L’adhésion à une AGA est-elle obligatoire en 2026 ?
Une association de gestion agréée (AGA) est une structure qui apporte une assistance à ses adhérents, en matière de gestion, de comptabilité et de fiscalité. Elle accompagne les professionnels libéraux dans le respect de leurs obligations dans ces domaines.
Bon à savoir
Au sens strict du terme, l’AGA ne concerne que les professions libérales. Pour les autres entreprises, on utilise l’appellation de « centre de gestion agréé » (CGA).
💡 L’adhésion à une AGA n’est pas obligatoire, quels que soient l’activité et son mode d’exercice. Elle n’est donc jamais requise pour les professionnels libéraux, qu’ils travaillent en société ou à titre individuel.
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Quels étaient les avantages fiscaux d’une AGA pour les BNC ?
Jusqu’en 2024, le recours à une AGA donnait droit à une réduction d’impôt très intéressante. Elle était égale aux deux tiers des frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé, dans la limite de 915 € par an. Cette possibilité était ouverte aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) au régime réel.
Bon à savoir
Les entreprises devaient respecter certaines conditions pour bénéficier de la réduction d’impôts, notamment en matière de chiffre d’affaires.
👉 L’article 11 de la loi de finances pour 2025 met fin à ce dispositif pour les revenus 2025, qui seront imposés en 2026. Ainsi, vous ne pouvez plus prétendre à la réduction d’impôts pour frais de comptabilité.
💡 En contrepartie, les charges correspondantes deviennent déductibles de votre résultat fiscal. Vous pouvez imputer le coût de votre adhésion à une AGA sur votre revenu imposable.
Bon à savoir
Vous pouvez peut-être prétendre à d’autres avantages fiscaux en tant que professionnel libéral, tels que les exonérations d’impôts dans les ZFU-TE.
Quels sont les services offerts par une AGA en France ?
L’agrément des associations de gestion disparaît aussi avec la loi de finances 2025. L’encadrement légal des services fournis par ces structures est donc moindre. Voici néanmoins les principales missions que vous pouvez leur confier.
Bon à savoir
Les AGA n’ont pas vocation à tenir votre comptabilité ni à établir vos comptes annuels. Si vous voulez sous-traiter ces tâches, vous devez faire appel à un expert-comptable.
L’examen de conformité fiscale
L’examen de conformité fiscale (ECF) est une mission d’audit qui peut être confiée à un organisme de gestion agréé, à un expert-comptable ou à un commissaire aux comptes. Ce dispositif est mis en place par les pouvoirs publics, mais ne revêt pas de caractère obligatoire.
Vous pouvez commander cette mission auprès de votre AGA, qui sera chargée de vérifier la bonne application des règles fiscales en vigueur, sur une année donnée. Pour cela, elle analyse 10 points clés définis par l’administration. L’ECF peut ainsi vous apporter certaines garanties quant à votre conformité fiscale, même s’il ne constitue pas une assurance infaillible.
💡 Les anomalies détectées dans ce cadre peuvent bénéficier d’une tolérance de l’administration. Elle n’applique pas de pénalité ni d’intérêts de retard si l’entreprise régularise sa situation au terme de l’audit. Bien sûr, vos erreurs ou omissions doivent être involontaires.
Bon à savoir
L’administration a accès à la liste des sociétés qui ont réalisé un examen de conformité fiscale. La probabilité d’un contrôle est moins forte pour ces structures.
Missions d’accompagnement et de prévention
Les AGA accompagnent toujours leurs adhérents dans la gestion de leur activité libérale. Ces missions peuvent inclure :
une aide à la préparation des déclarations fiscales ;
la vérification des incohérences dans les déclarations ;
des conseils en gestion fiscale ;
une information sur les dernières actualités législatives qui impactent les activités libérales (impôts, comptabilité, etc.).
Bon à savoir
Les missions de votre association de gestion n’étant plus strictement encadrées par la loi, vous devez vous référer à votre contrat pour connaître l’étendue de ses obligations.
Dans quelle situation faut-il adhérer à une AGA ?
L’adhésion à une AGA n’est pas obligatoire et ne permet plus de bénéficier d’une réduction d’impôts. Néanmoins, elle peut être intéressante dans certaines situations.
Qui peut adhérer à une association de gestion agréée ?
Les AGA ne s’adressent qu’aux professions libérales qui relèvent de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Vous pouvez notamment faire appel à elles si vous exploitez une des activités suivantes.
Les professions médicales (généraliste, kinésithérapeute, dentiste, infirmier, vétérinaire, etc.).
Les métiers du droit (avocat, notaire, huissier de justice, etc.).
Les architectes.
Les géomètres.
Les formateurs.
Les consultants.
Les experts-comptables et commissaires aux comptes.
Les coachs sportifs.
Les artistes.
Les développeurs et rédacteurs.
Dans quels cas l’adhésion à une AGA est-elle intéressante ?
Tout d’abord, l’adhésion à une AGA est seulement pertinente si vous relevez du régime réel. Au micro-BIC, vos obligations sont réduites au minimum et ne nécessitent pas de compétences fiscales et comptables particulières.
Si vous disposez déjà d’une expérience dans la gestion d’une entreprise et que vous êtes habitué aux obligations liées, l’adhésion à une AGA peut être superflue. En revanche, quand vous lancez votre première activité non salariée, ou que vous êtes peu à l’aise avec les chiffres ou l’administratif, elle peut être intéressante. L’assistance proposée limite grandement les risques d’erreurs ou d’omissions dans vos déclarations.
Par ailleurs, l’adhésion à une AGA est surtout pertinente si vous ne faites pas appel à un expert-comptable. Les contrôles habituellement mis en place par une association de gestion sont souvent déjà inclus dans la lettre de mission de ces prestataires.
Exemple
Vous pouvez aussi consulter votre AGA sur des sujets spécifiques, tels que vos droits à la retraite en profession libérale, le congé parental, etc. Elles peuvent également vous aider à trouver le code APE lié à votre activité.
Comment bénéficier d’une AGA ?
Pour commencer, vous devez choisir l’association à laquelle vous souhaitez adhérer. Vous pouvez prendre en compte plusieurs critères.
Son lieu d’implantation, plus ou moins proche de votre entreprise.
La spécialisation éventuelle de l’AGA dans votre domaine d’activité.
La compatibilité avec les logiciels comptables que vous utilisez.
Le coût annuel.
💡 La procédure d’adhésion dépend de l’association choisie. Vous pouvez trouver les démarches à accomplir sur son site Internet, par téléphone ou en vous rendant directement sur place. En général, vous devez remplir un formulaire et régler votre première cotisation annuelle. Vous devez aussi joindre la liste des justificatifs demandés.
