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Quelles sont les spécificités du statut de micro-entrepreneur ?

Mis à jour le 07 Octobre 2022
spécificités du statut de micro-entrepreneur
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Créez votre micro-entreprise

Créez votre micro-entreprise

Le statut de micro-entrepreneur est différent de statuts juridiques comme l’EURL ou la SASU. Comment savoir s’il est adapté à votre situation et à votre activité ? Nous faisons le point sur les particularités de la micro-entreprise.

Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

Définition du statut de micro-entrepreneur

Avant toute chose, il faut savoir que le « statut » d’auto-entrepreneur n’existe pas. L’auto-entreprise est en réalité un régime juridique et non un statut juridique.

Lorsque vous choisissez le régime de l’auto-entrepreneur, vous optez pour l’un des deux statuts juridiques suivants :

  • L’entreprise individuelle (EI) ;

  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Bon à savoir

La création d’une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) n’est plus possible en 2022.

Enfin, on ne parle plus aujourd’hui « d’auto-entrepreneur » mais bien de micro-entrepreneur. Il s’agit de la terminologie la plus récente. Sachez d’ailleurs que depuis 2016, le régime de l’auto-entrepreneur et du micro-entrepreneur sont totalement identiques !

Les grandes caractéristiques du statut de micro-entrepreneur

Le régime social

Le régime du micro-entrepreneur se caractérise par un régime social allégé (le « micro-social »). Le micro-entrepreneur paye des cotisations sociales lors de ses déclarations de chiffre d’affaires à l’URSSAF. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS).

Les charges sociales du micro-entrepreneur sont de :

  • 12,8 % du chiffre d’affaires pour l’achat-vente de marchandises, la fourniture d’hébergement et la vente de denrées à consommer sur place ;

  • 22 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services commerciales, artisanales et les activités libérales.

Les charges sont payées sur le chiffre d’affaires encaissé. L’entrepreneur ne paie des charges que s’il encaisse du chiffre d’affaires (sauf option pour des cotisations minimales). Ces charges peuvent être réduites si vous bénéficiez d’aides en micro-entreprise (comme l’ACRE).

La fiscalité

Le micro-entrepreneur est soumis à un régime fiscal spécifique (le « micro-fiscal »). Ses bénéfices sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux) en fonction de son activité.

Il a le droit à un abattement forfaitaire pour ses frais professionnels de :

  • 34 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BNC ;

  • 50 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BIC ;

  • 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-vente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et la fourniture de logement.

Le micro-entrepreneur peut également bénéficier du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu s’il remplit les conditions demandées. Ce versement permet de s’acquitter de son impôt sur le revenu en même temps que de ses cotisations sociales.

Le micro-entrepreneur relève en principe du régime de la franchise en base de TVA tant qu’il se situe en dessous de certains plafonds de chiffre d’affaires. Cela signifie qu’il ne paye pas la TVA s’il réalise moins de :

  • 34 400 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services ;

  • 85 800 € de chiffre d’affaires pour l’achat-revente de marchandises.

Les plafonds de chiffre d’affaires

C’est la dernière particularité du régime de la micro-entreprise. Le micro-entrepreneur doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à certains plafonds :

  • 176 200 € de chiffre d’affaires pour les activités d’achat revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et la fourniture de logement ;

  • 72 600 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services.

S’il dépasse ces seuils, il sort automatiquement du régime.

Attention

Les plafonds du régime du micro-entrepreneur et les plafonds de TVA en micro-entreprise sont différents !

Comment créer son statut de micro-entrepreneur ?

Pour créer votre activité de micro-entrepreneur, c’est très simple : vous devez remplir votre déclaration d’activité en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.

Le site vous aiguillera pour compléter le bon formulaire en fonction de la nature de votre activité (profession libérale, artisan et commerçant, agent commercial).

Vous devrez joindre à votre dossier un certain nombre de pièces justificatives.

👉 On vous détaille la procédure à suivre dans notre article expliquant comment devenir micro-entrepreneur.

Le centre des formalités des entreprises (CFE) compétent pour votre activité traitera ensuite votre dossier. Vous n’avez plus qu’à attendre l’envoi de votre numéro de SIRET qui vous permettra de commencer réellement votre activité 🚀 !

Les avantages et les inconvénients du statut de micro-entrepreneur

✅ Le régime du micro-entrepreneur présente plusieurs avantages :

  • Des cotisations sociales faibles et le paiement de charges sociales uniquement en cas d’encaissement de chiffre d’affaires ;

  • Une fiscalité basée sur l’impôt sur le revenu et la possibilité d’opter pour le versement fiscal libératoire ;

  • Une comptabilité simplifiée avec peu d’obligations ;

  • Des démarches de création d’activité facilitées et peu coûteuses.

❌ Mais la micro-entreprise a aussi des inconvénients :

  • Pas de déduction des frais professionnels (ce qui rend le régime peu conseillé si votre activité présente des charges importantes) ;

  • Développement de l’entreprise limité par des plafonds de chiffre d’affaires ;

  • Moins de crédibilité auprès des tiers qu’une société ;

  • Recrutement difficile et pas de possibilité de s’associer.

Quelles sont les différences entre le statut de micro-entrepreneur et les autres statuts ?

Les différences entre micro-entreprise et SASU

La SASU est une société unipersonnelle à responsabilité limitée.

Les charges sociales en SASU sont beaucoup plus élevées qu’en micro-entreprise. L’entrepreneur a le statut d’assimilé-salarié et bénéficie d’une protection sociale généreuse proche de celle d’un salarié. En contrepartie, les charges sociales représentent environ 65 % de sa rémunération. Pour faire baisser le poids des charges, vous pouvez vous verser des dividendes.

La SASU est plus compliquée à créer et à gérer qu’une entreprise individuelle. Vous devez rédiger des statuts, constituer et déposer un capital social à la banque mais aussi accomplir les démarches de publicité. Côté gestion, il faut tenir une comptabilité complète (comptes annuels…).

Même si la SASU est destinée à un entrepreneur solo, elle permet de s’associer, de recruter ou de se développer facilement contrairement à une entreprise individuelle. Vous pouvez par exemple basculer vers une SAS.

En SASU, vous pouvez déduire vos charges et aucun plafond de chiffre d’affaires ne vient limiter le développement de l’entreprise.

Par défaut, les bénéfices de la SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés. La rémunération du dirigeant reste soumise à l’impôt sur le revenu. Le choix d’une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu est néanmoins possible. La SASU est soumise à la TVA.

Les différences entre micro-entreprise et EURL

Comme la SASU, l’EURL est une forme de société unipersonnelle à responsabilité limitée aux apports. Elle nécessite des formalités de création complexes propres à une société (dépôt du capital social, statuts…).

Le dirigeant d’une EURL est travailleur non-salarié comme le micro-entrepreneur. Ses charges sociales sont en revanche plus élevées : elles représentent environ 40 à 45 % de sa rémunération.

En EURL, vous pouvez déduire vos charges professionnelles (ce qui n’est pas possible en micro-entreprise). Les obligations comptables sont similaires à une SASU et plus lourdes qu’en micro-entreprise.

Il n’y a pas de limites de chiffre d’affaires. L’EURL peut évoluer vers une SARL si vous souhaitez vous associer.

L’EURL relève par défaut de l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur peut néanmoins opter pour l’impôt sur les sociétés.

Les différences entre micro-entreprise et entreprise individuelle

L’entreprise individuelle classique hors régime de la micro-entreprise est soumise à un régime fiscal au réel. Cela signifie qu’il est possible de déduire vos charges. Elle reste soumise à l’impôt sur le revenu. Vous devez tenir une comptabilité complète.

Il n’y a pas de plafonds de chiffre d’affaires. L’entrepreneur individuel classique est travailleur non-salarié. Cependant, les cotisations sociales sont plus élevées qu’en micro-entreprise : elles représentent environ 40 à 45 % du revenu imposable.

L’entrepreneur individuel a une responsabilité illimitée comme le micro-entrepreneur.

Tableau récapitulatif des différences micro-entreprise, SASU et EURL


Micro-entreprise

SASU

EURL

EI


Plafonds de chiffre d’affaires

Oui

Non

Non

Non


Capital social

Pas de capital social

À partir de 1 €

À partir de 1 €

Pas de capital social


Nombre d’associés

1

1

1

1



Évolution facile pour s’associer

Non (sauf à créer une société)

Oui, en SAS

Oui, en SARL

Non



Responsabilité

Illimitée

Limitée

Limitée

Illimitée


Formalités de création

Simples

Complexes

Complexes

Simples


Statut social dirigeant

Travailleur non-salarié

Assimilé-

salarié

Travailleur non-salarié

Travailleur non-salarié


Charges sociales

12,8 % ou 22 %

Environ 65 %

Environ

40-45 %

Environ

40-45 %



Déduction des charges

Impossible

Oui

Oui

Oui



Fiscalité

Impôt sur le revenu

(micro-BIC ou micro-BNC)

Impôt sur les sociétés (option pour l’IR possible)

Impôt sur le revenu

(option pour l’IS possible)

Impôt sur le revenu



Comptabilité

Simple

Complète

Complète

Complète

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Article mis en ligne le 07 Octobre 2022