La réglementation des conciergeries

2 min. de lecture

Mis à jour le 28 Décembre 2023

Sommaire

Créez votre business plan gratuitement

Les aptitudes professionnelles

A ce jour, il n’existe pas de formation spécifique à la profession. Le secteur attire des porteurs de projets d’horizons très diversifiés, souvent en reconversion professionnelle. Une expérience réussie dans les métiers de l’immobilier ou du service peut constituer un atout pour réussir.

Le professionnel doit disposer d’excellentes aptitudes commerciales, d’un sens du service aiguisé et être très rigoureux. Il doit également être organisé, flexible et réactif. Il doit être disponible sur de larges amplitudes horaires y compris le week-end.

Selon la typologie de sa clientèle, la maîtrise d’une ou plusieurs langues étrangères peut être un plus, surtout s’il participe lui-même aux check-in/check-out.

Le métier nécessite de fortes qualités relationnelles mais aussi une bonne compréhension et maîtrise des outils digitaux. Enfin, il doit être capable de développer un réseau de professionnels au niveau local (prescripteurs, artisans, prestataires de services, etc.), se tenir informé des évènements et animations locales (adaptation des tarifs) et suivre les évolutions de la réglementation locale sur la location courte durée.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Si le professionnel propose uniquement des prestations de conciergerie classiques (diffusion d’annonces, check-in, check-out, ménages, etc.) il n’est pas dans l’obligation de détenir une carte professionnelle de l’immobilier.

Dans le cas où le professionnel exerce des activités de transactions immobilières (achat, vente) ou de gestion immobilière (gestion de baux de location, encaissement des loyers ou des cautions), il doit alors obtenir une carte professionnelle mention « transactions » ou « gestion immobilière » auprès de la chambre de commerce et d’industrie. Son obtention est soumise à plusieurs conditions :

d’aptitudes professionnelles : soit un niveau bac + 3 dans les domaines juridiques, économiques ou commerciaux, soit un BTS spécialisé en immobilier, soit un baccalauréat et 3 ans d’expérience professionnelle en tant que salarié dans le secteur ou, en l’absence de diplôme, 10 ans d’expérience professionnelle dans le secteur pour les non-cadres ou 4 ans d’expérience professionnelle pour les cadres,
de moralité (bulletin n°2 du casier judiciaire vierge),
de garantie financière : le montant de la garantie doit au moins être égal aux sommes détenues par le professionnel et ne peut être inférieur à 30 000 euros pour les deux premiers exercices puis à 110 000 euros,
d’attestation d’assurance responsabilité professionnelle : la limite de la garantie ne peut pas être inférieure à 76 224,51 euros par an et les franchise ne doivent pas excéder 10% des indemnités dues.

La carte professionnelle est valable 3 ans et son renouvellement implique que le professionnel suive une formation continue (14 heures par an ou 42 heures au cours des trois dernières années).

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Les prestations réalisées par l’entreprise de conciergerie font l’objet d’un contrat de prestations de services. Il est recommandé de faire valider ce contrat par un professionnel du droit pour éviter tout litige.

Si le professionnel dispose d’un local, il doit respecter les normes de sécurité et d'accessibilité de tout ERP (Etablissement recevant du public). S’il exerce son activité depuis son domicile, il doit s’assurer qu’aucune clause de son bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose.

En cas de recours à des prestataires indépendants pour sous-traiter certaines prestations (ménage, entretien des espaces verts, dépannage, etc.) le professionnel doit veiller à éviter tout risque de requalification en contrat de travail.