
La réforme du seuil de TVA à 25 000 € suspendue
La loi de finance 2025 prévoyait un changement très important pour les micro-entrepreneurs : la franchise en base de TVA devait être abaissée à 25 000 €. Les députés avaient en effet proposé une modification du régime de la franchise en base de TVA, un dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du code général des impôts.
Avec cette réforme, le gouvernement entendait collecter 400 millions d’euros de recettes supplémentaires, simplifier le système et mettre auto-entrepreneurs et entreprises sur le même pied d’égalité.
C’était le montant prévu du nouveau seuil unique pour la franchise en base de TVA.
Avec cette modification, un nombre important de micro-entrepreneurs auraient été désormais contraints de collecter et de reverser la TVA dès lors qu'ils auraient dépassé ce seuil unique. Nombreux craignaient ainsi devoir rogner sur leurs marges ou augmenter leurs tarifs au risque de perdre des clients.
📣 Le 6 février 2025 sur France 2, le ministre de l’Économie a indiqué avoir entendu les demandes et annoncé le lancement d’une concertation sur ce sujet. Pendant cette période de dialogue, la mesure concernée sera suspendue.
De leur côté, syndicats, partis politiques et auto-entrepreneurs réclament la supression pure et simple de la réforme afin de ne pas générer d'inquiétude supplémentaire.
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Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux micro-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA sur leurs ventes tant que leur chiffre d'affaires reste inférieur aux seuils déterminés.
Concrètement, cela signifie que l'entreprise bénéficie d'une exonération de collecte et de reversement de la TVA, ce qui simplifie grandement vos obligations comptables et administratives. Autre avantage induit : en ne facturant pas la TVA en micro-entreprise, les auto-entrepreneurs peuvent afficher des prix plus compétitifs.
Quels sont les seuils actuels de la franchise en base de TVA ?
Déjà modifiés le 1er janvier 2025, les seuils applicables de franchise de TVA resteront donc les suivants :
Type d’activité |
Seuil limite (année précédente) |
Seuil majoré (année en cours) |
---|---|---|
Activité commerciale et d'hébergement |
85 000 € |
93 500 € |
Prestations de services et activités libérales |
37 500 € |
41 250 € |
Avocats, artistes-interprètes et droits d’auteurs |
50 000 € |
55 000 € |
Si votre entreprise dépasse le seuil majoré, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Bon à savoir
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Baisse du seuil de la TVA auto-entrepreneur : le calendrier de la réforme
4 décembre 2024 : Le vote de la motion de censure a entraîné le rejet du PLF 2025.
23 janvier 2025 : Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2025, validant ainsi la version de compromis sur le PLF élaborée fin novembre 2024 par une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs.
Vendredi 31 janvier 2025 : Les députés et sénateurs trouvent un accord sur le PLF 2025 lors d’une commission mixte paritaire.
Lundi 3 février 2025 après-midi : Le Gouvernement engage sa responsabilité via l'article 49-3 pour faire adopter le PLF 2025.
Mercredi 5 février : Les députés se sont prononcés contre la motion de censure déposée par La France insoumise. La loi de finance 2025 va entrer en vigueur le 1er mars 2025.
Jeudi 6 février : Le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé sur France 2, la suspension de l'abaissement du seuil d'exemption de la TVA. Une concertation va désormais être ouverte sur le sujet.
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