Peut-on avoir plusieurs micro-entreprises ? Ce que dit la loi

Peut-on avoir plusieurs micro-entreprises en France ?

Pour faire simple : il est impossible d’avoir plusieurs micro-entreprises. En effet, la micro-entreprise est une entreprise individuelle.

Or, l’entreprise individuelle est créée par une personne physique qui exerce son activité en nom propre. Elle n’a pas de personnalité morale. En d’autres termes, on peut dire que l’entreprise individuelle et l’entrepreneur ne forment qu’un !

Vous ne pouvez donc logiquement pas avoir 2 micro-entreprises ❌.

Mais si vous souhaitez exercer plusieurs activités, tout n’est pas perdu pour autant 👇 !

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Peut-on cumuler plusieurs activités en micro-entreprise ?

Si vous ne pouvez pas avoir 2 micro-entreprises, vous pouvez en revanche tout à fait exercer 2 activités différentes en micro-entreprise ✅ !

Rappelons que les activités suivantes sont possibles en micro-entreprise :

• les activités d’achat vente de marchandises ;

• les activités de fourniture de logement et de restauration ;

• les activités artisanales comme les boulangers, les coiffeurs, les maçons, etc. ;

• les activités commerciales comme les livreurs, les agents commerciaux en immobilier, etc. ;

• les activités libérales comme les coachs, les webdesigners, etc.

⚠️ Certaines activités restent interdites en micro-entreprise : les activités agricoles, certaines professions libérales réglementées… D’autres activités peuvent être mixtes et appartenir à plusieurs catégories (comme les auto-entreprises multiservices).

Peu importe le type d’activité que vous choisissez, vous pouvez les cumuler entre elles (même si elles n’ont pas de rapport entre elles).

Micro-entreprise et multi activités : quelles sont les règles à respecter ? 

Les plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise

Si vos activités sont de nature différente

Si vous exercez une activité de vente et une activité de prestation de services, vous devez respecter les plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise ainsi que certaines règles.

Ces plafonds sont de :

• 77 700 € de CA HT par an pour les activités de prestation de services ;

• 188 700 € de CA HT par an pour les activités d’achat vente de marchandises.

✅ Voici les règles qui s’appliquent :

• Vous ne devez pas dépasser le plafond des activités de prestations de services pour votre activité de service (77 700 €).

• Le chiffre d’affaires global de vos 2 activités cumulées ne doit pas dépasser 188 700 €.

Si vos activités sont de nature similaire 

Si vous exercez deux activités de même type (exemple : 2 activités libérales), vous devez respecter les plafonds de chiffre d’affaires correspondant à la nature de l’activité.

💡 Si vous ne voulez pas que les plafonds de la micro-entreprise limitent votre activité, vous pouvez créer une société pour exercer votre autre activité !

La fiscalité en cas de cumul d’activités

Avec deux activités, les règles d’imposition en micro-entreprise dépendent de chaque activité.

Si vous avez choisi l’abattement forfaitaire, il faut appliquer à chaque catégorie de chiffre d’affaires l’abattement qui lui correspond :

• 34 % du CA pour les activités libérales ;

• 50 % du CA pour les prestations artisanales et commerciales ;

• 71 % du CA pour les ventes de marchandises.

Si vous avez opté pour le versement libératoire, le taux d’imposition s’applique pour chaque part du CA réalisé selon la nature de l’activité :

• 1 % pour les ventes BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;

• 1,7 % pour les prestations BIC ;

• 2,2 % pour les prestations BNC (bénéfices non commerciaux).

Idem pour la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) : tant que vous ne dépassez pas les seuils du régime de franchise en base de TVA pour chaque activité exercée, vous êtes dispensé de facturer la TVA.

Le régime social en cas de cumul d’activités

Si vous avez deux activités, la règle est simple : vous payez des cotisations en fonction du chiffre d’affaires déclaré pour chaque activité. Le pourcentage qui s’applique pour vos cotisations sociales dépend donc du type d’activité.

Voici les taux de cotisations sociales en micro-entreprise en fonction de votre activité :

• 6 % du CA pour la location de meublés de tourisme classés ;

• 12,3 % du CA pour l’achat vente de marchandises ;

• 21,2 % du CA pour les prestations de services commerciales et artisanales ;

• 24,6 % du CA pour les prestations de services libérales (BNC) ;

• 21,2 % du CA pour les professions libérales relevant de la CIPAV.

Votre protection sociale ne change pas : même si vous payez vos cotisations pour chaque activité, vous n’avez pas de droits supplémentaires.

🙌 Bonne nouvelle : il n’y a qu’une seule déclaration de chiffre d’affaires à faire ! Et n’oubliez pas que sans chiffre d’affaires en micro-entreprise, il n’y a pas de cotisations sociales à payer.

Comment déclarer plusieurs activités en auto-entrepreneur ?

Si vous avez 2 activités ou plus, vous devez déclarer toutes vos activités à l’administration.

👉 Si vous n’avez pas encore de micro-entreprise, déclarez directement vos activités lors de la création de votre micro-entreprise sur le site du guichet unique.

👉 Si vous ajoutez une activité alors que votre entreprise est déjà créée, vous pouvez déclarer une nouvelle activité sur le site du guichet unique de l’INPI en cliquant sur « modifier votre entreprise ». Vous arriverez ainsi sur le formulaire de modification. Ouvrez l’onglet « activité » puis cliquez sur « ajouter une activité ». Il ne vous reste plus qu’à détailler les caractéristiques de votre nouvelle activité !

⚠️ Il n’y a pas besoin de procéder à la radiation de la micro-entreprise. Il suffit juste d’ajouter une activité.

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