Différences réglementaires entre chambre d’hôtes et gîte
En 2025, les chambres d’hôtes et gîtes comptent plus de 55 000 hébergements, accueillant près de 2 millions de visiteurs et générant environ 26,4 millions de nuitées.
Les principales différences réglementaires entre des chambres d'hôtes et un gîte portent sur le type d'hébergement, le nombre d'occupants et la présence du propriétaire sur place.
Selon l’article L324-3 du Code du tourisme, une chambre d'hôtes se définit comme une chambre meublée située chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
Bon à savoir
La chambre d’hôtes est limitée à 5 chambres et 15 personnes en même temps (article D324 du Code du tourisme), contrairement au gîte
Un gîte est un logement indépendant mis à disposition des voyageurs. Le gîte est un meublé de tourisme au sens de l'article D324-1 du Code du tourisme. La présence du propriétaire sur place n'est pas requise.
Le nombre de chambres maximum dans un gîte est illimité. Toutefois, au-delà de 15 personnes, le gîte doit se conformer à des normes de sécurité et d’accueil du public plus contraignantes.
Dans les deux cas, la réglementation reste souple, tant que vous ne dépassez pas les limites de nombre de chambres et d'occupation.
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Critère |
Chambre d'hôtes |
Gîte / Meublé de tourisme |
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Statut juridique |
Loueur de chambres d’hôtes |
Loueur de meublés de tourisme |
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Localisation |
Dans l'habitation personnelle du propriétaire (même bâtiment ou annexe) |
Dans un local indépendant |
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Nombre de chambres |
Maximum 5 chambres |
Pas de limite |
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Nombre d'occupants |
Maximum 15 personnes |
Pas de limite |
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Déclaration préalable |
Obligatoire en mairie (article L324-4 du Code du tourisme) |
Obligatoire en mairie (article L324-4 du Code du tourisme) |
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Assurance |
Responsabilité civile obligatoire |
Responsabilité civile obligatoire |
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Petit-déjeuner |
Inclus |
Facultatif |
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Affichage des prix |
Extérieur, intérieur et chambres |
Extérieur, intérieur et chambres |
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Accueil |
Par le propriétaire présent sur place |
Pas d'accueil obligatoire |
Exemple
Marie loue deux chambres dans sa maison périgourdine et prépare le petit-déjeuner chaque matin. Elle relève de la réglementation des chambres d’hôtes. Son voisin Thomas met sa grange rénovée à disposition en location à la semaine, sans fournir de prestations. Il relève de la réglementation des gîtes ou meublés de tourisme.
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Capacité d’accueil et normes
Normes des chambres d’hôtes
Bon à savoir
Les chambres d’hôtes doivent proposer le petit-déjeuner et respecter les obligations d’affichage des prix.
En matière de confort minimal, la chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC pour 5 personnes au minimum. Elle respecte les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité (article D324-14 du Code du tourisme).
Sur la superficie, chaque chambre doit avoir une superficie minimale de 9 m² pour 2 personnes (hors sanitaires) et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m.
Pour bénéficier de la réglementation des chambres d’hôtes, vous devez fournir au moins 3 des 4 services suivants :
linge de lit et de toilette ;
nettoyage de la chambre ;
accueil personnalisé ;
petit-déjeuner.
Les chambres d'hôtes sont soumises à la réglementation de l'hôtellerie en matière de publicité des prix et de délivrance de note. Le tarif doit être affiché dans la chambre et une note récapitulative doit être remise au client.
Bon à savoir
Une chambre d’hôte sur une exploitation agricole doit rester accessoire à l’activité principale (moins de 50 % des revenus et moins de 100 000 €). En outre, la chambre à la ferme doit avoir un lien avec l’activité. Par exemple, préparer le petit-déjeuner avec les produits issus de l’exploitation ou organiser des visites de la ferme.
Normes des gîtes
En tant que meublé de tourisme, les gîtes nouvellement mis en location devront fournir un Diagnostic de performance énergétique (DPE) avec au minimum :
une classe E jusqu’au 31 décembre 2033 ;
une classe D à compter du 1er janvier 2034.
Réglementation des hébergements de plus de 15 personnes
Les gîtes et les chambres d'hôtes relèvent de la réglementation habitation et non des établissements recevant du public (ERP). Concrètement, vous n'êtes pas soumis aux normes ERP très contraignantes, mais vous devez tout de même installer détecteurs de fumée et extincteurs conformes.
Au-delà de 15 personnes, l’hébergement est soumis à la réglementation de l'hôtellerie. La chambre d’hôte relève alors des chambres chez l'habitant. En particulier, l’hébergement doit respecter les normes ERP de 5e catégorie. Il relève alors de la réglementation en vigueur concernant l'accessibilité et la prévention des risques d'incendie.
Diplômes, compétences et obligations pour ouvrir un hébergement touristique
Aucun diplôme n'est requis pour ouvrir une chambre d'hôte ou un gîte.
Cependant, certaines formations spécialisées sont recommandées pour apprendre le métier et la réglementation. On peut citer :
le titre professionnel "Responsable d'hébergement touristique" (RNCP 35527) de niveau Bac+2 délivré par le ministère du Tourisme après une formation certifiante ;
le certificat de spécialisation (anciennement mention complémentaire) "Accueil réception" de niveau CAP/BEP dans le domaine du tourisme ;
le BTS Management en Hôtellerie Restauration (BTS MHR) ;
des formations continues comme "Créer et gérer une chambre d'hôtes" sont proposées par différents organismes comme les CCI.
Ces formations permettent d'acquérir des compétences en matière d'accueil, de commercialisation, de gestion, de réglementation spécifique aux chambres d'hôtes et gîtes. Elles sont un plus pour professionnaliser son offre mais restent facultatives.
Déclaration préalable et démarches administratives à effectuer
Bon à savoir
Une déclaration préalable en mairie est obligatoire pour démarrer l’activité de chambre d’hôtes.
Les chambres d'hôtes et gîtes ne sont pas soumis à une licence commerciale ou un agrément spécifique auprès d'organismes touristiques. Seule la déclaration ou autorisation en mairie suffit pour débuter l'activité.
Bon à savoir
Quelle que soit votre situation, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre mairie et de contrôler la conformité de votre local vis-à-vis des règles d'urbanisme.
Pour ouvrir une chambre d'hôtes
Pour ouvrir une chambre d'hôtes, une simple déclaration préalable en mairie est suffisante. Elle permet d'obtenir un récépissé de déclaration à afficher.
Si votre chambre d'hôtes devient l'activité principale de votre foyer fiscal, vous devez faire une demande d'immatriculation à réaliser en ligne via le site Guichet Unique. Les démarches sont celles d'une création d'entreprise.
Enfin, l'exploitant de chambres d'hôtes est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Vous devez donc être affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex RSI), désormais gérée par le régime général de la Sécurité sociale.
Le paiement des cotisations sociales est obligatoire dès lors que les revenus excèdent 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 6 247,80 € en 2026.
Bon à savoir
Le formulaire utilisé est le CERFA n°13566-02 pour les chambres d'hôtes et meublés de tourisme.
Pour ouvrir un gîte
Ouvrir un gîte équivaut à faire de la location saisonnière. Avant toute chose, vous devez obtenir l'accord de votre propriétaire si vous êtes locataire.
Vous devez également vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas le meublé touristique.
Ensuite, vous devez effectuer votre déclaration préalable en mairie. Cette déclaration devient obligatoire à compter du 20 mai 2026 au plus tard, que le logement constitue ou non la résidence principale du loueur. C'est l'une des mesures phares de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme.
En complément, cette loi renforce le pouvoir des maires. Ainsi, chaque commune peut instaurer des quotas de meublés touristiques et renforcer les sanctions en cas de non-déclaration.
Bon à savoir
Cette déclaration en mairie génère un numéro d’enregistrement que vous devez afficher sur vos annonces en ligne.
Si le local fait l'objet d'un changement de destination, une autorisation de changement de destination du local doit également être demandée auprès de la mairie.
Exemple
Raphaël transforme une vieille grange en gîte. Il doit obtenir un changement de destination auprès de la mairie.
Si le gîte est une construction neuve, un permis de construire est nécessaire comme pour toute nouvelle construction.
Bon à savoir
Changement de fiscalité des chambres d’hôtes et des gîtes
Depuis le 1er janvier 2025, si vous déclarez vos revenus sous le régime micro-BIC, les nouveaux taux d'abattement sont :
50 % pour les biens classés et les chambres d'hôtes, avec un plafond de 77 700 € de revenus locatifs annuels (contre 71 % et 188 700 € auparavant) ;
30 % pour les biens non classés, avec un plafond de 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 50 % et 77 700 € auparavant).
Réglementation du service de table d’hôtes
Bon à savoir
Les services de table d’hôtes sont soumis à des contraintes spécifiques (hygiène / licence alcool).
Proposer un service de table d'hôte représente un complément intéressant aux chambres d'hôtes, mais elle s'accompagne de réglementations spécifiques.
Pour éviter la réglementation des restaurants, la table d’hôte doit remplir 3 conditions :
proposer un repas servi à la table familiale ;
fournir un service complémentaire à la nuitée destiné aux seuls pensionnaires hébergés (maximum 15 personnes) ;
proposer un menu unique et composé de produits locaux.
Au même titre que l'hébergement, vous avez une obligation d’affichage des prix en précisant ce qui est compris ou non (notamment les boissons). Affichez également les règles d'hygiène alimentaire et précisez l'origine des aliments.
Concernant la vente d'alcool durant les repas 🍷, le loueur doit détenir une licence appropriée.
La "petite licence restaurant" est nécessaire pour servir des boissons du deuxième groupe comme la bière, le vin ou le cidre (jusqu’à 18 degrés).
Une "licence restaurant" est requise pour les boissons alcoolisées du quatrième groupe (tout degré d'alcool).
Vous devez réaliser une déclaration préalable auprès de la mairie, ou de la Préfecture de Police dans le cas de Paris, au moins 15 jours avant l'ouverture. L'exploitant doit avoir suivi une formation au préalable (permis d'exploitation, mention loueur de chambres d’hôtes), délivrée par un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur. Ce permis est valable 10 ans.
Pour les établissements qui préparent des plats à base de produits animaux ou d'origine animale, une déclaration auprès de la Direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) est exigée. Cette mesure vise à garantir le respect des normes d'hygiène et de sécurité alimentaire.
Les labels et classements pour ouvrir un gîte
Les labels sont des distinctions facultatives attribuées aux hébergements touristiques, qu'il s'agisse des hôtels, des campings, des gîtes ou des chambres d'hôtes.
Ils sont attribués par des organismes indépendants et attestent que l'hébergement répond à des critères de qualité, de confort, de services et d'engagement environnemental.
Le label "Gîte de France", facultatif mais recommandé
Le label Gîte de France, délivré par la Fédération Nationale des Gîtes de France et le réseau des Gîtes de France départementaux, n'est pas obligatoire mais est le label de référence pour les gîtes.
Pour l'obtenir, il faut respecter plus de 250 critères répartis en 3 catégories :
l'équipement intérieur et extérieur : caractéristiques des pièces, mobilier, sanitaires, coin cuisine/repas, espace extérieur, etc. Par exemple, une chambre d'hôte doit faire au minimum 12 m2 pour 2 personnes ;
les services aux clients : accueil personnalisé, documentation touristique, petit-déjeuner inclus en chambres d'hôtes, prestations complémentaires possibles (table d'hôte, location de vélos, etc.) ;
la qualité et la propreté : contrôles réguliers du classement, suivi de la satisfaction client, engagement de qualité du propriétaire.
🔑Le classement s'effectue de 1 à 5 épis pour les gîtes et de 1 à 5 clés pour les chambres d'hôtes. Il garantit un niveau de prestations et de confort.
Le label apporte une visibilité accrue et est synonyme de professionnalisme. Il permet d'intégrer les réseaux de distribution du label. Son obtention nécessite toutefois des frais de dossier et une redevance annuelle.
Le classement en étoiles de 1 à 5 est valorisant
Afficher ses étoiles permet de valoriser la location de son gîte auprès des touristes. C'est un gage de qualité et de standing qui rassure la clientèle. Il induit cependant une obligation de moyens pour maintenir le niveau de prestations exigé.
Le classement s'effectue sur une échelle de 1 à 5 étoiles selon une grille de critères nationaux définis par Atout France. Les principaux éléments pris en compte sont :
⭐L'équipement et le confort général des chambres/gîtes et des parties communes
⭐La décoration et l'esthétique des lieux
⭐Les services et prestations fournis
⭐L'accessibilité et les équipements pour les personnes à mobilité réduite
⭐Les loisirs et activités annexes proposés
Plus le nombre d'étoiles est élevé, plus le niveau d'exigences sur ces critères est important. Le meublé de tourisme classé bénéficie d’une fiscalité différente !
Le classement est attribué pour 5 ans par les organismes locaux de tourisme après visite de contrôle. Il peut être révisé en cas de plainte ou réclamation.
Assurances obligatoires et recommandées pour votre activité
Pour exercer légalement une activité de chambre d'hôtes ou de gîte, il est obligatoire de souscrire à certaines assurances afin de se prémunir contre les risques inhérents à ce type d'activité d'accueil du public.
L'assurance responsabilité civile est indispensable pour couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux clients dans le cadre de l'activité. Celle-ci permettra d'indemniser les clients en cas d'accident survenant dans les parties communes de la maison ou le gîte.
Il est également recommandé de souscrire à une assurance dommages aux biens qui couvrira les dégâts matériels pouvant être causés par les clients au mobilier et à l'immobilier. Cela sécurisera le propriétaire en cas de dégradations.
Enfin, une assurance annulation est vivement conseillée pour se prémunir contre les annulations de dernière minute et imprévues des réservations par les clients. Cette assurance compensera en partie la perte financière résultant de ces annulations.
Bon à savoir
Votre assurance habitation classique ne couvre généralement pas les activités commerciales. Informez votre assureur de votre activité d’hébergement pour signer un avenant ou souscrivez un contrat spécifique « propriétaire de chambre d'hôtes » ou « gîte rural ».
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