Régime de la micro-entreprise : charges, impôts, chômage
Sommaire
Créer votre micro-entreprise
En résumé
Il est possible de choisir le statut de micro-entrepreneur pour se lancer dans le bâtiment.
La majorité des activités du BTP sont réglementées.
Pour exercer dans le bâtiment en micro-entreprise, il faut souscrire à certaines assurances.
Le régime de la micro-entreprise est intéressant pour se lancer dans le bâtiment, notamment car :
Les démarches de création et la gestion de la micro-entreprise sont simplifiées par rapport à d’autres statuts juridiques.
Les cotisations sociales et la fiscalité sont allégées, de même que les obligations comptables et l’administratif plus généralement.
Vous pouvez bénéficier d’aides et d'exonérations partielles de cotisations (avec l’Acre, par exemple).
Enfin, devenir auto-entrepreneur artisan, permet d’exercer où vous le souhaitez et quand vous le souhaitez. Cela vous offre une certaine liberté.
Vous pouvez aussi proposer vos services pour faire des chantiers, en plus de votre emploi salarié (en respectant certaines conditions). L’auto-entreprise est le statut idéal pour facturer simplement.
🎓Avant tout, sachez que beaucoup de métiers du BTP sont réglementés. Pour devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment, vous devez donc avoir un diplôme en lien avec la profession, ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans.
Voici une liste des métiers que vous pouvez exercer en auto-entrepreneur dans le bâtiment :
Vous pouvez également devenir auto-entrepreneur multiservices dans le cas d’interventions ponctuelles chez des particuliers, par exemple.
Attention, devenir auto-entrepreneur artisan nécessite de respecter des plafonds de chiffre d’affaires 2023 pendant 2 années consécutives. Si vous les dépassez, vous basculez au régime réel de l’entreprise individuelle.
Les plafonds de chiffre d’affaires : 188 700 € pour la vente de marchandises (vente de carrelage, par exemple) et 77 700 € pour les prestations de services (pose du carrelage).
Exemple
Si vous créez une auto-entreprise en 2023 et que vous réalisez un chiffre d’affaires pour vos prestations de 80 000 € et plus de 77 700 € en 2024, vous sortez de la micro-entreprise au 1er janvier 2025.
L’auto-entrepreneur dans le bâtiment bénéficie de la franchise en base de TVA sous un certain seuil de chiffre d’affaires. Il ne déclare pas et ne récupère pas la TVA (il facture en hors taxe HT).
Les seuils de TVA : 38 700 € (seuil de tolérance de 39 100 €) pour les prestations de services et 96 700 € (seuil de tolérance de 101 000 €).
Attention
Si vous dépassez le seuil de tolérance, vous devez commencer à payer la TVA dès le 1er jour du mois suivant le dépassement. Vous pourrez également récupérer la TVA.
On le disait précédemment, les métiers du bâtiment et du BTP sont majoritairement des activités réglementées. Vous devez donc obtenir un diplôme officiel, selon votre profession (un auto-entrepreneur peintre doit obtenir un diplôme de peintre) :
CAP.
BEP.
Bac Pro.
Brevet professionnel.
Mention complémentaire.
Pour faire la différence, il est possible de poursuivre des études supérieures en se spécialisant :
BTS.
BUT (bachelor universitaire de technologie).
Licence Pro.
Un BTS peut par exemple, vous aider à passer chef de chantier plus rapidement.
Bon à savoir
Pour se reconvertir dans le bâtiment, il est plus simple de passer une validation des acquis de l'expérience (VAE), pour certifier vos compétences. Vous devrez justifier d’une certaine expérience (1 an minimum) dans la compétence visée.
Notez qu'il est impossible de devenir auto-entrepreneur dans le BTP sans diplôme ou sans expérience professionnelle.
Devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment est assez simple. Surtout que depuis janvier 2023, toutes les démarches de création, de modification (changement d'adresse par exemple) ou de fermeture de sa micro-entreprise, passent par le guichet unique qui remplace le centre de formalités des entreprises (CFE).
Pour créer votre micro-entreprise du bâtiment, rendez-vous sur le site du guichet unique et :
Remplissez votre déclaration d’activité (formulaire P0 CMP).
Remplissez le formulaire justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA).
Joignez vos pièces justificatives (pièce d’identité, domiciliation, non-condamnation).
Transmettez votre diplôme ou le justificatif d’expérience professionnelle.
Après quelques jours, vous êtes immatriculé au répertoire national des entreprises (RNE) et au répertoire des métiers (RM). Dès réception de votre numéro de SIRET, vous pouvez commencer à facturer.
Bon à savoir
Si le stage de formation à l’installation (SPI) était obligatoire pour les artisans, il est aujourd’hui facultatif. Vous pouvez demander à le suivre pour vous former à la gestion d’entreprise.
L’avantage de devenir micro-entrepreneur dans le bâtiment est de pouvoir déclarer son chiffre d’affaires facilement auprès de l’URSSAF. De plus, vous payez des cotisations sur le chiffre d’affaires réalisé. Si vous générez 0 €, vous ne payez pas de cotisations sociales.
Pour les artisans du bâtiment, le taux de cotisation est de 21, 2 %.
Il y a 2 assurances obligatoires pour un auto-entrepreneur du bâtiment. Elles protègent l’artisan et ses clients en cas de dommages, et sont indispensables pour travailler.
La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvre les dommages causés par l’auto-entrepreneur du bâtiment pendant les travaux. Ces dommages peuvent être matériels, immatériels ou corporels.
💶 Comptez au moins 100 € par an.
Exemple
Un auto-entrepreneur maçon qui casse la fenêtre d’un client chez qui il intervient, pourra faire jouer la responsabilité civile professionnelle pour couvrir la réparation.
La garantie décennale couvre des dommages qui incombent à l’auto-entrepreneur du bâtiment, pendant 10 ans après la fin des travaux. L’assurance décennale couvre des dommages qui affectent l’ouvrage et doit être souscrite avant le début des travaux.
💶 Comptez plusieurs centaines d’euros par an. Cependant, de nombreux assureurs proposent des forfaits incluant RC pro, protection juridique et garantie décennale.
Exemple
Une fuite se révèle 2 ans après les travaux et en lien direct avec la prestation réalisée par un auto-entrepeneur carreleur, il peut faire jouer la garantie décennale.
Bien sûr, il est obligatoire d’assurer votre véhicule professionnel. Le coût de l’assurance varie notamment en fonction du nombre de véhicules que vous possédez.
Bon à savoir
La garantie décennale est également obligatoire pour les professions intellectuelles (architectes, ingénieurs, etc.) qui réalisent les études de construction, peu importe leur statut juridique.
Il est possible de souscrire à d’autres assurances pour l’auto-entrepreneur bâtiment, comme :
Une garantie perte d’exploitation en cas de baisse d’activité.
Une garantie biennale (garantie de bon fonctionnement) pour les équipements pouvant être dissociés d’un ouvrage. Par exemple : un tuyau de chauffe-eau mal raccordé.
Voir aussi