La réforme du seuil de TVA à 25 000 € suspendue jusqu'en 2026
Le ministre de l'Économie Eric Lombard a annoncé le mercredi 30 avril 2025 la suspension de la réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs. Cette mesure, initialement prévue dans le cadre du budget 2025, avait déjà été mise en pause en février en raison des nombreuses contestations qu'elle avait suscitées.
Nous constatons que la réforme proposée ne fait pas l'unanimité, ni pour, ni contre.
Le gouvernement prévoit de reprendre les discussions dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026. La ministre des PME, Véronique Louwagie, réunira à nouveau les parlementaires des différents groupes politiques pour travailler sur une réforme plus équilibrée, tenant compte des situations de forte concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment.
Une première suspension de la réforme entre février et juin 2025
Prévue initialement pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, la réforme visant à unifier le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € (contre 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales actuellement) a fait l'objet d'une première suspension dès le mois de février.
Le 6 février 2025, le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé une première mise en pause de la mesure, en réponse aux fortes inquiétudes exprimées par les travailleurs indépendants, les organisations professionnelles et plusieurs formations politiques. Cette décision a été confirmée le 28 février par Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, qui a précisé que la réforme était reportée jusqu’au 1er juin 2025.
Ce moratoire visait à laisser le temps au gouvernement de conduire de nouvelles concertations et d’éventuellement ajuster le dispositif, dans un contexte économique jugé défavorable à une telle modification fiscale pour les micro-entrepreneurs.
📢 Une pétition lancée fin février par la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE), adressée au Sénat avait réunie plus de 100 000 signatures.
Le Sénat demande l’abandon de la réforme
Dans un rapport publié le 9 avril 2025, la commission des finances du Sénat s’oppose fermement à la réforme visant à abaisser le seuil d’exonération de TVA à 25 000 € pour les micro-entrepreneurs.
Le Sénat la qualifie de "réforme improvisée" et "répondant essentiellement à un objectif de rendement budgétaire et peu étayée", introduite sans concertation ni préparation suffisante.
La mesure est jugée "injustifiée et inapplicable". Le Sénat souligne également l'absence de dialogue, une mise en œuvre complexe et des risques d’effets rétroactifs.
Enfin, le gain fiscal serait revu à la baisse, seulement 150 millions d’euros attendus en 2025, bien loin des prévisions initiales (400 millions d'euros).
Comprendre la réforme du seuil de TVA des auto-entrepreneurs
Un nouveau seuil unique à 25 000 €
La loi de finance pour 2025 (PLF 2025) prévoyait un changement très important pour les micro-entrepreneurs : l'abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.
C’était le montant prévu du nouveau seuil unique pour la franchise en base de TVA.
Avec cette modification, 200 0000 micro-entrepreneurs auraient désormais été contraints de collecter et de reverser la TVA dès lors qu'ils auraient dépassé ce seuil unique. Nombreux craignaient ainsi devoir rogner sur leurs marges ou augmenter leurs tarifs au risque de perdre des clients.
De leur côté, syndicats, partis politiques et auto-entrepreneurs réclamaient la suppression pure et simple de la réforme afin de ne pas générer d'inquiétude supplémentaire.
Pourquoi une réforme de la franchise en base de TVA ?
Le gouvernement justifiait l’abaissement du seuil de TVA à 25 000 € par la nécessité de réduire la concurrence entre les auto-entrepreneurs et les autres professionnels. Il s'agit également de se conformer à l’évolution des règles européennes en matière de TVA.
Avec cette réforme, le gouvernement entendais également collecter 400 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux micro-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA sur leurs ventes tant que leur chiffre d'affaires reste inférieur aux seuils déterminés.
Concrètement, cela signifie que l'entreprise bénéficie d'une exonération de collecte et de reversement de la TVA, ce qui simplifie grandement vos obligations comptables et administratives. Autre avantage induit : en ne facturant pas la TVA en micro-entreprise, les auto-entrepreneurs peuvent afficher des prix plus compétitifs.
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Quels sont les seuils 2025 de la franchise en base de TVA ?
Bon à savoir
Une prochaine réforme sera discutée à l'Assemblée dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 à l'hiver 2025.
Déjà modifiés le 1er janvier 2025, les seuils applicables de franchise de TVA resteront donc les suivants pour l'ensemble de l'année 2025.
|
Type d’activité |
Seuil limite (année précédente) |
Seuil majoré (année en cours) |
|---|---|---|
|
Activité commerciale et d'hébergement |
85 000 € |
93 500 € |
|
Prestations de services et activités libérales |
37 500 € |
41 250 € |
|
Avocats, artistes-interprètes et droits d’auteurs |
50 000 € |
55 000 € |
Rappel : si votre entreprise dépasse le seuil majoré, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Bon à savoir
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Baisse du seuil de la TVA auto-entrepreneur : le calendrier de la réforme
4 décembre 2024 : Le vote de la motion de censure a entraîné le rejet du PLF 2025.
23 janvier 2025 : Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2025, validant ainsi la version de compromis sur le PLF élaborée fin novembre 2024 par une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs.
Vendredi 31 janvier 2025 : Les députés et sénateurs trouvent un accord sur le PLF 2025 lors d’une commission mixte paritaire.
Lundi 3 février 2025 après-midi : Le Gouvernement engage sa responsabilité via l'article 49-3 pour faire adopter le PLF 2025.
Mercredi 5 février : Les députés se sont prononcés contre la motion de censure déposée par La France insoumise. La loi de finance 2025 va entrer en vigueur le 1er mars 2025.
Jeudi 6 février : Le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé sur France 2, la suspension de l'abaissement du seuil d'exemption de la TVA. Une concertation va désormais être ouverte sur le sujet.
Vendredi 28 février 2025 : La ministre déléguée chargée du Commerce, Véronique Louwagie, annonce que la baisse du seuil de TVA à 25 000 € en micro-entreprise est suspendue jusqu'au 1er juin 2025.
Mardi 8 avril 2025 : 13 amendements ont été déposés par différents groupes parlementaires pour bloquer ou atténuer la réforme. Ils ont toutefois été jugés irrecevables. Les débats vont se poursuivre dans les semaines qui viennent.
Mercredi 9 avril 2025 : La commission des finances du Sénat publie un rapport qui affirme que les conditions de mise en œuvre ne sont "pas réunies" à ce stade et souligne que la réforme, en l’état, est inapplicable.
Mercredi 30 avril 2025 [suspension de la réforme] : Le ministre de l'Économie a annoncé la suspension de la réforme sur la TVA des auto-entrepreneurs, reportant toute décision à l’examen du budget 2026.
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