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La réglementation des concessions automobiles

Mis à jour le 22 Septembre 2022
La réglementation des concessions automobiles
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Les aptitudes professionnelles

Aucun diplôme ne prépare aux métiers de la concession automobile. Il faut être avant tout un excellent commercial sachant anticiper les tendances et repérer les opportunités.

A la fois négociateur et gestionnaire, le professionnel doit avoir une parfaite connaissance du marché de l'automobile.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

La distribution de véhicules et d'équipements automobiles est très réglementée. Le règlement CE 461/2010 applique le règlement 330/2010 aux accords verticaux relatifs à l'achat, à la vente ou à la revente de véhicules automobiles neufs.

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur l'urbanisme commercial : le seuil d'autorisation d'implantation et d’extension des surfaces commerciales est relevé de 300 à 1 000m². Les critères de densité commerciale par zone (ratio de surfaces commerciales au m2/1 000 habitant) sont supprimés.

Article mis en ligne le 22 Septembre 2022