Les points clés du statut de SARL
La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique adaptée aux petites et moyennes entreprises.
Le Code de commerce prévoit plusieurs règles de fond et de forme pour ce type de société. Le statut de SARL est donc plus encadré que celui de sa concurrente la SAS (société par actions simplifiée).
L’un des avantages de la SARL réside dans la volonté de protéger les associés, d’où un formalisme important. La rédaction d’un pacte d’associés qui offre toute liberté contractuelle peut être un moyen de définir entre associés le détail du fonctionnement de la société.
Bon à savoir
Le pacte d’associés est un document non publié mais qui peut servir devant un tribunal lors d’un conflit d’associés.
Comment rédiger les statuts d’une SARL ?
Les statuts de la SARL se rédigent sous seing privé ou par acte notarié. Le recours au notaire est obligatoire dans le cas où un apport au capital social se réalise avec un bien immobilier notamment.
La société prend forme à la date de la conclusion des statuts. Elle acquiert sa personnalité juridique – et donc la capacité à prendre des engagements - lors de son immatriculation.
Bon à savoir
Une société en formation n’a pas de personnalité morale. Les dépenses et contrats (tels que bail, contrat de travail, achat de matériel, etc.) s’effectuent au nom et pour le compte de la SARL en formation. Un acte annexé aux statuts de la SARL reprend toutes les charges de la SARL dépensées en amont de sa création.
Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans les statuts de la SARL ?
Nécessairement rédigés par écrit, les statuts de la SARL doivent contenir différentes mentions obligatoires :
l’objet social ;
la durée de la société ;
la dénomination sociale de la société ;
le siège social ;
l’évaluation des différents apports qui déterminent le montant du capital social de la SARL ;
les éventuels apports en industrie et les modalités de souscription des parts sociales en industrie ;
la répartition des parts sociales entre les différents associés ;
la libération des parts sociales ;
la signature des statuts par l’ensemble des associés.
Quelles sont les différentes règles liées au statut de SARL ?
Certaines mentions obligatoires nécessitent des précisions :
L’objet social
📝 L’objet social correspond aux activités de la société et détermine son code APE (attribué par l’INSEE). Plus précisément, il s’agit de la raison pour laquelle plusieurs associés mettent en commun des biens et un savoir-faire. L’objet social doit être possible et licite pour être valable.
La dénomination sociale
🔍 Les associés décident librement de la dénomination sociale et doivent obligatoirement l’inscrire dans les statuts de la SARL. Auparavant, les associés s’assurent de sa licéité et de sa disponibilité. En effet, la dénomination sociale ne doit pas porter atteinte à l'ordre public, désigner une activité illégale ou induire les personnes en erreur.
Le siège social
🏢 Le siège social représente ainsi le domicile principal de la société. En tant qu’adresse géographique, il décide de la nationalité de celle-ci et donc la loi applicable à cette dernière. Il peut être librement décidé d’être situé au choix au domicile du gérant, à une adresse de domiciliation d’entreprise ou dans une pépinière d’entreprises.
Le capital social
💸 En application de l'article L 223-2 du Code de commerce, les statuts fixent le capital social divisé en parts sociales. La loi n'impose pas de montant minimum de capital social.
Moyen de financement et garantie des créanciers, le capital social d’une SARL peut donc être symbolique. Il est constitué de différents types d’apports :
apport en numéraire (argent) ;
apport en nature (biens mobiliers et immobiliers) ;
apport en industrie (force de travail, connaissances, services, etc.).
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La nomination du gérant
🗳 Le gérant de SARL peut être nommé dans les statuts ou par un acte séparé, ce qui évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant. L’acte séparé doit dans l’idéal préciser la durée des fonctions, l'étendue des pouvoirs ainsi que le système de rémunération du gérant. Le statut d’associé de SARL n’est pas obligatoire pour diriger l’entreprise.
Quelles sont les différentes solutions concernant les modèles de statuts de SARL ?
Faut-il prendre un modèle de statuts de SARL disponible en ligne ? Tout dépend de la complexité de la société et des relations entre les associés. Obtenir les conseils avisés d’un professionnel de la création d’entreprise est judicieux.
Les statuts de la SARL sont d’une importance capitale dans le fonctionnement entre associés. Il est important de comprendre que leur rédaction n’est pas à la portée de chacun et demandent un savoir-faire juridique.
En fonction de votre budget, vous pouvez facilement vous procurer des modèles de statuts de différentes qualités. Voici les avantages et inconvénients de chaque solution.
Les statuts types d’une SARL
⚖️ Le greffe du Tribunal de Commerce ou différents organismes tels que Bpifrance mettent à disposition des modèles gratuits de statuts de SARL.
Libre à vous de partir d’un tel exemple et d’y apporter les modifications nécessaires. Cela peut convenir si vous créez une société avec peu d’associés.
Bon à savoir
Les statuts sont le document fondateur que l’on ressort du tiroir le jour où les relations se dégradent ! Ils servent donc à anticiper le conflit.
Les statuts personnalisés d’une SARL
💻 Différentes plateformes en ligne vous permettent de générer des statuts adaptés à votre situation. Le degré de personnalisation est plus ou moins important.
Vous pouvez aussi faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés. Il saura répondre aux différentes questions que vous pouvez vous poser et vous permettra d’avancer sereinement vers votre projet d’entreprise.
Choisir de se tourner vers un avocat dépend de vos attentes mais aussi de votre budget car le coût de la rédaction des statuts de SARL est extrêmement variable.
Quel est le rôle des statuts de SARL ?
S’intéresser à la rédaction des statuts de sa société permet de se poser les bonnes questions pour effectuer les meilleurs choix au bon moment. Si vous créez une SARL, vous avez déjà répondu à la question SARL ou EURL !
Ainsi, en matière d’imposition de la SARL, plusieurs options existent notamment une imposition provisoire au titre de l’impôt sur le revenu. Il est aussi possible de bénéficier du régime dérogatoire de la SARL de famille. En matière de TVA, plusieurs régimes sont offerts au moment de la création d’une SARL.
Autre exemple : le régime social du gérant de SARL dépend de sa participation au capital social. Les conséquences sont différentes selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire.
Prendre un exemple de statuts de SARL sur un site sans comprendre les enjeux risque de faire prendre un mauvais départ à votre entreprise !
Bon à savoir
Les statuts servent aussi à prévoir l’avenir de la société, avec par exemple le recours à un commissaire aux comptes ou à un expert-comptable pour la gestion des comptes en SARL.
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