Qu’est-ce qu’un contrat de collaboration libérale ?
Définition du contrat de collaboration libérale
Le contrat de collaboration libérale est un contrat qui permet à un professionnel confirmé de mettre à disposition ses locaux, son matériel et sa clientèle à un autre professionnel qui débute et exerce la même profession que lui.
Exemple
Un médecin déjà installé recrute un jeune confrère pour alléger sa charge de travail.
Les différences entre contrat de collaboration libérale et contrat de travail
La collaboration libérale n’a rien à voir avec un contrat de travail. Voici les grandes différences.
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Collaboration libérale |
Salariat |
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Contrat |
Contrat de collaboration libérale |
Contrat de travail |
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Lien de subordination |
Indépendance |
Subordination hiérarchique |
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Rémunération |
Rétrocession d’honoraires/redevance |
Salaire |
Bon à savoir
Les règles de déontologie propres à la profession exercée s’appliquent au collaborateur libéral. En revanche, le droit du travail ne s’applique pas : ce sont les règles du droit des contrats qui prévalent.
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Qui peut conclure un contrat de collaboration libérale ?
Le statut de collaborateur libéral
Le contrat de collaboration libérale est un contrat pouvant être conclu entre deux parties nommées “le collaborateur” et “le titulaire”.
La collaboration libérale implique que le collaborateur doit rester indépendant et exercer son activité sans lien de subordination envers le titulaire. C’est la condition sine qua non pour avoir le statut de collaborateur libéral.
Attention
En clair, le collaborateur libéral n’est pas un salarié, ni un remplaçant ou un associé et encore moins un stagiaire !
Les professions concernées par la collaboration libérale
En pratique, on parle de collaboration libérale pour les professions libérales réglementées comme :
les avocats ;
les architectes ;
les professions de santé (sage-femme, chirurgien-dentiste, infirmier, médecin, vétérinaire, kinésithérapeute, etc.).
Attention
Certaines professions sont exclues de la collaboration libérale. C’est le cas des professions d’officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes et des administrateurs et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Les conditions d’un contrat de collaboration libérale
Le statut social et fiscal du collaborateur
En tant que collaborateur libéral, vous avez le statut de travailleur non-salarié (TNS). Vous payez vos charges sociales à l’URSSAF.
Vos revenus sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). 2 régimes d’imposition sont possibles :
le régime des micro-BNC si vous réalisez moins de 77 700 € de chiffre d’affaires ;
le régime de la déclaration contrôlée si vous dépassez cette somme ou sur option volontaire.
La grande différence entre les deux se situe au niveau des charges professionnelles :
En micro-BNC, vous avez le droit à un abattement forfaitaire de 34 % pour vos charges.
Au régime de la déclaration contrôlée, vous pouvez déduire toutes vos charges professionnelles.
Bon à savoir
Les rémunérations perçues peuvent être soumises à la TVA en libéral.
La rémunération en collaboration libérale
Le contrat de collaboration doit prévoir à l’avance la rémunération du collaborateur. Elle prend la forme d’une redevance ou d’une rétrocession d’honoraires.
⚠️ Il existe parfois une confusion entre ces deux termes :
La rétrocession d’honoraires est le terme utilisé dans le cadre d’un contrat de remplacement.
Dans un contrat de collaboration, on parle en principe de redevance de collaboration (cf. Bofip).
Attention
Ce n’est pas toujours vrai. Par exemple, pour les avocats, le système est spécifique. On peut effectivement parler de rétrocession d’honoraires pour les contrats de collaboration.
Voici le fonctionnement de ses 2 modes de rémunération :
Pour la redevance de collaboration : le collaborateur facture et encaisse directement les clients. Il verse ensuite une redevance au cabinet pour la mise à disposition des locaux, du matériel et de la clientèle. C’est une sorte de loyer.
Pour la rétrocession d’honoraires : le titulaire encaisse la totalité des prestations et reverse une quote-part au collaborateur.
Bon à savoir
La redevance peut être déduite de vos charges.
La responsabilité du collaborateur libéral
Le collaborateur libéral n’est pas un salarié : en conséquence, il est responsable de ses actes professionnels.
À ce titre, il doit souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour le protéger et protéger autrui.
Attention
Selon l’article L1142-25 du Code de la santé publique, si vous ne remplissez pas cette obligation, vous encourrez jusqu’à 45 000 € d’amende et une interdiction d’exercer.
La durée du contrat de collaboration
Le contrat de collaboration peut être :
à durée déterminée ;
ou à durée indéterminée.
S’il est à durée déterminée, il faut préciser le terme du contrat et les conditions de renouvellement. Dans ce cas, il ne sera pas possible de rompre le contrat avant l’arrivée du terme (sauf en cas d’accord entre les parties).
Bon à savoir
Le contrat de collaboration libérale n’a pas vocation à être de très courte durée car le collaborateur n’aura pas le temps de développer sa patientèle.
Les obligations dans une collaboration libérale
👉 Le collaborateur libéral doit :
participer aux frais prévus dans son contrat ;
souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ;
s’immatriculer pour exercer son activité professionnelle de façon indépendante ;
s’acquitter de ses charges auprès de l’URSSAF et des éventuelles autres caisses (comme la caisse de retraite des professions libérales).
👉 De son côté, le titulaire doit :
garantir l’indépendance du collaborateur ;
lui laisser la latitude nécessaire pour développer sa propre clientèle/patientèle ;
mettre à disposition les moyens prévus dans le contrat ;
lui verser la rémunération prévue.
Exemple
Un titulaire ne peut pas imposer des horaires à son collaborateur. En revanche, le contrat peut prévoir des plages horaires spécifiques dédiées à la constitution et au développement d’une clientèle/patientèle.
La rupture du contrat de collaboration libérale
Le contrat de collaboration libérale peut se terminer pour plusieurs raisons mais voici les 3 plus fréquentes :
le collaborateur succède au titulaire du cabinet ;
le collaborateur et le titulaire décident de s’associer ;
le collaborateur s’installe à son compte.
Bon à savoir
Le contrat peut également être rompu de manière anticipée avant son terme. Dans ce cas, les parties doivent se mettre d’accord et respecter le préavis prévu dans le contrat.
Contrat de collaboration libérale : à quoi ressemble-t-il ?
Les clauses obligatoires du contrat de collaboration
Rédiger un contrat de collaboration libérale par écrit est obligatoire 📝. Son contenu doit être approuvé par les deux parties.
Selon l’article 18 de la loi du 2 août 2005, le contrat de collaboration libérale doit inclure a minima les clauses suivantes :
la durée du contrat (déterminée ou indéterminée, avec le terme du contrat et les conditions de renouvellement) ;
les modalités de rémunération (montant des redevances, fréquence de versement…) ;
les conditions d’exercice de l’activité professionnelle, notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur peut développer sa propre clientèle ;
les conditions et modalités de rupture (y compris le délai de préavis) ;
les conditions de suspension du contrat afin de permettre au collaborateur de bénéficier des indemnités prévues par la Sécurité sociale en cas de maladie, congé maternité, adoption et paternité.
Bien que non obligatoires, certaines clauses facultatives peuvent être pertinentes dans un contrat de collaboration libérale :
une clause de non-concurrence ;
une période d’essai ;
les règles applicables en cas de litige…
Bon à savoir
Une clause de renégociation des conditions du contrat peut être utile pour revoir les éléments clés du contrat à intervalle régulier, en particulier si le contrat est à durée indéterminée.
Comment rédiger un contrat de collaboration libérale ?
Pour rédiger votre contrat de collaboration, vous pouvez vous aider des modèles mis à disposition sur les sites des différents ordres professionnels :
modèle de contrat de collaboration libérale pour les médecins ;
modèle de contrat de collaboration libérale pour les avocats ;
modèle de contrat de collaboration libérale type pour les infirmiers ;
modèle de contrat de collaboration libérale pour les kinésithérapeutes ;
modèle de contrat de collaboration libérale pour un architecte, etc.
Si vous n’êtes pas sûr de vous, vous pouvez bien sûr demander conseil à un professionnel du droit avant de signer.
Attention
Les modèles gratuits que l’on peut trouver sur Internet sont le plus souvent trop vagues pour être protecteurs. Fiez-vous aux modèles diffusés par les ordres professionnels.
Les avantages et inconvénients de la collaboration libérale
Les avantages de la collaboration libérale
Flexibilité
L’exercice libéral apporte une grande souplesse aussi bien pour le professionnel installé que pour le collaborateur !
Il permet au collaborateur de commencer rapidement son activité sans investir. Il trouve un soutien pour ne pas commencer seul et peut se former. Pour le professionnel installé, la collaboration permet de trouver une personne facilement pour l’épauler.
Indépendance
Avec une collaboration libérale, le collaborateur conserve son indépendance : il n’est pas salarié et peut développer sa propre patientèle/clientèle.
À noter : le collaborateur n’a cependant pas vocation à être impliqué dans les grandes décisions du cabinet.
Évolution
La collaboration permet aussi de faire une sorte de “période d’essai” entre le professionnel confirmé et le collaborateur. Les deux parties peuvent ainsi vérifier que la collaboration se passe bien et leur convient avant de s’engager définitivement dans une association.
Bon à savoir
Les professionnels utilisent souvent la collaboration pour organiser la cession de leur cabinet avant de partir à la retraite ou pour trouver un nouvel associé.
Les inconvénients de la collaboration libérale
Précarité
L’inconvénient principal de la collaboration libérale est la situation précaire du collaborateur. La collaboration peut être rompue à tout moment. Le collaborateur n’est pas aussi protégé qu’un salarié.
Il dépend aussi directement des tâches que lui confie le titulaire et peut avoir dû mal à développer sa clientèle.
Enfin, le montant de la redevance peut être élevé.
Concurrence
La collaboration libérale implique aussi un risque de concurrence pour le professionnel mettant à disposition sa clientèle. Néanmoins, le titulaire peut prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat.
Risque de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail
Si le collaborateur n’a pas toute la latitude nécessaire pour développer sa clientèle/patientèle, il y a un risque de salariat déguisé. Dans ce cas, la requalification du contrat de collaboration en contrat salarié peut coûter cher au professionnel titulaire.
Exemple
Un collaborateur qui a trop de travail pour avoir le temps de développer sa clientèle, doit atteindre des objectifs imposés et pointer à des horaires fixes… N’est pas dans un contrat de collaboration mais dans une situation de salariat déguisé !
