Pourquoi annuler une facture ?
Voici les raisons qui peuvent nécessiter d’annuler une facture déjà envoyée à un client.
L’oubli d’une mention obligatoire
Une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour être conforme à la loi :
la date d’émission de la facture et la date de livraison du bien ou d’achèvement de la prestation ;
le numéro de facture ;
les éléments identifiant l’entreprise (dénomination sociale, numéro de SIREN, adresse du siège social…) ;
les éléments identifiant le client ;
les informations sur la TVA (numéro de TVA, taux de TVA…) ou la mention “TVA non applicable” ;
la description des biens ou services fournis (prix unitaire, quantité, nature, etc.) ;
les prix (montant total HT et TTC) ;
les conditions de paiement.
Il peut y avoir d’autres mentions obligatoires selon les cas : facture adressée à un professionnel, assurance professionnelle, etc. Aidez-vous de notre modèle de facture pour freelance pour être sûr de faire une facture correcte !
Oublier une de ces mentions ou vous tromper sur l’une d’entre elles vous expose à une amende de 15 € par omission ou par mention inexacte. S’il y a plusieurs erreurs, l’amende ne peut pas excéder 1/4 du montant de la facture.
Bref, si vous vous rendez compte d’une erreur, il vaut mieux la corriger car en cas de contrôle de l’administration fiscale, la note peut être salée !
Bon à savoir
Pour éviter les erreurs de facturation, il est recommandé d’utiliser un logiciel de facturation ou la fonctionnalité facturation de votre compte pro pour créer vos factures.
Une erreur de saisie sur la facture
Autre raison pouvant vous pousser à annuler une facture émise : vous vous apercevez a posteriori que vous avez commis une erreur préjudiciable pour vous ou pour votre client.
➡️ Exemples :
vous vous êtes trompé sur le prix d’un produit ;
vous avez appliqué le mauvais taux de TVA ;
le total des prestations fournies ou des produits vendus est incorrect, etc.
Si des informations clés comme celles-ci sont erronées, il peut donc s’avérer indispensable de revoir votre copie.
Une prestation qui ne peut pas aboutir
Enfin, vous pouvez être amené à annuler une facture si la prestation ou la vente ne peut pas aboutir :
en cas de désaccord avec votre client (par exemple, celui-ci demande un remboursement et refuse de payer la facture échue) ;
en cas d’impossibilité pour vous de livrer la prestation (matière première indisponible, maladie, etc.) ;
en cas d’impossibilité pour votre client de réceptionner la prestation de service ou simplement s’il a changé d’avis.
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Est-il possible d’annuler une facture ?
Première chose à savoir en matière d’annulation de facture : il est interdit de supprimer une facture purement et simplement.
Les règles de facturation imposent en effet une numérotation des factures chronologique et continue. Si vous supprimez une facture, vous créez une rupture dans l’ordre des factures, ce qui est illégal.
Bien sûr, une erreur peut arriver ! Il est donc possible d’annuler une facture sans pour autant la supprimer :
avec une facture d’avoir pour une facture déjà acquittée ;
avec une facture rectificative pour une facture non acquittée.
Bon à savoir
Chaque facture doit avoir un numéro unique.
Qui peut annuler une facture ?
La facture erronée ne peut être annulée que par la personne qui a fourni la prestation ou vendu le service, autrement dit par l’entrepreneur.
Le client qui constate une erreur importante peut la signaler au prestataire ou au vendeur. Il est en droit de demander l’annulation de la facture et d’en contester le paiement.
Attention
Une simple faute d’orthographe dans le nom de votre client ou son adresse ne justifie pas l’annulation d’une facture. Seules les informations vraiment essentielles et obligatoires sont à vérifier avec soin.
Comment annuler une facture déjà payée ? La facture d’avoir
Si la facture erronée a déjà été envoyée par voie postale ou électronique et payée par le client, vous devez créer une facture d’avoir.
Qu’est-ce qu’une facture d’avoir ?
La facture d’avoir (aussi appelée note de crédit) :
reprend les éléments de la facture d’origine ;
corrige les erreurs.
Elle vise à rembourser le client pour un service non fourni ou mal exécuté.
Exemple
Jules fait du dépannage informatique. Il a facturé son client 1 000 € pour un dépannage, somme que ce dernier a payé. Après coup, il réalise qu’il a oublié d’appliquer sur la facture la remise de 10 % promise au client. Il édite une facture d’avoir de 100 €.
Laura est ébéniste. Elle a envoyé une facture de 800 € à sa cliente pour la création d’un meuble. Cette dernière a payé la facture. Cependant, elle n’est pas en mesure de livrer la prestation car son local a été inondé. Elle émet une facture d’avoir de 800 €.
Comment faire une facture d’avoir ?
Que vous rédigiez vos factures en tant que micro-entrepreneur ou dans n’importe quel autre statut juridique, la facture d’avoir doit toujours faire figurer les mentions suivantes :
l’intitulé « avoir » ;
la référence à la facture initiale avec le numéro de cette facture ;
le montant de l’avoir avec la mention « net à déduire » ou « net à créditer » (à la place de « net à payer ») ainsi que les modalités de remboursement (chèque, virement…) si nécessaire ;
la date d’émission de l’avoir.
Toutes les autres mentions obligatoires habituelles sur une facture (coordonnées de l’entreprise, du client, etc.) doivent également être présentes sur cette facture.
Attention
Vous devez facturer avec la TVA si vous y êtes assujetti.
Comment annuler une facture non payée ? La facture rectificative
Si la facture envoyée au client est erronée mais que le client n’a pas encore payé, il faut émettre une facture rectificative.
Qu’est-ce qu’une facture rectificative ?
La facture rectificative vise à corriger les erreurs commises sur la facture initiale. Elle permet d’annuler la première facture et de la remplacer.
Bon à savoir
Si vous avez commis une erreur mais que vous n’avez pas envoyé la facture au client (ou que vous avez juste un brouillon de facture à établir), ce n’est pas nécessaire d’éditer une facture rectificative. Vous pouvez simplement modifier la facture dans ce cas.
Comment faire une facture rectificative ?
Pour rédiger une facture rectificative, insérez les mentions obligatoires des factures rectificatives sur votre facture :
un numéro de facture différent ;
les mentions habituelles des factures ;
la correction de l’erreur ;
la mention « annule et remplace la facture n° (numéro de facture initiale) ».
Exemple
Michel a envoyé une facture de 500 € à son client pour des petits travaux de bricolage. Il se rend compte qu’il a oublié de mentionner la description des services fournis ainsi que la quantité et le prix de chaque service en détail. Sa facture n’est donc pas réglementaire mais heureusement son client ne l’a pas encore payé. Il doit éditer une nouvelle facture avec ces informations et l’envoyer à son client.
Quel délai pour annuler une facture ?
Idéalement, agissez au plus vite ⏱ ! Si la facture n’a pas encore été payée mais a déjà été envoyée, vous devez contacter votre client rapidement.
La loi pose comme délai de facturation maximum pour annuler une facture :
2 ans pour une facture adressée à un particulier ;
5 ans pour une facture à un professionnel.
Bon à savoir
N’oubliez pas de prévenir votre client en lui expliquant les erreurs et les modifications effectuées pour éviter les impayés et les incompréhensions.😉
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