Les étapes clés pour ouvrir un office notarial

Étape 1 : Obtenir les qualifications nécessaires au métier de notaire

Quel diplôme pour devenir notaire ?

Pour devenir notaire ou ouvrir son office notarial, un diplôme est obligatoire :

• Master en droit et 30 mois de stage pour valider le diplôme de notaire ;

• Master de droit notarial et un stage de 2 ans pour valider le diplôme d’études supérieures de notariat (DESN) ;

• La voie interne pour les personnes ayant déjà exercé des activités professionnelles auprès d'un notaire depuis plus de 9 ans, dont 6 après l'obtention du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'Institut des Métiers du Notariat.

Le diplôme s’obtient via l'université ou l’Institut national des formations notariales (INFN).

Étape 2 : Bien définir son projet d'ouvrir un office notarial

Faire l’étude de marché du cabinet de notaire

Avant de s'installer, faire son étude de marché de son office notarial permet de comprendre l’environnement de la profession et d’anticiper l’activité :

• Analyser les notaires concurrents (mode d’exercice libéral/société, clients, chiffre d’affaires, etc.) ;

• La demande pour les actes notariaux selon les zones géographiques, l’emplacement stratégique pour une étude notariale ;

• Les tendances du marché du notaire : baisse des transactions immobilières, libéralisation et digitalisation de la profession.

Il est conseillé de spécialiser votre étude notariale (droit de la famille, entreprises, immobilier, etc.) pour développer un avantage concurrentiel.

Réaliser le business plan du cabinet de notaire

Ouvrir un office notarial nécessite de rédiger un business plan. Il vous aide à cadrer votre projet et à obtenir des financements pour acheter votre étude notariale.

Il se compose de plusieurs étapes :

• L’executive summary présente le projet d’office notarial et l’opportunité d’investir (en 2 pages maximum) ;

• La présentation du notaire, des notaires associés, salariés ou clercs : formation, expérience, légitimité ;

• L’étude de marché ;

• Le modèle économique : le notaire pratique des tarifs régulés (émoluments) et des honoraires fixés librement. Les recettes proviennent principalement des actes de transactions immobilières, mariages, successions ou activités de conseil ;

• Le statut juridique : EI, société d’exercice libéral (SEL), société civile professionnelle (SCP) ;

• Les éléments financiers : compte de résultat prévisionnel, plan de trésorerie, plan de financement… Montrez les perspectives de rentabilité de l’office notarial.

Étape 3 : Fixer les tarifs de son office notarial

Les tarifs du notaire peuvent être réglementés (émoluments) et non réglementés (honoraires).

Exemple d’émoluments :

• PACS : 101,41 €

• Achat immobilier supérieur à 60 000 € : 0,799 %

Les frais de notaire ou honoraires sont ensuite fixés librement selon : l’emplacement et les charges du cabinet, l’effectif, la réputation du notaire.

Pour fixer vos tarifs, prenez en compte les taxes à reverser à l’État : TVA, actes ou droits d’enregistrement.

Étape 4 : Choisir le statut juridique de son office notarial

Le choix du statut juridique d'un notaire dépendra principalement de la taille de l'office, du nombre d'associés, des objectifs en termes de développement et des ressources financières nécessaires.

Étape 5 : Effectuer les démarches de création d'entreprise pour un office notarial

Les démarches de création d’entreprise et d’immatriculation pour les notaires s’effectuent vie le Guichet unique de l’INPI.

1. Accéder au site : Connectez-vous au portail du Guichet unique des formalités des entreprises à l'adresse procedures.inpi.fr

2. Créer un compte : Créez un compte utilisateur si vous n'en possédez pas déjà un.

3. Déposer la demande d'immatriculation : Remplissez le formulaire de demande d'immatriculation en ligne, qui inclura le dépôt des statuts, la déclaration des bénéficiaires effectifs, et la publication d'un avis de constitution.

4. Suivre sa demande : Une fois la demande soumise, un récépissé vous sera fourni. Vous recevrez ensuite votre numéro SIREN et les autres informations officielles une fois l'immatriculation confirmée.

Pour les notaires souhaitant former une une société, une SCP par exemple, notez que les statuts doivent clairement définir la répartition des parts entre les associés.

Vous devez également nommer un gérant. Les statuts doivent spécifier qui parmi les associés sera gérant de la société, ou si un gérant externe est nommé.

Le capital social doit être déposé dans une banque, et le certificat de dépôt doit être inclus dans les documents d'immatriculation.

Étape 6 : Quel coût pour ouvrir une étude notariale ?

Quel budget pour ouvrir un office notarial ?

Ouvrir ou reprendre un office notarial demande un certain budget. Effectivement, on n’ouvre pas un cabinet comme n’importe quel autre commerce, différents coûts sont à prévoir :

• Acheter une étude notariale coûte environ 500 000 € (parfois plus d’1 million d’euros, selon l’emplacement et l’activité) ;

• Louer des bureaux de notaire ;

• Les frais de personnel (clerc de notaire, administratif, etc.) ;

• Matériel informatique, charges de fonctionnement.

Comment financer l’ouverture d’une étude notariale ?

Outre l’apport personnel, il existe des aides pour ouvrir un cabinet notarial :

• L’installation en zone verte ou zone d’installation libre ;

• L’ACRE : exonération de charges sociales la première année ;

• L’exonération de charges pour s’implanter en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;

• Les prêts professionnels et crédits bail ;

• Les prêts à taux zéro d'Initiative France et du Réseau Entreprendre (BPI).

Étape 7 : Installer son étude de notaire

Installer son étude de notaire suit une procédure réglementée, qui a été assouplie par la loi Macron en 2015.

Obtenir son agrément de notaire

Pour s'installer comme notaire, il est nécessaire d'obtenir un agrément. Deux options s'offrent à vous.

1. Déposer une candidature : Si vous visez un office déjà existant (par exemple, en remplacement d’un notaire partant à la retraite), il faudra probablement négocier avec le notaire cédant et obtenir un agrément pour la reprise de l’office.

2. Candidature pour un nouvel office : Si vous souhaitez créer un nouvel office, il faut consulter la carte d'installation publiée par l'Autorité de la concurrence qui indique les zones où l’installation de nouveaux notaires est permise. Cette carte est mise à jour périodiquement.

Carte des zones d’installation pour la profession de notaire sur la période 2023-2025

Comment se faire nominer comme notaire ?

Après avoir trouvé un office existant ou identifié une zone d’installation libre selon la carte, vous devez soumettre votre candidature au Ministère de la Justice. Le notaire est officiellement nommé par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 précise la réglementation sur la liberté d'installation des professions réglementées.

Trouver un local pour le cabinet de notaire

S’installer comme notaire implique d'avoir un local pour y accueillir des clients.

Vous pouvez reprendre une étude de notaire déjà installée, mais aussi ouvrir un nouveau cabinet (selon les créations autorisées), soyez attentif à certains éléments :

• L’emplacement de l’office notarial doit être accessible et visible des clients (centre-ville, zone passante, etc.) ;

• La surface du local doit être suffisante pour les collaborateurs et le stockage des documents.

S'équiper et recruter du personne

Il est crucial de bien s’équiper en termes de logiciels de gestion de dossiers notariaux et de sécuriser les communications et les archives.

De plus, recruter du personnel compétent (clercs, secrétaires) est essentiel pour le bon fonctionnement de l’office notarial.

Les assurances obligatoires pour un office notarial

Comme toute profession réglementée, ouvrir un cabinet notarial implique de souscrire différentes assurances :

• Assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro), souscrite par le Conseil supérieur du notariat. Elle vous couvre en cas de dommages matériels ou immatériels ;

• Garantie collective : compensation en cas de faute ou négligence intentionnelle et/ou pénalement répréhensible (cotisations annuelles).

Comment développer son cabinet de notaire ?

Cependant, pour faire connaître de développer votre cabinet, vous pouvez :

• Référencer vos prestations, contact et adresse sur le site internet du notaire ou de son cabinet ;

• Créer un site internet et publier des articles éducatifs (stratégie SEO) ;

• Intervenir en salon et dans des revues spécialisées.

Enfin, le bouche à oreille reste un moyen économe et peu chronophage, pour obtenir des clients !

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