Marché de l'optique : chiffres et éléments
Santé
25 Août 2023
La réglementation des opticiens
4 min. de lecture
Mis à jour le 22 Août 2023
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Les aptitudes professionnelles
Pour pouvoir exercer son métier, l'opticien doit être titulaire du brevet de technicien supérieur opticien-lunetier ou le brevet professionnel d'opticien-lunetier.
Une formation complémentaire d'un an est recommandée pour acquérir des compétences techniques ou commerciales (licence professionnelle, certificat de qualification professionnelle).
L'opticien doit disposer de très bonnes aptitudes commerciales, savoir gérer son stock, le service après-vente (échange, réparations, nettoyage) et établir de bonnes relations avec les autres spécialistes de santé.
L'environnement réglementaire
Les contraintes à l'installation
L'opticien doit être titulaire d'un brevet de technicien supérieur opticien-lunetier ou le brevet professionnel d'opticien-lunetier (article L4362-2 du code de la santé publique). Par dérogation, les personnes titulaires du diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles section d'optique-lunetterie ou du certificat d'études de l'Ecole des métiers d'optique peuvent exercer la profession d'opticien-lunetier (article L4362-4 du code de la santé publique). Une fois son diplôme obtenu, l’opticien doit s’enregistrer auprès de l'agence régionale de santé (ARS) de son lieu d'implantation qui lui attribue un numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé).
Pour s’installer, l’opticien doit effectuer une demande d’identification « assurance maladie » auprès de la caisse d’assurance maladie de son lieu d’implantation. S’il le souhaite, il peut également adhérer à la convention nationale signée entre les caisses d'assurance maladie et les organisations professionnelles représentatives de sa profession.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.
Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).
Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.
Il n'existe aucun numerus clausus limitant le nombre d'opticiens sur un secteur déterminé.
Les principaux points de la réglementation professionnelle
Les opticiens sont des professionnels de santé dont le métier est régi par le code de la santé publique.
Locaux :
Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public (ERP).
L'opticien déterminant la réfraction reçoit le patient dans l'enceinte du magasin ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d'isolement phonique et visuel et d'assurer la confidentialité des informations échangées par la personne lors de l'examen optique (article D4362-18 du code de la santé publique).
Assurance :
Le professionnel a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages causés aux tiers (salariés, clients, etc.) qui peuvent survenir dans le cadre de son activité.
Actes professionnels :
L'opticien peut adapter les corrections optiques des prescriptions de lentilles de contact correctrices (prescriptions datant de moins de 1 an pour les patients de moins de 16 ans et de moins de 3 ans pour les patients âgés de plus de 16 ans) et de verres correcteurs (prescriptions datant de moins de 1 an pour les patients de moins de 16 ans, de moins de 5 ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans et de moins de 3 ans pour les patients de plus de 42 ans) en cas de renouvellement de délivrance, après examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance.
Les opticiens peuvent, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact suivant la prescription, adapter cette prescription après accord écrit du praticien prescripteur (loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé du 19 mai 2023).
En cas de perte ou de bris de verres correcteurs, l'opticien a la possibilité de délivrer un équipement sans ordonnance si l'urgence est constatée.
Réforme « 100% santé » :
Depuis le 1er janvier 2020, la réforme "100% santé" s'applique au marché de l'optique. Chaque opticien doit présenter dans son point de vente au moins 17 modèles de montures en 2 coloris différents pour adultes et 10 montures différentes pour enfants en 2 coloris également d'un prix inférieur ou égal à 30 € (prix limite de vente). Pour les verres toutes les corrections doivent être disponibles. Leurs prix de vente sont plafonnés en fonction de la correction.
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 a instauré de nouvelles règles de prises en charge des frais d'opticien par les mutuelles (applicables depuis le 1er avril 2015) : remboursement maximum de 470 euros pour les verres simples (montures incluses) et de 850 euros pour les verres complexes (montures incluses), remboursement maximum de 100 euros pour les montures, prise en charge des verres et lunettes limitée à une fois tous les deux ans au lieu d'une fois par an (sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue).
Obligation de formation continue :
L’opticien doit justifier de son engagement dans un parcours de développement professionnel continu par période de trois ans.
Vente sur internet :
Le site de vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices doit faire apparaître plusieurs mentions obligatoires (articles R4362-14 du code de la santé publique).
Le renouvellement d'un équipement d'optique avec adaptation de la prescription n'est pas autorisé en ligne.
Loi de modernisation de l'économie :
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (loi n°2008-776) a débouché sur des mesures portant sur :
Les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.
Les baux commerciaux : les loyers des locaux commerciaux sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers (Indice des Loyers Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50% sur l'indice des prix à la consommation, pour 25% sur l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail et pour 25% sur l'indice des prix à la consommation).
Statut juridique et fiscal
Rendez-vous dans notre rubrique Mes impôts et Taxes pour connaître le taux de TVA qui s'applique à votre activité ainsi que le mode d'imposition de vos bénéfices.
Rendez-vous sur notre article Quelle protection sociale pour vous selon votre statut ? pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.
Article mis en ligne le 22 Août 2023
Voir aussi
