Commissaire aux comptes en SARL : obligation, nomination

Le Commissaire au compte (CAC), a le rôle d’auditeur légal. Il exerce à titre libéral une profession réglementée. La procédure de l’audit légal que réalise le Commissaire au compte, est strictement définie par la loi du 11 avril 2019, et, en accord avec les normes en vigueur. Voici tout ce qu’il faut savoir sur un commissaire au compte en SARL !

La mission d’un commissaire au compte

La mission d’un commissaire au compte consiste à :

• vérifier, puis certifier, l’information comptable d’une SARL, auprès de l’administration fiscale de l’État.

• contrôler et valider la régularité, la véracité et la sincérité des données financières fournies dans la comptabilité et les comptes annuels de l’entreprise (bilan, compte de résultat, annexe légale)

• renforcer la confiance des tiers, dans la comptabilité de la SARL.

• conseiller la SARL sur une stratégie financière, un document comptable.

• fournir des attestations pour le Tribunal dans le cadre de recherche de fonds par les financeurs ou en cas d’une procédure collective.

• fournir des DDL (Diligences Directement Liées) : tous les aspects comptables, financiers, sociaux, juridiques et fiscaux (comptes intermédiaires ou prévisionnels...).

• révéler au Procureur de la République tout fait délictueux (fraude...).

• disposer d’un droit d’alerte auprès du Tribunal de Commerce, des éventuelles démarches en cours.

Qui peut exercer comme Commissaire au compte ?

Seuls les professionnels inscrits à l’Ordre des Commissaires aux Comptes peuvent l’exercer.

Un titulaire d’un Master 2 (bac+5) peut devenir Commissaires aux Comptes, dès lors que leur cursus valide au moins 4 des 7 matières du DSCG (filière comptabilité, contrôle de gestion, audit, finances).

La nomination d’un Commissaire au compte

Toute société, quel que soit son statut juridique, doit désigner un commissaire aux comptes dès qu'elle dépasse 2 des 3 seuils régis par la loi PACTE (n°2019-486 du 22 mai 2019, article 20).

La nomination du CAC est faite en AG (Assemblée Générale) ordinaire. Si l’obligation n’est pas liée aux seuils, la nomination peut être inscrite dans les statuts de la SARL et réalisée par les associés de la SARL, loi du 21 Juillet 2019.

Les seuils de désignation

• 4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)

• 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT

• 50 salariés

Le choix du chargé de commissariat aux comptes est libre.

La durée du mandat d’un commissaire aux compte est de 6 ans, mais peut être ramenée à 3 ans, lorsque la SARL l’a nommé volontairement.

Deux CAC, indépendants l'un de l'autre, sont désignés pour l’établissement de comptes consolidés (document comptable obligatoire, qui a pour objectif d'établir la situation patrimoniale et financière des différentes sociétés du groupe comme s'il ne s'agissait que d'une seule entité).

La consolidation des comptes s’impose à toute SARL de plus de 250 salariés, ou dont le bilan est supérieur à 24 millions d'euros et/ou un CA (Chiffre d'Affaires) supérieur à 48 millions d'euros.

Attention : en cas de demande en justice des associés minoritaires, représentant au moins 10 % du capital, la désignation d'un CAC est obligatoire, même si les seuils légaux ne sont pas atteints.

La SARL doit obligatoirement faire appel au Commissaire aux Comptes, si 2 des 3 seuils de désignation sont franchis.

Si la SARL les a dépassés, l'obligation entre en vigueur à l'exercice suivant.

Attention : L'article 823-1 du Code de Commerce impose la désignation du Commissaire aux Comptes suppléant (ou co-Commissaire aux compte), quand le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle (que cette nomination soit obligatoire, ou volontaire).

Le cas d'une SARL qui contrôle une ou plusieurs sociétés

La SARL qui contrôle une ou plusieurs autres sociétés, ou qui est contrôlée par l’une d’entre elles, ne doit pas obligatoirement avoir un Commissaire aux Comptes, sauf si :

• elle occupe le rôle de société mère dans un groupe qui dépasse 2 des 3 seuils (voir ci-dessus)

• elle est une filiale significative (dépassant 2 des 3 seuils : 2 millions € de total bilan, 4 millions € de chiffre d’affaires, 25 salariés), contrôlée par une société mère à la tête d’un groupe dépassant 2 des 3 seuils : 4 millions € de total bilan, 48 millions € de chiffre d’affaires, 50 salariés

La rémunération d’un Commissaire aux comptes

Le salaire médian se situe entre 50 000 et 60 000 euros bruts par an. Cela correspond à un salaire net mensuel compris entre 3 200 et 3 900 euros, pour un taux horaire supérieur à 27 euros bruts.

Les incompatibilités du commissaire aux comptes

La fonction de Commissaire aux Comptes est incompatible avec :

• toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance

• toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée

• tout emploi salarié

• s’il exerce les fonctions de dirigeant au sein des entités qui contrôlent la SARL ou qui sont contrôlées par elle

• selon l’article L.822-11,1al2, tous liens personnels, financiers ou professionnels, concomitants ou antérieurs à sa mission avec la SARL

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