Tout savoir sur la SARL
SARL
07 Octobre 2022
Une Société A Responsabilité Limitée (SARL) doit être obligatoirement gérée par un ou plusieurs gérants. Désigné par les différents associés, ce dernier est tenu de respecter un contrat de mandat de gestion qui l’investit de ses fonctions. Son rôle en tant qu’entrepreneur est d’assurer la direction de la société en tant que représentant légal de la SARL vis-à-vis des tiers. Il porte ou non la qualité d’associé et l’étendue de son pouvoir dépend du nombre de parts qu’il détient et d’éventuelles clauses statutaires limitatives.
Qui peut donc obtenir la qualité de gérant de SARL ? Quel est son rôle ? Quels sont ses fonctions de gérant ? Une personne morale peut-elle être gérant d’une SARL ? Quels sont ses pouvoirs ? Quelle est la rémunération du gérant ? Quelle est sa responsabilité ? A-t-il le droit d’être en plus auto-entrepreneur ? Quelles sont les cotisations sociales (ou charges sociales) associées à la fonction de gérance ? Nous avons fait le point sur la question.
Qui peut être gérant d'une SARL ?
La gérance d’une entreprises en statut de SARL est différente de celle d’une SAS ou SASU. Elle peut être assurée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) - dont le nombre est inscrit dans les statuts - qui porte ou non la qualité d’associé.
Aucune limite d’âge n’est à respecter mais les statuts peuvent prévoir autrement.
La qualité de gérant d’une SARL est ouverte à :
Toute personne majeure de nationalité française non frappée d’incapacité, d’interdiction de gérer par un tribunal ou exerçant une profession interdite en SARL ;
Un mineur émancipé ;
Deux époux en tant qu’associés.
Quels sont les différents statuts d’un gérant de SARL ?
Très souvent, le gérant porte la qualité d’associé et son pourcentage de détention du capital social décide de l’étendue de ses pouvoirs de décision selon les situations : pluralité de gérants, associé unique, gérant tiers, etc.
| Qualité | Détention de parts sociales | Pouvoir |
| Gérant majoritaire | Il est détenteur de plus de 50% des parts sociales de la SARL. Attention ! Les parts de ses enfants ou de son conjoint peuvent être prises en compte dans le calcul. | Il est chargé de prendre les décisions stratégiques de la SARL ou EURL et, en qualité d’associé majoritaire, sa voix est prépondérante lors des assemblées générales |
| Gérant minoritaire ou égalitaire | Il est détenteur de moins de la moitié des parts ou à égalité avec d’autres associés | Un pouvoir de direction de la SARL limité par les décisions des associés lors de votes en AG |
| Gérant non associé | Aucune | Il est généralement nommé par les associés pour prendre la direction de la SARL en tant que dirigeant |
Comment faire pour calculer les parts en cas de pluralité de gérants de SARL ?
La majorité ou minorité des parts d’un gérant se calcule par l’addition de l’ensemble des parts. Si elle fait basculer le nombre des parts à plus de 50%, chaque gérant devient majoritaire, même si chacun a moins de 50% des parts individuellement.
Exemple : un gérant possède 25% des parts et le second, 31% ; à eux deux, ils détiennent 56%. L’ensemble des parts les amène à être tous deux considérés en qualité de gérants majoritaires.
Quel salaire peut percevoir un gérant de SARL ?
Le gérant d’une SARL non associé peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social dont le montant et les modalités sont statutairement fixés. Le montant peut être fixe ou proportionnel aux résultats de la société. Il peut être rémunéré en dividendes. Il a le choix entre l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. C’est d’ailleurs l’un des avantages lié à cette forme de société.
Des possibilités de cumul entre fonction de gérance et salarié de la SARL sont possible en fonction de la qualité du gérant :
Gérant associé majoritaire : Il est nécessairement non salarié. Le cumul est impossible car il concentre tous les pouvoirs de décision de la SARL et de ce fait aucun “lien de subordination” ne peut être établi à son égard, critère juridique obligatoire pour reconnaître l’existence d’un contrat de travail.
Gérant associé minoritaire, égalitaire ou non associé : Le cumul est possible sous réserve du respect de certaines conditions. Cela implique notamment qu’il exerce des fonctions techniques en tant que salarié qui se distinguent de celles exercées au titre de son mandat de gérant et qu’il existe un lien de subordination avéré vis-à-vis des associés de la SARL.
Quels sont les pouvoirs du gérant dans la SARL ?
Les pouvoirs du gérant vis-à-vis des associés
Il est statutairement prévu en vertu de l’article L223-18 alinéa 4 du code de commerce. A défaut, il est en droit de conduire l’ensemble des actes de gestion dans l’intérêt de la société (en vertu de l’article L221-4 du code de commerce) tels que les actes de gestion courante, les achats, les cessions de parts, etc.
Il peut également être chargé de prendre des décisions plus exceptionnelles et majeures telles que le déplacement du siège social ou la mise en conformité des statuts avec les textes de loi en vigueur (en vertu de l’article L223-18, al. 8 et 9 du code de commerce).
Des clauses limitatives de pouvoirs peuvent être statutairement prévues. Elles peuvent prévoir que le gérant doit obtenir l’accord des associés quand les transactions dépassent un certain montant.
En cas de pluralité de gérants, l’étendue des pouvoirs de chacun est définie par les statuts. En l’absence de précisions statutaire, chaque gérant a les pouvoirs d’un gérant unique. Chacun peut donc s’opposer aux opérations envisagées par un autre gérant.
Le pouvoir du gérant à l’égard des tiers
Le gérant engage la société à l’égard des tiers. En principe, il ne doit engager la SARL que selon les actes en lien direct avec l’objet social. En pratique, il engage la société dans tous les cas. Une nullité des actes peut être prononcée si l’on réussit à démontrer que les tiers connaissaient le dépassement des pouvoirs. On cite à cet effet que la simple publication des statuts ne suffit pas à démontrer que le tiers connaissait le dépassement des pouvoirs.
Quelles sont les obligations du gérant d’une SARL ?
Tenu de convoquer l’assemblée générale d’approbation des comptes une fois par an, il établit ou fait établir les comptes de la SARL. Les associés doivent approuver cette gestion des comptes par le biais d’une assemblée délibérante.
En tant que seule personne habilitée à gérer le compte de la société, le gérant engage sa responsabilité à l’égard des associés.
Quel est le statut social du gérant de SARL ?
Le gérant associé majoritaire est assimilé au même titre que les travailleurs non-salariés (TNS). Quels sont les bénéfices du statut de travailleur non-salarié ? Il est soumis au régime social de la Sécurité Sociale des Indépendants, désormais intégrée au régime général de la Sécurité sociale.
Le gérant associé minoritaire, égalitaire ou non associé est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. En contrepartie de ses cotisations, il bénéficie d’une protection sociale presque aussi étendue que celles des salariés, à l’exception de l’assurance chômage.
Quelle est la responsabilité du gérant de SARL ?
L’article L223-22 du code de commerce est relatif à la responsabilité du gérant de SARL. Il est donc responsable individuellement ou solidairement à l’égard de la société ou des tiers et pourra être poursuivi dans les différentes situations suivantes :
En cas de fautes commises dans la gestion de la société, d’infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL ou de violations des statuts. Par exemple, si le gérant n’a pas respecté une clause limitative de responsabilité, les associés peuvent engager sa responsabilité personnelle.
Le régime de poursuite à l’égard du gérant est différent selon la qualité de la personne qui engage l’action.
La gestion d’une SARL suppose que le gérant soit doté de compétences en tant que gestionnaire. Vous êtes vous penché sur les différents coûts liés à la création de ce type de société ? Sa fonction est assortie de lourdes responsabilités, passibles de révocation s’il n’a pas respecté l’objet social ou de poursuites judiciaires qui sont selon les cas de la compétence du tribunal de commerce.
