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Dépôt de capital chez le notaire : toutes les étapes

4 min. de lecture
Mis à jour le 02 Octobre 2023
Dépôt Capital Social Notaire
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En résumé

  • Le dépôt de capital social est obligatoire pour terminer vos démarches de création d’entreprise.

  • Il est possible de déposer son capital chez un notaire au lieu de le déposer à la banque. Vous pourrez ainsi bénéficier de conseils personnalisés.

  • Le notaire vous demandera un certain nombre de documents pour procéder au dépôt du capital.

  • Après le dépôt du capital, le notaire conservera les fonds de votre société jusqu’à son immatriculation.

Le dépôt du capital social : une obligation ?

Que vous le déposiez chez un notaire ou dans une banque, constituer un capital social est une étape incontournable pour créer votre société (SAS, SARL, EURL, SASU…). Vous ne pourrez pas y échapper !

Le capital social représente le patrimoine de la société. Il a différentes utilités :

  • Il permet de répartir les pouvoirs entre les associés.

  • Il crédibilise la société auprès des tiers en apportant une garantie de paiement.

  • Il finance les premiers investissements de la société et son exploitation.

🚨 À retenir : la constitution et le dépôt du capital sont indispensables pour créer une société. Il vous permet d’obtenir l’attestation de dépôt de fonds nécessaire à l’immatriculation de la société.

Capital social : de quoi est-il composé ?

Le capital peut être composé :

  • d’apports en numéraire (de l’argent) ;

  • d’apports en nature (immeuble, brevet, voiture…) ;

  • d’apports en industrie (compétences, savoir-faire…).

Les associés ou actionnaires à la société (selon la forme de la société) amènent les apports. En échange, ils obtiennent des actions ou des parts sociales. Ces dernières leur confèrent des pouvoirs dans la société, et notamment, le droit aux bénéfices.

Bon à savoir

💡 Le dépôt de capital dans une banque ou chez un notaire concerne uniquement les apports en numéraire.

Le montant minimum du capital social à déposer chez un notaire

Vous pouvez constituer la plupart des sociétés avec seulement 1 € de capital social. Il n’y a donc pas de capital social minimum imposé par la loi !

Les SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, SNC peuvent être créées avec 1 € de capital déposé sur le compte pro de la société ou chez le notaire.

Il existe cependant certaines exceptions :

  • la SA classique nécessite 37 000 € de capital au minimum ;

  • une coopérative de forme SA doit réunir au moins 18 500 € de capital social.

Le montant du capital social peut être libéré (c’est-à-dire versé) totalement ou partiellement lors de la constitution d’une société.

Quelques règles à respecter :

  • Vous devez libérer au moins 20 % du capital en SARL et en EURL à la création. Le reste doit être versé sous 5 ans.

  • Vous devez libérer au moins 50 % du capital en SAS et en SASU à la création. La libération du capital restant doit intervenir sous 5 ans.

⚠️ C’est à vous de choisir le montant de votre capital ! Ne choisissez pas un montant trop faible car il pourrait vous être préjudiciable.

Dépôt de fonds chez un notaire : quels avantages et inconvénients ?

Le capital social doit être déposé sur un compte bloqué ouvert au nom de la société.

✅ Vous pouvez le déposer :

  • auprès d’une banque professionnelle (banque en ligne, banque traditionnelle, compte pro en ligne) ;

  • auprès d’un notaire ;

  • auprès de la Caisse des dépôts et consignations (ce n’est plus possible depuis 2021).

👉 À vous de voir l’option qui vous convient le mieux car chacune présente des avantages et des inconvénients.

Généralement, le dépôt de capital chez un notaire coûte plus cher. Cependant, certains notaires peuvent vous faire bénéficier de conseils personnalisés pour la création de votre entreprise. Vous éviterez ainsi que votre dossier ne soit rejeté par le greffe du tribunal de commerce s’il est incomplet ou invalide.

Passer par un notaire peut aussi être indispensable dans certains cas car certaines banques refusent le dépôt de capital (par exemple, si le capital est trop faible).

Cependant, le dépôt de capital dans une banque en ligne ou sur un compte pro en ligne est généralement très rapide et l’on vous demandera moins de documents pour l’ouverture d’un compte pro que chez un notaire.

Dans une banque, le dépôt de capital coûte aussi moins cher et peut même être offert sous réserve de l’ouverture d’un compte professionnel.

N’oubliez pas que le compte pro est obligatoire lorsque vous créez une société. Aussi, vous gagnez du temps en ouvrant déjà un compte bancaire pour le dépôt de votre capital (compte pro SAS, compte pro EURL, compte pro start-up, compte pro commerçant…) !

Bon à savoir

💰 Le coût du dépôt de capital chez un notaire

Selon l’office notarial sollicité, le dépôt de capital coûte environ une centaine d’euros.

Les 6 étapes pour procéder au dépôt du capital d’une société chez un notaire

1. Rassembler les apports

La première étape du dépôt de capital social de la société consiste à rassembler les apports promis par les associés. Vous pourrez inscrire dans votre projet de statuts provisoire le montant des apports réalisés et l’identité de l’apporteur.

Ensuite, vous devez trouver un notaire pouvant s’occuper de votre dépôt de capital.

2. Fournir les documents obligatoires au dépôt du capital

Le notaire vous demandera de compléter une demande de dépôt de capital.

Vous devrez ensuite lui remettre un certain nombre de documents :

  • un justificatif de domiciliation de la société ;

  • la pièce d’identité et un justificatif de domicile du représentant légal de la société et de chacun des associés ;

  • le projet de statuts de la société ;

  • la liste des souscripteurs ainsi que les actions attribuées en échange des apports.

Enfin, le notaire vous demandera également le règlement du dépôt et la justification de l’origine des fonds par le biais d’une attestation de provenance des fonds.

3. Procéder au versement du capital social au notaire

Une fois les documents transmis et votre dossier validé par le notaire, il ne vous reste plus qu’à transférer les fonds des associés sur le compte ouvert par le notaire.

En pratique, il s’agit d’un simple versement de compte à compte, d’un chèque de banque et/ou du versement d’espèces.

⏳ Le transfert des fonds doit avoir lieu au plus tard 8 jours après la collecte des fonds.

4. Récupérer l’attestation de dépôt de capital auprès du notaire

Une fois le versement effectué, le notaire vous délivrera une attestation de dépôt de fonds (ou certificat de dépôt de fonds).

Ce certificat atteste que vous avez bien déposé les fonds de la société. Conservez-le précieusement car il vous permettra d’immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés.

Bon à savoir

🔐 Notaire, banque en ligne ou traditionnelle, sachez que la sécurité de votre dépôt est assurée. La sécurité des banques en ligne est identique à celle des banques traditionnelles.

5. Immatriculer votre société

Complétez ensuite votre dossier de création d’entreprise en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI.

Les documents à joindre dépendent de la forme juridique de votre société. Mais dans tous les cas, vous devrez transmettre votre certificat de dépôt de fonds pour valider votre dossier.

Une fois le dossier envoyé, vous devriez recevoir votre extrait Kbis sous peu.

6. Débloquer les fonds

Pour récupérer votre dépôt de capital, il ne vous reste plus qu’à présenter votre extrait Kbis au notaire. L’extrait Kbis atteste de la création de votre société et de son existence légale.

Le notaire débloquera alors les fonds de la société et vous pourrez les utiliser librement pour votre activité.

Questions fréquentes

Article mis en ligne le 02 Octobre 2023