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La réglementation des concessions automobiles

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Mis à jour le 20 Décembre 2022
La réglementation des concessions automobiles
Accueil Idées business Étude de marché des concessions automobiles : chiffres et éléments

Les aptitudes professionnelles

Aucune formation n'est obligatoire pour ouvrir une concession. Il faut être avant tout un excellent commercial sachant anticiper les tendances et repérer les opportunités.

A la fois négociateur et gestionnaire, le professionnel doit avoir une parfaite connaissance du marché de l'automobile.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Depuis la loi de Modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 qui a réformé les règles de l'urbanisme commercial, le seuil d'autorisation d’implantation et d’extension des surfaces commerciales est fixé à 1 000m² (contre 300 m² auparavant). Au-delà de 1 000m², l’ouverture d’une surface de vente nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public (ERP).

La distribution de véhicules et d'équipements automobiles est très réglementée. Le règlement CE 461/2010 applique le règlement 330/2010 aux accords verticaux relatifs à l'achat, à la vente ou à la revente de véhicules automobiles neufs.

Article mis en ligne le 20 Décembre 2022