Délais de paiement : le guide pour ne pas se tromper
Comptabilité
03 Janvier 2023
Délais de paiement et sanctions
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Mis à jour le 19 Septembre 2022
Quelles sont les sanctions en cas de non respect des règles en matière de délais de paiement ?
Désormais, le non respect des délais de paiement expose le professionnel à une amende administrative de 75 000 € pour les personnes physiques, ou 2 millions € pour les personnes morales.
Encourent la même sanction : toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement.
Sources juridiques :
Article L441-6 du Code de commerce
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JORF 10/12/2016
Article mis en ligne le 19 Septembre 2022
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