Votre projet entrepreneurial se tourne vers le transport sanitaire ? Comme vous devez le savoir, il s’agit d’une profession très réglementée qui implique de nombreuses démarches et autorisations avant de pouvoir démarrer l’activité. Alors, pour ne pas vous perdre dans les procédures nécessaires à la réalisation de votre projet, voici tout ce qu’il faut savoir sur « Comment ouvrir une société d’ambulance »
Définition et mission d’une société d’ambulance
Plus communément appelée société de transport sanitaire, l’activité d’une société d’ambulance est définie par l’Article L6312-1 du Code de la santé publique et consiste « transporter une personne malade, blessée ou sur le point d’accoucher, dans le cadre d’une urgence ou sur prescription médicale, à l’aide d’un moyen de transport adapté. »
Une société d’ambulance est généralement équipée de véhicules agréés pour transporter un seul patient en position allongée, mais aussi de Véhicule Sanitaire Léger (VSL) permettant de transporter un maximum de 3 patients en position assise.
Quelles conditions pour ouvrir une société d’ambulance ?
Très encadrée, la réglementation des sociétés d’ambulance impose l’obtention d’un agrément et d’une autorisation de mise en circulation pour chaque véhicule mis en service. En effet, dans chaque département, le transport sanitaire est soumis au numerus clausus. C’est-à-dire que le nombre d’ambulances en circulation ne doit pas dépasser un certain volume calculé par l’Agence Régionale de la Santé (ARS) en fonction du nombre d’habitants.
L’agrément obligatoire pour créer sa société d’ambulance
Pour créer sa société d’ambulance il faut donc obtenir un agrément qui vous sera délivré par l’Agence Régionale de la Santé si vous disposez :
d’un local avec équipé d’un accès aux personnes à mobilité réduite,
d’une liaison téléphonique pour joindre les sociétés de permanence en cas de renfort nécessaire,
d’un garage, pour l’entretien des véhicules, relié à une ligne téléphonique pour pouvoir répondre aux urgences,
d’au moins une ambulance de catégorie A ou C équipée de tout le matériel nécessaire à bord,
Du personnel nécessaire aux équipages avec les diplômes et qualifications requises.
L’autorisation de circulation délivrée par l’ARS
Chaque nouvelle ambulance en circulation doit posséder une autorisation délivrée par l’Agence Régionale de la Santé.
Il est également possible de racheter des ambulances déjà en service auprès d’une autre société de transport sanitaire. Ainsi, il suffit de demander à la préfecture le transfert d’autorisation de circuler d’une société d’ambulance à l’autre.
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Les diplômes nécessaires pour ouvrir une société d’ambulance
Chaque ambulance de la société doit présenter un équipage qui respecte les règles suivantes :
Au moins un des membres de l’équipage doit être titulaire du diplôme d’Etat ambulancier ou du certificat de capacité d’ambulancier. Les autres doivent être titulaires d’une attestation de formation d’auxiliaire ambulancier.
Chacun des membres de l’équipage doit être titulaire du permis de conduire de catégorie B depuis au moins 3 ans, et être à jour des vaccins obligatoires.
Ce qu’il faut faire avant d'ouvrir une société d’ambulance
L’étude de marché d’une société d’ambulance est un prérequis indispensable à la réussite de votre projet professionnel.
Cette analyse doit notamment commencer par une recherche approfondie des tendances du secteur des transports sanitaires dans sa globalité. Ensuite, il faudra vous penchez sur votre futur zone d’implantation afin d’évaluer le potentiel du marché local en répondant à un certain nombre de questions :
Quelle est la taille et les caractéristiques socio démographiques de la population locale ?
Quels sont les lieux et zones d'intérêts ? : hôpitaux, cliniques, maisons de retraites, cabinets médicaux, etc…
Quelle concurrence se trouve dans la zone d'implantation choisie ?
Après avoir répondu à toutes ces questions avec précision, votre étude de marché doit pouvoir déterminer si le marché présente un vrai potentiel pour une nouvelle société d’ambulance.
Les investissements nécessaires pour ouvrir une société d’ambulance
La création d’une société d’ambulances implique de nombreuses acquisitions et notamment l’achat de véhicules et de matériel spécialisés. L’investissement initial pouvant être conséquent, il est indispensable de bien évaluer les besoins humains et matériels nécessaires lorsque vous allez faire votre business plan.
Le matériel et le personnel nécessaire pour ouvrir sa société de transport sanitaire
La création d'une société d’ambulance peut-être assez coûteuse du fait de l’aménagement des véhicules qui doit non seulement permettre de transporter une personne allongée sur un brancard mais également présenter des équipements indispensables comme les avertisseurs sonores et lumineux ou le matériel médical.
De plus, l’équipage d’une ambulance devant présenter un minimum de 2 ambulanciers, si vous souhaitez lancer une société de plusieurs ambulances ou de plusieurs véhicules sanitaires légers, le recrutement de personnel sera incontournable. Il faudra donc intégrer les salaires et les charges attenantes à votre prévisionnel financier.
Les autres investissements nécessaires au lancement d’une société d’ambulances
D’autres charges sont à ne pas oublier dans le business plan d’une société d’ambulance comme :
L’assurance spécifique au transport sanitaire,
La gestion comptable par une cabinet d’expert-comptable,
Le budget pour la maintenance et les réparations de vos ambulances...
Ouvrir une société d’ambulance : quelle rentabilité ?
La rentabilité d’une entreprise d’ambulance dépend de différents paramètres dont :
Le volume de clients,
Le nombre de kilomètres parcourus
Les disponibilités horaires : tarifs de jour et tarifs de nuit.
Au-delà des urgences, la société d’ambulance doit donc s’attacher à fidéliser une patientèle de personnes malades, handicapées ou de seniors qui nécessitent des déplacements médicaux réguliers et constants auprès des services de soins médicaux et des hôpitaux. Se faire connaître auprès des médecins, des pharmacies, des cliniques et des résidences privées est donc un plus pour pérenniser l’ouverture d’une société d’ambulances !
Ambulancier à son compte : quel salaire ?
Il est parfaitement envisageable de démarrer une activité de transport sanitaire en tant qu’ambulancier à son compte et de se développer petit à petit vers la création d’une société d’ambulance avec plusieurs véhicules et le personnel ambulancier associé.
Votre rémunération sera alors en fonction du chiffre d’affaires dégrevé des dépenses liées à l’activité, des cotisations sociales du dirigeant, des impôts et taxes de l’entreprise.
Les démarches pour créer une société d’ambulance
Avant toutes démarches pour créer une société d’ambulance, il faut commencer par choisir sa juridique. Ensuite, il faudra procéder à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Quel statut juridique pour société d’ambulance ?
C’est le nombre d’associés au projet d’ouverture de votre société d’ambulance qui déterminera les formes juridiques possibles :
Une EURL ou une SASU, si vous êtes seul.
Avec des associés, il est possible de créer une SARL, une SAS, une SNC, une SA.
A noter que la SAS et la SARL sont les choix majoritairement retenus par les créateurs de sociétés d’ambulances.
L’immatriculation d’une société d’ambulance
Une fois le statut juridique de la société choisi, il va falloir accomplir toutes les démarches pour sa constitution et son immatriculation au RCS :
Rédaction des statuts et des apports,
Publication au journal d’annonces légales…
La convention avec la caisse primaire d’assurance maladie
Ce n’est qu’une fois la société d’ambulance créée, que cette dernière peut être inscrite à l’URSSAF et obtenir son agrément. Il faut alors la prendre contact avec la caisse d’assurance maladie du lieu d’exercice de l’activité et en particulier le service des relations avec les professionnels de santé.
Ce service vous adressera le texte de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception et vous aurez un mois pour y adhérer ou non. Mais, la signature de cette convention est indispensable pour que votre patientèle puisse bénéficier des remboursements de la Sécu. C’est également la caisse d’assurance maladie qui fixe les tarifs et les conditions de prise en charge.
A noter que chaque année, votre société d’ambulance devra transmettre une attestation Urssaf indiquant qu’elle est à jour de ses cotisations sociales salariales et patronales pour conserver son adhésion à la convention CPAM.
Les règles à suivre après l’ouverture d’une société d’ambulance
Pour que votre société d’ambulance reste en conformité avec la législation après son ouverture quelques règles doivent être respectées.
Les changements à signaler à l’agence régionale de santé
Pour mettre à jour l’agrément et les autorisations de mise en service certains changement doivent être signalés à l’ARS :
Des modifications sur l’extrait K-Bis
Les changements d’adresse des installations matérielles,
Des modification dans le parc automobile,
Les changements de personnel.
Les obligations d’une société d’ambulance
Une fois en activité, la société d’ambulance doit respecter certaines obligations liées à son agrément :
souscrire une assurance spécifique au transport sanitaire
ne pas faire de discrimination entre les patients
le matériel et le personnel doivent être conformes à la réglementation
Aucun arrêt de trajet injustifié ne doit intervenir pendant le transport d’un patient
Le respect des prescriptions médicales
Se soumettre aux contrôles de l’Agence Régionale de la Santé
L’obligation de participer à des gardes départementales afin notamment d’assurer les transports demandés par le SAMU.
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