Qu’est-ce qu’une personne morale en droit français ?
Une personne morale est constituée par un groupement de personnes qui se réunissent et créent une structure pour atteindre un objectif commun.
➡️ La personnalité juridique ainsi obtenue leur permet notamment de conclure des contrats sans mettre en jeu directement leur responsabilité personnelle.
Bon à savoir
Les fondateurs d’une personne morale peuvent inclure des personnes physiques, mais aussi d’autres personnes morales. Par exemple, une société peut être associée d’une autre société.
💡 La personnalité morale de la structure créée lui confère certains droits, ainsi que des obligations auxquelles elle doit se conformer. Elle dispose également d’une date de naissance, d’un nom, ou encore d’un patrimoine distinct de ceux qui la composent. Le siège social de la personne morale est par ailleurs l’équivalent de l’adresse pour une personne physique.
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Quelles sont les différentes formes de personnes morales ?
On distingue 2 catégories principales de personnes morales.
Les personnes morales de droit public poursuivent un objectif d’intérêt général. C’est notamment le cas de l’État, des collectivités territoriales, ou des établissements publics.
Les personnes morales de droit privé servent un intérêt privé (lucratif ou non), défini par ses fondateurs. Elles incluent par exemple les sociétés et les associations.
Bon à savoir
On trouve aussi des personnes morales de droit mixte, qui dépendent à la fois du droit privé et du droit public. Les ordres professionnels et les entreprises nationalisées sont notamment placés sous ce statut.
💡 Parmi les sociétés, on recense plusieurs statuts juridiques différents, tels que :
la société anonyme (SA) ;
l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
Bon à savoir
L’EURL et la SASU sont des sociétés unipersonnelles, c’est-à-dire qu’elles sont constituées par un associé unique. En ce sens, elles représentent une exception à la définition de la personne morale. Ces structures disposent néanmoins bien de leur propre personnalité juridique, distincte de celle de leur exploitant.
💡 Vous pouvez modifier le statut d’une personne morale après sa création, afin de l’adapter au développement de votre activité. Vous pouvez par exemple passer d’une entreprise individuelle à une SARL pour vous associer avec un confrère.
Quels sont les droits et obligations attribués à une personne morale ?
À l’image d’une personne physique, la naissance d’une personne morale lui confère un certain nombre de droits. En contrepartie, elle doit aussi faire face à des obligations.
Les droits de la personne morale
La capacité juridique de la personne morale lui permet notamment :
de conclure des actes juridiques, tels que des contrats ;
de posséder des biens et de gérer librement son patrimoine ;
d’agir en justice pour défendre ses intérêts.
👉 Ces droits sont similaires à ceux d’une personne physique qui dispose de sa pleine capacité juridique (majeur n’étant pas placé sous tutelle, curatelle ou procédure de sauvegarde).
Les obligations de la personne morale
Les droits de la personne morale s’accompagnent d’un certain nombre de contraintes. Ses représentants légaux doivent tout d’abord réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à sa création.
Par la suite, l’accomplissement de certains actes est encadré par des procédures strictes. Par exemple, c’est l’assemblée générale qui est compétente pour la prise de décisions importantes pour le fonctionnement d’une société. Le dirigeant doit donc réunir les associés en respectant les conditions propres au statut juridique de la structure : convocation, majorité, quorum, etc.
Bon à savoir
Le quorum désigne le nombre minimum d’associés qui doivent être présents pour qu’une assemblée générale soit valide.
💡 Une personne morale doit par ailleurs se soumettre à certaines obligations au quotidien, similaires à celles d’une personne physique. Elle doit par exemple :
honorer ses dettes (fournisseurs, URSSAF, administration fiscale, etc.) ;
déclarer et payer des impôts (TVA, impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, cotisation foncière des entreprises, taxe foncière, etc.) ;
tenir une comptabilité, selon les conditions attachées à son statut.
Bon à savoir
La responsabilité civile et pénale de la personne morale peut être mise en cause. Elle le sera en cas de manquement à une obligation contractuelle (responsabilité civile), ou si un de ses dirigeants se rend coupable d’une infraction pour le compte de la structure qu’il représente (responsabilité pénale).
Qui peut représenter une personne morale ?
Les membres d’une personne morale doivent nommer son représentant légal. C’est lui qui est chargé de prendre les décisions impliquant la structure et de la représenter auprès des tiers.
Exemple
Le représentant légal peut notamment conclure des actes juridiques ou agir en justice pour le compte de la personne morale.
💡 L’étendue de ses pouvoirs et les modalités de sa nomination dépendent de la forme de la personne morale. Elles peuvent aussi être régies par ses statuts ou par tout document qui réglemente son fonctionnement.
Selon le statut juridique de la structure, le titre attribué à son représentant n’est pas le même. On parle par exemple :
d’un président dans une association, une SAS ou une SASU ;
d’un gérant dans une SARL ou une EURL.
Comment une personne morale acquiert-elle sa personnalité juridique ?
La personnalité juridique est accordée dès la réalisation de la création de la personne morale. Pour cela, vous devez accomplir un certain nombre de formalités, dont la nature dépend du statut de votre structure.
Une association doit faire l’objet d’une déclaration en préfecture.
Une société doit être immatriculée au registre national des entreprises (RNE).
Bon à savoir
Le RNE remplace le registre du commerce et des sociétés (RCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA) depuis 2023.
La création d’une personne morale nécessite d’autres formalités, qui diffèrent selon la nature de votre structure. Par exemple, une société ou une association doit obligatoirement rédiger des statuts qui permettent de réglementer son fonctionnement. Des apports d’argent ou de biens et une publication dans un journal d’annonces légales sont aussi parfois requis.
Comment se termine une personne morale ?
À l’image d’une personne physique, une personne morale a aussi une fin de vie. Elle peut résulter de différents événements.
L’arrivée du terme : les statuts d’une société ou d’une association doivent prévoir une date de fin de vie. Les associés peuvent toutefois choisir collectivement de la proroger.
La dissolution de la personne morale, qui résulte généralement de la volonté des associés de cesser l’activité. Elle peut aussi être imposée par une décision judiciaire.
Bon à savoir
Dans le cadre d’une dissolution volontaire ou judiciaire, une procédure de liquidation est mise en œuvre. Elle permet notamment de désintéresser les créanciers de la personne morale.
La réalisation de l’objet social. Par exemple, une association créée pour l’organisation d’un événement non récurrent cesse naturellement ses activités au terme de celui-ci.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une personne morale ?
La création d’une personne morale n’est pas toujours obligatoire. Par exemple, vous pouvez exercer votre activité en votre nom propre, par le biais d’une entreprise individuelle ou en utilisant le statut de micro-entrepreneur. Votre structure professionnelle constitue alors un simple prolongement de votre personnalité juridique.
👉 Si vous hésitez quant au statut juridique à retenir pour votre projet, voici les avantages et les inconvénients liés à la création d’une personne morale.
Distinction claire entre les patrimoines personnel et professionnel.
Permet de protéger votre patrimoine privé de vos créanciers.
La responsabilité du dirigeant est limitée.
Permet d’envisager un développement rapide de votre activité sans devoir changer de statut juridique.
Pour une société soumise à l’IS : la fiscalité peut être plus avantageuse si le montant des revenus globaux de votre foyer fiscal est élevé.
Lourdeur et coût des formalités de création.
La prise de décision nécessite parfois de suivre des procédures strictes.
Obligations comptables et administratives supplémentaires.
💡 Comparez plusieurs statuts juridiques pour déterminer le type de société à retenir pour débuter votre activité.
