Est-ce que le numéro de facture est obligatoire ?
🚨 Selon le Code général des impôts, le numéro de facture est obligatoire.
Il fait partie des mentions obligatoires sur une facture comme le numéro de SIRET,
le numéro et le taux de TVA pour les assujettis, la désignation, la quantité et le prix unitaire des produits ou services vendus, etc.
Attention
La liste des mentions obligatoires attendues sur une facture dépend de la personne à qui vous facturez : particulier ou entreprise.
À quoi sert le numéro de facture ?
Au-delà de cet aspect légal incontournable, le numéro de facture permet au professionnel de s’y retrouver dans sa comptabilité.
En principe, les factures doivent se suivre. Aussi, si vous constatez un « trou » dans votre facturation, c’est une alerte à prendre en compte sur un problème de numérotation des factures.
Une organisation carrée des factures est également essentielle pour faciliter le suivi administratif de l’entreprise :
envoi de la bonne facture au bon client ;
relance en cas de retard de paiement ;
tenue de la comptabilité…
Bon à savoir
Vous devez conserver vos factures pendant au moins 10 ans. L’administration fiscale peut vous demander de les présenter en cas de contrôle fiscal.
Numéro de facture : quelles sont les règles à respecter ?
Il y a actuellement 4 grandes règles à respecter en matière de numérotation des factures.
Règle n°1 : les numéros de facture doivent se suivre
Les factures doivent se suivre dans un ordre chronologique continu. Autrement dit, il n’est pas possible :
de sauter un numéro ;
de supprimer une facture ;
de revenir en arrière…
En principe, la numérotation doit se faire au fur et à mesure de l’édition des factures. Normalement, la facture 3 ne doit pas avoir une date d’émission antérieure à celle de la facture 2. Il peut cependant y avoir une tolérance de l’administration sur ce point.
Exemple
Numéros de facture corrects : 2024-12-001 puis 2024-12-002, 2024-12-003, etc.
Numéros de facture incorrects : 2024-12-001 puis 2024-12-003. Ici, il manque la facture 2024-12-002.
Règle n°2 : toutes les pages doivent être numérotées
Il faut faire figurer le numéro de facture sur la facture : il n’y a pas de règle spécifique concernant l’endroit où le placer. Généralement, il se trouve en haut à droite ou à gauche de la facture.
La seule règle est que le numéro de la facture doit apparaître sur toutes les pages si votre facture fait plusieurs pages.
Exemple
Si votre facture comporte 3 pages, indiquez le numéro de facturation suivi de 1/3, 2/3 et 3/3 sur chacune des pages.
Règle n°3 : chaque facture doit comporter un numéro unique
Deux factures différentes ne peuvent pas posséder le même numéro. Si c’est le cas, c’est qu’il y a une erreur dans votre numérotation !
Vous devez donc doter chaque facture d’un numéro exclusif.
Règle n°4 : il est impossible de supprimer une facture
Pour respecter le caractère continu et sans interruption de la numérotation des factures, vous ne pouvez pas supprimer une facture en cas d’erreur, d’impayé ou pour n’importe quelle autre raison.
Pour modifier une facture, vous devrez faire une facture d’avoir ou une facture rectificative.
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Quel numéro de facture adopter ?
Les possibilités pour choisir la numérotation de ses factures
Avec toutes ces règles, vous vous demandez certainement comment numéroter correctement vos factures pour être conforme à la loi ?
Voici les 2 options les plus répandues pour facturer correctement :
indiquer l’année, le mois et le numéro de la facture ;
indiquer l’année et le numéro de la facture.
Il est possible d’ajouter des tirets pour faciliter la lecture.
Vous pouvez choisir n’importe quel chiffre pour commencer l’année. Autrement dit, vous n’êtes pas obligé de commencer l’année avec le chiffre 1 si c’est plus pertinent pour vous (par exemple : 10, 50, etc.).
Il est aussi possible d’indiquer un préfixe devant votre numéro de facture.
Exemple
F pour facture, D pour devis, A pour acompte ;
Ser pour les services, Pro pour les produits…
👉 C’est judicieux dans certains cas :
si votre entreprise est importante et édite beaucoup de factures ;
si vous possédez une double activité (prestations de services et ventes de produits) ;
si vous facturez à des catégories de clients distinctes (entreprises et particuliers) ;
et même si vous faites des factures en micro-entrepreneur avec une activité classique, rien ne vous empêche de choisir un préfixe pour classer vos factures !
Exemples de numéros de facture
👉 Première option :
F-2025-01 pour la première facture de l’année et F-2025-64 pour la dernière facture.
Si vous faites beaucoup de factures : 2025-0001 pour la première et 2025-0900 pour la dernière de l’année.
👉 Deuxième option :
2025-11-35 pour la 35e facture de l’année émise en novembre 2025.
Si vous éditez la facture suivante en décembre : 2025-12-36 ou 2025-12-01.
Bon à savoir
Remettre le compteur à zéro chaque mois n’est pas forcément conseillé. En revanche, faire une remise à zéro annuelle est plus fréquent.
Peut-on changer de numérotation de factures ?
Il est tout à fait possible de changer de numérotation de facture si votre système actuel ne vous convient plus ou n’est pas correct d’un point de vue légal.
Le plus simple est de réaliser ce changement en début d’année pour plus de clarté.
Bon à savoir
Vous pouvez changer de numérotation pour vos factures quand vous le souhaitez à condition de pouvoir justifier de ce changement et de rester cohérent.
Que faire en cas d’erreur sur mon numéro de facture ?
Vous vous rendez compte que vous avez fait une erreur de facturation ? Voici vos options pour corriger ce problème :
Laisser la facture telle quelle et expliquer au client qu’il y a eu une erreur de saisie.
Faire une facture rectificative si le client n’a pas encore procédé au règlement pour annuler et remplacer la facture initiale.
Éditer une facture d’avoir si le client a déjà payé.
Pour limiter les erreurs dans votre facturation, utilisez un logiciel de facturation ! Ce dernier pourra générer automatiquement les numéros de facture et vous éviter de faire des erreurs.
Attention
⛔️ Il est interdit de supprimer purement et simplement une facture.
Quel risque en cas de non-respect des obligations liées au numéro de facture ?
c’est l’amende que vous risquez par mention manquante ou inexacte en cas d’absence d’une des mentions obligatoires prévues par la loi.
L’amende ne peut cependant pas excéder le quart du montant de la facture.
En cas d’omission totale d’un numéro de facturation, vous risquez une amende de 50 % du montant de la facture.
Bon à savoir
L’amende peut être réduite de 5 % si vous apportez la preuve que vous avez régularisé la situation en ajoutant un numéro de facture.
Quid de la facturation électronique ?
Jusque là, la facturation électronique est une possibilité bien pratique pour les entreprises. Mais une loi récente va plus loin en obligeant les entreprises à passer à la facturation électronique.
Voici le calendrier de mise en place ⏰ :
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir réceptionner des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaires (ETI) devront éditer des factures électroniques.
En 2027, ces deux obligations concerneront toutes les entreprises (y compris les micro-entreprises).
Pour cela, les entreprises devront passer par des plateformes spécifiques pour émettre des factures.
Bon à savoir
La facturation électronique devrait permettre de diminuer le nombre de recouvrements pour impayés car elle permet de se faire payer plus vite et de mieux suivre les factures.
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