Quels sont les principes de la TVA pour un site e-commerce ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect perçu sur le consommateur final d’un bien ou d’un service. Les entreprises collectent la TVA puis la reversent à l’État. Elles déterminent leur marge sur le prix hors taxes (HT) puis facture un prix toutes taxes comprises (prix TTC).
Les entreprises assujetties à la TVA peuvent récupérer la TVA sur leurs achats et la déduire du montant de la TVA collectée, sous conditions.
L’application de la TVA en e-commerce dépend de plusieurs critères :
le régime de TVA en France : régime de franchise en base de TVA, régime réel simplifié ou régime réel normal ;
l’activité de l’entreprise : vente de produits et/ou prestations de services ;
la typologie des clients : consommateurs particuliers (BtoC), professionnels (BtoB) ou les deux ;
le pays de résidence de l’acheteur : dans l’Union européenne (UE) ou en dehors de l’UE.
Quelle TVA pour une boutique en ligne en France ?
Votre entreprise est immatriculée en France et vous vendez des produits ou délivrez des prestations de service en ligne en France ?
C’est alors très simple :
Si vous êtes en franchise en base de TVA (régime par défaut des micro-entreprises en e-commerce), vous ne facturez aucune TVA. Vos factures doivent comporter la mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI (Code général des impôts)”
Si vous êtes soumis au régime réel de TVA (simplifié ou normal), vous facturez vos clients, particuliers comme professionnels, avec une TVA, que la vente s’effectue en ligne ou non.
Attention
Réforme de la TVA en 2025 : les seuils du régime de franchise en base de TVA ont évolué le 1er janvier 2025 !
Quelle TVA pour des ventes en ligne en Europe ?
Le système est un peu plus complexe si vous vendez vos produits ou délivrez des services électroniques dans d’autres pays membres de l’Union européenne (UE). Les enjeux de la TVA en Europe sont multiples : lutter contre la fraude fiscale, optimiser la TVA et éviter une complexité de la gestion pour les petits e-commerçants.
L’article 256 II bis du CGI nous donne la définition d’une vente à distance ou vente e-commerce intracommunautaire : une livraison de biens expédiés ou transportés par un fournisseur ou pour son compte.
Cela inclut l’hypothèse dans laquelle le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un État membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, lorsque certaines conditions sont réunies (livraison de biens au profit d'une personne non assujettie à la TVA ou bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD).
Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles applicables visent à simplifier la collecte et la gestion de la TVA dans l’Union européenne (UE). Les lois de finances pour 2020 et 2021 ont ainsi transposé la Directive européenne 2019/1995.
Quelles sont les ventes concernées ?
Le nouveau régime décrit ci-dessous s’applique au commerce de biens vendus aux particuliers dans un État membre.
De la même manière, les prestations de services fournies par voie électronique se voient appliquer un niveau de seuil, dès lors que l’acquéreur est le consommateur final. Cela peut concerner le téléchargement de jeux, le stockage de données, les jeux en ligne, l’hébergement de sites, etc.
Une prestation de service électronique remplit 4 conditions :
un service fourni sur un réseau électronique comme internet ;
un service par nature largement automatisé ;
une intervention humaine minime ;
une technologie indispensable.
Nous verrons ci-dessous la situation des ventes entre professionnels ou BtoB.
Quel est le seuil unique de chiffre d’affaires en vente à distance ?
L’UE a mis en place un seuil de chiffre d’affaires annuel fixé à 10 000 €.
Si le vendeur réalise moins que ce seuil de 10 000 €, il doit payer et déclarer la TVA dans son pays.
Si le vendeur réalise plus de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel, la TVA est due et à déclarer dans le pays de destination.
Exemple
Une entreprise française vend des cosmétiques à des particuliers en Allemagne, via son site de e-commerce. Elle réalise plus de 10 000 € chaque année. L’entreprise doit donc appliquer la TVA allemande et la déclarer sur le guichet unique de TVA.
Si vous franchissez le seuil de TVA au cours d’une année, avec des ventes à distance intracommunautaires : :
les ventes antérieures au jour du franchissement restent taxées dans le pays du vendeur ;
les ventes postérieures au jour du franchissement sont taxables dans le pays de l’acheteur.
Bon à savoir
Un vendeur a la possibilité de se soumettre volontairement à une taxation dans le pays d’arrivée du bien (pays de l’acheteur) même si son chiffre d’affaires atteint une valeur inférieure au seuil. Ceci peut être intéressant si vos clients particuliers se situent dans un pays doté d’un plus faible taux de TVA. Mais le vendeur doit alors s’immatriculer dans le pays de l’acheteur !
Comment déclarer la TVA sur une vente en ligne en Europe ?
Pour éviter aux entreprises de s’inscrire dans chaque État membre de l’UE, un guichet unique de déclaration et de paiement de la TVA est en place.
En France, c’est l'administration fiscale qui gère ce guichet unique. Ainsi, une entreprise française qui vend des biens à des particuliers dans l’UE doit :
demander son numéro de TVA intracommunautaire (à défaut, connaître sa référence d’obligation fiscale TVA) ;
s’inscrire au guichet unique auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ;
accéder au guichet pour déclarer et payer la TVA, via son espace professionnel sur le site impots. gouv.fr.
Bon à savoir
L’inscription doit être opérationnelle avant le début du trimestre de la première déclaration de TVA ou de l’exécution de la première vente. Toutefois, il existe des dérogations pour commencer à vendre avant d’avoir finalisé l’inscription.
Il existe plusieurs régimes de TVA au sein de ce guichet unique, qui peuvent se cumuler :
One-Stop-Shop (OSS) : pour les vendeurs en ligne et les plateformes électroniques, qui bénéficient alors d’une déclaration trimestrielle de TVA ;
Import One-Stop-Shop (IOSS) : pour les vendeurs de biens importés (notamment les produits en provenance d'Asie), qui bénéficient d’une déclaration mensuelle de TVA.
Bon à savoir
Une entreprise sous le régime de franchise en base de TVA ne déclare et ne paie de TVA. Toutefois, si elle vend pour plus de 10 000 € à des particuliers dans l’UE, elle doit demander un numéro de TVA intracommunautaire, sans que cela ne change son régime de TVA en France.
Comment gérer la TVA sur un site e-commerce BtoB en Europe ?
Les règles ci-dessus s’appliquent en cas de vente à un particulier consommateur. Qu’en est-il en cas de vente à un professionnel ou vente BtoB ?
Dans cette situation, la TVA applicable est par principe celle du lieu de livraison. L’entreprise qui achète le bien fournit son numéro de TVA intracommunautaire, calcule la TVA et la déclare, puis elle autoliquide la taxe pour toutes ses acquisitions intracommunautaires.
Cela implique donc de bien connaître les règles en amont, au moment de facturer un client étranger !
Bon à savoir
La plupart des plateformes de sites e-commerce sont paramétrables pour des ventes en France, dans l’UE ou hors UE. Dans les paramètres, vous décidez des pays de livraison possibles et des taux de TVA applicables. Ainsi les factures s’établissent correctement à chaque vente. Il est alors opportun de lier votre back-office du site e-commerce avec votre logiciel de comptabilité pour récupérer les factures et préparer les déclarations de TVA correctement.
Quelle TVA pour des ventes en ligne hors Europe ?
Le principe est l’exonération de TVA sur les produits et services à l’export, sous réserve de fournir des preuves d’exportation.
Le vendeur n’a donc pas à payer de TVA en France. Toutefois, certains pays appliqueront une TVA. Avant d’envisager tout export, l'entreprise doit donc s’informer sur :
les droits de douanes ;
la TVA ou taxe équivalente (souvent appelée Sales Tax) applicable.
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