Quelle est la réglementation des chambres d'hôtes et gîtes ?

Chambre d'hôtes ou gîtes : quelles différences au niveau de la réglementation ?

Les principales différences réglementaires entre des chambres d'hôtes et un gîte portent sur le type d'hébergement, le nombre d'occupants, la présence du propriétaire sur place, et quelques modalités de déclaration.

Les chambres d'hôtes doivent disposer de 5 chambres maximum et ne peuvent pas accueillir plus de 15 personnes (article D324 du code du tourisme). Au-delà, on parle de chambres chez l'habitant.

Un gîte est un logement indépendant mis à disposition des voyageurs. Sa réglementation est celle des meublés de tourisme. Au-delà de 15 personnes, le gîte sera soumis à la réglementation de l'hôtellerie.

Dans les deux cas, la réglementation reste souple, tant que vous ne dépassez pas les limites de nombre de chambres et d'occupation.

Aucun diplôme n'est requis pour ouvrir un gîte ou une chambre d'hôtes

Aucun diplôme n'est requis pour ouvrir et tenir une chambre d'hôte ou un gîte. 🧑‍🎓

Cependant, certaines formations spécialisées existent et sont recommandées pour apprendre le métier et la réglementation. On peut citer :

• Le titre professionnel "Responsable d'hébergement touristique" (RNCP35527) de niveau Bac+2 délivré par le ministère du Tourisme après une formation certifiante.

• Le certificat de spécialisation (anciennement mention complémentaire) "Accueil réception" de niveau CAP/BEP dans le domaine du tourisme.

• Le BTS Management en Hôtellerie Restauration (BTS MHR).

• Des formations continues comme "Créer et gérer une chambre d'hôtes" sont proposées par différents organismes comme les CCI.

Ces formations permettent d'acquérir des compétences en matière d'accueil, de commercialisation, de gestion, de réglementation spécifique aux chambres d'hôtes et gîtes. Elles sont un plus pour professionnaliser son offre mais restent facultatives.

La déclaration ou demande d'autorisation en mairie est obligatoire

Les chambres d'hôtes et gîtes ne sont pas soumis à une licence commerciale ou un agrément spécifique auprès d'organismes touristiques. Seule la déclaration ou autorisation en mairie suffit pour débuter l'activité.

Pour ouvrir une chambre d'hôtes

Pour ouvrir une chambre d'hôtes, une simple déclaration préalable en mairie est suffisante. Elle permet d'obtenir un récépissé de déclaration à afficher.

Si votre chambre d'hôtes devient l'activité principale de votre foyer fiscal, vous devez faire une demande d'immatriculation à réaliser en ligne via le site Guichet Unique. Les démarches sont celles d'une création d'entreprise.

Enfin, l'exploitant de chambres d'hôtes est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Vous devez donc être affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI).

Pour ouvrir un gîtes / meublés de tourisme

Ouvrir un gîte équivaut à faire de la location saisonnière. Avant toute chose, vous devez obtenir l'accord de votre propriétaire si vous êtes locataire. Vous devez également vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas le meublé touristique.

Ensuite, vous devez effectuer votre déclaration préalable en mairie.

Si le local fait l'objet d'un changement de destination (ex : grange transformée en gîte), une autorisation de changement de destination du local doit également être demandée auprès de la mairie. Cette demande nécessite un dossier avec plans et photos.

Si le gîte est une construction neuve, un permis de construire est nécessaire comme pour toute nouvelle construction.

Quelles sont les réglementations spécifiques pour proposer un service de table d'hôte ?

Proposer un service de table d'hôte représente un complément intéressant aux chambres d'hôtes, mais elle s'accompagne de réglementations spécifiques.

Ce service doit se limiter exclusivement aux personnes hébergées. Le loueur est tenu de proposer un menu unique et de servir le repas au sein de la table familiale, créant ainsi une ambiance conviviale et authentique.

Concernant la vente d'alcool durant les repas 🍷, le loueur doit détenir une licence appropriée.

• La "petite licence restaurant" est nécessaire pour servir des boissons du deuxième groupe comme la bière, le vin ou le cidre.

• Une "licence restaurant" est requise pour les boissons alcoolisées des troisième et quatrième groupes.

Vous devez réaliser une déclaration préalable auprès de la mairie, ou de la Préfecture de Police dans le cas de Paris, au moins 15 jours avant l'ouverture.

Pour les établissements qui préparent des plats à base de produits animaux ou d'origine animale, une déclaration auprès de la Direction Départementale en Charge de la Protection des Populations (DDCPP) est exigée. Cette mesure vise à garantir le respect des normes d'hygiène et de sécurité alimentaire.

Les labels et classements pour ouvrir un gîte

Les labels sont des distinctions attribuées aux hébergements touristiques, qu'il s'agisse des hôtels, des campings, des gîtes ou des chambres d'hôtes.

Ils sont attribués par des organismes indépendants et attestent que l'hébergement répond à des critères de qualité, de confort, de services et d'engagement environnemental.

Le label "Gîte de France", facultatif mais recommandé

Le label Gîte de France, délivré par la Fédération Nationale des Gîtes de France et le réseau des Gîtes de France départementaux, n'est pas obligatoire mais est le label de référence pour les gîtes et chambres d'hôtes.

Pour l'obtenir, il faut respecter plus de 250 critères répartis en 3 catégories :

• L'équipement intérieur et extérieur : caractéristiques des pièces, mobilier, sanitaires, coin cuisine/repas, espace extérieur, etc. Par exemple, une chambre d'hôte doit faire au minimum 12 m2 pour 2 personnes.

• Les services aux clients : accueil personnalisé, documentation touristique, petit-déjeuner inclus en chambres d'hôtes, prestations complémentaires possibles (table d'hôte, location de vélos, etc.).

• La qualité et la propreté : contrôles réguliers du classement, suivi de la satisfaction client, engagement de qualité du propriétaire.

🔑Le classement s'effectue de 1 à 5 épis pour les gîtes et de 1 à 5 clés pour les chambres d'hôtes. Il garantit un niveau de prestations et de confort.

Le label apporte une visibilité accrue et est synonyme de professionnalisme. Il permet d'intégrer les réseaux de distribution du label. Son obtention nécessite toutefois des frais de dossier et une redevance annuelle.

Le classement en étoiles de 1 à 5 est valorisant

Afficher ses étoiles permet de valoriser la location auprès des touristes. C'est un gage de qualité et de standing qui rassure la clientèle. Il induit cependant une obligation de moyens pour maintenir le niveau de prestations exigé.

Le classement s'effectue sur une échelle de 1 à 5 étoiles selon une grille de critères nationaux définis par Atout France. Les principaux éléments pris en compte sont :

• ⭐L'équipement et le confort général des chambres/gîtes et des parties communes

• ⭐La décoration et l'esthétique des lieux

• ⭐Les services et prestations fournis

• ⭐L'accessibilité et les équipements pour les personnes à mobilité réduite

• ⭐Les loisirs et activités annexes proposés

Plus le nombre d'étoiles est élevé, plus le niveau d'exigences sur ces critères est important.

Le classement est attribué pour 5 ans par les organismes locaux de tourisme après visite de contrôle. Il peut être révisé en cas de plainte ou réclamation.

Les assurances obligatoires pour une chambre d'hôtes ou un gîtes

Pour exercer légalement une activité de chambre d'hôtes ou de gîte, il est obligatoire de souscrire à certaines assurances afin de se prémunir contre les risques inhérents à ce type d'activité d'accueil du public.

L'assurance responsabilité civile est indispensable pour couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux clients dans le cadre de l'activité. Celle-ci permettra d'indemniser les clients en cas d'accident survenant dans les parties communes de la maison ou le gîte.

Il est également recommandé de souscrire à une assurance dommages aux biens qui couvrira les dégâts matériels pouvant être causés par les clients au mobilier et à l'immobilier. Cela sécurisera le propriétaire en cas de dégradations.

Enfin, une assurance annulation est vivement conseillée pour se prémunir contre les annulations de dernière minute et imprévues des réservations par les clients. Cette assurance compensera en partie la perte financière résultant de ces annulations.

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