Le marché de la pose de revêtement de sols et de murs
Métiers du bâtiment
24 Novembre 2023
La réglementation de la posee de revêtement de sols et de murs
4 min. de lecture
Mis à jour le 18 Août 2023
Sommaire
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L'environnement réglementaire
Les contraintes à l'installation
L’activité du secteur ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Le professionnel doit être titulaire d’un diplôme ou d’un titre attestant d’une qualification dans le métier exercé ou dans la partie d’activité exercée : certificat d'aptitude professionnelle (CAP), brevet d'études professionnelles (BEP) ou diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles. A défaut de diplômes ou de titres, il doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années acquise en qualité de salarié, de dirigeant d’entreprise ou de travailleur indépendant (articles L121-1, L121-2, R121-1 et R121-3 du code de l’artisanat).
La personne qualifiée pour l’exercice d’un métier est autorisée à exercer, sans qualification supplémentaire, les tâches qui relèvent de métiers connexes faisant partie d’un même groupe d’activités, à la condition que ces tâches fassent appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans son métier principal (article R121-5 du code de l’artisanat).
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.
Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).
Les personnes physiques ou morales du secteur employant moins de onze salariés au moment de la création de l’entreprise sont obligatoirement immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat (article L111-2 du code de l’artisanat).
Les principaux points de la réglementation professionnelle
Assurance
Le professionnel a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages causés aux tiers (salariés, clients, etc.) qui peuvent survenir dans le cadre de son activité.
Tout professionnel qui intervient sur la structure d’un ouvrage (travaux de gros œuvre ou travaux de second œuvre indissociables de l’ouvrage) est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale (garantie décennale). Elle prend en charge la réparation des dommages affectant la solidité de l'ouvrage lui-même ou le fonctionnement des équipements indissociables de l’ouvrage.
Les équipements dissociables de l’ouvrage font obligatoirement l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans (garantie biennale). L’assurance pour couvrir ce risque est facultative.
Les entreprises du secteur indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. (article L132-1 du code de l’artisanat).
Label RGE
Le label RGE (« reconnu garant de l'environnement ») est un signe de qualité destiné aux professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique. Bien que non obligatoire pour réaliser ce type de travaux, le label RGE permet d’assurer l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique dont peuvent bénéficier les clients (MaPrimeRénov', Eco-prêt à taux zéro, certificats d’économie d’énergie).
Pour obtenir le label RGE, l’entreprise doit, en premier lieu, désigner un référent technique qui suivra une formation afin d’acquérir une qualification spécifique au domaine d’activité de la structure (Qualisol, Qualipv, Qualibois, Qualipac, etc.). L’entreprise constitue ensuite un dossier auprès de l’organisme agréé compétent (Qualibat, Qualifelec, Qualit’EnR, etc.) afin d’obtenir la qualification RGE.
La mention RGE est obtenue pour une durée de quatre ans. Le certificat de qualification est renouvelé tous les ans après contrôle de certains éléments (pérennité des moyens humains, techniques et financiers de l’entreprise). Un audit de contrôle est réalisé sur un chantier de l’entreprise dans les 24 mois qui suivent l’obtention de la mention.
Compte professionnel prévention (C2P)
Chaque année, l'employeur doit évaluer l'exposition de ses salariés aux facteurs de pénibilité suivants : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, travaux en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit.
Carte d'identification professionnelle
La carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment est obligatoire depuis le 1er octobre 2017. Les employeurs peuvent l'obtenir, contre redevance, auprès de l’Union des Caisses de France Congés Intempéries BTP. Elle est valable pour toute la durée du contrat de travail. Le salarié titulaire de la carte d'identification professionnelle est tenu de la présenter lors des contrôles de l'inspection du travail (décret n° 2016-175 du 22 février 2016, arrêté du 20 mars 2017).
Traitement des déchets du bâtiment
La loi AGEC du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a instauré le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). La REP-PMCB (ou Rep Bâtiment) est entrée en vigueur en 2023. Elle instaure :
une éco-contribution dont sont redevables les entreprises qui mettent sur le marché les produits et matériaux de construction (fabricants, distributeurs ayant des marques propres et importateurs). Elle finance les éco-organismes en charge de la collecte et de la valorisation des déchets du secteur du bâtiment (Ecomaison, Valdelia, Valobat, Ecominero) ;
la reprise sans frais des déchets triés par les entreprises du bâtiment (bois, métaux, plastique, etc.) qui sont déposés dans les points de collectes agréés (l’objectif de maillage territorial est d’un point de collecte tous les 10 à 20 km d’ici 2026) ou, à partir de 2024, collectés directement sur les gros chantiers (plus de 50 m3 de déchets) ou au sein des entreprises du bâtiment par les opérateurs agréés.
Depuis le 1er juillet 2021, les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments doivent spécifier en détail les coûts associés aux modalités d'enlèvement et de gestion des déchets. Ils doivent également mentionner les installations dans lesquelles les déchets seront déposés en fonction de leur typologie (décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020).
Usage du terme « artisan »
Seuls des artisans, des artisans d'art, des maîtres artisans, des maîtres artisans en métier d'art ou des personnes morales inscrites au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat dont le dirigeant social a la qualité d'artisan ou d'artisan d'art pour l'activité en cause peuvent utiliser le mot « artisan » et ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion et la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service (article L241-1 du code de l’artisanat).
Article mis en ligne le 18 Août 2023
Voir aussi
