Cumul salarié et micro-entrepreneur : conditions et imposition

Comment cumuler le statut de micro-entrepreneur et salarié ?

Le statut d'auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur, s’est installé dans le paysage de l’emploi français au cours de ces dernières années. Ce statut de micro-entreprise concerne près de 2 000 000 en France en 2020 dont une partie de micro-entrepreneurs à temps partiel.

🔎 Il n’existe aucune différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur. C’est simplement un changement de nom !

Devenir micro-entrepreneur permet de tester son activité tout en gardant son emploi salarié. Une bonne idée avant de se lancer à 100 % dans son entreprise 👀

Les conditions du cumul

Vous pouvez tout à fait choisir de créer votre micro-entreprise (entreprise individuelle) en plus de votre contrat de travail qu’il soit en CDD, CDI, intérim ou même stagiaire, selon plusieurs conditions :

• Ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires pour un micro-entrepreneur :

  • 188 700 € pour les achats/ventes de marchandises.

  • 77 700 € pour les professions libérales et prestations de services.

  • Bien sûr, ces revenus ne concernent que vos revenus non-salariés.

• Ne pas avoir l’interdiction d’exercer une activité indépendante au sein de votre contrat de travail.

• Respecter les règles de non-concurrence et de loyauté. Vous ne pouvez pas lancer une activité en concurrence directe avec celle exercée en tant que salarié. À ce titre, votre employeur peut vous faire signer un accord de confidentialité ou une clause d’exclusivité qui vous interdit de travailler pour une autre entreprise, concurrente ou non.

Peut-on créer son entreprise en étant que salarié ?

Le statut de micro-entrepreneur peut vous aider à tester un projet, tout en restant salarié. Cela vous permet de limiter les risques. Des aides spécifiques existent pour les salariés.

Le congé pour création d’entreprise est possible si vous avez 2 ans d’ancienneté dans votre entreprise. Vous n’êtes pas rémunéré (congé sans solde) ou vous pouvez passer à temps partiel, en accord avec votre employeur. D’une durée de 2 ans, vous pouvez le renouveler 2 ans.

😉 Pour être tout à fait sûr de pouvoir cumuler votre micro-entreprise à votre emploi de salarié, renseignez-vous auprès de votre hiérarchie.

Salarié ou non, vous devez répondre à toutes les conditions pour lancer une micro-entreprise : assurances obligatoires, diplômes éventuellement requis, etc.

Quels sont les métiers qui peuvent cumuler salariat et auto-entreprenariat ?

Certaines professions peuvent facilement cumuler une activité salariée et une activité en micro-entreprise :

• 👉 un auto-entrepreneur avec une activité d'achat/revente ;

• 👉 un auto-entrepreneur prestation de service ;

• 👉 un auto-entrepreneur multiservice ;

• 👉 un artisan.

Les exceptions du cumul salarié et statut micro-entrepreneur

Attention, certaines professions ne peuvent pas cumuler le statut de salarié et celui de micro-entrepreneur.

Fonctionnaire et micro-entrepreneur 😐

Les métiers de la fonction publique peuvent être cumulés avec une activité en micro-entreprise sous certaines conditions et sur demande. Effectivement, il existe un principe de non-cumul à temps complet.

Cependant, une demande peut être faite à votre hiérarchie pour exercer en micro-entrepreneur si vous êtes fonctionnaire à temps partiel.

Il est possible de cumuler une activité accessoire en dehors de vos heures de services, toujours sur demande. Cela ne concerne cependant pas toutes les professions.

Profession libérale réglementée et micro-entrepreneur ❌

Les professions réglementées et notamment les professions libérales réglementées comme les médecins, les experts-comptables, les avocats, assureurs, etc. ne peuvent se cumuler avec un emploi salarié.

Agriculteur et micro-entrepreneur ? 🚜

Le statut de micro-entrepreneur ne peut se cumuler au statut salarié de certains métiers du secteur agricole.

Et l'agent commercial ? 💼

Un agent commercial n’est pas salarié. Il peut donc être tout à fait être micro-entrepreneur !

Déclarer ses revenus de salarié micro-entrepreneur

En tant que salarié, vous devez déclarer vos revenus à l’administration fiscale. Vous déclarez vos salaires à la rubrique traitements et salaires. Cette case est désormais pré-remplie car votre employeur transmet le montant à l'administration fiscale.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes également soumis à l'impôt sur le revenu. Votre déclaration de revenus de micro-entreprise s’effectue dans le formulaire dédié aux professions non salariées, le N°2042-C PRO (la déclaration complémentaire de revenus).

Selon la nature de votre activité :

• BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;

• BNC (bénéfices non commerciaux).

Comment déclarer ses revenus en micro-entreprise ?

Avec versement libératoire

Vous pouvez faire le choix du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Vous payez alors l’impôt sur le revenu (IR) auprès de l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre. Un pourcentage de votre chiffre d’affaires est versé au titre des impôts.

👉 Le versement libératoire s’applique dès le premier euro de chiffre d’affaires (CA) et peut ne pas convenir à une activité dont le CA est bas.

Sans versement libératoire

Si vous n’optez pas pour le versement libératoire, vous déclarez vos revenus une fois par an via le formulaire N°2042-C PRO. Un abattement forfaitaire sera appliqué à la somme déclarée (50 % pour les BNC, 71 % pour les BIC).

Vos revenus et vos salaires seront additionnés, avec les autres revenus imposables s’il y en a.

Quels avantages à cumuler le statut de micro-entrepreneur et le statut de salarié ?

Si vous souhaitez créer une source de revenu complémentaire à votre salaire, le statut de micro-entrepreneur peut être très intéressant pour plusieurs raisons :

• La création du statut est simplifiée.

• Vous ne payez pas de charges si vous ne dégagez aucun chiffre d’affaires. Une déclaration de chiffre d’affaires nul est à réaliser.

• La gestion est simplifiée, vous n’avez notamment pas besoin d’engager un expert-comptable. Vous devez bien sûr respecter les règles de facturation et tenir un livre de recettes.

• Vous n’êtes plus tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié, tant que vos revenus ne dépassent pas 10 000 € de CA pendant 2 années consécutives.

Micro-entrepreneur et salarié : la retraite 

Le micro-entrepreneur salarié cumule les cotisations de retraite. Il percevra une retraite issue de plusieurs régimes au même titre qu’une personne qui est salarié, puis indépendant.

👉 Si vous êtes déjà retraité, vous pouvez exercer une activité indépendante en tant que micro-entrepreneur à certaines conditions.

Cumul micro-entreprise et salarié : le chômage

Votre statut de salarié vous permet de cotiser auprès de l’assurance chômage et de cumuler des droits. Cela n’est pas offert dans le régime de la micro-entreprise.

L’inconvénient du cumul des statuts

Malheureusement, en tant que micro-entrepreneur et salarié, vous payez 2 fois vos cotisations sociales : sur vos salaires et sur vos revenus non-salariés.

L’Urssaf n’a pas de paliers de cotisations sociales. Aussi, même si vous êtes salarié à temps plein, vous payez des cotisations sociales dès le premier euro de chiffre d’affaires réalisé avec votre micro-entreprise.

Cependant, un régime principal permet de déterminer le droit aux prestations maladie et maternité. Le régime principal est le premier régime du salarié micro-entrepreneur :

• un auto-entrepreneur signe un contrat de travail : l’activité de micro-entreprise est la principale sauf option contraire ;

• un salarié se lance dans une activité de micro-entreprise : l’activité salariée est considérée principale, par défaut. Il cotise également sur son chiffre d’affaires de micro-entrepreneur.

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