Que signifie antidater une facture ?
Définition
Antidater une facture revient à modifier la date en amont. À l’opposé, postdater une facture revient à changer la date en aval.
Par exemple, vous vendez une marchandise à un client avec une clause de réserve de propriété. La livraison du produit intervient le 10 novembre. C’est à cette date-là que vous devez facturer votre client. Antidater la facture revient à émettre une facture le 3 novembre tandis que postdater revient à le faire le 3 décembre.
Bon à savoir
La date de facturation n’est pas nécessairement antérieure à la date de paiement de la facture. Par exemple, dans le cadre d’un achat en ligne, vous recevez votre facture après le paiement, y compris en BtoB.
Pourquoi vouloir antidater une facture ?
La première question à se poser est l’objectif d’une telle pratique.
Souvent, c’est votre client qui vous demandera d’antidater la facture. Cela peut lui permettre d’obtenir un crédit d’impôt ou un privilège quelconque qui ne serait plus disponible par la suite.
Côté entreprise :
Si vous avez oublié de facturer un client, vous pouvez toujours le facturer ultérieurement. Idéalement, il est préférable de le contacter pour expliquer le retard. C’est l’occasion de remettre en cause vos processus de facturation !
Si vous voulez comptabiliser une facture sur un exercice plutôt que sur le suivant, vous disposez des factures à établir en comptabilité !
Si vous voulez le faire sur un mois ou un trimestre donné, vous pouvez aussi ajouter le chiffre d’affaires des commandes en cours auprès de vos investisseurs ou actionnaires.
Rappel sur les obligations en matière de facturation
La date de facturation est obligatoire !
La date de facturation est l’une des mentions légales obligatoires d’une facture. Elle détermine la date de paiement maximum en fonction du délai de paiement accordé.
Bon à savoir
Facturer vos clients rapidement est une bonne pratique pour la gestion de votre entreprise ! Cela vous évite les oublis de facturation, les contestations tardives et les problèmes de trésorerie.
Quelle date doit figurer sur une facture selon la loi ?
L’entreprise doit respecter les règles sur le délai de facturation. Ceci s’explique notamment pour des raisons fiscales (l’État doit percevoir la TVA collectée rapidement). De plus, la date de délivrance d’une facture obéit à des règles juridiques et fiscales.
L’entrepreneur doit délivrer une facture lors de la réalisation de la vente ou de la prestation de service (article L 441-3 du Code de commerce). Cela correspond donc au transfert de propriété d’une marchandise. Mais vous pouvez aussi choisir la date de remise matérielle du bien pour éditer votre facture.
Sur le plan fiscal, le Code général des impôts prévoit également que la facture soit émise dès la réalisation de la prestation de ou de la livraison (articles 289-I-3 et 256 II 1 et 3). L'administration fiscale considère que la livraison d’un bien correspond au transfert du droit de disposer du bien comme un propriétaire.
Une tolérance administrative : le différé de facturation
Toutefois, l’administration fiscale tolère un différé de facturation de quelques jours en raison des impératifs de gestion d’une entreprise.
En toute hypothèse, ce délai est inférieur à un mois. Elle admet également la facturation périodique en cas de relations commerciales établies et régulières avec un client (BOI-TVA-DECLA-30-20-10).
Est-il légal d’antidater une facture ?
Non ! Il n’est pas légal d’antidater une facture.
Toute entreprise doit respecter les règles de facturation, que ce soit au niveau du Code de commerce ou du Code général des impôts.
Antidater une facture est illégal quel qu’en soit le motif : demande de votre client, oubli de facturation, erreur, etc.
Vous pouvez facturer un client plusieurs mois après la livraison ou l'exécution de la prestation en cas d’oubli ! Même si l’administration fiscale recommande de facturer au plus tard dans le mois, vous risquez des sanctions administratives pour facturation en retard. Toutefois, la facture sera légale et votre client aura l’obligation de vous payer.
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Est-il possible de modifier la date d’une facture ?
Il est tout aussi impossible de modifier la date d’une facture validée.
Et, bien évidemment, le client n’a aucune possibilité de modifier la date de votre facture, comme tout autre point du document. S’il est en désaccord sur la facture ou la date de délivrance, vous pouvez alors annuler la facture et en émettre une nouvelle.
Comment changer la date sur une facture ?
En revanche, tant que la facture n’est pas validée, vous pouvez modifier sa date dans le respect des règles.
Une fois la facture validée et émise, il sera de toute façon compliqué de modifier la date de facture. En effet, des raisons pratiques vous empêchent de tricher avec la numérotation de vos factures et leur émission par un logiciel de facturation.
Bon à savoir
Pour le paiement d’un acompte, émettez simplement une facture d’acompte ! Nul besoin d’antidater une facture pour obtenir un premier versement.
Pourquoi le numéro de facture empêche-t-il d’antidater une facture ?
En pratique, chaque facture possède un numéro unique et chronologique, sans interruption de numérotation. Si vous émettez une facture le 15 octobre avec le numéro 2024-10-1589, il est impossible que la facture suivante, numérotée 2024-10-1590, soit datée au 30 septembre.
De la même manière, les factures émises le 31 octobre auront des numéros qui se suivent. Il vous sera donc impossible de venir glisser une nouvelle facture en décembre en voulant antidater le document !
Antidater une facture avec un logiciel de facturation ?
Opter pour un logiciel de facturation vous aide à respecter les règles de facturation. Ainsi, le logiciel choisit la date de facture au jour de sa création. Vous n’aurez pas la possibilité d’antidater une facture avec la plupart des outils de comptabilité.
Bon à savoir
Un logiciel de facturation facilite aussi la gestion de votre trésorerie. Il détecte les factures échues et vous alerte aussitôt pour effectuer une relance.
Quelles sont les conséquences d’une facture antidatée ?
Comment prouver qu'un document est antidaté ?
Il peut être assez simple de prouver qu’une facture est antidatée. Par exemple, avec des échanges de mails relatifs à la livraison de la marchandise ou à l’exécution de la prestation.
Si vous souhaitez antidater une facture, c’est toute la chaîne documentaire qui se trouve impactée : bon de commande, bon de livraison, etc.
Dans quel cas le fait d’antidater une facture est-il sanctionné ?
Antidater une facture vous expose à des sanctions administratives et pénales.
Le non-respect des règles de facturation entraîne :
une amende de 75 000 € pour une personne physique ;
une amende de 375 000 € pour une personne morale.
L’amende peut être doublée en cas d’absence de facturation, de factures fictives ou de factures de complaisance (fausses factures). En l’absence de facture, le client professionnel paie aussi une amende du même montant. Par exception, si la transaction apparaît bien en comptabilité, le montant de l'amende est réduit à 5 % de la facture dans la limite de 37 500 € par exercice comptable.
Des sanctions pénales sont aussi possibles. L’amende peut alors atteindre 50 % du montant facturé, en cas de fausse facture.
c'est le montant de l'amende que vous risquez par mention manquante ou inexacte sur une facture.
Le montant de l’amende ne pourra pas dépasser le quart du montant total de la facture.
Vous avez compris qu’antidater une facture est une mauvaise idée ! Il existe d’autres solutions pour corriger un oubli ou une erreur en toute légalité. L'utilisation d’outils de facturation professionnels évite de commettre de tels impairs.
D’ailleurs saviez-vous qu’avec votre compte pro Propulse, vous éditez toutes vos factures en un clin d'œil et en toute conformité ?
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