Qui peut être gérant d'une SARL ?
La gérance d’une entreprise en statut de SARL (société à responsabilité limitée) diffère de celle d’une SAS (société par actions simplifiée). En effet, une personne morale (une société) ne peut être gérant d’une SARL.
Seule une personne physique peut devenir gérant d’une SARL. Le nombre de gérants est inscrit dans les statuts. Ils peuvent ou non être également associés.
Aucune limite d’âge légale n’est prévue. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des limites.
La qualité de gérant d’une SARL est ouverte à :
toute personne majeure de nationalité française non frappée d’incapacité ou d’interdiction de gérer par un tribunal ou exerçant une profession interdite en SARL ;
un mineur émancipé.
Les associés nomment le gérant de SARL dans les statuts ou dans un acte séparé, par une décision votée à la majorité.
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Quels sont les différents statuts d’un gérant de SARL ?
Très souvent, le gérant porte la qualité d’associé. Son pourcentage de détention du capital social décide de l’étendue de ses pouvoirs de décision selon les situations : pluralité de gérants, associé unique, gérant tiers, etc.
| Qualité | Détention de parts sociales | Pouvoir |
|---|---|---|
| Gérant majoritaire | Il est détenteur de plus de 50% des parts sociales de la SARL. Attention ! Les parts de ses enfants ou de son conjoint peuvent être prises en compte dans le calcul. | Il est chargé de prendre les décisions stratégiques de la SARL ou EURL et, en qualité d’associé majoritaire, sa voix est prépondérante lors des assemblées générales |
| Gérant minoritaire ou égalitaire | Il est détenteur de moins de la moitié des parts ou à égalité avec d’autres associés | Un pouvoir de direction de la SARL limité par les décisions des associés lors de votes en AG |
| Gérant non associé | Aucune | Il est généralement nommé par les associés pour prendre la direction de la SARL en tant que dirigeant |
Le gérant majoritaire de SARL
Le gérant majoritaire de SARL détient plus de 50 % des parts sociales de la SARL. Attention ! Les parts de ses enfants ou de son conjoint peuvent être prises en compte dans le calcul.
Il prend les décisions stratégiques de la SARL et, en qualité d’associé majoritaire, sa voix est prépondérante lors des assemblées générales.
Considéré comme un TNS (travailleur non-salarié), sa nomination entraîne son affiliation à la Sécurité sociale des indépendants dès sa nomination.
Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL
Le gérant minoritaire de SARL est détenteur de moins de la moitié des parts ou à égalité avec d’autres associés
Un pouvoir de direction de la SARL limité par les décisions des associés lors de votes en AG
Son régime social est celui des assimilés-salariés. Son affiliation dépend du versement ou non d’une rémunération effective. En contrepartie de ses cotisations, il bénéficie d’une protection sociale presque aussi étendue que celles des salariés, à l’exception de l’assurance chômage
Le gérant non associé de SARL
Le gérant non associé de SARL ne détient aucune part sociale de la SARL 😆
Il est généralement nommé par les associés pour prendre la direction de la SARL.
Attention, les statuts de la SARL peuvent imposer la qualité d’associé au gérant.
Le gérant non associé est également assimilé-salarié.
Comment calculer les parts en cas de pluralité de gérants de SARL ?
Si un seul gérant est nommé, il est assez simple de calculer le pourcentage de détention 😁.
En cas de pluralité de gérants, la majorité ou minorité des parts de chacun se calcule par l’addition de l’ensemble des parts : si l’ensemble des parts atteint plus de 50 % du capital social de la SARL, chaque gérant devient majoritaire. Cela se produit même si chaque gérant a moins de 50 % des parts sociales individuellement.
Exemple
Un premier gérant possède 25 % des parts sociales et un second, 31% : à eux deux, ils détiennent 56%. Tous deux seront considérés comme des gérants majoritaires.
Quelle rémunération pour le gérant de SARL ?
Le gérant d’une SARL non associé peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social. Les statuts fixent le montant et les modalités. Le montant peut être fixe ou proportionnel aux résultats de la société.
La rémunération du gérant de SARL, également associé, peut se panacher entre rémunération au titre de son mandat et versement de dividendes.
Des possibilités de cumul entre fonction de gérance et salarié de la SARL sont possibles. Ainsi, vous pouvez rencontrer un gérant salarié de SARL.
Gérant associé majoritaire
Il bénéficie du statut de travailleur non salarié (TNS). Le cumul est impossible car il concentre tous les pouvoirs de décision de la SARL et de ce fait aucun lien de subordination n’existe. Or, c’est le critère juridique obligatoire pour reconnaître l’existence d’un contrat de travail.
Gérant associé minoritaire, égalitaire ou non associé
Le cumul est possible sous réserve du respect de certaines conditions. Cela implique notamment qu’il exerce des fonctions techniques en tant que salarié qui se distinguent de celles exercées au titre de son mandat de gérant. En outre, un lien de subordination avéré vis-à-vis des associés de la SARL doit exister.
Quel est le rôle du gérant de SARL ?
Le rôle du gérant vis-à-vis des associés
L’article L 223-18 alinéa 4 du Code de commerce organise les pouvoirs. Par défaut, il est en droit de conduire l’ensemble des actes de gestion dans l’intérêt de la société (en vertu de l’article L 221-4 du Code de commerce) tels que les actes de gestion courante, les achats, etc.
Il peut également être chargé de prendre des décisions plus exceptionnelles telles que le déplacement du siège social ou la mise en conformité des statuts avec les textes de loi en vigueur (en vertu de l’article L 223-18, al. 8 et 9 du Code de commerce).
Les statuts peuvent comporter des clauses limitatives de pouvoir. Elles peuvent prévoir que le gérant doit obtenir l’accord des associés quand les transactions dépassent un certain montant.
En cas de pluralité de gérants, l’étendue des pouvoirs de chacun est définie par les statuts. En l’absence de précisions statutaire, chaque gérant a les pouvoirs d’un gérant unique. Chacun peut donc s’opposer aux opérations envisagées par un autre gérant.
Bon à savoir
C’est la raison pour laquelle une co-gérance avec deux associés égalitaires est rarement efficace. A la moindre mésentente😡, la société est dans une situation de blocage !
Le pouvoir du gérant à l’égard des tiers
Le gérant engage la société à l’égard des tiers. En principe, il ne doit engager la SARL que selon les actes en lien direct avec l’objet social. En pratique, il engage la société dans tous les cas.
Une nullité des actes sera possible si l’on réussit à démontrer que les tiers connaissaient le dépassement des pouvoirs. La simple publication des statuts ne suffit pas à démontrer que le tiers avait connaissance de l’étendue réelle des pouvoirs. Heureusement, cela impliquerait une obligation de lecture des statuts de toutes les sociétés avec lesquelles vous nouez des partenariats !
Quelles sont les obligations du gérant d’une SARL ?
Dans le cadre de sa gestion, le gérant de SARL doit respecter les lois et réglementations en vigueur.
Le gérant de SARL doit convoquer l’assemblée générale d’approbation des comptes une fois par an. Auparavant, il établit ou fait établir les comptes de la SARL. Les associés doivent approuver cette gestion des comptes par le biais d’une assemblée délibérante.
En tant que seule personne habilitée à gérer le compte de la société, le gérant engage sa responsabilité à l’égard des associés.
Vis-à-vis des tiers, le gérant de SARL est tenu de publier les actes obligatoires afin de les informer de tout changement : changement de capital social, de siège social, publication des comptes, etc.
Bon à savoir
Par son mandat social, le gérant est redevable d’un devoir de loyauté envers la société et les associés. Logique puisqu’il agit au nom et pour le compte de la SARL, dans l’intérêt social.
Quelle est la responsabilité du gérant de SARL ?
L’article L 223-22 du Code de commerce est relatif à la responsabilité du gérant de SARL. Il est responsable individuellement ou solidairement à l’égard de la société ou des tiers.
Le gérant de SARL est ainsi responsable des fautes commises dans la gestion de la société, d’infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL ou de violations des statuts.
Exemple
Une faute de gestion peut être un retard volontaire de paiement d’une somme due par la société, l’absence d’assurance professionnelle, la résiliation abusive d’un contrat signé au nom de la SARL, etc.
Le régime de poursuite à l’égard du gérant est différent selon la qualité de la personne qui engage l’action.
La gestion d’une SARL suppose un gérant doté des compétences d’un gestionnaire. Sa fonction est assortie de lourdes responsabilités, passibles de révocation s’il n’a pas respecté l’objet social, voire de poursuites judiciaires. La démission du gérant de SARL peut ainsi être plus ou moins volontaire.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
