Les diplômes obligatoires pour devenir opticien
Pour vendre un dispositif médical comme des lunettes ou des lentilles correctrices, l’opticien-lunetier doit justifier d’un diplôme dont la liste complète est disponible aux articles L.4362-1 et suivants du Code de la santé publique, notamment :
Le brevet de technicien supérieur opticien-lunetier ;
Le brevet professionnel d'opticien-lunetier.
Cas spécifiques : une dérogation existe pour les personnes titulaires du diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles section d'optique-lunetterie ou du certificat d'études de l'École des métiers d'optique.
Le diplôme confère au professionnel, le titre professionnel d'opticien-lunetier.
Pour créer ou gérer un commerce, il n’est pas obligatoire de justifier d’un diplôme, mais il est formellement interdit de délivrer un dispositif médical. En outre, il convient de se former aux méthodes commerciales, à la gestion d’un commerce et d’établir des relations avec d’autres professionnels de santé.
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L’enregistrement de l’opticien à l’Agence régionale de santé - ARS et à l’Assurance Maladie
L’opticien-lunetier qui souhaite ouvrir son commerce et s’installer doit s’inscrire auprès de l'agence régionale de santé (ARS) de son lieu d'implantation :
L’opticien enregistre son diplôme sur le site internet de son ARS ;
Il obtient un numéro RPPS (numéro national unique).
Notez que depuis le 20/05/2024, l’opticien-lunetier n’est plus enregistré dans le répertoire Adeli, mais au Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé - RPPS. Ainsi, les démarches d’enregistrement s’effectuent sur le Portail eRPPS.
La transition vers ce système est progressive.
Le professionnel reçoit un numéro RPPS (anciennement numéro Adeli) et peut déposer une demande d'identification « assurance maladie » auprès de la CPAM de son lieu d’implantation.
Pour les opticiens d’Ile-de-France, la demande est déposée auprès de la caisse régionale d’Assurance Maladie d’Île-de-France (Cramif, qui traite les dossiers pour les CPAM de la région).
Il faut notamment fournir les pièces suivantes à la CPAM :
La raison sociale de votre entreprise et son adresse ;
Un extrait KBis et un extrait du Journal officiel (JoaFe) ;
Le diplôme d’opticien-lunetier ;
L’attestation Adeli (ou RPPS) délivrée par l’ARS ;
Le numéro de SIRET.
La caisse d’assurance maladie inscrit l’opticien au fichier national des professions de santé (FNPS) et lui transmet son identifiant de facturation. Le professionnel peut alors établir des feuilles de soins et facturer des dispositifs médicaux, des produits ou services.
Pour information, la procédure est gratuite et l’opticien doit informer la CPAM en cas de changement de situation.
La carte professionnelle de l’opticien - CPS
L’opticien doit enfin obtenir sa carte de professionnel de santé (CPS), grâce à son numéro RPPS. C’est une sorte de carte d’identité professionnelle électronique.
Il télécharge et remplit le formulaire de demande de CPS sur le site internet de l’agence du numérique en santé - ANS ;
Il retourne le formulaire depuis son espace sur le portail de commande de la carte CPS.
Il reçoit sa carte sous quelques jours.
Un opticien-lunetier ne peut être inscrit que dans un département.
La CPS permet entre autres de transmettre les feuilles de soins électroniques, de signer numériquement des documents (comme des factures) ou de créer, alimenter et consulter le dossier médical partagé - DMP.
Bon à savoir
Une nouvelle version de la CPS (CPS4) doit arriver fin 2024 pour davantage de sécurité des données de santé.
Le conventionnement d’un opticien
Le professionnel peut adhérer à la convention nationale des opticiens s’il le souhaite. Celle-ci est signée entre les caisses d'Assurance Maladie et les organisations professionnelles représentatives de sa profession.
Si l’opticien souhaite pratiquer le tiers-payant, il a l’obligation de se conventionner.
La demande de conventionnement s’effectue auprès de la CPAM de l’établissement et peut être déposée conjointement avec une demande d’identifiant AM.
Cet identifiant de votre activité libérale, distribué par l’Assurance Maladie, permet d’engendrer une facturation.
Dès lors, l’opticien conventionné doit respecter l’arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les opticiens délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'Assurance Maladie
Et notamment les prix limites de vente sur les produits 100 % santé.
Les obligations d’information de l’opticien
L’opticien a certaines obligations d’information aux clients, notamment sur les tarifs pratiqués :
Afficher en vitrine et à l’intérieur du local la mention : « Un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur ». Le devis normalisé doit permettre au consommateur de connaître clairement le prix TTC.
Afficher de manière visible et lisible depuis l'extérieur, les prix et l’intitulé des prestations. Cela est également applicable pour le site internet d’un opticien en ligne.
L’opticien doit remettre au client une note détaillée pour chaque produit vendu. Elle comporte : le devis, les éléments pour les organismes de prise en charge et les informations relatives à l'assuré et au médecin prescripteur.
D’autre part, l’opticien doit informer sa clientèle sur la traçabilité des produits d’optique et d’audioprothèse vendus :
Nom et adresse du fabricant ;
Numéros d’identification des dispositifs (le cas échéant, le code GTIN, le code du lot ou du numéro de série).
Ces informations figurent sur l’emballage, sur le dispositif en lui-même ou sur les documents remis au client par l’opticien.
L’opticien a l’obligation de porter un badge signalant son nom, prénom et titre professionnel au sein du magasin d’optique.
Bon à savoir
Depuis le 01/01/20, le devis est plus transparent et mentionne notamment le descriptif technique détaillé des équipements, le reste à charge du patient. Pour l’achat de lunettes correctrices, une offre 100 % santé et une offre tarifs libres pour faciliter la comparaison.
La réglementation des actes professionnels de l’opticien
En cas de renouvellement de délivrance d’un équipement, l’opticien peut adapter les prescriptions médicales des verres correcteurs en cours de validité, après avoir réalisé un examen de la réfraction (et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance), pour les prescriptions datant de moins de :
Un an pour les patients de moins de 16 ans ;
Cinq ans entre 16 et 42 ans ;
Trois ans à partir de 42 ans.
Le médecin ophtalmologiste peut s’opposer à l’adaptation de la prescription par l’opticien.
D’autre part, l’opticien n’est pas habilité à pratiquer un examen complet de l’œil permettant de diagnostiquer les troubles visuels et de dépister des maladies oculaires (DMLA, glaucome, cataracte…).
Notez que si l’urgence est constatée, l’opticien peut délivrer un équipement sans ordonnance, en cas de perte ou de bris de verres correcteurs.
La vente en ligne pour les opticiens
Un client doit pouvoir obtenir des conseils et des informations gratuitement de la part d’un opticien-lunetier qui vend des produits/services en ligne.
Un site de vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact correctrices doit faire apparaître clairement plusieurs informations, notamment :
Un lien renvoyant vers la législation et réglementation applicables en matière d'optique-lunetterie.
Le numéro d’enregistrement ou tout autre numéro d’identification obtenu auprès de l'autorité compétente par l’opticien-lunetier.
Un accès aux stipulations contractuelles ainsi qu’un espace personnel mis à disposition du patient.
Le prix de vente exprimé en euros TTC.
Le montant des frais de livraison, lors du paiement de la commande.
Le site internet de l’opticien doit également respecter la réglementation du e-commerce en matière d’affichage des conditions générales de ventes - CGV, du RGPD ou encore, des conditions d'utilisation - CGU.
La réforme du 100 % santé
Depuis le 01/01/2020, la réforme du “100 % santé” s’applique aux opticiens. Elle implique entre autres :
De présenter en point de vente au moins 17 modèles de montures en 2 coloris différents pour adultes, 10 montures différentes pour enfants en 2 coloris. Le prix doit être inférieur ou égal à 30 € (prix limite de vente).
Des verres (amincis, anti-reflets et anti-rayures) toute correction, dont les prix de vente sont plafonnés en fonction de la correction.
Pour un équipement 100 % santé unifocal, un montant total de 95 € à 265 € et de 180 € à 370 € pour un équipement 100 % Santé de verres progressifs.
Le patient peut panacher l’équipement optique 100 % santé avec le reste.
La prestation d’adaptation de la correction visuelle peut être valorisée à 10 € maximum.
La réglementation d’un établissement recevant du public - ERP
Le magasin d’optique est considéré comme un établissement recevant du public - ERP. À ce titre, il doit respecter la réglementation de sa catégorie d’ERP, typiquement :
Disposer d’issues de secours, d’extincteurs et d’alarmes incendie.
Respecter les mesures d’accessibilité, notamment aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Respecter les règles d’hygiène et de propreté des locaux (ainsi que des équipements d’optiques).
Les locaux doivent être équipés de manière à préserver l'intimité du patient (isolement physique et visuel, etc.).
L’obligation de formation continue d’un opticien
L’opticien doit justifier de son engagement dans un parcours de développement professionnel continu, par période de 3 ans (conformément au Développement Professionnel Continu - DPC).
Cette formation assure le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques.
L'engagement dans une démarche d'accréditation vaut engagement dans une démarche de développement professionnel continu.
Le manquement à cette formation continue peut entraîner des sanctions disciplinaires.
Pour plus d’informations sur les formations continues de l’opticien, rendez-vous sur le site du Collège National des Opticiens de France - CNOF.
Les assurances obligatoires pour un opticien
Les opticiens ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile (RC pro). Cette assurance couvre l’opticien en cas de dommage ou de faute dans son activité, par exemple :
Un manquement à l’obligation d’information ou la transmission d’une information erronée ;
Un client qui se blesse dans le magasin ;
Un retard de livraison d’une paire de lunettes.
Il peut également souscrire une assurance multirisque professionnelle, pour couvrir son stock de produits, son local commercial, mais aussi en cas de vol, incendie, etc.
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