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Compte pro
23 Avril 2024
Comment déposer le capital social de votre SARL ?
Déposez votre capital social et ouvrez un compte en ligne pour votre SARL
Vous êtes prêts à finaliser la création de votre SARL ? Il ne vous reste plus qu’à ouvrir un compte pro au nom et y déposer le capital social. Chez Propulse, tout se fait en ligne de manière rapide et sécurisée :
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Ouvrez votre compte pro en 5 minutes
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Déposez le capital social
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Recevez votre certificat de dépôt sous 72h ouvrées
Déposez le capital social de votre SARL en 3 étapes
1
Complétez notre formulaire en ligne simplifié
2
Déposez votre capital social via un virement sécurisé
3
Immatriculez votre société et ouvrez votre compte pro en ligne
En résumé
Le dépôt de capital en SARL est obligatoire pour créer votre société.
Le capital d’une SARL doit être d’au moins un euro symbolique et au moins 20 % de son montant doit être libéré dès la création.
Le dépôt du capital social s’effectue auprès d’une banque ou d’un notaire.
Une fois le dépôt réalisé, le dépositaire conserve les fonds de la société jusqu’à son immatriculation effective.
Le dépôt de capital en SARL est-il obligatoire ?
Le dépôt de capital est une étape obligatoire indispensable à la création de toutes les sociétés commerciales (SAS, SA, SASU…). La SARL (société à responsabilité limitée) ne fait pas exception !
Pour créer une SARL, vous devez la doter d’un capital social alimenté par les apports des associés de la SARL.
Déposer ce capital sur un compte ouvert au nom de la société est essentiel pour pouvoir finaliser l’immatriculation de la société.
Cette étape permet en effet d’obtenir une attestation de dépôt de fonds. Il s’agit d’un document à conserver précieusement car il vous sera demandé pour terminer la création de votre SARL.
Bon à savoir
💡 Et pour les autres formes de société ?
Le dépôt de capital en EURL, le dépôt de capital en SASU et le dépôt de capital en SAS fonctionnent exactement de la même manière qu’en SARL.
Le montant du capital en SARL
Le capital minimum en SARL
La loi n’impose pas de montant spécifique pour le capital social de la SARL. Vous pouvez donc créer votre société avec 1 € de capital, même si ce n’est pas conseillé de doter la société d’un capital trop faible.
Ce capital est généralement composé d’apports en numéraire (autrement dit de l’argent). Vous pouvez aussi apporter au capital des apports en nature (biens, brevets…).
❌ Les apports en industrie (savoir-faire, compétences…) ne sont pas comptabilisés dans le capital.
La libération du capital social en SARL
La loi impose des règles strictes en matière de versement du capital en SARL.
Déjà, vous pouvez libérer entièrement le capital dédié à la SARL lors de la création.
Cependant, vous n’y êtes pas obligé : vous pouvez aussi décider de libérer progressivement le capital de la SARL.
En cas de libération partielle du capital, voici les règles à respecter :
20 % au moins du capital doit être libéré dès la constitution de la SARL.
Les 80 % restants doivent être versés sous 5 ans.
La réduction ou l’augmentation de capital en SARL
Vous avez fixé votre capital mais vous n’êtes pas sûr du montant ? Pas de panique, vous devez savoir qu’il est possible de modifier le montant du capital social après la création.
Vous pouvez faire :
Une réduction du capital en diminuant le nombre ou la valeur des parts sociales émises.
Une augmentation du capital de la SARL en augmentant la valeur des parts sociales ou en émettant de nouvelles parts sociales.
Ces deux options entraînent obligatoirement une modification des statuts.
💡 Autre possibilité : le capital variable
La SARL peut opter pour un capital variant entre un montant plancher et un montant plafond. Ce choix permet d’éviter la modification des statuts tout en ayant plus de liberté pour la fixation du capital.
Les 6 étapes du dépôt de capital en SARL
1. Réunir les apports en capital en SARL
La toute première étape du dépôt de capital consiste à réunir les apports en numéraire effectués par les associés de la SARL.
Une fois le montant final du capital arrêté, vous pourrez éditer votre projet de statuts avec ce montant.
Bon à savoir
📝 Vous devez avoir déjà rédigé un projet de statuts provisoire pour réaliser la suite des démarches. Mais la signature des statuts définitifs aura lieu après le dépôt du capital.
2. Fournir les documents nécessaires
Une fois les apports rassemblés, assurez-vous d’avoir en votre possession tous les documents nécessaires au dépôt de capital.
✅ Voici les documents à réunir :
Checklist
la demande de dépôt de capital ;
le projet de statuts de la société ;
un justificatif du siège social de la SARL ;
une pièce d’identité du représentant légal de la société ;
un justificatif de domicile du représentant légal de la société ;
l’attestation d’origine des fonds (si nécessaire).
3. Verser le capital sur un compte bloqué
C’est bon, vous avez tous les documents ? Super ! Il ne vous reste plus qu’à choisir un dépositaire de confiance pour déposer les fonds.
Vous devez déposer les fonds sur un compte bloqué :
auprès d’un notaire ;
ou sur un compte bancaire auprès d’une banque (banque en ligne, néobanque, banque traditionnelle).
Le dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) n’est plus possible depuis 2021.
👉 Vous avez le choix : sachez cependant que le dépôt de capital sur un compte pro est souvent plus simple, plus rapide et moins onéreux que l’option du notaire.
Le dépôt des fonds se fait par un simple virement de compte à compte une fois le compte pro de la SARL ouvert. Vous pouvez aussi verser les fonds en chèque ou espèces.
Le représentant légal de la SARL (gérant de SARL) dispose de 8 jours après réception des fonds pour effectuer le virement.
Désormais, le capital social est bloqué et gardé précieusement par le dépositaire des fonds.
Bon à savoir
💰Combien coûte le dépôt de capital ?
En moyenne, le dépôt du capital coûte entre 50 € et 100 €. Mais certaines banques l’offrent pour attirer de nouveaux clients.
4. Récupérer l’attestation de dépôt de fonds
En échange de votre dépôt de fonds, la banque ou le notaire vous remet une attestation de dépôt de fonds (aussi appelée certificat de dépôt de fonds).
Cette dernière prouve que vous avez bien effectué le dépôt des fonds promis sur le compte de la société.
✅ Elle contient différentes informations comme :
le nom de la société et ses caractéristiques (raison sociale, activité…) ;
le montant du capital déposé ;
le montant versé par chaque associé ;
la date du dépôt ;
le nom du dépositaire de fonds.
5. Immatriculer la SARL
Votre attestation en poche, il est maintenant temps de passer à l’immatriculation de votre SARL.
L’immatriculation est la dernière étape de la création d’une société. Elle consiste en la composition d’un dossier de création de société en ligne auprès du guichet unique de l’INPI.
Sur ce site, vous pourrez transmettre tous les documents requis pour immatriculer votre SARL au registre du commerce et des sociétés (RCS) : justificatif de siège social, projet de statuts, déclaration des bénéficiaires effectifs… Et bien sûr la fameuse attestation de dépôt de fonds !
Une fois votre dossier envoyé, il ne vous reste plus qu’à patienter quelques semaines pour recevoir votre extrait Kbis. Ce dernier prouve l’immatriculation effective de votre société.
6. Débloquer les fonds
Votre société est immatriculée et maintenant, vous aimeriez bien pouvoir récupérer les fonds déposés auprès de la banque ou du notaire ?
Pour cela, c’est très simple : il vous suffit de présenter votre extrait Kbis au dépositaire des fonds. Ce dernier procédera alors au déblocage des fonds alloués à la société.
Vous pourrez alors disposer de votre argent librement et terminer l’étape du dépôt du capital de votre SARL 🙌 !
💡 Si la société n’est jamais immatriculée, vous pouvez reprendre les fonds après écoulement d’un délai de 6 mois sur demande auprès du greffe du tribunal de commerce.
Questions fréquentes
Article mis en ligne le 04 Mars 2024
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