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Délais de paiement et sanctions

Mis à jour le 19 Septembre 2022
Délais de paiement et sanctions
Accueil Gérer mon entreprise Comptabilité d'entreprise Délais de paiement : le guide pour ne pas se tromper

Quelles sont les sanctions en cas de non respect des règles en matière de délais de paiement ?

Désormais, le non respect des délais de paiement expose le professionnel à une amende administrative de 75 000 € pour les personnes physiques, ou 2 millions € pour les personnes morales.

Encourent la même sanction : toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement.

Sources juridiques :

Article L441-6 du Code de commerce

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JORF 10/12/2016

Article mis en ligne le 19 Septembre 2022