Quel régime fiscal en profession libérale ?
Si vous vous lancez en profession libérale, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux : le régime micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée.
Qu’est-ce que le régime micro-BNC ?
En tant que profession libérale, vous générez des bénéfices non commerciaux (BNC). La première option consiste à adopter le régime micro-fiscal ou micro-entreprise en libéral pour les déclarer : c’est le régime micro-BNC, un régime simplifié sur le plan comptable et fiscal.
En effet, l’administration fiscal applique un abattement forfaitaire de 34 % sur votre chiffre d’affaires, selon l’article 102 ter du Code général des impôts (CGI). Cet abattement représente vos charges. Aussi, vous ne déduisez aucune charge réelle.
Le régime micro-BNC est possible jusqu’à un seuil de chiffre d’affaires hors taxes annuel de 77 700 € en 2025 (article 50-O du CGI).
Exemple
Un rédacteur web réalise un chiffre d’affaires de 50 000 € en 2025, qu’il déclare directement dans sa déclaration de revenus. Il est imposé sur : 50 000 * 66 % = 33 000 €. Ce montant vient s’ajouter à ses autres revenus éventuels dans votre déclaration 2042-C-PRO. Il donne lieu à l'application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Attention
Vous pouvez adopter le régime micro-BNC (limité au régime fiscal) sans être micro-entrepreneur ! Vous relevez alors d’un régime social normal et non micro-social. Ce sera le cas pour certaines professions médicales ou paramédicales, pour lesquelles la micro-entreprise est exclue.
Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?
La déclaration contrôlée est le régime réel des professions libérales. Il permet de déduire vos charges réelles de vos recettes professionnelles pour dégager un bénéfice imposable (ou une perte).
Les charges déductibles incluent notamment le loyer et les charges d’un local professionnel, les assurances, les fournitures, le matériel, les frais de déplacement, les honoraires, l’amortissement des immobilisations. Les charges sont déductibles si elles sont réellement supportées, payées dans l’intérêt de l’entreprise et justifiées.
Bon à savoir
Le régime de la déclaration contrôlée est aussi souvent appelé déclaration 2035 en raison du numéro du formulaire de déclaration fiscale. Il n’existe pas de régime réel simplifié ou normal pour les professionnels libéraux.
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Comment choisir entre micro-BNC et déclaration contrôlée ?
Il existe 5 principaux critères pour choisir entre le régime micro-BNC et la déclaration contrôlée.
1/ Le statut juridique
Les sociétés d'exercice libéral (SEL), ouvertes aux professions libérales réglementées, ne peuvent pas bénéficier du régime micro-BNC. Elles relèvent obligatoirement de l'impôt sur les sociétés (IS) ou peuvent opter pour l'impôt sur le revenu avec application de la déclaration contrôlée.
2/ Le chiffre d’affaires
Si vos recettes dépassent le seuil micro-BNC de 77 700 €, vous ne pouvez pas adopter le régime micro-BNC. La déclaration contrôlée est possible quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.
Bon à savoir
Le seuil d’application de 77 700 € vaut pour une année civile entière. En cas de création d'activité en cours d'année, le seuil de 77 700 € est proratisé en fonction de la durée d'activité. Le micro-BNC s'applique automatiquement si vous ne formulez pas d'option contraire.
3/ Le montant des charges
Le point de bascule des charges se situe à 34 % de vos recettes. En cas de charges supérieures, vous pouvez avoir intérêt à adopter le régime de la déclaration 2035. Si vos frais déductibles restent inférieurs, très souvent, le régime micro-BNC s’avère plus avantageux.
Exemple
Vos recettes annuelles s’élèvent à 60 000 € et vos charges réelles déductibles à 25 000 € (soit 41,7%). Avec le régime micro-BNC, votre revenu imposable est de 60 000 * 66 % = 39 600 €. Avec la déclaration contrôlée, le bénéfice imposable est de 60 000 - 25 000 = 35 000 €.
4/ Les obligations comptables et fiscales
Le régime micro est celui de la simplicité : vous devez tenir un livre des recettes, sans produire de bilan et sans recours obligatoire à un expert-comptable. Vous déclarez simplement le montant de vos recettes annuelles hors taxes sur le formulaire de déclaration de revenus (2042-C-PRO).
La déclaration contrôlée impose de tenir une comptabilité complète. En fin d’année, vous établissez, seul ou avec un expert-comptable, une déclaration 2035 avec ses annexes. Il s’agit d’une liasse fiscale complète comprenant notamment un tableau des amortissements pratiqués.
Bon à savoir
Les honoraires de l’expert-comptable sont compris entre 800 et 2500 € environ. Cela constitue une charge déductible du bénéfice imposable.
5/ Votre activité professionnelle
Certaines activités professionnelles relèvent obligatoirement par nature de la déclaration contrôlée. Il s’agit notamment :
des officiers publics et ministériels (notaires par exemple) ;
des auteurs, scientifiques, artistes et sportifs imposés sur leur revenu moyen ;
des écrivains, compositeurs et agents généraux d’assurances imposés selon le régime des traitements et salaires ;
des contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire ;
des contribuables réalisant des opérations sur des instruments financiers à terme.
Bon à savoir
Contrairement à une idée reçue, certaines professions libérales réglementées peuvent opter pour le régime fiscal micro-BIC. En revanche, le régime micro-social est plus rarement possible.
Les aytres critères de décision
Il existe certains critères importants lorsque vous créez votre activité libérale. Toutefois, ils n'influencent pas le choix entre micro-BNC ou déclaration contrôlée : la rétrocession d’honoraires, le régime de TVA et le régime social.
La rétrocession d’honoraires peut concerner indifféremment chaque régime fiscal.
De la même manière, le régime de TVA n’est pas un critère de choix du régime fiscal : vous pouvez être en franchise de TVA au régime micro-BNC ou en déclaration contrôlée, par défaut ou sur option.
Le régime social de l’entrepreneur n’impacte pas non plus directement le choix.
En effet, le régime micro-BNC peut aller de pair avec le régime micro-social. Dans ce cas, les cotisations sociales s’élèvent à 24,6 % du chiffre d’affaires hors taxes encaissé en 2025 (26,1 % en 2026). Elles donnent accès à des trimestres de retraite et une protection sociale (hors assurance chômage).
En revanche, si le régime micro-social n’est pas possible, les cotisations sociales s’élèveront alors dès 2026 sur une base unique : le revenu brut après abattement de 26 %.
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Micro BNC ou déclaration contrôlée : avantages et inconvénients
Régime micro-BNC
Simplicité administrative grâce à un enregistrement comptable léger et une déclaration simplifiée
Abattement de 34% automatique
Gain de temps considérable dans la gestion
Adapté aux activités à faibles charges
Idéal pour débuter une activité libérale
Abattement forfaitaire qui peut être inférieur aux charges réelles
Plafond de recettes limitant le développement
Impossibilité de déduire les charges réelles (investissements, frais importants)
Pas d'amortissement des biens professionnels
Moins adapté aux activités nécessitant des investissements
Déclaration contrôlée
Déduction des charges réelles
Aucune limite de chiffre d'affaires
Amortissement des investissements professionnels
Optimisation fiscale possible selon votre situation
Meilleure valorisation de l'activité en cas de cession
Crédibilité renforcée auprès des partenaires bancaires
Obligations comptables lourdes
Coût de l'expertise comptable (même si déductible)
Temps de gestion administratif plus important
Formalisme strict à respecter
Conservation des justificatifs obligatoire
Complexité des déclarations fiscales
Conseils pour choisir le régime fiscal adapté
Réalisez un comparatif avec le calcul des bénéfices imposables selon chaque régime. Prenez en compte les honoraires comptables en déclaration contrôlée (qui sont déductibles). Si l'écart dépasse 1 500 € à 2 000 € en faveur de la déclaration contrôlée, le changement devient pertinent.
En général, le régime micro-BNC vous convient si :
Vous débutez votre activité.
Vos charges professionnelles sont faibles.
Vous souhaitez minimiser les contraintes administratives.
Vous n'avez pas besoin d'investissements importants.
Vos recettes prévisionnelles restent confortablement sous le seuil.
De la même manière, la déclaration contrôlée vous convient si :
Vos charges dépassent 34 % de vos recettes.
Vous réalisez des investissements importants (matériel, véhicule, aménagement, local professionnel).
Vos recettes approchent ou dépassent 77 700 €.
Vous avez une comptabilité déjà bien organisée.
Vous souhaitez optimiser votre fiscalité.
Vous exercez une activité soumise obligatoirement à la déclaration contrôlée ou sous la forme d’une SEL.
Comment passer d'un régime fiscal à l'autre ?
Passage du micro-BNC à la déclaration contrôlée
Le passage du micro-BNC à la déclaration contrôlée est automatique en cas de dépassement du seuil micro-BNC de 77 7000 € pendant 2 années consécutives.
Il existe aussi le passage volontaire sur option. Dès la création de votre entreprise, vous pouvez opter pour la déclaration contrôlée. L’option s’exerce avant le 2 mai de l’année envisagée par le dépôt d’une déclaration 2035. Cette option s’effectue pour une année renouvelable par tacite reconduction.
Retour au micro-BNC depuis la déclaration contrôlée
Le passage de la déclaration contrôlée au micro-BNC est possible si :
vos recettes de l'année précédente sont inférieures à 77 700 € ;
vous effectuez la demande avant le 1er février de l'année pour laquelle vous souhaitez revenir au micro-BNC, auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
Exemple
Léonard, interprète en italien, a opté pour la déclaration contrôlée en 2022. Chaque année, l’option se renouvelle par tacite reconduction quel que soit son chiffre d’affaires. Le 15 janvier 2025, il dénonce l’option et relèvera du régime micro-BNC s’il en remplit les conditions pour l’année 2025.
Quelles sont les conséquences du changement de régime fiscal en profession libérale ?
Avant de changer de régime fiscal, vous devrez anticiper les changements suivants :
sur votre trésorerie : prévoir le coût éventuel d’un expert-comptable en cas de déclaration contrôlée.
sur la tenue de la comptabilité : mise en place d’une comptabilité de trésorerie complète dès le 1er janvier, avec déclaration de résultats, plan d’amortissement et inventaire des immobilisations notamment.
