Quelles sont les spécificités du statut de micro-entrepreneur ?

Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

Définition du statut de micro-entrepreneur

Avant toute chose, il faut savoir que le « statut » d’auto-entrepreneur n’existe plus. Il n’existe aucune différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur. On parle donc désormais de micro-entrepreneur et non plus d’auto-entrepreneur. Sachez d’ailleurs que depuis 2016, le régime de l’auto-entrepreneur et du micro-entrepreneur sont totalement identiques !

La micro-entreprise est un régime juridique et non un statut juridique. En réalité, vous créez une entreprise individuelle que vous placez sous le régime simplifié micro-social et micro-fiscal.

👉 Vous pouvez aussi créer une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) placée sous le régime de la micro-entreprise.

Quel que soit le statut de l’entreprise, vous pouvez lancer votre activité sous un nom commercial ou une marque différente de vos nom et prénom.

Téléchargez gratuitement notre guide pratique de la micro-entreprise

Télécharger

J’accepte de recevoir par mail les newsletters et communications de Propulse

Les grandes caractéristiques du statut de micro-entrepreneur

Le régime micro-social

Le régime du micro-entrepreneur se caractérise par un régime social allégé appelé micro-social. Le micro-entrepreneur paie ses cotisations sociales sur son chiffre d’affaires encaissé, lors de ses déclarations de chiffre d’affaires à l’Urssaf. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS).

👉 Les charges sociales du micro-entrepreneur sont de :

• 12,3 % du chiffre d’affaires pour l’achat-vente de marchandises, la fourniture d’hébergement et la vente de denrées à consommer sur place. Ce taux est en vigueur depuis le 1er octobre 2022 et était auparavant de 12,8 %. 

• 21,2 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services commerciales ou artisanales relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les activités libérales réglementées relevant de la CIPAV.

• 21,1 % pour les prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

• 6 % pour les activités de location de meublés de tourisme classés.

Les charges sont payées sur le chiffre d’affaires encaissé. L’entrepreneur ne paie donc des charges que s’il encaisse du chiffre d’affaires. Ces charges peuvent être réduites si vous bénéficiez d’aides en micro-entreprise (comme l’Acre).

Le micro-entrepreneur s’acquitte également de frais de formation professionnelle et de taxes pour frais de chambres consulaires.

Le régime micro-fiscal

👉 Le micro-entrepreneur est soumis à un régime fiscal spécifique appelé micro-fiscal. Ses bénéfices sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC en fonction de son activité.

Il a le droit à un abattement forfaitaire pour ses frais professionnels :

• 34 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BNC ;

• 50 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BIC ;

• 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-vente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et la fourniture de logement.

👉 Le micro-entrepreneur peut également bénéficier du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu s’il remplit les conditions demandées. Ce versement permet de s’acquitter de son impôt sur le revenu en même temps que de ses cotisations sociales.

Le micro-entrepreneur paie alors au titre de l’impôt sur le revenu un pourcentage de son chiffre d’affaires hors taxes encaissé :

• 1 % pour les activités de vente de marchandises et de location de meublés de tourisme classés ;

• 1,7 % pour activités relevant des BIC ;

• 2,2 % pour les activités relevant des BNC.

👉 Le micro-entrepreneur relève en principe du régime de la franchise en base de TVA tant qu’il se situe en dessous de certains plafonds de chiffre d’affaires. Cela signifie qu’il ne paye pas la TVA s’il réalise moins de :

• 36 800 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services ;

• 91 900 € de chiffre d’affaires pour l’achat-revente de marchandises.

Les plafonds de chiffre d’affaires du micro-entrepreneur

👉 C’est la dernière particularité du régime de la micro-entreprise. Le micro-entrepreneur doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils :

• 188 700 € HT pour les activités d’achat revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et la fourniture de logement ;

• 77 700 € HT pour les prestations de services.

S’il dépasse ces seuils pendant 2 années consécutives, le micro-entrepreneur sort automatiquement du régime. Il poursuit ensuite son activité sous le statut d’EI ou d’EURL avec un régime social et un régime fiscal différents.

Comment créer son statut de micro-entrepreneur ?

Pour créer votre activité de micro-entrepreneur, c’est très simple : vous devez créer votre entreprise sur le guichet unique des formalités d’entreprise (procedures.inpi.fr).

Le site vous aiguille pour compléter le bon formulaire en fonction de la nature de votre activité (profession libérale, artisan et commerçant, agent commercial). Vous devrez joindre à votre dossier un certain nombre de pièces justificatives.

👉 On vous détaille la procédure à suivre dans notre article expliquant comment devenir micro-entrepreneur.

Le guichet unique adresse ensuite votre demande à tous les organismes compétents. Vous n’avez plus qu’à attendre l’envoi de votre numéro de SIRET qui vous permettra de commencer réellement votre activité 🚀 !

Les avantages du statut de micro-entrepreneur 👍

Le régime du micro-entrepreneur présente plusieurs avantages :

• des cotisations sociales faibles et un paiement de charges sociales uniquement en cas d’encaissement de chiffre d’affaires ;

• une fiscalité basée sur l’impôt sur le revenu et la possibilité d’opter pour le versement fiscal libératoire ;

• une comptabilité simplifiée avec peu d’obligations ;

• des démarches de création d’activité facilitées et peu coûteuses.

Le statut de la micro-entreprise est ouvert à de nombreuses activités :

• auto-entrepreneur prestation de service ;

• auto-entrepreneur artisan ;

• auto-entrepreneur multiservice ;

• auto-entrepreneur en achat revente ;

• profession libérale ;

• agent commercial.

Les inconvénients du statut de micro-entrepreneur 👎

Toutefois, la micro-entreprise présente aussi des inconvénients :

• pas de déduction des frais professionnels (ce qui rend le régime peu conseillé si votre activité présente des charges importantes) ;

• développement de l’entreprise limité par des plafonds de chiffre d’affaires ;

• recrutement parfois difficile (possibilités d'embauche limitées en micro-entreprise) et pas de possibilité de s’associer.

Quelles sont les différences entre le statut de micro-entrepreneur et les autres statuts ?

Tableau récapitulatif des différences micro-entreprise, SASU et EURL

Les différences entre micro-entreprise et SASU

La SASU est une société unipersonnelle à responsabilité limitée.

Les charges sociales en SASU sont beaucoup plus élevées qu’en micro-entreprise.

L’entrepreneur a le statut d’assimilé-salarié et bénéficie d’une protection sociale généreuse proche de celle d’un salarié. En contrepartie, les charges sociales représentent environ 65 % de sa rémunération. Pour faire baisser le poids des charges, vous pouvez vous verser des dividendes.

La SASU est plus compliquée à créer et à gérer qu’une entreprise individuelle. Vous devez rédiger des statuts, constituer et déposer un capital social à la banque mais aussi accomplir les démarches de publicité. Côté gestion, il faut tenir une comptabilité complète (dépôt des comptes annuels, bilan et compte de résultats, etc.).

Même si la SASU est destinée à un entrepreneur solo, elle permet de s’associer, de recruter ou de se développer facilement contrairement à une entreprise individuelle. Vous pouvez par exemple basculer vers une SAS.

En SASU, vous pouvez déduire vos charges et aucun plafond de chiffre d’affaires ne vient limiter le développement de l’entreprise.

Par défaut, les bénéfices de la SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés. La rémunération du dirigeant reste soumise à l’impôt sur le revenu. Le choix d’une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu est néanmoins possible. La SASU est soumise à la TVA.

Les différences entre micro-entreprise et EURL

Comme la SASU, l’EURL est une forme de société unipersonnelle à responsabilité limitée aux apports. Elle nécessite des formalités de création complexes propres à une société (dépôt du capital social, statuts…).

Le dirigeant d’une EURL est travailleur non-salarié comme le micro-entrepreneur. Ses charges sociales sont en revanche plus élevées : elles représentent environ 40 à 45 % de sa rémunération.

En EURL, vous pouvez déduire vos charges professionnelles (ce qui n’est pas possible en micro-entreprise). Les obligations comptables sont similaires à une SASU et plus lourdes qu’en micro-entreprise.

Il n’y a pas de limites de chiffre d’affaires. L’EURL peut évoluer vers une SARL si vous souhaitez vous associer.

L’EURL relève par défaut de l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur peut néanmoins opter pour l’impôt sur les sociétés.

Les différences entre micro-entreprise et entreprise individuelle

L’entreprise individuelle classique hors régime de la micro-entreprise est soumise à un régime fiscal au réel. Cela signifie qu’il est possible de déduire vos charges. Elle reste soumise à l’impôt sur le revenu. Vous devez tenir une comptabilité complète.

Il n’y a pas de plafonds de chiffre d’affaires. L’entrepreneur individuel classique est travailleur non-salarié. Cependant, les cotisations sociales sont plus élevées qu’en micro-entreprise : elles représentent environ 40 à 45 % du revenu imposable.

Son patrimoine personnel est protégé depuis la réforme de l’EI en 2022.

Bien choisir sa structure juridique est capital pour la rentabilité et le développement de votre entreprise. Contactez nos experts en cas de doute 😉 !

Créez votre micro-entreprise en toute simplicité

Bénéficiez de l'accompagnement et de l'expertise de notre partenaire Dougs pour lancer sereinement votre entreprise.

Créer mon entreprise