Le statut SARL

Le statut de la SARL est une forme juridique très courante et appréciée lors de la création d’une société par les entrepreneurs aujourd’hui. Elle remporte un franc succès tant son formalisme et ses règles de fonctionnement offrent un cadre légal et sécurisant pour les associés. Elle est particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises. En tant que société commerciale dotée d’une personnalité morale, la SARL possède une existence juridique propre et indépendante de celle de ses fondateurs. Le statut propre à la SARL est donc assorti de contraintes et d’avantages. Il importe de comprendre les différentes règles attachées aux statuts – dépôt, formalisme - ainsi que la fiscalité liée à ce type de société. Voici nos différents éclairages sur la question du statut de la SARL.

Comment rédiger les statuts d’une SARL ?

Les statuts sont un fer de socle de l’existence de la SARL tant les clauses sont fermement encadrées.

Ils peuvent être signés sous seing privé ou par acte notarié dans le cas où un apport au capital social est apporté sous la forme d’un bien immobilier. La société prend forme à la date de la conclusion des statuts. Elle acquiert sa personnalité juridique – et donc la capacité à prendre des engagements - lors de son immatriculation.

Cette absence de liberté de fonctionnement dans les statuts de SARL est principalement guidée par la protection des associés. Il est donc nécessaire de cerner l’importance de les compléter par la rédaction d’un pacte d’associés qui offre toute liberté contractuelle et donc une plus grande liberté de fonctionnement. Il peut être rédigé à tout moment, fonctionne indépendamment des statuts et peut inclure ou non l’ensemble des associés. C’est un document secret qui n’est pas publié. Il peut être présenté en cas de conflit devant le tribunal de commerce.

A eux deux, les statuts et le pacte d’associés peuvent fixer les règles de fonctionnement de la société et des associés entre eux (répartition des bénéfices, montant du capital social et modalité d’augmentation du capital, nomination du gérant, règle de cession des parts au tiers, etc.).

Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans les statuts de la SARL ?

Nécessairement rédigés par écrit, ils doivent contenir différentes mentions obligatoires :

• L’objet social ;

• La durée de la société ;

• La dénomination sociale de la société ;

• Le siège social ;

• L’évaluation des différents apports en qui déterminent le montant du capital social de la société ;

• Les éventuels apports en industrie et les modalités de souscription des parts sociales en industrie ;

• La répartition des parts sociales entre les différents associés ;

• La libération des parts sociales ;

• La signature des statuts par l’ensemble des associés.

Quelles sont les différentes règles liées au statut de SARL ?

Corrélativement aux règles strictes liés aux statuts, il convient de connaître les différents points suivants :

L’objet social

Une société doit être obligatoirement doté d’un objet social mentionné dans les statuts de cette dernière. Il correspond au type d’activité exercé par la société et détermine son code APE (attribué par l’INSEE). Plus précisément, il s’agit de la raison pour laquelle plusieurs associés mettent en commun des biens et un savoir-faire. L’objet social doit être possible et licite pour être valable.

Il est à noter que certaines activités sont interdites d'être exercées sous la forme d'une SARL. C'est le cas des assurances, des entreprises d'épargne, des laboratoires d'analyses médicales et celui des activités réservées par la loi à d'autres formes de sociétés. La SARL ne peut pas émettre des titres négociables. Il peut être modifié mais implique une modification des statuts.

La dénomination sociale

Les associés décident librement de la dénomination sociale et doivent obligatoirement l’inscrire statutairement. Ils doivent aussi respecter la licéité de cette dernière. En cela, elle ne doit pas porter atteinte à l'ordre public, désigner une activité illégale ou induire les personnes en erreur. La dénomination sociale est à distinguer du concept de marque.

Le siège social

Le siège social représente ainsi le domicile principal de la société. En tant qu’adresse géographique, il décide de la nationalité de celle-ci et donc la loi applicable à cette dernière. Il peut être librement décidé d’être situé au choix au domicile du gérant, à une adresse de domiciliation d’entreprise ou dans une pépinière d’entreprises

Il est indiqué statutairement et toute modification de celui-ci représente du temps à consacrer à la procédure ainsi que des coûts non négligeables.

La durée de vie de la SARL

Conformément à l'article L210-2 du code de commerce, la durée de vie ne peut dépasser 99 ans de vie sociale au maximum et doit être mentionné dans les statuts.

Le capital social

En application de l'article L223-2 du code de commerce, “le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.” La loi n'impose pas de montant minimum de capital social. Légalement, il n’existe aucun capital social minimum à respecter. Il doit simplement exister et donc doit être à un minimum d’un euro. Il est fixé par les statuts qui doivent mentionner l’attribution des parts sociales en fonction des différents associés.

Moyen de financement et garantie des créanciers, le capital social d’une SARL peut donc être symbolique. Il est constitué de trois différents types d’apports :

• L’apport en numéraire est le plus courant. C’est une somme d’argent qui doit être libérée d’au moins 1/5ème du montant au moment de la souscription. Les statuts doivent indiquer le nom du dépositaire des fonds. Le retrait des fonds n’est autorisé qu’après l’immatriculation et sur présentation d’un extrait du K-bis.

• L’apport en nature représente les biens immeubles ou meubles qui doivent être nécessairement évalués par un commissaire aux apports. Les associés fondateurs peuvent déroger à cette obligation lors de la constitution de la société si aucun des biens apportés n’excède 30 000 euros et que le montant total ne dépasse pas la moitié du capital social) en application de la loi Sapin 2.

• L’apport en industrie consiste en la mise à disposition de la part d’un associé de sa force de travail, ses connaissances et ses services. L’intervention d’un commissaire aux apports peut être nécessaire pour procéder à son évaluation. L’associé ne peut pas obtenir de titre représentatif du capital social de la société mais percevoir des droits sociaux incessibles qui ne sont pas compris dans l'évaluation du capital social de la SARL. Ces derniers droits sociaux permettent à l’apporteur concerné de toucher des bénéfices ainsi qu’un droit de vote lors des assemblées générales.

Quelles sont les différentes étapes de la constitution des statuts d’une SARL ?

Après avoir rédigé les statuts, un certain nombre de démarches en lien avec les statuts sont nécessaires à effectuer :

Le dépôt des fonds constituant les apports en numéraire sur un compte bloqué

Les apports en numéraire (sommes d'argent apportées par les associés) doivent être déposés et bloqués dans les 8 jours de leur réception sur le compte bancaire de la société ou un notaire en vertu de l’article R223-3 du code de commerce. Les fonds peuvent être par la suite débloqués sur présentation de l'extrait K-bis et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société et ainsi permettre au gérant de disposer librement de cette somme.

L’établissement de la liste des bénéficiaires effectifs de la société

Les bénéficiaires effectifs d'une société sont la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, cette société. Il conviendra d'en établir la liste et de la fournir lors du passage au CFE ou dans les 15 jours suivants.

La nomination du gérant

Le gérant peut être nommé dans les statuts ou par un acte séparé, ce qui évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant. L’acte séparé doit dans l’idéal préciser la durée des fonctions, l'étendue des pouvoirs ainsi que le système de rémunération du gérant.

L’établissement d’un état des actes accomplis :

Ils le sont au nom et pour le compte de la société en formation. Tant que la société n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, elle n'est pas dotée de personnalité morale et à ce titre n’a pas de personnalité juridique.

☝Bon à savoir :

Une société en formation n’a pas de personnalité morale. Les dépenses et contrats à engager (tels que bail, contrat de travail, achat de matériel, etc.) seront effectués "au nom et pour le compte de (nom de la société) » dans un acte qui sera annexé aux statuts de la société.

Quelles sont les différentes solutions concernant les modèles de statuts de SARL ?

Les statuts d’une société – et à fortiori ceux d’une SARL – sont d’une importance capitale. Il est important de comprendre que leur rédaction n’est pas à la portée de chacun et demandent un coup d’œil ou un savoir-faire juridique. En fonction de votre budget, vous pouvez facilement vous procurer des statuts de différente qualité. Voici les avantages et inconvénients de chaque solution.

Les statuts types d’une SARL

Le greffe du Tribunal de Commerce ou différents organismes tels que la BPI France mettent à disposition gratuitement des modèles de statut de SARL.

Les statuts personnalisés d’une SARL

Différentes plateformes en ligne vous permettent de générer des statuts adaptés à votre situation. Vous pouvez aussi faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés. Il saura répondre aux différentes questions que vous pouvez vous poser et vous permettra d’avancer sereinement vers votre projet d’entreprise. Choisir de se tourner vers un avocat dépend de vos attentes mais aussi de votre budget car le coût lié aux différentes formalités est extrêmement variable.

Quel est le statut fiscal de la SARL ?

Le statut fiscal de la SARL nécessite de souligner les différentes particularités suivantes :

Le choix de l'imposition des bénéfices

La SARL qui relève de l'impôt sur les sociétés :

Pour les sociétés dont le CA est inférieur à 7 630 000, l'imposition à l'IS est le suivant :

• la tranche de bénéfice de 0 à 38.120 euros, le taux d'IS est de 15 % ;

• la tranche de bénéfice de 38.120 à 75.000 euros, le taux d'IS est de 28 % ;

• au-delà de 75.000 euros, le taux d'IS est de 33,33 %.

Pour les sociétés dont le CA est entre 7.630.000 et 50.000.000 €, l'impôt est le suivant :

• la tranche de bénéfices de 0 à 75.000 euros, le taux d'IS est 28 % ;

• au-delà de 75.000 euros, le taux d'IS est de 33,33 %.

• Pour les sociétés dont le CA est supérieur à 50.000.000 euros, le taux d'IS est de 33,33 %.

Le cas de la SARL qui relève de l'impôt sur le revenu :

Elle est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés. Les associés peuvent néanmoins y déroger et opter pour l'impôt sur le revenu.

La SARL de famille présente une spécificité liée à la volonté des associés – nécessairement tous membres d'une même famille - d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. L’imposition des différents associés est caractérisée par la soumission des bénéfices à l'impôt sur le revenu mais est soumise aux conditions suivantes :

• exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;

• être constituée entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, etc.), au sein d’une fratrie ou élargi aux conjoints et partenaires de PACS.

Cette option pourra être choisie dès la création de la SARL ou bien au cours de la vie de la société et permet de ne pas imposer le résultat de la SARL aux différents noms des associés en tant que personnes physiques et en fonction de leurs participations au capital social.

L'option instaurée par la loi de modernisation de l'économie :

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie a élargi les possibilités d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (soumises à l'impôt sur le revenu). Désormais, les SARL dont les associés ne sont pas nécessairement membres d'une même famille pourront opter pour ce régime de l’imposition en leur nom propre.

La société doit cependant remplir les conditions suivantes :

• exercer principalement une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ;

• être constituée de moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d'euros ;

• avoir été créée depuis moins de cinq ans (à partir de la date d'ouverture du premier exercice d'application de l'option) ;

• ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers ;

• le capital et les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société, la qualité de gérant, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal.

Cette option offerte par la loi de la modernisation économique ne peut être choisie qu'avec l'accord unanime des différents associés et nécessite d’être auprès du service des impôts dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique. Sauf renonciation notifiée selon ce même formalisme, l'option vaut pour une période de cinq exercices.

L’assujetissement à la TVA

Nécessairement assujettie à l’impôt de la TVA, la SARL doit respecter différentes règles en matière de déclaration et de paiement de cette taxation qui diffèrent selon la forme de l'entreprise et son chiffre d'affaires prévisionnel (cas de la création d'entreprise) ou de son effectif. Le principe du régime de TVA suit normalement celui de l'imposition des bénéfices mais il est possible de dissocier le régime d'imposition des bénéfices du régime d'imposition de TVA.

Les trois régimes déclaratifs en matière de TVA sont les suivants :

- la franchise en base de TVA ;

- le régime réel simplifié ;

- le régime réel normal.

La contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale (CET) existe depuis 2010 et remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle comporte une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée.

En tant que personne morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, la SARL est soumise au paiement de cette contribution. Les entreprises nouvellement constituées échappent à la taxe lors de la première année civile de leur création.

Le calcul de cette contribution se décompose globalement ainsi : base d'imposition x taux voté par les collectivités locales ou l'EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose des biens imposables.

☝Bon à savoir :

La base d'imposition est généralement déterminée par la valeur locative des biens passibles de taxe foncière et peut bénéficier de réduction et d’abattements.