La réforme du seuil de TVA à 25 000 € suspendue jusqu'au 1er juin
Le gouvernement a annoncé le report au 1er juin 2025 de la réforme abaissant à 25 000 € le seuil d’exonération de TVA pour les micro-entrepreneurs.
Suspension de la réforme controversée de la TVA des auto-entrepreneurs
Initialement prévue pour le 1er mars 2025, cette mesure, qui figurait dans le projet de loi de finances 2025, vise à uniformiser à 25 000 € le seuil de franchise en base de TVA, actuellement compris entre 37 500 € pour les activités de services et 85 000 € pour les activités commerciales.
La décision du report, annoncée le vendredi 28 février 2025 par Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, fait suite à la suspension décidée le 6 février par Eric Lombard, ministre de l’Économie, en réponse aux inquiétudes exprimées par les travailleurs indépendants, les organisations patronales et plusieurs partis politiques.
Face à un contexte économique incertain, le gouvernement souhaite éviter d’ajouter une charge supplémentaire aux indépendants déjà fragilisés.
Ce délai supplémentaire jusqu'au 1er juin 2025 doit permettre au gouvernement de mener de nouvelles concertations et d'adapter le dispositif.
📢 Une pétition lancée fin février par la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) a réuni plus de 100 000 signatures.
Le Sénat demande l’abandon de la réforme TVA
Dans un rapport publié le 9 avril 2025, la commission des finances du Sénat s’oppose fermement à la réforme visant à abaisser le seuil d’exonération de TVA à 25 000 € pour les micro-entrepreneurs.
Le Sénat la qualifie de "réforme improvisée" et "répondant essentiellement à un objectif de rendement budgétaire et peu étayée", introduite sans concertation ni préparation suffisante.
La mesure est jugée "injustifiée et inapplicable". Le Sénat souligne également l'absence de dialogue, une mise en œuvre complexe et des risques d’effets rétroactifs.
Enfin, le gain fiscal serait revu à la baisse, seulement 150 millions d’euros attendus en 2025, bien loin des prévisions initiales (400 millions d'euros).
Comprendre la réforme du seuil de TVA des auto-entrepreneurs
Un nouveau seuil unique à 25 000 €
La loi de finance pour 2025 (PLF 2025) prévoit un changement très important pour les micro-entrepreneurs : l'abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.
C’était le montant prévu du nouveau seuil unique pour la franchise en base de TVA.
Avec cette modification, 200 0000 micro-entrepreneurs sont désormais contraints de collecter et de reverser la TVA dès lors qu'ils auraient dépassé ce seuil unique. Nombreux craignaient ainsi devoir rogner sur leurs marges ou augmenter leurs tarifs au risque de perdre des clients.
De leur côté, syndicats, partis politiques et auto-entrepreneurs réclament la supression pure et simple de la réforme afin de ne pas générer d'inquiétude supplémentaire.
Bon à savoir
Une pétition demandant la suppression de la baisse de la franchise en base de TVA à 25 000 € est disponible sur le site du Sénat.
Pourquoi une réforme de la franchise en base de TVA ?
Le gouvernement justifie l’abaissement du seuil de TVA à 25 000 € par la nécessité de réduire la concurrence entre les auto-entrepreneurs et les autres professionnels. Il s'agit également de se conformer à l’évolution des règles européennes en matière de TVA.
Avec cette réforme, le gouvernement entend également collecter 400 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux micro-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA sur leurs ventes tant que leur chiffre d'affaires reste inférieur aux seuils déterminés.
Concrètement, cela signifie que l'entreprise bénéficie d'une exonération de collecte et de reversement de la TVA, ce qui simplifie grandement vos obligations comptables et administratives. Autre avantage induit : en ne facturant pas la TVA en micro-entreprise, les auto-entrepreneurs peuvent afficher des prix plus compétitifs.
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Quels sont les seuils actuels de la franchise en base de TVA ?
Déjà modifiés le 1er janvier 2025, les seuils applicables de franchise de TVA resteront donc les suivants jusqu'au 1er juin 2025 (sauf prollongation de la suspension ou nouvelle réforme) :
|
Type d’activité |
Seuil limite (année précédente) |
Seuil majoré (année en cours) |
|---|---|---|
|
Activité commerciale et d'hébergement |
85 000 € |
93 500 € |
|
Prestations de services et activités libérales |
37 500 € |
41 250 € |
|
Avocats, artistes-interprètes et droits d’auteurs |
50 000 € |
55 000 € |
Si votre entreprise dépasse le seuil majoré, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Bon à savoir
Assurez-vous dès à présent que vos logiciels de facturation et de comptabilité intègrent la gestion de la TVA. Si ce n’est pas le cas, nous vous invitons à découvrir l’outil de facturation intégré au compte pro en ligne Propulse by CA.
Quels sont les nouveaux seuils de TVA applicables au 1er juin 2025 ?
Bon à savoir
Sauf prollongation ou réajustement, les nouveaux seuils de TVA votés dans la loi de finance pour 2025 devraient bien s'appliquer à partir de 1er juin 25 000 €.
Seuil unique de franchise en base de TVA applicable au 1er juin 2025
| Activité exercée | Seuil de base (CA de l'année précédente, soit 2024) | Seuil majoré (CA de l'année en cours, soit 2025) |
|---|---|---|
| Activité commerciale et d'hébergement | 25 000 € | 27 500 € |
| Prestations de services et professions libérales | ||
| Avocats, artistes-auteurs et artistes-interprètes |
Dois-je collecter la TVA à partir du 1er juin ?
En principe, la sortie du régime de franchise s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er juin 2025. Tout va dépendre du chiffre d'affaires que vous avez réalisé en 2024 et depuis janvier 2025.
Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 25 000 € en 2024 :
La sortie du régime intervient à la date à laquelle leur chiffre d'affaires de 2025 dépasse 27 500 €, uniquement si cette date est postérieure au 1er juin 2025.
Si le seuil de 27 500 € n'est pas atteint au cours de l'année 2025, la sortie du régime intervient automatiquement le 1er janvier 2026.
Pour les assujettis dont le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er mars et le 31 mai 2025 dépasse les seuils de tolérance applicables au 28 février 2025 (soit 93 500 € ou 41 250 €) :
La sortie du régime de franchise intervient dès le jour où le dépassement du seuil est constaté.
Cette règle s'applique sous réserve des seuils spécifiques prévus pour certaines professions (avocats, auteurs d'œuvres de l'esprit, artistes-interprètes).
Baisse du seuil de la TVA auto-entrepreneur : le calendrier de la réforme
4 décembre 2024 : Le vote de la motion de censure a entraîné le rejet du PLF 2025.
23 janvier 2025 : Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2025, validant ainsi la version de compromis sur le PLF élaborée fin novembre 2024 par une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs.
Vendredi 31 janvier 2025 : Les députés et sénateurs trouvent un accord sur le PLF 2025 lors d’une commission mixte paritaire.
Lundi 3 février 2025 après-midi : Le Gouvernement engage sa responsabilité via l'article 49-3 pour faire adopter le PLF 2025.
Mercredi 5 février : Les députés se sont prononcés contre la motion de censure déposée par La France insoumise. La loi de finance 2025 va entrer en vigueur le 1er mars 2025.
Jeudi 6 février : Le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé sur France 2, la suspension de l'abaissement du seuil d'exemption de la TVA. Une concertation va désormais être ouverte sur le sujet.
Vendredi 28 février 2025 : La ministre déléguée chargée du Commerce, Véronique Louwagie, annonce que la baisse du seuil de TVA à 25 000 € en micro-entreprise est suspendue jusqu'au 1er juin 2025.
Mardi 8 avril 2025 : 13 amendements ont été déposés par différents groupes parlementaires pour bloquer ou atténuer la réforme. Ils ont toutefois été jugés irrecevables. Les débats vont se poursuivre dans les semaines qui viennent.
Mercredi 9 avril 2025 : La commission des finances du Sénat publie un rapport qui affirme que les conditions de mise en œuvre ne sont "pas réunies" à ce stade et souligne que la réforme, en l’état, est inapplicable.
1er juin 2025 : Entrée en vigueur prévue de la réforme de la franchise en base de TVA.
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