Ouvrir une concession automobile en 5 étapes
Commerce non-alimentaire
12 Avril 2024
La réglementation des concessions automobiles
1 min. de lecture
Mis à jour le 22 Août 2023
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Les aptitudes professionnelles
Aucune formation n'est obligatoire pour ouvrir une concession. Il faut être avant tout un excellent commercial sachant anticiper les tendances et repérer les opportunités.
A la fois négociateur et gestionnaire, le professionnel doit avoir une parfaite connaissance du marché de l'automobile.
L'environnement réglementaire
Les contraintes à l'installation
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.
Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).
Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.
Depuis la loi de Modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 qui a réformé les règles de l'urbanisme commercial, le seuil d'autorisation d’implantation et d’extension des surfaces commerciales est fixé à 1 000m² (contre 300 m² auparavant). Au-delà de 1 000m², l’ouverture d’une surface de vente nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.
Les principaux points de la réglementation professionnelle
Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public (ERP).
La distribution de véhicules et d'équipements automobiles est très réglementée. Le règlement CE 461/2010 applique le règlement 330/2010 aux accords verticaux relatifs à l'achat, à la vente ou à la revente de véhicules automobiles neufs.
Article mis en ligne le 22 Août 2023
Voir aussi
