Les étapes clés pour ouvrir un office notarial
Professions libérales
19 Février 2024
L'activité d'un office notarial
2 min. de lecture
Mis à jour le 30 Novembre 2023
Sommaire
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L'installation
La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) assouplit les conditions d'installation des notaires : l'Autorité de la concurrence est en charge de dessiner la carte des zones qui seront ouvertes à l’installation libre des notaires (décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l’établissement de la carte instituée au I de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques). L’Autorité de la concurrence a préconisé la création de 250 cabinets (répartis sur 112 zones) pour la période 2021-2023.
Les reprises d'office notariaux s'effectuent, dans la très grande majorité des cas, sur présentation du repreneur par le titulaire de l'étude (phénomène de cooptation fréquent), et, beaucoup plus rarement, par arrêté du Garde des Sceaux lorsqu'une étude est vacante.
Les créations de SEL (société d'exercice libéral) et de SCP (société civile professionnelle) sont de plus en plus fréquentes. Elles permettent de réduire l'investissement initial à l'acquisition d'une étude.
Les investissements
Les principaux investissements portent sur l'équipement informatique, l'agencement des locaux et une documentation juridique abondante dont une grande partie est à renouveler chaque année.
La gestion
Le suivi au quotidien
Le notaire est aussi un chef d'entreprise, responsable de son équilibre économique. Il suit la valeur moyenne de l'acte qu'il rapproche du coût de gestion moyen par acte (total des charges/nombre d'actes). Il suit également le nombre d’actes effectués par emploi (notaires + clercs + salariés). Enfin, il suit la proportion d’actes librement tarifés et celle d’actes dont la tarification est réglementée.
Les honoraires
De par la nature de son activité, le notaire joue en grande partie le rôle de collecteur d'impôts pour l'État. En effet, la rémunération du notaire à proprement parler ne correspond qu'à une partie des sommes perçues (« frais de notaires ») : elle recouvre des émoluments tarifés par les autorités selon les actes rédigés (contrats de mariage, donations, successions) ou des honoraires pour les prestations librement négociées (baux commerciaux, bilans patrimoniaux, expertises immobilières, conseils).
Les recettes sont principalement constituées par les actes de transactions immobilières et du droit de la famille. Certains actes sont codifiés par un système d'unité de valeur (UV). Selon le type d'actes, on applique à cette UV des cœfficients différents. Les prix de nombreux actes sont quant à eux fixés en fonction d'un barème proportionnel : par exemple, les émoluments que perçoit un notaire sur une vente immobilière s'appliquent par tranches dégressives. Enfin, certains actes sont librement tarifés.
Les notaires peuvent effectuer des remises sur certains actes dans la limite d'un certain pourcentage et à la condition qu'elles s'appliquent à l'ensemble des clients de l’office.
Les charges à surveiller
Les principales charges sont les charges de personnel qui peuvent représenter jusqu'à 40% du produit brut. La profession considère que 5 à 6 personnes doivent être employées pour accompagner le travail d'un notaire, le seuil de rentabilité se situant à près de 100 actes par collaborateur.
La maîtrise du résultat
La rentabilité est améliorée par la réalisation d'actes à forte cotation ou librement négociés. Au contraire, elle est plus faible lorsque l'étude perçoit essentiellement des émoluments fixes, proportionnels ou réglementés. Certaines études peuvent encore optimiser leur rentabilité en s'attachant à développer d'autres activités liées au conseil et à la finance. Enfin, on doit noter que, dans les grosses études, plus le chiffre d’affaires est important et plus le taux de rentabilité diminue du fait de charges de personnel plus élevées.
La gestion financière et les besoins en trésorerie
Dans certaines études, les produits financiers liés aux capitaux en attente d'affectation constituent jusqu'à 3% des honoraires. Le fonds de roulement représente généralement 10% des charges.
| Evolution du nombre de création¹ | |
|---|---|
| 2022 | 6 983 |
| 2021 | 6 531 |
| 2020 | 5 555 |
| 2019 | 6 810 |
| 2018 | 6 810 |
| 2017 | 6 864 |
| 2016 | 5 910 |
| 2015 | 5 229 |
(1) Source : Insee, Démographie des entreprises et des établissements – champ marchand non agricole, Créations d’entreprises, Activités juridiques.
Article mis en ligne le 30 Novembre 2023
