivité.
Concrètement, il vous faudra adapter vos outils de facturation et votre comptabilité pour y intégrer la collecte et le suivi de la TVA. Ce changement alourdit inévitablement la charge administrative de nombreux auto-entrepreneurs. Vous devrez faire preuve de plus de rigueur et prendre plus de temps pour la gestion quotidienne de votre activité.
Assurez-vous dès à présent que vos logiciels de facturation et de comptabilité intègrent désormais la gestion de la TVA. Si ce n’est pas le cas, nous vous invitons à découvrir l’outil de facturation intégré au compte pro en ligne Propulse by CA.
💡Dernier conseil : restez au courant de l’actualité de la micro-entreprise ! Pour ce faire, consultez l’espace Entreprendre de Propulse by CA.
Centralisez et automatisez votre comptabilité grâce à votre compte professionnel Propulse
