Tout savoir sur la SARL
SARL
07 Octobre 2022
Allègement de la charge de travail, partage des responsabilités, productivité accrue et contrôle mutuel des co-gérants. Les intérêts d’un système de co-gérance à la tête d’une SARL sont multiples mais aussi assortis de règles à respecter.
Les associés d’une SARL peuvent faire le choix d’un système de co-gérance en application de l’article L233-18 du code de commerce. On retient principalement de ce système de gouvernance l’intérêt de limiter l’étendue des missions de chaque co-gérant tout en augmentant le niveau des compétences de la direction de la société. Qui peut être co-gérant d’une SARL ? Quel est le mode de fonctionnement de la nomination d’un co-gérant de SARL ? Quel est le pouvoir d’un co-gérant ? Quel est son statut social ? Comment peut-on mettre fin à la mission d’un co-gérant de SARL ? Comment rémunérer un co-gérant de SARL ? Lisez donc notre article !
Qui peut être co-gérant d’une SARL ?
Un co-gérant de SARL est nécessairement une personne physique qui revête la qualité de personne tiers ou associée au sein de la société. Quelles sont les formalités pour nommer un co-gérant dans une SARL ?
Le changement d’un co-gérant intervient suite à :
Une révocation votée par les associés de la SARL ou par décision judiciaire ;
Un décès ;
Une démission. Dans cette situation, il est nécessaire pour le co-gérant de publier une annonce légale.
Bon à savoir
La nomination d’un co-gérant est votée à la majorité des parts sociales. Sauf clause contraire des statuts, elle est nécessairement suivie d’une seconde consultation si la majorité requise n’a pas été obtenue dans un premier temps et sera nécessairement mentionnée dans un PV d’assemblée faisant ainsi acte de la décision de nomination.
La loi ne prévoit aucun formalisme quant à l’acceptation des fonctions par le co-gérant. Elle peut donc être expresse ou tacite. Le co-gérant écrit une lettre d’acceptation ou signe un acte de nomination avec la mention « bon pour acceptation des fonctions de gérant ».
Les noms des co-gérants figurent obligatoirement sur l’avis de constitution de la SARL faisant l’objet d’une diffusion dans un JAL. Il est donc nécessaire de procéder à la publication d’un avis relatif à la modification des statuts dans un JAL. Grâce à cette publication, la SARL obtient une attestation de parution.
Un dossier de modification est à déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce afin d’informer le changement de co-gérant en joignant les éléments suivants :
Un exemplaire du PV de changement de co-gérant ;
Un formulaire M3 dûment signé par le co-gérant ;
Une attestation de parution de l’avis de modification au JAL ;
Une copie de la pièce d’identité du nouveau co-gérant ;
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée par nouveau co-gérant ;
Une attestation de filiation du nouveau co-gérant ;
L’agrément, le diplôme ou l’autorisation d’exercice en cas d’activité réglementée.
Comment procéder à la nomination d’un co-gérant ?
La nomination d’un co-gérant procède du même fonctionnement que de celle d’un gérant de SARL :
directement dans les statuts de la SARL qui seront rédigés lors de la création de la SARL. On ne préconise pas nécessairement de le nommer dans les statuts car sa démission ou sa révocation implique nécessairement de modifier les statuts.
par acte séparé, l'acte de nomination de gérant de SARL autrement appelé : « PV de nomination du co-gérant de SARL ».
Quelle est la durée de la mission d’un co-gérant ?
Les statuts ou la décision de nomination du co-gérant peuvent prévoir la durée de sa nomination. A défaut, il est nommé pour la durée de la société.
Quels sont les pouvoirs d’un co-gérant de SARL ?
Les co-gérants possèdent à égalité les mêmes pouvoirs de représentation légale de la société à l’égard des tiers. Dans leurs relations avec les associés, chacun des co-gérants peut faire tout acte de gestion dans l’intérêt de la société. Toutefois, les associés peuvent décider de limiter les pouvoirs des co-gérants de la SARL en interne dans les statuts. Ils peuvent par exemple être interdits d’engager la SARL au-delà d’un certain montant s’ils n’ont pas reçu en amont l’accord des associés. Une telle situation engage valablement la société (puisqu’il a un pouvoir de représentation légale sans limite).
Quel est le statut social d’un co-gérant de SARL ?
Similaire au statut social de gérant de SARL, elle dépend de sa participation au capital de la SARL. Sachez que le régime social d’un co-gérant de SARL dépend ensuite de son caractère majoritaire ou minoritaire.
Les co-gérants majoritaires de SARL
Le caractère majoritaire d’un co-gérant ne se détermine pas uniquement en fonction des parts qu’il détient personnellement puisqu’il s’agit de prendre en compte les parts de l’ensemble des gérants.
Pour mieux comprendre, prenez l’exemple d’un gérant qui détient 6% des parts et son co-gérant détient lui 45% des parts. Ils possèdent donc à eux deux plus de 50% des parts et sont déclarés co-gérants majoritaires.
Le co-gérant majoritaire de SARL a un statut de travailleur non-salarié et est de ce fait affilié au régime des indépendants qui est rattaché au régime général de la Sécurité Sociale.
Qu’il soit rémunéré ou non, il a l’obligation de verser des cotisations calculées sur une base forfaitaire. Il lui est interdit aux co-gérants majoritaires de cumuler un contrat de travail avec leur mandat social. Il ne peut donc pas percevoir l’assurance-chômage.
La protection sociale au RSI reste faible par rapport à la couverture sociale au régime général. Le co-gérant majoritaire a néanmoins la possibilité de souscrire à des assurances complémentaires afin de bénéficier d’une protection optimale.
Les co-gérants égalitaires ou minoritaires de SARL
Un co-gérant égalitaire ou minoritaire de SARL a un statut d’assimilé salarié. En ce sens, il a la même protection sociale qu’un salarié. Contrairement au co-gérant égalitaire, le gérant minoritaire de la SARL bénéficie de l’assurance chômage en cas de cumul de son mandat social avec le statut de salarié mais la validité de ce cumul est soumise aux quatre conditions cumulatives suivantes :
Une affectation à un poste de travail effectif ;
Un exercice de tâches distinctes de la fonction de gérance ;
Le versement d’une rémunération distincte par la société à responsabilité limitée au titre de son statut de salarié ;
L’existence d’un lien de subordination entre le gérant minoritaire et la société.
Quel est le salaire d’un co-gérant de SARL ?
Le gérant de SARL ne peut pas prétendre au salaire minimum garanti puisque cela ne concerne que les salariés. Il est donc tout à fait possible que le gérant perçoive une rémunération inférieure au SMIC. Elle peut être composée d’une part fixe et d’un variable éventuellement fonction du chiffre d’affaires de la société.
La rémunération du gérant de SARL peut être fixée de deux façons :
par l’acte en vertu duquel il est nommé. Il s’agit donc des statuts de la SARL ou d’une décision des associés.
par une décision ultérieure prise par les associés, par le biais d’une décision ordinaire.
