Définition du registre national des entreprises (RNE)
Depuis le 1er janvier 2023, le registre national des entreprises est le nouveau registre légal d’immatriculation des entreprises installées en France. L’État en a confié la gestion à l’institut national de la propriété industrielle (INPI).
Le registre national des entreprises (RNE) est désormais le registre unique de toutes les entreprises françaises, entièrement dématérialisé et consultable gratuitement en ligne.
Il fusionne et remplace les différents fichiers qui existaient auparavant, et en particulier les suivants :
registre du commerce et des sociétés (RCS), pour les entreprises exerçant une activité commerciale ;
répertoire des métiers (RM), pour les entreprises artisanales ;
registre des actifs agricoles (RAA) ;
registre spécial des agents commerciaux (RSAC)...
Certains de ces anciens fichiers ont disparu. C’est le cas du RM et du RAA.
Mais d’autres fichiers continuent à exister en parallèle au registre national des entreprises. Ainsi, les greffes des tribunaux de commerce continuent de tenir le RCS et le RSAC, registres assurant des rôles complémentaires à ceux du RNE.
En résumé :
|
Ancien Registre |
Description |
Statut Actuel |
|---|---|---|
|
Registre du commerce et des sociétés (RCS) |
Pour les entreprises exerçant une activité commerciale |
Subsiste en parallèle du Registre national des entreprises |
|
Répertoire des métiers (RM) |
Pour les entreprises artisanales |
Disparu, remplacé par le Registre national des entreprises |
|
Registre des actifs agricoles (RAA) |
Pour les entreprises agricoles |
Disparu remplacé par le Registre national des entreprises |
|
Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) |
Pour les agents commerciaux |
Subsiste en parallèle du Registre national des entreprises |
Bon à savoir
Jusqu’à la création du RNE, il n’existait aucun registre pour les entreprises exerçant une activité libérale. Désormais, elles sont inscrites au RNE, au même titre que les entreprises commerciales, artisanales et agricoles.
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Importance du RNE et obligations induites
Rôle du registre national des entreprises
L’instauration du registre national des entreprises est une des mesures du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Le RNE résulte donc de l’application de la loi PACTE, promulguée en 2019.
Il répond à plusieurs objectifs fixés par ce plan :
simplifier et uniformiser les démarches de constitution d’entreprise, ainsi que les formalités de modification.
centraliser les informations économiques et juridiques concernant l’ensemble des entreprises françaises.
partager ces informations et contribuer ainsi à la transparence des entreprises.
L’inscription d’une entreprise au RNE prouve son existence juridique.
Certaines démarches administratives requièrent la présentation d’une attestation d’immatriculation au RNE. C’est le cas, par exemple, pour :
ouvrir un compte professionnel ;
louer un local au nom de l’entreprise.
Obligations pour les entreprises
Un décret du 17 octobre 2023 précise les obligations applicables aux entreprises, concernant le RNE. En effet, toutes les entreprises implantées en France, quelle que soit leur activité, ont plusieurs devoirs :
s’immatriculer au registre national des entreprises ;
mettre à jour les informations qui y figurent en cas de changement de toute nature ou pour apporter des informations manquantes ;
corriger les informations contradictoires entre le RNE et d’autres registres (RCS, RSAC, etc.)
La législation ne fixe aucun délai pour répondre à ces exigences. De plus, elle ne prévoit aucune sanction pour les entreprises de bonne foi qui ne respectent pas ces obligations.
En revanche, ces entreprises peuvent se trouver dans une situation difficile au moment de réaliser une démarche administrative nécessitant une attestation ou des informations en provenance du RNE. En effet, si elle détecte une anomalie, l’INPI peut bloquer toute sollicitation par ces entreprises.
⏳ Dans une telle éventualité, une entreprise qui n’a pas respecté ses obligations relatives au RNE doit d’abord réaliser la déclaration manquante ou la correction. Cela peut donc retarder significativement le traitement de sa demande et compromettre ses projets.
Toutefois, s’il y a mauvaise foi, la transmission d’informations inexactes ou incomplètes, que ce soit pour immatriculation, radiation ou mise à jour des informations dans le registre national des entreprises, peut conduire à une amende de 4 500 € et à une peine de 6 mois de prison.
Bon à savoir
Lors de sa création le 1er janvier 2023, le registre national des entreprises a été alimenté par les données présentes dans les anciens registres. Le RNE recueille davantage de données que la plupart de ceux-ci. Cela explique pourquoi de nombreuses entreprises doivent encore compléter ou corriger des informations dans le RNE.
Les démarches pour inscrire une entreprise au RNE
Le Guichet unique
Toutes les démarches concernant le registre national des entreprises s'effectuent auprès du Guichet unique des entreprises. Cela concerne notamment l’immatriculation d’une nouvelle entreprise, à sa création.
Le Guichet unique est un portail électronique géré par l’INPI. Au-delà de la démarche d’inscription, il permet également d’apporter des compléments d’informations et des modifications tout au long de la vie de l’entreprise, et y compris d’enregistrer sa cessation d’activité.
🪪 Évidemment, compte tenu de la nature de ces formalités, la signature électronique est nécessaire pour les valider. Un des moyens possibles est de s’identifier sur le Guichet unique via FranceConnect+, qui utilise votre identité numérique et intègre la signature avancée.
Comment s'inscrire au registre national des entreprises
Pour l’immatriculation d’une entreprise au RNE, le Guichet unique exige la saisie de nombreuses données.
Téléchargez gratuitement notre guide du Guichet unique
La liste suivante présente les principales informations requises sans entrer dans les détails.
Checklist
État civil et coordonnées de l’entrepreneur
Dénomination et forme juridique de l’entreprise
Adresse de l’établissement principal
Activité principale
Dans le cas d’une société, montant du capital social, durée prévue par les statuts et liste des personnes physiques ou morales qui la composent, avec leurs coordonnées.
Sachez toutefois, en particulier dans le cas d’une société, qu’un certain nombre de documents nécessaires pour le RNE doivent faire l’objet de démarches préalables à l’inscription. C’est le cas, par exemple, de :
Enfin, toujours dans le cas de certaines sociétés, il faut aussi enregistrer les bénéficiaires effectifs. Cette déclaration sur le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) s’effectue également via le Guichet unique.
Bon à savoir
L’instauration du registre national des entreprises et du Guichet unique ne réduit pas forcément les délais de création d’une entreprise. En centralisant la plupart des démarches et en transmettant les informations à divers organismes, il fait cependant gagner du temps à l’entrepreneur.
Consultation des données du registre national des entreprises
Comment consulter les informations d’une entreprise sur le RNE ?
Conformément à son objectif de transparence, le registre national des entreprises est évidemment consultable en ligne sur le site data.inpi.fr. Cela permet notamment :
À un entrepreneur de vérifier les informations qui y figurent concernant son entreprise, avant de les modifier si besoin ;
À des particuliers ou à d’autres entreprises de s’informer sur une entreprise, par exemple avant de s’engager dans une relation client - fournisseur, un contrat de travail ou toute autre collaboration avec elle.
La consultation des données du RNE est gratuite et anonyme. Elle peut s’effectuer à partir d’une recherche simple, sur un critère tel que la dénomination de l’entreprise, le nom de l’entrepreneur ou le numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises).
Un mode de recherche multi-critères est également possible. Parmi les critères disponibles figurent en particulier l’activité, la forme juridique et l’adresse de l’entreprise.
Accessibilité et confidentialité des informations
Pour le grand public, l’accès aux informations du RNE est restreint, principalement pour des raisons de sécurité. C’est pourquoi le site de consultation n’affichent pas certaines données sensibles, telles que l’adresse et le jour de naissance de l’entrepreneur.
En revanche, il faut savoir que certaines administrations et autres autorités ont accès à l’ensemble des données du registre national des entreprises. C’est le cas des organismes et des professionnels suivants.
Checklist
INPI, en tant que gestionnaire du RNE et du Guichet unique.
Greffes des tribunaux de commerce.
Chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA).
Chambres d’agriculture.
Direction générale des finances publiques (DGFIP), administration fiscale.
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et autres organismes de sécurité sociale.
Notaires.
Administrateurs et mandataires judiciaires.
🔐 Enfin, certaines entreprises peuvent bénéficier de la dispense de publication de certaines informations dont elles veulent maintenir la confidentialité. Une entreprise peut demander à ce que le secret s’applique par exemple à tout ou partie de ses comptes annuels. Cela concerne principalement les entreprises de taille modeste.
