Quelle est la réglementation pour s'installer en tant que médecin ?

Les diplômes et les formations requises pour un médecin

Tout médecin souhaitant s'installer en France doit être titulaire d'un Diplôme d'État de docteur en médecine. C'est le diplôme fondamental pour exercer en tant que médecin. Il s'obtient après des études de médecine d'une durée minimale de neuf ans après le baccalauréat, incluant un cycle préclinique, un cycle clinique, et une période de formation en internat.

Les règles d'installation en tant que médecin

L'installation des médecins en France est régulée principalement pour répondre à deux enjeux : assurer l'accès aux soins pour tous les citoyens et éviter la concentration excessive de professionnels de santé dans certaines zones au détriment d'autres, dites "déserts médicaux".

Les Agences Régionales de Santé (ARS) définissent les zones où l'installation des médecins est encouragée ou restreinte, afin de lutter contre les déserts médicaux. Les incitations à l'installation dans les zones sous-dotées peuvent prendre diverses formes : aides financières, accompagnement dans l'installation, etc.

Concernant les tarifs des médecins, c’est la convention médicale qui fixe les remboursements. Il existe aussi d’autres formes de rémunération : via un forfait ou une rémunération sur objectif de la santé publique (ROSP).

Les autorisations et les inscriptions à effectuer pour un médecin

L'inscription au tableau de l'Ordre des Médecins est une condition sine qua non pour pratiquer.

La demande d'inscription se fait auprès du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du département où le médecin souhaite s'installer. Elle nécessite la fourniture de documents attestant de l'identité, des qualifications (diplômes), et, pour les médecins diplômés hors UE, de l'autorisation d'exercice (PAE).

Ensuite, il faut vous enregistrer auprès de l'ARS (Agence Régional de Santé). Il est requis pour certaines spécialités ou activités médicales spécifiques, notamment pour l'ouverture d'un établissement de santé ou la réalisation d'actes médicaux particuliers.

Le médecin doit s'affilier à l'URSSAF pour le paiement des cotisations sociales et à la Sécurité Sociale des Indépendants pour sa couverture santé.

Enfin, vous devez déclarer votre activité auprès du service des impôts des entreprises (SIE) pour l'immatriculation fiscale.

Les obligations déontologiques d’un médecin

Le code de déontologie médicale, intégré au Code de la santé publique, définit les règles professionnelles, éthiques et morales que chaque médecin doit respecter dans l'exercice de sa profession.

Un médecin doit respecter plusieurs obligations :

• Le respect du secret professionnel des patients ;

• Informer de manière claire les patients sur leur état de santé, ainsi que sur les traitements proposés ;

• Soigner les patients sans discrimination sur l’âge, le sexe, la nationalité ou tout autre critère non médical ;

• Ne pas refuser de réaliser des soins si ce refus met en danger la santé d’un patient ;

• La publicité directe ou indirecte est interdite pour les médecins.

Un médecin doit également respecter le temps de travail imposé dans son contrat de travail. S’il doit réaliser des heures supplémentaires, il doit se référer au code de la santé publique.

Enfin, pour assurer la continuité des compétences d’un médecin, le Développement Personnel Continu (DPC) est une obligation pour tous les professionnels de santé. Il vise à maintenir et à actualiser les connaissances et compétences nécessaires à l'exercice professionnel. Les médecins doivent régulièrement participer à des programmes de DPC.

Les assurances obligatoires pour un médecin

Outre l'assurance responsabilité civile professionnelle, le médecin peut être amené à souscrire à d'autres assurances :

• Assurance des locaux professionnels : Pour les médecins exerçant en cabinet privé, une assurance couvrant les locaux et leur contenu contre les risques d'incendie, de dégât des eaux, de vol, etc., est essentielle. Elle garantit la continuité de l'activité en cas de sinistre affectant le cabinet.

• Assurance perte d'exploitation : Cette assurance permet de couvrir la perte de revenus en cas d'interruption d'activité due à un sinistre (incendie, inondation...). Elle aide le médecin à maintenir sa situation financière pendant la période d'indisponibilité de son cabinet.

• Assurance Protection juridique : Elle n’est pas obligatoire mais l'assurance protection juridique est fortement recommandée. Elle prend en charge les frais de défense en cas de litige avec des patients ou d'autres parties (administrations, fournisseurs...).

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