Le marché des travaux d'installation électrique
Métiers du bâtiment
03 Janvier 2023
Les aptitudes professionnelles
Les professionnels ont suivi une formation spécialisée (CAP, BEP, Bac professionnel ou BTS). Il contrôle les installations, met aux normes et organise la gestion des réseaux. Il travaille la plupart du temps seul, doit être très mobile géographiquement et souple dans ses horaires de travail.
En plus d'être un excellent technicien, précis, méthodique, minutieux et ouvert aux constantes évolutions technique, le professionnel doit avoir un bon contact commercial, savoir développer le dialogue avec les professions connexes et être très rigoureux tant vis-à-vis de sa clientèle que dans la gestion de son entreprise.
L'environnement réglementaire
Les contraintes à l'installation
En tant qu'artisan, l'électricien doit être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur, délivré pour l’exercice de son activité. A défaut, il doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années en qualité de salarié ou d’indépendant (loi du 5 juillet 1996). Le décret du 4 mai 2017 met en œuvre l’obligation de qualification professionnelle par métier (et non plus par groupe d’activités) et introduit l’accès partiel à une activité. Ainsi, depuis le 1er juin 2017, il est nécessaire d’avoir un CAP, ou BEP, ou un diplôme équivalent, ou de justifier d’une expérience professionnelle de trois années, dans le métier ou dans la partie d’activité envisagée pour pouvoir l’exercer. La personne qualifiée dans un métier peut toutefois accomplir les tâches qui relèvent d’un métier connexe faisant partie d’un même groupe d’activités, sans qualification supplémentaire, à la condition que ces tâches fassent appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans le métier principal. Par ailleurs, les personnes partiellement qualifiées dans une activité soumise à qualification peuvent exercer la partie d’activité correspondant à leur qualification.
L'inscription au Répertoire des Métiers est obligatoire et concerne aussi les micro-entrepreneurs (loi 2014-626 du 18 juin 2014).
Les principaux points de la règlementation professionnelle
Elle est surtout importante en matière de sécurité et de conformité des installations. L'attestation de conformité CONSUEL est obligatoire pour toute installation électrique dans les constructions nouvelles ou entièrement rénovées (Décrets du 14.12.72 et du 06.03.01) . La durée de validité de l'attestation est de 2 ans (Arrêté du 18.03.04). Les contrôles sont effectués a posteriori et seule l'attestation EDF autorise la distribution de l'électricité. La norme essentielle dans le secteur est NF C 15-100.
Les matériaux d'isolation et leur installation doivent répondre aux exigences de la réglementation thermique (RT 2020 depuis le 1er janvier 2022).
Les installations électriques vieilles de plus de 15 ans sont soumises à un diagnostic de sécurité lors de la vente d'un logement (décret du 24.04.08).
Le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement ») est un signe de qualité délivré à une entreprise qui remplit certains critères lors de la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans les logements (isolation des murs ou de la toiture, installation d'un équipement utilisant une énergie renouvelable, etc.). Il s’agit d’un dispositif reconnu par l’Etat.
Bien que non obligatoire pour le professionnel, posséder la mention RGE permet de faire bénéficier à son client de différentes aides financières et déductions fiscales (MaPrimeRénov' par exemple).
Pour obtenir la mention RGE, l’entreprise doit, en premier lieu, désigner un référent technique qui suivra une formation afin d’acquérir une qualification spécifique au domaine d’activité de la structure (Quali’Sol, Quali’PV, Quali’Bois, Quali’Pac, etc.). L’entreprise constitue ensuite un dossier auprès de l’organisme ayant délivré la qualification (Qualibat, Qualiflec, Qualit’EnR, Certibat, Céquami) afin d’obtenir la mention RGE. Un audit de contrôle est réalisé sur un chantier de l’entreprise dans les 24 mois qui suivent l’obtention de la mention.
Pour la conserver, l’entreprise doit effectuer au moins deux chantiers tous les deux ans dans le domaine d’activité désigné RGE. La mention est valable 4 ans et nécessite une procédure de renouvellement à l’issue de cette période.
Le professionnel doit obligatoirement justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, décennale et biennale. La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi 2014-626 du 18 juin 2014) instaure l'obligation pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité dans le bâtiment de mentionner les informations relatives à leur assurance professionnelle sur leurs devis et factures.
L'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 transforme le compte personnel de prévention de pénibilité en compte professionnel de prévention. Chaque année, l'employeur doit évaluer l'exposition de chaque travailleur aux facteurs de pénibilité suivants : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, travaux en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit (quatre des dix facteurs de risque du compte personnel de prévention à la pénibilité ont été supprimés). Les cotisations relatives à ce dispositif (cotisations de base et additionnelles) sont supprimées depuis le 1er janvier 2018.
La carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment est obligatoire depuis le 1er octobre 2017. Les employeurs peuvent l'obtenir, contre redevance, auprès de la Caisse Congés Intempéries BTP. Elle est valable pour toute la durée du contrat de travail (pendant 5 ans pour les intérimaires, pendant la période du détachement pour les salariés détachés). Le salarié titulaire de la carte d'identification professionnelle est tenu de la présenter lors des contrôles de l'inspection du travail (décret n° 2016-175 du 22 février 2016, arrêté du 20 mars 2017).
Statut juridique et fiscal
Rendez-vous dans sur notre article Mes impôts et taxes pour connaître le taux de TVA qui s'applique à votre activité ainsi que le mode d'imposition de vos bénéfices.
