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Client en difficulté et délais de paiement supplémentaires

Mis à jour le 19 Septembre 2022
délais de paiement supplémentaires
Accueil Gérer mon entreprise Comptabilité d'entreprise Délais de paiement : le guide pour ne pas se tromper

Peut-on accorder des délais de paiement plus longs à un client en difficulté ?

Les règles concernant les délais de paiement ne prévoient aucune exception à leur application.

Cependant, les entreprises en difficulté peuvent bénéficier de délais plus longs accordés par le créancier lui-même ou le juge dans des conditions particulières.

Le créancier peut en effet, sauf si lui aussi est dans une situation financière difficile, proposer au débiteur de reporter ou échelonner le paiement des sommes qui lui sont dues.
Le juge peut également reporter ou fixer un échéancier du remboursement des sommes dues. Ce report ne peut être supérieur à deux années.

Cependant, les réglementations pénalement sanctionnées ne peuvent être aménagées.
Ainsi, les délais de paiement concernant les produits alimentaires et le secteur du transport ne peuvent pas être modifiés.

Sources juridiques :

Avis CPEC n° 09-11 du 08/10/2009

Article 1244-1 du code civil

Article mis en ligne le 19 Septembre 2022