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La réglementation de la société d'ambulances

Mis à jour le 14 Novembre 2022
La réglementation de la société d'ambulances
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Les aptitudes professionnelles

Il existe plusieurs niveaux de qualification :

  • L'équipage de l'ambulance ou de l'ambulance de secours et de soins d'urgence doit justifier d’un diplôme d’Etat d’ambulancier ou d’un certificat de capacité d’ambulancier ou d’une attestation de formation d’auxiliaire ambulancier (ou conducteur d’ambulance)

  • L'équipe du véhicule de transport sanitaire léger, doit justifier du diplôme ou de la qualification suivante : diplôme d'Etat d'ambulancier, certificat de capacité d'ambulancier, brevet national de secourisme, brevet national des premiers secours ou attestation de formation aux premiers secours (AFPS –AFGSU), carte d’auxiliaire sanitaire, attestation de formation d’auxiliaire ambulancier ou être membre d’une profession médicale ou auxiliaire médical.

Le conducteur doit disposer d'un permis de conduire B de plus de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite).

Le professionnel doit accepter des conditions de travail difficiles, nécessitant une très bonne résistance physique et nerveuse. Il doit avoir le sens des relations humaines, faire preuve d'une grande présence d'esprit et savoir prendre des décisions rapidement.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Le professionnel doit obtenir un agrément auprès de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé. Une convention doit être établie avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour assurer le transport par ambulances prescrit pour les soins et examens médicaux.

Pour obtenir l'agrément, le professionnel doit disposer d'au moins deux véhicules ( dont une ambulance ou une ambulance de secours et de soins d'urgence) et d'un équipage du véhicule conforme (personnels ayant reçu une formation spécifique).

L'entreprise doit également disposer de locaux adaptés à l'accueil des patients ou de leur famille, à la désinfection et l'entretien des véhicules ainsi qu'à la maintenance du matériel.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La profession d'ambulancier est soumise à la Convention nationale des transporteurs sanitaires privés, prévue par l'article L.322-5-2 du code de la Sécurité Sociale.

Le contrôle technique des véhicules doit être renouvelé tous les ans.

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous sur notre article Mes impôts et taxes pour connaître le taux de TVA qui s'applique à votre activité ainsi que le mode d'imposition de vos bénéfices.

Article mis en ligne le 14 Novembre 2022