Les intérêts moratoires facturés au client par le prestataire ou le fournisseur en cas de retard de paiement le sont-ils avec de la TVA ?
Lorsque le client ne paie pas le prix à l'échéance, le fournisseur est autorisé à facturer des dommages-intérêts. Ces derniers prennent la forme d'intérêts moratoires.
Cette situation se distingue de la situation où un fournisseur consent volontairement des délais de paiement à son client moyennant le versement d'intérêts.
Les intérêts moratoires, ayant pour objet de couvrir un préjudice subi par le fournisseur, ne sont pas soumis à la TVA.
La jurisprudence s'est également prononcée en ce sens.
Aucune différence ne doit être établie selon que les intérêts moratoires sont acquittés par le débiteur à l'issue ou non d'une procédure juridictionnelle. En effet, l'intervention d’une décision de justice faisant application de dispositions légales ou contractuelles ne modifie pas la nature de ces intérêts.
