Quelle est la différence entre micro-entreprise et entreprise individuelle ?
La micro-entreprise est une entreprise individuelle dotée d’un régime simplifié.
Lorsqu’on parle du passage de la micro-entreprise à l’entreprise individuelle, il s’agit simplement d’un changement de régime social et fiscal, et non pas un changement de statut juridique.
Le micro-entrepreneur quitte le régime simplifié dont il bénéficie pour adopter le régime réel de l’entreprise individuelle.
En pratique, le régime micro permet de calculer et payer ses cotisations sociales directement à partir du chiffre d’affaires réalisé, sur une base forfaitaire. Le régime réel de l’entreprise individuelle nécessite de tenir une comptabilité pour déduire les charges réelles du chiffre d’affaires et ainsi, dégager un revenu imposable.
Principales différences entre micro-entreprise et entreprise individuelle
|
Caractéristiques |
Micro-entreprise |
EI |
|---|---|---|
|
Plafond de chiffre d'affaires |
Oui |
Non |
|
Comptabilité |
Simplifiée |
Normale |
|
Déduction des charges |
Non Abattement forfaitaire de 34 % à 71 % selon la nature de l’activité |
Oui, au réel |
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Fiscalité |
Impôt sur le revenu (IR) Possibilité d’opter pour le versement libératoire sous conditions |
IR ou option pour l’impôt sur les sociétés (IS) sous conditions |
|
Cotisations sociales |
12,3 % à 24,6 % du CA HT (en 2025, hors location de meublés de tourisme classés) |
40 à 45 % du revenu imposable |
|
Minimum de cotisations |
Non : pas de CA, pas de cotisations |
Oui |
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Pourquoi quitter le régime de la micro-entreprise pour l'EI ?
Il existe deux raisons principales pour quitter le régime de la micro-entreprise :
le dépassement des seuils de chiffres d’affaires ;
l’option volontaire en cas de charges importantes.
Dépassement du plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise
Quitter le régime auto-entrepreneur n’est pas toujours un choix. Si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous basculez automatiquement sous le régime réel de l’EI au 1er janvier de l’année suivante.
Si votre activité dure moins de 12 mois, le calcul de votre chiffre d'affaires hors taxes est ajusté en fonction de la durée réelle.
Rappelons que les plafonds de la micro-entreprise sont un CA HT de :
188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
77 700 € pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Exemple
Un consultant crée une micro-entreprise en août 2024 et relève des BNC plafonnés à 77 700 € par an. Il réalise un chiffre d’affaires de 35 000 € entre août et décembre 2024, puis 90 000 € en 2025. Le 1er janvier 2026, il bascule sous le régime réel de l’entrepreneur individuel.
Option volontaire pour le régime réel de l’entreprise individuelle
Sans attendre de dépasser les seuils de chiffres d’affaires ou par volonté d’optimiser le montant de vos cotisations sociales, vous pouvez à tout moment quitter le régime micro-entrepreneur pour passer au régime réel de l’entreprise individuelle.
Bon à savoir
Pourquoi ne pas créer une société unipersonnelle ou une société en vous associant avec d’autres entrepreneurs ? C’est aussi une option envisageable lorsque l’on souhaite quitter le régime de la micro-entreprise. Cela implique un changement de statut juridique et, par conséquent, des formalités administratives auprès du guichet unique.
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Quelles sont les démarches pour passer de micro-entreprise à EI ?
En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, le passage de la micro-entreprise à l’EI se réalise automatiquement. Aussi, l’entrepreneur n’a aucune démarche à effectuer.
En cas d’option volontaire pour un changement de régime, le micro-entrepreneur doit renoncer au régime micro-fiscal et au régime micro-social.
Quitter le régime micro-fiscal pour le régime fiscal réel
Optez pour le régime fiscal réel auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Le plus simple est d’adresser une demande par email depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Si vous réalisez des BIC, vous adoptez le régime réel simplifié (ou normal).
Si vous réalisez des BNC, vous adoptez le régime de la déclaration contrôlée.
L’option s’applique pour l’année de la demande mais vous devez anticiper :
au moment de votre déclaration d’impôt sur le revenu si vous relevez des BIC, soit avant début juin ;
au 2e jour ouvré de mai si vous relevez des BNC.
Quitter le régime micro-social pour le régime réel
Vous devez également informer l’Urssaf ou la Sécurité sociale des indépendants de votre choix de quitter le régime micro-social. Cela peut se faire par la messagerie sécurisée de votre espace auto-entrepreneur du site de l’Urssaf ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année précédente pour une entrée en vigueur l’année suivante.
Quelles sont les conséquences du passage de la micro-entreprise à l’entreprise individuelle ?
Si le passage de la micro-entreprise à l’entreprise individuelle n’implique pas de changement de statut juridique, les conséquences sont importantes sur les plans comptable, fiscal et social. En revanche, aucune opération de cessation de la micro-entreprise n’est nécessaire.
Comment se passe la transition comptable entre les deux statuts ?
Le premier impact du changement de régime concerne les obligations comptables. Finie la comptabilité simplifiée de la micro-entreprise ! L’entrepreneur individuel au régime réel doit tenir une comptabilité complète, comme toute entreprise :
enregistrer tous les mouvements comptables, par ordre chronologique ;
tenir les journaux comptables requis comme le grand-livre et le livre-journal ;
établir des comptes annuels avec un bilan, un compte de résultat et des annexes.
Un logiciel de comptabilité est le minimum nécessaire pour réussir. En l’absence de toute connaissance comptable, la mise en place et la vérification annuelle des comptes par un expert-comptable s’avèrent des pratiques judicieuses.
Bon à savoir
Allégement par rapport à une société, l’entreprise individuelle n’a pas à déposer ses comptes annuels au guichet unique.
Quel est l’impact fiscal du changement de statut ?
Sur le plan fiscal, l’entrepreneur ne peut plus profiter du versement libératoire, ni de l’abattement forfaitaire. Aussi, il détermine son résultat imposable en déduisant ses charges de son chiffre d’affaires. L’imposition du bénéfice de l'entrepreneur individuel se fait ensuite selon le barème progressif de l’IR.
En cas de constatation d’un déficit, celui-ci peut s’imputer sur le revenu fiscal global du foyer de l’entrepreneur.
Depuis 2022, l’EI peut opter pour l’IS. Le bénéfice imposable se voit alors appliquer un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € puis un taux normal d’IS de 25 % au-delà.
Bon à savoir
Notez que le régime de la TVA est indépendant du régime fiscal des revenus. Ainsi, les plafonds de TVA du régime de franchise en base sont différents de ceux de la micro-entreprise. L’entrepreneur individuel doit donc piloter de manière autonome sa TVA.
Quel est l’impact social du changement de statut ?
Passer de la micro-entreprise à l’entreprise individuelle n’implique pas changement de régime social : l'entrepreneur reste affilié au régime des travailleurs indépendants.
C’est le calcul des cotisations sociales qui change en quittant le régime micro-social. Fini le calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur sur le chiffre d’affaires encaissé !
Au régime réel, le calcul prend en compte le bénéfice réalisé, avec un taux de 40 à 45 % si l'entrepreneur relève de l’IR. En cas d’option pour l’IS, les cotisations sociales se calculent sur la rémunération nette et les dividendes versés supérieurs à 10 % du bénéfice net.
