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Cumul salarié et micro-entrepreneur : conditions et imposition

Mis à jour le 19 Septembre 2022
Cumul salarié et micro-entrepreneur
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Créez votre micro-entreprise

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Le statut d’auto entrepreneur devenu micro-entrepreneur, s’est installé dans le paysage de l’emploi au cours de ces dernières années. Ils sont près de 2 000 000 en France en 2020 dont une partie de micro-entrepreneurs à temps partiel. Ainsi, il est bien possible de cumuler le statut de micro-entreprise et le statut de salarié. Voyons comment.

Cumuler le statut de micro-entrepreneur et salarié

Les conditions du cumul

Un salarié peut tout à fait choisir d’obtenir le statut de micro-entrepreneur (entreprise individuelle) en plus de son contrat de travail qu’il soit en CDD, CDI, intérim ou même stagiaire, selon plusieurs conditions :

  • Ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires pour un micro-entrepreneur : 176 200 € pour les achats/ventes de marchandises et 72 500 € pour les professions libérales et prestations de services. Bien sûr, ces revenus concernent vos revenus non-salariés et pas vos salaires.

  • Avoir l’accord de votre Direction pour créer votre statut de micro-entrepreneur. Si votre Direction s’y opposait, elle devrait le faire figurer sur le contrat de travail.

  • Respecter les règles de non-concurrence voir de loyauté. Vous ne pouvez pas travailler en tant que micro-entrepreneur chez la concurrence. À ce titre, votre employeur peut vous faire signer un accord de confidentialité ou une clause d’exclusivité qui vous interdirait de travailler pour une autre entreprise, concurrente ou non.

Créer son entreprise en tant que salarié

Le statut de micro-entrepreneur peut vous aider à tester un projet, tout en restant salarié. Cela vous permet de limiter les risques et de ne pas foncer tête baissée dans votre projet d’entreprise.

  • Le congé pour création d’entreprise est possible si vous avez 2 ans d’ancienneté dans votre entreprise.

  • Vous n’êtes pas rémunéré (congé sans solde) ou vous pouvez passer à temps partiel, en accord avec votre employeur.

  • D’une durée de 2 ans, vous pouvez le renouveler 2 ans.

Les exceptions du cumul salarié et statut micro-entrepreneur

Attention, certaines professions ne peuvent cumuler le statut de salarié et celui de micro-entrepreneur.

  • Les métiers de la fonction publique peuvent être cumulés avec une activité en micro-entreprise sous certaines conditions et sur demande. Effectivement, concernant les métiers de fonctionnaires, il existe un principe de non-cumul à temps complet.

Cependant, une demande peut être faite à votre hiérarchie pour exercer en micro-entrepreneur si vous êtes fonctionnaire à temps partiel.

Il est possible de cumuler une activité accessoire en dehors de vos heures de services, toujours sur demande. Cela ne concerne cependant pas toutes les professions.

  • Les professions réglementées et notamment les professions libérales réglementées comme les médecins, les experts-comptables, les avocats, assureurs, etc. ne peuvent être cumulées avec un emploi salarié.

  • Le statut de micro-entrepreneur ne peut se cumuler au statut salarié de certains métiers du secteur agricole.

Pour être tout à fait sûr de pouvoir cumuler votre micro-entreprise à votre emploi de salarié, renseignez-vous auprès de votre hiérarchie.

Déclarer ses revenus de salarié micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu et comme un salarié, vous devez déclarer vos revenus à l’administration fiscale.

Vous déclarez vos salaires à la ligne traitements et salaires, et votre déclaration de revenus de micro-entreprise dans le formulaire dédié aux professions non salariées, le N°2042-C PRO (la déclaration complémentaire de revenus).

Selon la nature de votre activité :

  • BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

  • BNC (bénéfices non commerciaux).

Comment déclarer ses revenus en micro-entreprise ?

  • Vous pouvez faire le choix du versement libératoire de l'impôt sur le revenu via l’URSSAF et de manière mensuelle ou trimestrielle (c’est à vous d’en faire la demande). C’est un peu l’équivalent du prélèvement à la source, l’idée étant de lisser vos impôts sur l’année et en fonction de votre chiffre d’affaires.

Cependant, le versement libératoire s’applique dès le premier euro de chiffre d’affaires et peut ne pas convenir à une activité dont le CA est bas.

  • Si vous n’optez pas pour le versement libératoire, vous déclarez vos revenus une fois par an via le formulaire N°2042-C PRO. Un abattement forfaitaire sera appliqué à la somme déclarée (50 % pour les BNC, 71 % pour les BIC).

Vos revenus et vos salaires seront additionnés, avec les autres revenus imposables s’il y en a.

Quels avantages à cumuler le statut de micro-entrepreneur et le statut de salarié ?

Si vous souhaitez créer une source de revenu complémentaire à votre salaire, le statut de micro-entrepreneur peut être très intéressant pour plusieurs raisons :

  • La création du statut est simplifiée.

  • Vous ne payez pas de charges si vous ne dégagez aucun chiffre d’affaires.

Vous devez tout de même déclarer à l’URSSAF, même si votre chiffre d’affaires est égal à 0.

  • La gestion est simplifiée, vous n’avez notamment pas besoin d’engager un expert-comptable. Vous devez bien sûr respecter les règles de facturation et tenir un livre de recettes.

  • Vous n’êtes plus tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié, tant que vos revenus ne dépassent pas 10 000 € de CA.

  • En tant que salarié, vous bénéficiez d’une protection sociale souvent plus intéressante qu’en tant qu’indépendant.

L’inconvénient du cumul des statuts

Malheureusement, en tant que micro-entrepreneur et salarié, vous payez 2 fois vos cotisations sociales : sur vos salaires et sur vos revenus non-salariés.

Article mis en ligne le 19 Septembre 2022