Régime de la micro-entreprise : charges, impôts, chômage
Micro-entreprise
02 Avril 2024
Comment obtenir son numéro de SIRET en auto-entrepreneur ?
2 min. de lecture
Mis à jour le 06 Décembre 2022
Sommaire
Créez votre micro-entreprise
En résumé
Le numéro SIRET est composé de 14 chiffres. Il détermine un établissement unique pour chaque micro-entreprise.
C’est un numéro obligatoire que le micro entrepreneur (ex auto-entrepreneur) publie surtout des documents légaux et commerciaux.
Il s’obtient automatiquement après les démarches de création de la micro-entreprise.
Qu’est-ce qu’un numéro SIRET ?
SIRET est l’acronyme de Système d’identification du répertoire des établissements.
Un numéro unique situe la micro-entreprise géographiquement. Il est composé des 9 chiffres du numéro SIREN + 5 chiffres indiquant l'établissement unique. 4 chiffres déterminent le NIC (Numéro interne de classement), un numéro attribué à l'établissement et le cinquième chiffre est un numéro de contrôle.
Le SIREN signifie le Système d’identification du répertoire des entreprises. Il permet l’identification unique de chaque entité légale en France. Chaque entreprise est fichée au sein du répertoire SIRENE.
Une entreprise a donc deux numéros d’identification au minimum : un numéro SIREN et un numéro SIRET.
Bon à savoir
Une micro-entreprise possède autant de numéros de SIRET que d’établissements d’exercice de son activité. De plus, la micro-entreprise détient un numéro de SIRET pour son siège social.
À quoi sert le numéro SIRET d’une micro-entreprise ?
Devenir micro-entrepreneur impose de créer une entreprise individuelle. Le premier rôle du numéro SIRET est d’identifier la personne comme une entreprise.
Le second rôle est statistique. L’INSEE (Institut national des statistiques et des études) génère des statistiques sur l’activité des entreprises en France comme le nombre d’entreprises créées par secteur d’activité et par taille.
Le troisième rôle est celui d’information. Le numéro SIRET permet aux clients potentiels ou actuels d’une micro-entreprise de vérifier son existence. De la même manière, les partenaires financiers ou commerciaux peuvent rechercher des informations sur la date de création, sur le statut de l’entreprise avant de s’engager.
Comment obtenir un numéro de SIRET en micro-entreprise ?
Lors des démarches pour créer une micro-entreprise, le dossier est transmis automatiquement à l’INSEE. Cet organisme attribue le code APE (activité principale exercée) ainsi que le numéro SIREN et le numéro SIRET.
L’obtention du numéro SIRET est gratuite, comme toutes les démarches de création d’une micro-entreprise. Le coût de création d'une micro-entreprise est nul.
Cette démarche se réalise en parallèle de l'inscription au registre national des entreprises (RNE), qui remplace tous les registres existants.
Si vous avez déjà exercé une activité via une entreprise individuelle, l’INSEE attribue un nouveau numéro SIRET pour la nouvelle activité.
Exemple
Sophie crée une micro-entreprise pour la location d’un logement meublé à Angers. 3 ans plus tard, après un licenciement, elle lance son activité de créatrice de bijoux. Elle bénéficie d’un seul numéro SIREN mais de 2 numéros SIRET pour chacune de ses activités.
Bon à savoir
Différence entre extraits Kbis et K
Les extraits Kbis et K constituent la véritable carte d’identité d’une entreprise. Sur ce justificatif figurent les numéros SIRET, juste après celui du SIREN. Les micro-entreprises n’ont pas d’extrait Kbis, seulement un extrait K qui concerne toutes les entreprises individuelles.
Utiliser son numéro SIRET dans sa micro-entreprise
Une fois votre micro-entreprise créée, le numéro SIRET est obligatoire sur les documents commerciaux liés à votre activité : devis, factures, mentions légales du site web, contrats, etc.
Le SIRET ou le SIREN sont obligatoires. Dans la plupart des cas, vous avez le choix. Si vous utilisez un logiciel de comptabilité ou si vous réalisez directement vos factures depuis votre compte bancaire professionnel, vous saisissez une seule fois l’information !
Le numéro SIRET est utile au quotidien pour identifier son entreprise et payer ses charges, bénéficier des aides pour créer une micro-entreprise comme l’acre ou encore payer des impôts ou la CFE.
Lorsque vous souscrivez une assurance professionnelle, vérifiez que l'établissement (et donc le numéro SIRET) est correctement identifié. Dans d’autres cas comme pour une mutuelle une inscription au chômage ou une double activité auto-entrepreneur et salarié, c’est le numéro personnel de sécurité sociale du micro-empereur qui est utile.
Bon à savoir
Au début de votre activité, conservez une fiche avec les éléments transmis lors de la création : votre code APE, votre numéro SIREN, votre numéro SIRET, votre numéro d'identification à la TVA intracommunautaire le cas échéant, vos codes d’accès au site de l’Urssaf pour déclarer votre chiffre d’affaires, votre RIB, etc.
Vérifier son numéro de SIRET
Il est possible de connaître le SIRET de toute micro-entrepreneur en se rendant sur des sites, tels que Infogreffe.fr, verif.com ou societe.com. Ces sites spécialisés informent sur les statuts juridiques et financiers relatifs aux entreprises françaises.
Il est tout aussi possible de vérifier son numéro SIRET directement sur le site de l’INSEE : avis-situation-sirene.insee.fr
Un avis de situation peut être téléchargé gratuitement. Il comprend toutes les informations sur votre micro-entreprise :
la raison sociale de l'auto-entreprise (nom et prénom) ;
votre code APE ;
l’adresse de l’établissement ;
les numéros de SIRET et SIREN ;
le statut juridique (entreprise individuelle).
Bon à savoir
Pensez à vérifier ces informations scrupuleusement après les démarches de création de votre micro-entreprise. Souvent des erreurs se produisent sur le code APE attribué à l’entreprise. Or, ce code peut avoir des conséquences sur la qualification de l'activité (industrielle, commerciale ou libérale). En outre, le code APE détermine la convention collective applicable.
Facturer sans numéro de SIRET pour un auto-entrepreneur
Il est impossible de faire un devis ou de réaliser une facture sans détenir un numéro SIRET. C'est même totalement illégal.
En effet, une tolérance existe pour les sociétés. Ces dernières peuvent établir des factures avec un numéro de SIRET en cours d’attribution. Hélas, cette exception ne s’applique pas au statut de micro-entrepreneur comme pour les autres entreprises individuelles.
Notez que l’immatriculation des micro-entreprises se réalise très rapidement ! Vous pouvez établir vos factures en brouillon et ajouter les éléments manquants au dernier moment. Cela ne vous empêche pas de réaliser vos premières prestations.
Questions les plus posées
Article mis en ligne le 06 Décembre 2022
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