Qu’est-ce le régime micro-social de l’auto-entrepreneur ?
Le régime micro-social est le régime social des micro-entrepreneurs.
En micro-entreprise, vous avez un régime social et un régime fiscal spécifiques et simplifiés. Pour le régime social, on parle de “micro-social” et pour le régime fiscal, on parle de “micro-fiscal”.
La particularité du régime micro-social est de permettre aux micro-entrepreneurs de payer des cotisations sociales en fonction de leur chiffre d’affaires encaissé (et non facturé).
Bon à savoir
Lorsque vous optez pour le régime de la micro-entreprise, le régime micro-social s’applique automatiquement, sans démarche supplémentaire.
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Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime micro-social ?
Pour bénéficier du régime micro-social, vous devez avoir opté pour le régime de la micro-entreprise.
La micro-entreprise est un régime spécifique de l’entreprise individuelle (EI). Au moment de la création de votre entreprise, vous avez le choix entre “régime réel” (le régime classique de l’EI) et “régime de la micro-entreprise”.
Pour conserver votre statut de micro-entrepreneur et continuer de profiter du régime micro-social, vous ne devez pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise.
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Activités |
Plafonds maximum de chiffre d’affaires |
|---|---|
|
Prestations de services |
77 700 € brut annuel |
|
Ventes de marchandises |
188 700 € brut annuel |
Attention
Si vous dépassez durant 2 années consécutives ces plafonds, vous sortirez du régime de la micro-entreprise.
Les cotisations sociales sous le régime micro-social
Le calcul des cotisations sociales en micro-entreprise
Au régime micro-social, les cotisations sociales du micro-entrepreneur sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé. Autrement dit, si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez pas de cotisations !
Cette méthode de calcul diffère des autres statuts juridiques. Par exemple, en société, vos cotisations sont calculées sur le revenu que vous vous versez.
Attention
En cas de chiffre d’affaires nul (c’est-à-dire, égal à 0 €), vous devez quand même effectuer une déclaration de chiffre d’affaires. Il vous suffit juste de déclarer “0” dans ce cas.
Les taux de cotisations sociales au micro-social en 2026
Combien ça coûte d’être micro-entrepreneur ? Le montant des cotisations varie en fonction de la nature de l'activité exercée.
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Activités |
Taux de cotisations |
|---|---|
|
Location de meublés de tourisme classés (BIC) |
6 % du CA |
|
Achat vente de marchandises, fourniture de logement et de denrées à consommer sur place (BIC) |
12,3 % du CA |
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Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) |
21,2 % du CA |
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Activités libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants (BNC) |
26,1 % du CA |
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Activités libérales relevant de la CIPAV (BIC ou BNC) |
23,2 % du CA |
Exemple
Si vous avez un e-commerce ou un restaurant, vous êtes dans la catégorie achat de marchandises. Si vous êtes charcutier, coiffeur ou agent commercial en immobilier, vous exercez une activité professionnelle de prestations de services commerciales ou artisanales. Si vous êtes graphiste, consultant ou développeur, vous êtes profession libérale relevant de la SSI. Si vous êtes moniteur de ski ou architecte, vous dépendez de la CIPAV.
Les autres taxes et contributions sociales à payer
En plus des cotisations sociales, vous devez en tant que micro-entrepreneur vous acquitter de certaines contributions complémentaires.
La contribution à la formation professionnelle (CFP)
La contribution à la formation professionnelle (CFP) permet de financer vos droits à la formation.
Elle est due par tous les micro-entrepreneurs et est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires déclaré.
La taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC)
Une autre charge en micro-entreprise dès que votre chiffre d’affaires dépasse 5 000 € peut être due selon les cas : la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC). Elle permet de financer le fonctionnement des chambres consulaires (chambre du commerce et de l’industrie et chambre des métiers et de l’artisanat).
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Activités |
Taux CFP |
Taux TFCC |
|---|---|---|
|
Activités commerciales |
0,1 % |
0,015 % pour l’achat revente de marchandises 0,044 % pour les prestations de services commerciales |
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Activités libérales |
0,2 % |
0 % |
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Activités artisanales |
0,3 % |
0,48 % pour les prestations de services artisanales 0,22 % pour les artisans en achat revente 0,007 % pour les artisans en double immatriculation |
Bon à savoir
Les professions libérales ne paient pas de taxe pour frais de chambre consulaire.
Quelles sont vos obligations au régime micro-social ? La déclaration de chiffre d’affaires
La déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF est une obligation en micro-entreprise. C’est par ce biais que vous payez vos cotisations sociales et que vous avez le droit à une protection sociale.
Quand déclarer son chiffre d’affaires ?
La date des déclarations de chiffre d’affaires dépend de votre choix lors de la création de votre micro-entreprise :
tous les mois ;
ou tous les 3 mois.
Si vous déclarez mensuellement, vous devez transmettre votre déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF avant la fin du mois pour le chiffre d’affaires encaissé le mois précédent.
Si vous déclarez tous les trimestres, vous devez fournir votre chiffre d’affaires réalisé les 3 derniers mois avant :
le 31 janvier ;
le 30 avril ;
le 31 juillet ;
le 31 octobre.
📅Si vous débutez votre activité, la première déclaration de chiffre d’affaires intervient lors de la première échéance (mensuelle ou trimestrielle) suivant un délai minimum de 90 jours après la création de votre micro-entreprise.
Exemple
Marion a réalisé 1 500 € de chiffre d’affaires en août 2025. Si elle déclare tous les mois, elle devra déclarer ses 1 500 € avant le 30 septembre 2025. Si elle déclare tous les trimestres, elle devra déclarer ses 1 500 € avant le 31 octobre 2025 sans oublier d’ajouter les montants gagnés en juillet et en septembre !
Comment effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur ?
Pour déclarer votre chiffre d’affaires, c’est simple : vous devrez vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Ce site est le seul qui vous permet de faire vos déclarations de chiffre d’affaires.
➡️ Une fois connecté, voici la marche à suivre :
Cliquez sur “déclarer et payer” dans la rubrique “échéance en cours”.
Sélectionnez le mois en cours.
Indiquez votre chiffre d’affaires dans la case qui vous concerne en fonction de votre activité.
Appuyez ensuite sur “valider” puis sur “payer” pour effectuer le paiement de vos cotisations.
Bon à savoir
N’oubliez pas de télécharger un justificatif de paiement pour garder une trace de votre déclaration.
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Vos droits sociaux au régime micro-social
Le paiement de cotisations sociales en micro-entreprise vous ouvre des droits à la protection sociale. Selon votre situation, vous pouvez notamment bénéficier :
du remboursement de vos frais de santé (consultations, médicaments, soins) ;
des allocations familiales ;
d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie en micro-entreprise, sous conditions de revenus et de durée d’affiliation ;
de l’indemnisation du congé maternité ou du congé paternité, sous conditions ;
d’une pension d’invalidité et d’un capital décès pour vos proches ;
d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire, sous réserve d’un chiffre d’affaires minimum ;
de droits à la formation professionnelle, à condition d’avoir réglé la contribution à la formation professionnelle (CFP).
Les cotisations sociales du micro-entrepreneur incluent également la CSG et la CRDS.
Attention
L’accès à certains droits est soumis à des conditions, notamment :
un niveau minimal de chiffre d’affaires ou de revenus ;
une durée minimale d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (6 mois ou 1 an selon les prestations).
C’est par exemple le cas pour la retraite en micro-entreprise : un chiffre d’affaires minimum est nécessaire pour valider un trimestre.
Bon à savoir
Les micro-entrepreneurs ne bénéficient pas de l’assurance chômage classique via France Travail.
Ils peuvent toutefois, sous conditions très strictes, prétendre à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), dont le montant est plafonné à environ 800 € par mois pendant 6 mois.
Avantages et inconvénients du micro-social
Les avantages du micro-social simplifié
Des cotisations sociales réduites
Au régime micro-social, vos cotisations sociales sont assez faibles en comparaison avec une société. C’est l’un des plus gros atouts de ce régime !
Bon à savoir
i vous bénéficiez de l’ACRE, vous pouvez profiter d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois, sous conditions.
Un régime simplifié
Le micro-social repose sur un fonctionnement simplifié :
une déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle ;
aucune déclaration sociale complexe ;
un calcul automatique des cotisations.
Pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations
En micro-entreprise, aucune cotisation sociale n’est due en l’absence de chiffre d’affaires, contrairement aux indépendants soumis à des cotisations minimales au régime réel.
Les limites du micro-social
La faiblesse de la protection sociale du micro-entrepreneur
La protection sociale du micro-entrepreneur est plutôt faible.
Il faut justifier d’un revenu minimum pour pouvoir prétendre à certains droits. Et quand vous y avez le droit, les prestations sont minimes (indemnité en cas d’arrêt maladie, retraite, etc.). Mais avec des cotisations sociales peu élevées, vous ne pouvez pas vous attendre à des miracles !
Bon à savoir
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez de la Protection universelle maladie (PUMa), et pouvez, sous conditions de ressources, prétendre à la Complémentaire santé solidaire (CSS).
L’obligation de respecter des plafonds de chiffre d’affaires
Autre inconvénient du régime micro-social, si vous souhaitez continuer à en bénéficier, il faut se maintenir en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires. Vous devrez donc avoir une activité qui reste modérée ou bien envisager un changement de statut à terme !
