Comment ouvrir une société d'ambulance ?
Transports / Livraisons
14 Septembre 2023
La réglementation de la société d'ambulances
2 min. de lecture
Mis à jour le 22 Septembre 2023
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Les aptitudes professionnelles
Il existe plusieurs niveaux de qualification :
L'équipage de l'ambulance ou de l'ambulance de secours et de soins d'urgence doit justifier d’un diplôme d’Etat d’ambulancier ou d’un certificat de capacité d’ambulancier ou d’une attestation de formation d’auxiliaire ambulancier (ou conducteur d’ambulance)
L'équipe du véhicule de transport sanitaire léger, doit justifier du diplôme ou de la qualification suivante : diplôme d'Etat d'ambulancier, certificat de capacité d'ambulancier, brevet national de secourisme, brevet national des premiers secours ou attestation de formation aux premiers secours (AFPS –AFGSU), carte d’auxiliaire sanitaire, attestation de formation d’auxiliaire ambulancier ou être membre d’une profession médicale ou auxiliaire médical.
Le conducteur doit disposer d'un permis de conduire B de plus de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite).
Le professionnel doit accepter des conditions de travail difficiles, nécessitant une très bonne résistance physique et nerveuse. Il doit avoir le sens des relations humaines, faire preuve d'une grande présence d'esprit et savoir prendre des décisions rapidement.
L'environnement réglementaire
Les contraintes à l'installation
Le professionnel doit obtenir un agrément auprès de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé.
Pour obtenir l'agrément, le professionnel doit disposer d'au moins deux véhicules ( dont une ambulance ou une ambulance de secours et de soins d'urgence), d'installation matérielles conformes et d'un équipage qualifié (personnels ayant reçu une formation spécifique).
L'entreprise de transport sanitaire doit également signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie pour que les patients bénéficient d'une prise en charge par le système de santé.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.
Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).
Les personnes physiques ou morales du secteur employant moins de onze salariés au moment de la création de l’entreprise sont obligatoirement immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat (article L111-2 du code de l’artisanat).
Les principaux points de la réglementation professionnelle
La profession d'ambulancier est soumise au code de la santé publique et à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés.
Les tarifs de la profession sont encadrés.
La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire.
L'entreprise doit disposer de locaux adaptés à l'accueil des patients ou de leur famille, à la désinfection et l'entretien des véhicules ainsi qu'à la maintenance du matériel.
Les véhicules doivent respecter certaines normes (arrêté du 12 décembre 2017). Un contrôle technique doit obligatoirement avoir lieu un an après la première mise en circulation. Il doit ensuite être renouvelé tous les ans.
Statut juridique et fiscal
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Article mis en ligne le 22 Septembre 2023
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