Quelle est la réglementation de l'hôtellerie-restauration ?

Dans cet article

La réglementation de l'hôtel

Les diplômes requis pour ouvrir un hôtel

Aucun diplôme spécifique n’est légalement requis pour diriger et ouvrir un hôtel. Cependant, la gestion d’un hôtel implique une connaissance approfondie de nombreux aspects du secteur, tels que le service client, la gestion financière, le marketing, et la conformité réglementaire.

Pour ceux qui cherchent à acquérir ces compétences, des formations spécifiques en hôtellerie et tourisme existen :

  • BTS Management en Hôtellerie-Restauration (BTS MHR) : formation de deux ans après le baccalauréat, qui offre des compétences en gestion, accueil, et services en hôtellerie.

  • Licence professionnelle Hôtellerie et Tourisme : niveau Bac+3, cette formation approfondit les aspects de gestion d’un établissement touristique.

  • Master en Hôtellerie et Tourisme : pour les postes de direction, offrant une formation complète en gestion d'hôtels et structures touristiques.

Le système de classement par étoiles des hôtels

La classification a une importance capitale pour les hôtels car elle influence directement la perception des consommateurs et les décisions de réservation. Un classement plus élevé peut permettre à un hôtel de justifier des tarifs plus élevés et d’attirer une clientèle plus large. Le classement aide les consommateurs à identifier rapidement le niveau de services et d’équipements qu’ils peuvent attendre d’un établissement.

Comment fonctionne le classement d'un hôtel ?

Le classement des hôtels est volontaire et est géré par Atout France, l’agence de développement touristique de la France.

Le système de classement comprend une échelle de 1 à 5 étoiles ⭐, qui est déterminée selon un référentiel précis qui évalue les équipements, les services offerts aux clients, et la qualité de l’accueil.

Classement

Catégorie d'hébergement

Hôtel 1*

Économique

Hôtel 2*

Milieu de gamme

Hôtel 3*

Milieu de gamme-supérieur

Hôtel 4*

Haut de gamme

Hôtel 5* (palaces compris)

Très haut de gamme

Les hôtels sont évalués sur des centaines de critères répartis en trois grandes catégories :

  1. Équipements

  2. Services au client

  3. Accessibilité/développement durable

Ces critères incluent, entre autres, la qualité de la literie, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, la disponibilité du personnel, et les services de restauration.

Le processus de classement commence par une auto-évaluation de l’hôtel, suivie par une évaluation par un auditeur externe agréé qui visite l’établissement pour vérifier les informations fournies et évaluer les standards de service et d’équipements.

Le classement est valide pour une période de cinq ans, après quoi l’hôtel doit demander un renouvellement et se soumettre à une nouvelle évaluation.

Le cas des palaces

Outre le classement traditionnel par étoiles, la France distingue également des hôtels de luxe exceptionnels avec la “Distinction Palace” créée en 2010.

Ce label est attribué à des hôtels qui non seulement répondent aux critères d’un hôtel cinq étoiles, mais qui offrent aussi des caractéristiques uniques en termes de leur emplacement, patrimoine historique, esthétique exceptionnelle, et excellence du service.

L'affichage des tarifs dans un hôtel

Quels prix doivent être affichés dans un hôtel ?

Les hôtels doivent afficher les prix de manière visible aussi bien à l’extérieur de l’établissement qu’à la réception. Cela concerne :

  • Le prix des chambres : Le prix pour une nuitée en chambre double doit être clairement affiché. Cela peut être le prix pratiqué pour la nuit à venir ou le prix maximum durant une période définie qui inclut la prochaine nuitée.

  • Le prix des prestations supplémentaires : Les informations sur les services additionnels comme le petit-déjeuner et l’accès à internet doivent être spécifiées, notamment si ces services sont inclus dans le prix de la chambre ou facturés séparément.

Dans les lieux comme la salle à manger et le bar, l’affichage des prix des boissons et des aliments proposés est également obligatoire. Cela inclut les boissons alcoolisées et non-alcoolisées ainsi que toute nourriture disponible à la vente.

Les conditions d'annulation

Les conditions d’annulation et les règles concernant les arrhes ou acomptes doivent être clairement communiquées aux clients. Cela inclut les conditions dans lesquelles les arrhes peuvent être retenues ou remboursées en cas d’annulation de la part du client ou de l’hôtelier.

  • Arrhes : Si un client annule, les arrhes qu’il a versées restent acquises à l’hôtel comme dédommagement. En revanche, si c’est l’hôtel qui annule, il doit rembourser le double des arrhes au client.

  • Acomptes : Un acompte engage juridiquement les deux parties. En cas d’annulation par le client, l’hôtel peut réclamer le solde du séjour. Si l’annulation vient de l’hôtel, ce dernier doit rembourser intégralement l’acompte.

Les règles d'accessibilité et de sécurité

Les hôtels, en tant qu’Établissements Recevant du Public (ERP), doivent respecter des normes strictes en matière de capacité d’accueil, de résistance des matériaux utilisés dans la construction, et de systèmes d’alarme et d’évacuation.

Accessibilité

Les hôtels doivent respecter les normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, conformément à la loi du 11 février 2005.

Cela inclut des aménagements spécifiques pour les chambres, les salles de bains, les espaces communs, et les voies de circulation.

Sécurité

Les normes de sécurité contre les incendies sont également strictes et imposent des dispositifs de prévention et d’évacuation adaptés​​.

  • Les hôtels doivent installer des détecteurs de fumée dans toutes les chambres et les espaces communs, ainsi que des systèmes d’alarme incendie conformes aux normes en vigueur.

  • Extincteurs, issues de secours clairement indiquées, éclairages de sécurité fonctionnels et plans d’évacuation visibles sont obligatoires dans tous les établissements.

  • Le personnel doit recevoir des formations régulières sur les procédures d’évacuation et l’utilisation des équipements de sécurité incendie.

Déclaration et conformité

Avant d'ouvrir un hôtel, une déclaration préalable en mairie est obligatoire. Cette démarche permet de vérifier la conformité des locaux avec les règles d’urbanisme et les normes de sécurité en vigueur.

Les permis et licences pour un hôtel

Permis d’exploitation pour la restauration

Si l’hôtel propose un service de restauration, un permis d’exploitation est nécessaire. Ce permis, délivré après une formation spécifique, est obligatoire pour assurer la conformité des pratiques en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire​​.

Le permis d’exploitation s’obtient après avoir suivi une formation spécifique destinée aux futurs restaurateurs et aux exploitants de débits de boisson. Cette formation couvre les sujets suivants :

Le permis d’exploitation est valable 10 ans. Après cette période, l’exploitant doit suivre une formation de mise à jour pour renouveler son permis.

Licence d’exploitation

Pour vendre des boissons alcoolisées, les hôtels doivent obtenir des licences spécifiques :

  • Licence de 2ème catégorie ou Licence petit restaurant : Permet de vendre des boissons alcoolisées jusqu’à 3 degrés d’alcool. Cette licence est appropriée pour des boissons très légèrement alcoolisées.

  • Licence 3ème catégorie ou Licence restaurant : Autorise la distribution de boissons alcoolisées jusqu’à 18 degrés. C’est la licence couramment utilisée par les restaurants pour servir des vins, bières, et apéritifs.

Le refus de louer une chambre

En tant que hôtelier, vous devez particulièrement veiller au respect des lois en matière de non discrimination.

Il est illégal de refuser de louer une chambre sans motif légitime. La présence de jeunes enfants n'est pas un motif légal de refus.

Il est également illégal de refuser de louer une chambre double à une personne seule. Les clients ont le droit de choisir le type de chambre qu’ils souhaitent réserver, indépendamment du nombre d’occupants.

En revanche, un hôtelier peut légitimement refuser de louer une chambre pour des raisons non discriminatoires :

  • Si un client se comporte de manière agressive, perturbatrice, ou représente une menace pour la sécurité des autres clients ou du personnel.

  • Si l’hôtel est complet ou si des chambres spécifiques ne sont pas disponibles.

🐶 Vous avez le droit de refuser les animaux de compagnie dans votre hôtel mais l'information doit être clairement communiquée au client au moment de la réservation.

Les assurances obligatoires pour un hôtel

L'assurance responsabilité civile professionnelle

L'assurance responsabilité civile professionnelle est indispensable pour couvrir les dommages corporels et matériels pouvant survenir dans l’établissement, tant pour les clients que pour les employés. Elle est obligatoire pour toute activité d’accueil du public​​.

L'assurance multirisque professionnelle

Elle couvre les dommages aux biens de l'hôtel (incendie, dégât des eaux, vol) et garantit une protection financière en cas de sinistre.

L'assurance perte d’exploitation

Recommandée pour compenser les pertes financières suite à un événement majeur (incendie, catastrophe naturelle) qui entraînerait une interruption temporaire de l’activité.

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