Pourquoi une réforme du crédit d’impôt sur les services à domicile ?
La question d’une éventuelle réforme du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est de plus en plus d’actualité :
En mars 2024, un rapport de la cour des comptes recommandait déjà de réduire le coût des mesures d’aides à ces activités, et en particulier du crédit d’impôt.
Au printemps 2025, le gouvernement a évoqué une “revue d’évaluation” et des ajustements pour “optimiser nos ressources publiques”.
c'est le coût annuel du crédit d'impôt.
💶 Le sujet s’inscrit dans le cadre du budget de l’État, avec la nécessité de maîtriser le déficit budgétaire et la dette publique. Parce qu’il coûte près de 7 milliards d’euros par an, le crédit d’impôt sur les services à domicile apparaît comme un axe majeur de réflexion en vue de réaliser des économies.
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Quels sont les services à domicile concernés par le crédit d’impôt ?
Vous le savez probablement, si vous effectuez des dépenses au titre de services à la personne rendus à votre domicile, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt.
Ce crédit d’impôt vous concerne quelle que soit votre situation professionnelle (travailleur salarié ou non salarié, demandeur d'emploi, retraité…). Les services doivent être réalisés en France :
soit à votre résidence principale ou secondaire ;
soit à celle d’un de vos ascendants s’il est bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Les personnes qui réalisent ces services doivent être salariées :
soit directement auprès de vous-même ;
soit par une association, entreprise ou autre organisme agréé, jouant le rôle d’intermédiaire et à qui vous réglez les factures.
La liste des services éligibles est longue. Les principaux sont les suivants :
Checklist
assistance aux personnes âgées ou autres personnes nécessitant une aide personnelle à domicile (hors soins relevant d’actes médicaux) ;
garde-malade (hors soins) ;
assistance aux personnes handicapées ;
aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacements (à condition que la prestation globale inclut aussi des services effectués à domicile) ;
cours et soutien scolaire à domicile ;
assistance informatique et internet à domicile ;
collecte de linge et livraison après repassage (à condition que la prestation globale inclut aussi des services effectués à domicile) ;
préparation de repas à domicile ;
entretien de la maison et travaux ménagers ;
travaux de petit bricolage (type “homme toutes mains”) ;
Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile représente 50 % des dépenses que vous avez effectuées sur l’année à ce titre. Mais ces dépenses ne sont prises en compte que dans la limite d’un plafond annuel.
💡La valeur de ce plafond dépend de votre situation.
Cas général
c'est la limite du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Le plafond de base est égal à 12 000 €. Il est majoré de 1 500 € pour chaque :
enfant à charge ou rattaché ;
membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
ascendant âgé de plus de 65 ans et bénéficiaire de l’APA (pour les services rendus à son domicile).
Toutefois, ces majorations sont limitées à 3 000 € maximum. Le plafond majoré ne dépasse donc jamais 15 000 €.
Cas particuliers
S’il s'agit de la première année pour laquelle vous bénéficiez de ce crédit d’impôt, le plafond de base est égal à 15 000 €. Il peut même s’élever jusqu’à 18 000 € avec les majorations, applicables dans les mêmes conditions que précédemment.
Enfin, le plafond est égal à 20 000 € si un membre du foyer :
est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité-inclusion avec la mention “invalidité” ;
ou perçoit une pension d’invalidité de troisième catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale pour enfant handicapé.
Les majorations applicables aux 2 cas précédents ne sont pas applicables à ce dernier plafond.
Exemple
Vous avez 3 enfants à charge. C’est la première année pour laquelle vous sollicitez le crédit d’impôt. Vous avez dépensé 20 000 € en services à domicile éligibles.
Le plafond de dépenses prises en compte est égal à 18 000 € car :
15 000 + (3 x 1 500) = 19 500 € ;
mais le plafond majoré vous correspondant est égal à 18 000 €.
Votre crédit d’impôt est donc égal à 9 000 € (18 000 x 50 %).
Sachez enfin que certains types de services n’ouvrent droit au crédit d’impôt que dans des limites spécifiques à chacun d’eux. Ainsi, le plafond de dépenses prises en compte est égal à :
500 € de dépenses de type petit bricolage ;
3 000 € pour l’assistance informatique et internet à domicile ;
5 000 € pour les petits travaux de jardinage.
Quelle est la réforme envisagée pour 2026 ?
Le gouvernement pourrait proposer plusieurs types d’ajustements afin de réduire le coût du crédit d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile dans le budget de l’État. Des propositions devraient donc apparaître dans le projet de loi de finances pour 2026.
Le parlement sera ensuite amené à se prononcer. Il pourra évidemment modifier ces propositions au travers d’amendements. Puis il faudra attendre l’adoption de loi de finances pour connaître précisément les nouvelles règles applicables.
En l’état actuel des différentes recommandations et des prises de parole, il n’est pas question de supprimer purement et simplement le crédit d’impôts sur les services à domicile. L’objectif serait d’en réduire le coût d’un milliard d’euros, le ramenant ainsi à une enveloppe annuelle d’environ 6 milliards d’euros.
Il semblerait même que le projet du gouvernement préserve le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en ce qui concerne :
la garde d’enfants ;
l’aide aux personnes âgées.
🎙️ Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics, s’est exprimée plusieurs fois en ce sens au cours du printemps 2025.
De multiples évolutions seraient donc envisageables pour les autres services à domicile, et en particulier ceux liés à la vie quotidienne :
Checklist
baisse du taux de 50 à 40 % par exemple ;
baisse du plafond, peut-être à 3 000 € seulement ;
recentrage sur certains publics tels que les jeunes parents et les personnes dépendantes ;
exclure les dépenses qui pourraient être qualifiées “de confort”...
Le projet de loi de finances pour 2026 cumulera peut-être même plusieurs mesures parmi ces différentes pistes possibles.
Quelles seraient les conséquences possibles de cette réforme ?
La première conséquence d’une telle réforme serait une économie dans le budget de l’État. Pour rappel, l’objectif serait évalué à 1 milliard d’euros.
Mais certains remettent en cause ce calcul. Parmi leurs arguments, chaque euro d’argent public engagé dans le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile rapporterait en fait plus qu’un euro si l’on considère :
les recettes directes (principalement cotisations sociales, impôts et TVA) ;
les dépenses évitées (par exemple pour la prise en charge dans des établissements pour personnes dépendantes).
Fiscalement, la réforme pèserait essentiellement sur les classes moyennes. Sachant que 39 % des bénéficiaires sont non imposables, ces derniers pourraient être parmi les perdants.
La réforme pourrait également avoir pour conséquence de favoriser le travail non déclaré. Cela induirait une perte de recettes pour l’État et la sécurité sociale, ainsi qu’une plus grande précarisation des emplois concernés.
Les effets sur l’emploi dans le secteur du service à la personne pourraient même être significatifs. En effet, ce secteur représente actuellement environ 3 millions d’emplois. Il faut aussi noter que la grande majorité des salariés concernés sont des femmes.
Cet argument est toutefois remis en cause par certains. Globalement, le crédit d’impôt aurait peu d’effets démontrés sur l’emploi.
Il n’en reste pas moins que parmi les salariés concernés, beaucoup s’inquiètent de perdre des heures de travail, et donc des revenus. Ils craignent aussi que leurs employeurs élèvent leur niveau d’exigence, leur demandant de faire le même travail plus rapidement. Enfin, ils mettent parfois en avant les risques induits, notamment en termes de fatigue et d’accidents du travail.
