Quelles sont les sanctions en cas de non respect des règles en matière de délais de paiement ?
Désormais, le non respect des délais de paiement expose le professionnel à une amende administrative de 75 000 € pour les personnes physiques, ou 2 millions € pour les personnes morales.
Encourent la même sanction : toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement.
