Qu’est-ce que la disponibilité d’une marque ?
La disponibilité d’une marque signifie qu’aucun signe identique ou similaire (nom commercial, logo, slogan, etc.) n’est déjà enregistré ou utilisé par une autre entreprise pour des produits ou services de même nature.
Pour vérifier la disponibilité d’une marque, on effectue une recherche d’antériorité dans la base de données de l’INPI, afin de s’assurer qu’aucun droit antérieur ne bloque son dépôt et son exploitation.
Bon à savoir
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est l’organisme dédié aux formalités de création d’entreprise, mais aussi à la protection de la propriété intellectuelle. Ainsi, elle recense toutes les marques et brevets enregistrés sur le territoire national.
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Pourquoi vérifier la disponibilité avant de déposer une marque ?
Avant de déposer votre marque et afin de pouvoir l’exploiter pleinement, vous devez vérifier qu’elle soit disponible. En effet, si une marque similaire à la vôtre existe déjà, vous vous exposez à plusieurs risques :
Des litiges juridiques et une possible action en contrefaçon engagée par le titulaire d’une marque antérieure.
Un refus d’enregistrement de l’INPI qui vous fera perdre du temps.
Porter atteinte à votre réputation.
Notez que vous devez effectuer la recherche d'antériorité et de similarité vous-même car l’INPI ne vérifie pas pour vous si la marque est réellement disponible.
Si une marque similaire existe déjà, votre concurrent peut s’opposer à l’enregistrement de votre marque au moment du dépôt à l’INPI. Les concurrents disposent d’un délai de 2 mois après votre demande d’enregistrement (délai d’opposition) pour contester un dépôt. Il doit pour cela justifier d’un droit antérieur.
Où et comment vérifier si une marque est disponible ?
Pour vérifier la disponibilité d’une marque, vous devez effectuer une recherche approfondie sur le site de l’INPI. Cela s’effectue en deux phases : la recherche à l’identique et la recherche par similarité.
Étape 1 : la recherche à l'identique
Rendez-vous sur la base de données de l’INPI en ligne pour savoir si une marque identique à la vôtre a déjà été déposée. Elle est considérée comme identique si le nom commercial est le même et s’il a été enregistré pour des produits ou services similaires.
Sur le site de l’INPI, indiquez le nom de votre marque dans la barre de recherche.
Vous pourrez consulter les sociétés référencées, les marques, les brevets, les dessins et modèles existants.
Soyez attentif à la dénomination (nom de marque), le type de marque, la date de dépôt et la date d’expiration (généralement 10 ans après le dépôt, renouvelable), les produits et services proposés.
Exemple
Vous souhaitez déposer la marque Agence Martin 123, mais après une recherche sur l’INPI, ce nom est déjà déposé.
Étape 2 : la recherche par similarité
La recherche à l’identique doit être complétée par une recherche par similarité afin de s’assurer qu’aucune marque concurrente similaire n’existe déjà et de dissiper toute confusion.
La recherche par similarité entre davantage dans les détails, elle porte sur l’orthographe du nom de marque, mais aussi sa phonétique (marque verbale) et la ressemblance visuelle avec un logo similaire (marque figurative ou semi figurative).
La recherche par similarité peut être effectuée via un service payant de l’INPI ou par un professionnel spécialisé.
Bon à savoir
Voici un exemple de marques similaires : “Serrurier rapide” et “Rapide serrurerie”.
Étape 3 : la recherche d’autres droits
Enfin, il est possible de vérifier la disponibilité d’une marque grâce à une recherche étendue à d’autres droits. Vous devez porter attention à l’existence d’autres droits antérieurs, notamment :
Un nom de domaine ;
Une appellation d’origine protégée. ;
Un droit d’auteur ;
Un pseudonyme ou un nom de famille similaire ;
Un brevet, des dessins et modèles.
Les outils de recherche de l’INPI permettent de vérifier l’existence de marques déposées. Il est toutefois recommandé de compléter cette vérification par une recherche auprès de l’AFNIC (le Registre Internet des noms de domaine) ou directement auprès d’un hébergeur de noms de domaine, pour s’assurer que le nom et ses principales extensions (.fr, .com, etc.) ne soient pas déjà réservés.
Voici comment procéder à une recherche d'antériorité et de dépôt de marque INPI (pour la France) :
Effectuer une recherche à l’identique sur le site de l’INPI ;
La compléter avec une recherche de similarité par les équipes de l’INPI ou un cabinet spécialisé dans la propriété intellectuelle ;
La marque doit être distinctive, licite, non déceptive et disponible.
En fonction de ces critères et des similarités relevées, décidez du dépôt et effectuez votre demande d’enregistrement auprès de l’INPI.
Bon à savoir
On ne peut pas protéger une idée, mais une marque, qui doit être distinctive (distinguer des produits ou services d’une autre marque).
Une marque licite ne contrevient pas à l’ordre public (pas de symboles, termes offensants, discriminatoires, injurieux).
Une marque déceptive ne doit pas tromper le public sur la nature de ce qu’elle vend.
Peut-on vérifier la disponibilité d’une marque soi-même ou faut-il un professionnel ?
La recherche à l’identique s’effectue facilement sur le site de l’INPI. Pour une recherche d’antériorité plus approfondie, il est conseillé de faire appel à un professionnel, comme un cabinet d’experts en protection de marque, un avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle ou une plateforme en ligne spécialisée.
Leur prestation est payante (plusieurs centaines d’euros) et peut inclure la constitution d’un dossier de dépôt de marque, le dépôt auprès de l’INPI et l’extrait BOPI.
L’INPI propose un service payant de recherche par similarité, mais il ne s’agit pas d’un accompagnement.
Que faire si la marque est disponible ?
Si après une recherche d'antériorité, votre marque est disponible, vous pouvez la déposer à l’INPI, via le portail e-procedure. Vous remplissez un dossier de dépôt de marque et communiquez différentes informations, notamment :
Les intervenants (les propriétaires de la marque) ;
Le type de marque ;
Les produits et services identifiés par la marque.
Après avoir effectué le paiement du dépôt de marque, l'INPI vérifie votre demande et peut émettre une opposition ou des observations (s’il existe des droits antérieurs ou si la marque contrevient à une réglementation).
Puis, l’INPI procède à l'enregistrement de votre marque et à la publication au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) dans un délai de six semaines.
Le dépôt de base à l’INPI n’inclut pas la protection de marque à l’international.
Que faire si la marque n’est pas disponible ?
La recherche d’antériorité peut montrer qu’une marque similaire a déjà été déposée, ce qui rend la vôtre indisponible.
Dans ce cas, il est possible de modifier le nom de votre marque et d’effectuer une nouvelle recherche d'antériorité. La modification doit être substantielle, il ne suffit pas de changer une lettre pour la rendre disponible.
Avant la procédure INPI, pensez à plusieurs noms de marque possibles, afin d’avoir d’autres choix en cas d’indisponibilité de marque.
Bon à savoir
Si une marque est indisponible ou qu’une marque similaire existe, n’insistez pas. Vous vous exposez à une procédure d’opposition par le propriétaire de la marque, une action en nullité ou pire, à une action en justice pour contrefaçon.
Combien coûte une recherche de similarité ?
La recherche à l’identique pour vérifier la disponibilité d’une marque est possible par soi-même, gratuitement, sur le site de l’INPI.
Cependant, il existe des solutions payantes de recherche d'antériorité :
La recherche par similarité proposée par l’INPI, est une démarche payante. Le prix évolue de 50 € à 350 € en fonction des classes de produits et services.
La recherche à l’identique de noms de domaine ou pour des extensions non géographiques (.fr, .eu, etc.).
La recherche payante de marque figurative (logo) : à partir de 532 € et de 572 € pour une marque semi-figurative.
La recherche payant de similitude entre deux marques (phonétique et orthographique) : à partir de 175 €.
La recherche payante à l’identique : à partir de 160 €. (source Inpi.fr).
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