À quoi sert la durée de validité d’un devis ?
La durée de validité d’un devis correspond à la période dont dispose le client pour accepter la proposition commerciale faite par son fournisseur. Elle constitue en quelque sorte un délai de réflexion accordé à l’acheteur.
💡 Le devis fixe le prix de la vente, ainsi que les modalités de son exécution. Il prévoit notamment la date de la livraison des marchandises ou de la réalisation de la prestation. Son établissement permet donc de limiter le risque de désaccords sur vos factures.
Bon à savoir
L’émission d’un devis est obligatoire dans certaines situations. C’est notamment le cas lorsque le client en fait la demande, ou quand le prix d’une vente à un particulier excède 1 500 €. L’établissement de ce document est aussi impératif pour les prestations suivantes : déménagement, services funéraires, location automobile, etc.
Le fournisseur ne peut toutefois pas maintenir sa proposition sans limites de temps, pour diverses raisons. Les prestataires de services doivent organiser leur planning en fonction des commandes passées. Ils ne peuvent donc pas accepter une nouvelle mission si la date de livraison est trop proche. 📆
Un vendeur de biens doit aussi tenir compte du temps nécessaire à la préparation de la commande. Par ailleurs, il peut être sujet à des variations du prix de ses matières premières. Il ne peut ainsi pas maintenir sa proposition tarifaire au-delà d’une certaine échéance.
➡️ Pour l’ensemble de ces raisons, vous devez prévoir des durées de validité à vos devis.
Bon à savoir
L’établissement d’un devis peut être gratuit ou payant. Dans ce second cas, le client doit être informé de son prix en amont.
Toutefois, ce service est obligatoirement gratuit pour les activités de déménagement, de pompes funèbres, de location de véhicules, de vente de produits d’optique médicale, etc.
Quelle est la durée légale de validité d’un devis en France ?
La loi française ne fixe pas d’obligations en termes de durée de validité d’un devis avant signature. Le client doit disposer d’un délai de réflexion raisonnable pour pouvoir accepter ou refuser la proposition qui lui est soumise. Les juges admettent communément que ce délai raisonnable est de 3 mois.
👉 Cette durée est donc souvent inscrite sur les modèles de devis. Elle sera par ailleurs probablement retenue par les tribunaux en cas de litige. Vous pouvez néanmoins prévoir une date de validité différente, en la renseignant directement sur votre proposition commerciale.
Bon à savoir
La durée de validité de la proposition commerciale fait partie des mentions obligatoires d’un devis.
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Comment fixer la durée de validité d’un devis ?
Le délai de réflexion accordé à votre client est donc communément admis comme étant de trois mois. En l’absence de mention contraire dans le devis, c’est cette durée de validité qui s’applique. Ce laps de temps peut être trop long dans certaines situations, notamment quand :
le prix de vos matières premières est volatil ;
votre carnet de commandes se remplit rapidement ;
vous avez besoin d’obtenir de la visibilité sur votre planning pour pouvoir honorer vos délais de livraison.
➡️ Vous avez alors tout intérêt à laisser un délai plus court à votre client pour l’acceptation de votre devis. Pour cela, reportez simplement la date de validité de votre offre sur votre proposition commerciale. Si l’acheteur la signe après cette échéance, il ne pourra pas se prévaloir des conditions qui y sont inscrites.
Bon à savoir
Vous pouvez inclure une clause de révision de prix à votre devis pour tenir compte de l’évolution de variables économiques. Une telle disposition peut être particulièrement opportune en période de forte inflation.
Vous pouvez librement fixer le délai de réflexion que vous accordez. De nombreux professionnels choisissent ainsi d’émettre des devis valables 1 mois. Tenez compte de la volatilité de vos coûts de production et de vos contraintes temporelles.
Exemple
Vous êtes plombier et votre client souhaite que vous effectuiez l’entretien de sa chaudière sous 1 mois. Dans ce cadre, un devis valable 15 jours peut être adapté. Il vous permettra de programmer et de réaliser l’intervention au domicile du client dans les délais prévus.
💡 Laisser une période de réflexion trop importante à un acheteur peut le rendre indécis. Il peut alors être tenté de contacter d’autres professionnels, ou de négocier le prix proposé.
Quelle est la valeur juridique d’un devis signé ou non signé ?
Un devis tient lieu de proposition commerciale tant qu’il n’est pas signé. Le client peut librement l’accepter pendant le délai de validité qui y est indiqué. Quant au fournisseur, il ne peut pas modifier les conditions qui y sont reportées avant le terme de cette période.
La signature des deux parties sur ce document vaut accord aux dispositions qui y sont inscrites. Un devis signé a donc une valeur juridique équivalente à celle d’un contrat. L’acheteur et le vendeur devront ainsi remplir les obligations qui y sont mentionnées.
Bon à savoir
Le client doit inscrire la mention « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux » sur le devis, en plus de sa signature.
👉 Le vendeur devra livrer le bien ou réaliser les prestations en respectant les conditions stipulées sur sa proposition commerciale. Quant à son client, il devra régler le prix selon les modalités qui y sont inscrites.
Bon à savoir
Les modalités de livraison ou d’exécution de la vente font partie des mentions obligatoires d’un devis.
Que se passe-t-il lorsque la durée de validité d’un devis est dépassée ?
Lorsque le client n’accepte pas le devis avant le terme de sa durée de validité, il devient caduc. Le fournisseur n’est alors plus tenu de réaliser la vente dans les conditions prévues par sa proposition commerciale. Si l’acheteur renouvelle son intérêt, il peut choisir de la modifier, et même de la retirer.
➡️ Il devra alors établir un nouveau devis, ou un avenant au document initial.
Bon à savoir
Un devis signé après sa date de validité n’a aucune valeur juridique. Le client doit donc impérativement l’accepter avant, s’il souhaite bénéficier des conditions proposées par le fournisseur.
Peut-on se rétracter après la signature d’un devis ?
La signature du devis oblige normalement les deux parties à respecter leurs engagements. Toutefois, certaines circonstances exceptionnelles peuvent leur permettre de se rétracter.
Le vendeur peut tout d’abord demander l’annulation du devis en cas de force majeure. C’est par exemple le cas lorsque ses locaux sont sinistrés à la suite d’une catastrophe naturelle, ou si une grève des salariés les rend inaccessibles.
Bon à savoir
Les mêmes règles s’appliquent aux devis émis par un micro-entrepreneur.
Quant à l’acheteur, il bénéficie d’un droit de rétractation dans certaines situations. C’est par exemple le cas dans le cadre d’une vente à distance, ou quand l’accord résulte d’une opération de démarchage à domicile. Il dispose alors d’un délai de 14 jours pour annuler un bon de commande signé.
⚠️ Il peut aussi se rétracter en cas de retard de plus de 7 jours sur le délai d’exécution prévu par le devis.
Bon à savoir
En cas de mauvaise exécution d’un devis portant sur des travaux, le client peut retenir une partie du prix.
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