Pourquoi quitter la micro-entreprise pour créer une SASU ?
💡Quelques rappels bien utiles en préambule : créer une micro-entreprise revient à créer une entreprise individuelle (EI) placée sous le régime simplifié micro-social et micro-fiscal. La micro-entreprise est un statut simple, idéal pour tester son activité ou exercer seul avec une gestion comptable et fiscale simple.
En tant que micro-entrepreneur, plusieurs raisons peuvent vous inciter à passer à une SASU : dépassement des seuils de la micro-entreprise, volonté d’optimiser son statut social et sa fiscalité ou perspective de développement de l’activité.
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Dépassement des plafonds de chiffre d’affaires
Si vous dépassez le plafond de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous quittez automatiquement le régime micro pour adopter le régime réel de l’EI. Il est alors parfois préférable de créer une SASU, qui offre des avantages notamment quant au régime social du dirigeant.
Rappelons que les seuils de chiffres d’affaires hors taxes (CA HT) de la micro-entreprise sont en 2025, selon l’article 50-O du Code général des impôts (CGI) :
188 700 € pour la vente de marchandises, fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logements ;
77 700 € pour les autres prestations de services et la location de meublés de tourisme classés ;
15 000 € pour la location de meublés de tourisme non classés.
Si vous démarrez votre activité en cours d’année, le plafond s’ajuste en fonction du nombre de jours travaillés.
Exemple
Un graphiste freelance crée sa micro-entreprise le 1er septembre 2024 et réalise un CA HT 2024 de 30 000 €, en 122 jours. On calcule 30000 *365/122 = 89754 € sur une année entière. En 2025, il réalise un chiffre d’affaires de 80 000 €. Le 1er janvier 2026, il quittera automatiquement le régime micro pour le régime réel de l’EI. Il peut alors être opportun de créer une SASU pour son activité freelance.
Optimisation fiscale et sociale
Passer de micro-entreprise à SASU a des conséquences sociales et fiscales :
L’associé unique et président de SASU est assimilé salarié et paie des cotisations sociales sur sa rémunération, qui reste facultative.
La SASU relève de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR), avec des optimisations possibles en matière de rémunération et versement des dividendes.
La création d’une société permet de déduire les charges pour leur montant réel.
Volonté de développer son activité
La micro-entreprise connaît quelques limites pour développer son business :
L’embauche de salariés par un micro-entrepreneur est complexe et peu rentable, compte tenu de l’absence de déduction des charges.
Certains partenaires financiers et investisseurs n’apprécient pas ce régime simplifié, peu propice à une levée de fonds ou à un crédit de micro-entrepreneur.
Si vous envisagez à moyen terme de vous associer avec des tiers ou de revendre votre société, autant anticiper en créant une SASU, qui sera facilement transformable en SAS à plusieurs associés.
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Quelles sont les différences entre micro-entreprise et SASU ?
SASU ou micro-entreprise ? Ces deux statuts juridiques très différents génèrent des conséquences sociales, comptables et fiscales spécifiques.
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Micro-entreprise |
SASU |
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|---|---|---|
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Juridique |
Pas de personnalité juridique distincte de l’entrepreneur |
Société dotée d’une personnalité morale |
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Comptable |
Comptabilité de trésorerie limitée aux encaissements et aux décaissements |
Comptabilité d’engagement en double partie avec clôture en fin d’exercice |
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Fiscal |
Imposition à l’IR après abattement forfaitaire sur le CA HT et possibilité sous conditions d’un versement libératoire |
Imposition à l’IR ou à l’IS avec déclaration annuelle de résultat (bilan, compte de résultat et annexes) |
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Social |
Régime des TNS avec paiement des cotisations sociales sur le CA HT encaissé |
Régime assimilé salarié avec paiement des cotisations sociales sur la rémunération facultative du dirigeant |
Différences juridiques entre micro-entreprise et SASU
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui exerce son activité en son nom propre. Même si le patrimoine personnel est désormais distinct du patrimoine professionnel, l’activité reste étroitement liée à l’entrepreneur.
A l’inverse, la SASU est une société, dotée d’une personnalité morale, avec son propre patrimoine et soumise à toutes les règles des sociétés commerciales. Lui donner vie nécessite la rédaction de statuts, le dépôt d’un capital social, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel à son nom, etc. Pour faire simple, la SASU est une véritable société avec un associé unique.
La société par actions simplifiée, unipersonnelle ou non, est un modèle souple de société :
le capital social peut être de 1€ ;
la SASU se crée avec un seul associé ;
les statuts de la SASU accorde une grande liberté à l’associé.
Bon à savoir
Vous profitez d’une responsabilité limitée aux apports en SASU ! Cela peut être utile en cas de difficultés financières. Notez toutefois que les organismes financiers auront tendance à exiger une caution personnelle de l’associé unique.
Différences comptables et fiscales entre micro-entreprise et SASU
Chaque mois ou chaque trimestre, la déclaration de micro-entreprise s’effectue en ligne en quelques clics, sans avoir besoin d’établir un bilan ou un compte de résultat en fin d’année !
À l’inverse, la SASU nécessite de tenir une comptabilité commerciale (enregistrement des écritures en comptabilité double, tenue des livres comptables obligatoires, établissement des comptes annuels avec compte de résultat, bilan et annexes, etc.).
L’imposition de la SASU, avec le choix entre une SASU à l’IR et une SASU à l’IS, permet d’optimiser la rémunération du dirigeant (entre salaire et dividendes).
Différences sociales entre micro-entreprise et SASU
Sur le plan social, en tant que micro-entrepreneur, vous relevez du régime des travailleurs non salariés (TNS). Ce régime des travailleurs indépendants est aujourd'hui rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Vos cotisations sociales sont directement calculées sur le chiffre d’affaires encaissé.
Transformer une micro-entreprise en SASU implique un changement social. Vous devenez un associé unique et un président de la SASU, assimilé salarié. Vous relevez alors du régime général de la Sécurité sociale, si vous vous versez une rémunération. Cela nécessite la création d'une fiche de paie et la déclaration de votre rémunération brute aux organismes sociaux.
Bon à savoir
En l’absence de rémunération, le président de SASU ne paie pas de cotisations sociales mais ne bénéficie pas de protection sociale !
Peut-on transformer une micro-entreprise en SASU ?
Non ! En réalité, vous ne transformez pas une micro-entreprise en SASU. Mais vous pouvez radier votre micro-entreprise pour créer une société et lui transférer votre activité.
La démarche est un peu différente de celle d’une transformation, comme nous allons le voir ci-dessous.
Quelles sont les étapes pour passer de micro-entreprise à SASU ?
Passer d'une micro-entreprise vers une SASU impose plusieurs étapes obligatoires et concomitantes. Vous constituez une SASU, lui apportez votre fonds de commerce, avant de fermer votre micro-entreprise.
Étape 1 : Rédiger les statuts de la SASU
C’est la première étape importante : rédiger les statuts de SASU. En effet, la liberté de fonctionnement accordée aux sociétés par actions simplifiées impose une rédaction de statuts réfléchie.
Il est important de prévoir notamment la future transformation de la SASU en SAS pour accueillir de nouveaux associés le cas échéant.
Étape 2 : Déposer le capital social sur un compte
Comme toute société, la SASU dispose d’un capital social à déposer sur un compte bancaire. En échange, vous obtenez l’attestation de dépôt du capital social, document clé de l’immatriculation de la SASU.
Le capital social de la SASU est libre et peut être limité à 1 €, même si cela ne confère pas une grande crédibilité à la société. En effet, le montant du capital apparaît sur tous les documents commerciaux.
Bon à savoir
C’est le moment idéal pour prévoir l’ouverture d’un compte pro au nom de la SASU, obligatoire !
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
Étape 3 : Publier une annonce légale
Autre étape classique et obligatoire : la publication d’une annonce de création de la SASU dans un journal d'annonces légales (JAL). Cette étape se réalise facilement en ligne. Veillez à choisir un JAL compétent pour votre secteur géographique.
Étape 4 : Immatriculer la SASU via le guichet unique
Sur le guichet unique, vous procédez aux formalités d'immatriculation de la SASU. Toutes les démarches s’effectuent en ligne et le guichet unique adresse votre demande de constitution de la SASU aux organismes concernés : greffe, service des impôts des entreprises (SIE), INSEE.
Répondez précisément à chaque question posée et à chaque case du guichet unique ! C’est la clé d’une immatriculation rapide et réussie !
Étape 5 : Transférer le fonds de commerce vers la SASU
2 solutions sont possibles pour transférer le fonds de commerce de la micro-entreprise vers la SASU :
apport en nature à la SASU ;
cession du fonds de commerce.
Apport en nature au capital social de la SASU
Après évaluation du fonds de commerce, un acte d’apport est nécessaire.
Vous pouvez réaliser cette opération après la création de la SASU mais cela impose une augmentation de capital et, par conséquent, des formalités complémentaires.
Cession du fonds de commerce à la SASU
Une fois la société créée, vous cédez le fonds de commerce à cette nouvelle personne morale, avant de radier l’entreprise individuelle. Ici encore, un acte de cession du fonds de commerce est nécessaire.
Bon à savoir
Certaines étapes nécessitent la consultation d’un professionnel comme la rédaction des statuts ou les actes d’apport ou de cession du fonds de commerce.
Étape 6 : Radier sa micro-entreprise
Après le transfert de l’activité à la SASU, vous pouvez enfin clôturer la micro-entreprise.
Cette fermeture nécessite une déclaration de cessation d’activité auprès du guichet unique, en ligne.
Vous effectuez une ultime déclaration de chiffre d’affaires, ainsi qu’une déclaration fiscale (sauf si vous relevez du versement libératoire de l’IR). Cette déclaration fiscale est à réaliser dans les 60 jours pour reporter le montant du chiffre d’affaires imposable.
Quelles sont les conséquences fiscales et sociales à anticiper ?
La SASU est créée avec un nouveau numéro SIREN, un nouveau numéro de TVA intra-communautaire. Vous poursuivez votre activité sous ce nouveau statut.
Fiscalité SASU et micro-entrepreneur
Le passage à la SASU change la fiscalité applicable.
Par défaut, la SASU relève de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, les bénéfices réalisés au cours de l’exercice sont imposables au niveau de la société, au taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € puis au taux normal de 25 % au-delà de ce montant.
Le calcul du bénéfice imposable tient compte des charges déductibles pour leur montant réel, autre différence avec le régime micro-fiscal. Votre rémunération est déductible. Vous êtes imposable au titre de l’IR sur les rémunérations et les dividendes.
Sur option pour 5 ans, en tant qu’associé unique, vous pouvez décider de soumettre la SASU à l’impôt sur le revenu. Le bénéfice imposable remonte alors dans votre foyer fiscal pour subir le barème progressif. Vos rémunérations ne sont pas déductibles dans ce cas. Ce régime des sociétés de personnes implique qu’aucune imposition ne se produit au niveau de la société.
Cotisations sociales SASU et micro-entrepreneur
En tant que micro-entrepreneur, vous versez des cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) encaissé. A défaut de CA HT, pas de cotisations sociales !
En qualité d’associé unique et président de SASU, assimilé salarié, vous payez des cotisations sociales sur votre rémunération, comme le fait un salarié d’entreprise (sauf les cotisations chômage).
Mais cette rémunération est facultative. Aussi, pas de rémunération, pas de cotisations sociales mais pas de protection sociale !
Cette possibilité de manager sa rémunération et ses cotisations sociales vous permet d’optimiser vos revenus en arbitrant judicieusement entre rémunération et dividendes.
Quel est le coût du passage de micro-entreprise à SASU ?
Certaines étapes du passage de la micro-entreprise à la SASU se réalisent en ligne pour un coût modique.
C’est le coût minimum pour créer une SASU.
En revanche, la rédaction des statuts, l’apport en nature du fonds de commerce ou la cession du fonds de commerce peuvent nécessiter l'accompagnement d'un professionnel. Cela entraîne alors une augmentation des coûts mais aussi une sécurisation juridique de l'opération.
Une fois la SASU créée, les obligations comptables et juridiques constituent le principal changement au quotidien. Déclarations de TVA, comptabilité d’engagement, déclarations annuelles avec établissement d’un compte de résultat et d’un bilan, etc. Le recours à un expert-comptable est bien souvent indispensable et constitue une charge financière supplémentaire.
Bon à savoir
Avant de lancer le projet de transformation de votre micro-entreprise en SASU, établissez un compte de résultat prévisionnel, calculez à nouveau votre marge en prenant en compte les nouvelles charges, calculez à nouveau votre seuil de rentabilité. Si tous les feux sont verts, lancez votre transformation de micro-entreprise vers une SASU 🚀
Peut-on cumuler une micro-entreprise et une SASU ?
Oui ! Il est légalement possible de cumuler une micro-entreprise et une SASU, dès lors que les activités exercées sont distinctes. L’idée est d’éviter tout cumul imposé exclusivement par des considérations fiscales ou sociales.
En outre, vous veillez à bien distinguer les comptabilités, les patrimoines et les moyens mis à disposition pour chaque entreprise.
Exemple
Vous créez une SASU pour une boutique en ligne et une micro-entreprise pour une activité de formation.
Préparer sa transition de micro-entreprise à la SASU avec un business plan structuré
Passer de la micro-entreprise à la SASU implique souvent de repenser entièrement la structure financière et la présentation de votre projet. Le changement de statut modifie en effet la fiscalité, la manière de se rémunérer et les obligations comptables. Avant de passer en SASU, il est utile de disposer d’une vision claire et chiffrée de l’impact sur votre activité.
L’outil en ligne Propulse by CA peut vous aider à préparer cette transition en vous aidant à créer un business plan adapté à votre nouveau statut :
Des tableaux financiers générés automatiquement selon votre nouveau statut juridique, incluant l’IS et les cotisations sociales.
La possibilité de tester plusieurs hypothèses : par exemple, comparer votre rentabilité avec ou sans embauche d’un salarié.
Un suivi clair du seuil de rentabilité et du plan de trésorerie sur 3 ans, pour sécuriser votre transition.
Des alertes en cas d’incohérences, comme un chiffre d’affaires prévisionnel trop bas ou des charges sous-estimées.
Exemple
Si vous êtes graphiste indépendant et prévoyez d’embaucher un assistant tout en investissant dans du matériel haut de gamme, l’outil vous permettra de calculer précisément le seuil de rentabilité, d’anticiper les besoins en trésorerie et de présenter un plan clair à votre banquier avant la création de votre SASU.
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