EURL ou SARL : de quoi parle-t-on ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société à responsabilité limitée (SARL) sont deux statuts juridiques très utilisés pour lancer une activité indépendante en France.
L’EURL est une SARL unipersonnelle, avec un seul associé unique. L’associé unique de l’EURL peut être une personne physique, le créateur d’entreprise, ou une personne morale (comme une autre société).
À l’inverse, la SARL est une société pluripersonnelle, c’est-à-dire dotée de plusieurs associés (2 à 100 associés).
Bon à savoir
En EURL comme en SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf faute de gestion ou caution personnelle.
Quelles différences entre EURL et SARL ?
#1 Le nombre d’associés
C’est la principale différence entre EURL et SARL :
1 seul associé en EURL.
Au moins 2 associés et jusqu’à 100 associés en SARL.
#2 Le fonctionnement de la société
Le gérant de l’EURL étant le seul décideur, le fonctionnement de l’EURL est simplifié par rapport à une SARL où les décisions se prennent en commun.
En EURL, vous n’avez pas besoin de convoquer une assemblée générale, de voter les décisions selon les règles de majorité, d’établir un procès-verbal d’assemblée générale, etc.
De plus, lorsque l’associé unique est également le gérant, l’EURL est dispensée de certaines obligations comptables :
Vous n’avez pas besoin d’établir un rapport de gestion annuel tant que l’entreprise ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants : un total de bilan supérieur à 6 millions d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 12 millions d’euros, un effectif supérieur à 50 personnes.
Inutile de formaliser l’approbation des comptes lors d’une assemblée générale : le dépôt des comptes annuels présume leur approbation.
# 3 La fiscalité en SARL et en EURL
L’autre point de divergence concerne la fiscalité de l’EURL et de la SARL.
La fiscalité en EURL
L’EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices de la société sont imposés entre les mains de l’associé dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux). Ils sont intégrés à ses éventuels autres revenus et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, une option pour l’IS est aussi possible.
Attention
Si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, l’EURL est impérativement soumise à l’impôt sur les sociétés.
Enfin, on le sait peu mais en EURL, vous pouvez également choisir le régime micro-fiscal (régime de la micro-entreprise). C’est possible :
si le gérant est l’associé unique et une personne physique ;
si vous restez en dessous des plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise (77 700 € pour les prestations de services ou 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement).
La fiscalité en SARL
À l’inverse, la SARL est par principe soumise à l’IS.
Elle peut cependant opter pour l’IR. L’option peut être exercée dès la création ou dans les 5 premières années. Elle est valable 5 ans, aux termes desquels la SARL sera ensuite soumise à l’impôt sur les sociétés.
Vous devez remplir certaines conditions pour pouvoir choisir cette option : avoir moins de 50 salariés, réaliser moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires…
Bon à savoir
Les SARL de famille peuvent opter pour l’impôt sur le revenu sans limite de durée. Elles ne sont pas tenues par le délai de 5 ans !
#4 Le régime social du gérant
Le régime social du gérant d’une EURL
En EURL, le gérant associé unique est forcément travailleur non-salarié (TNS). Il n’a pas d’autres choix.
Il paie des cotisations sociales de l’ordre d’environ 45 % de sa rémunération. C’est avantageux car les cotisations sociales sont moins élevées que celles d’un assimilé-salarié. En revanche, sa protection sociale est plus faible.
Le régime social du gérant de SARL
Le gérant de la SARL voit son régime social changer selon son niveau d’engagement :
Le gérant majoritaire (c’est-à-dire qu’il détient seul ou éventuellement avec son conjoint ou ses enfants au moins 50 % des parts sociales) est travailleur non-salarié.
Le gérant minoritaire ou égalitaire (il détient 50 % ou moins de 50 % des parts sociales) est assimilé salarié.
Le gérant non associé relève du régime général de la Sécurité sociale.
SARL ou EURL : les points communs des deux statuts
Les mêmes formalités de création
Créer une EURL ou créer une SARL implique des formalités similaires : dans les deux cas, vous donnez vie à une société.
✅ Les étapes et les formalités administratives sont donc identiques :
rédaction des statuts ;
dépôt du capital social ;
publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ;
dossier d’immatriculation au guichet unique de l’INPI.
Le montant du capital social en SARL et en EURL est libre et fixé en fonction des besoins.
Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature.
Au moins 20 % du capital doit être libéré lors de la création de la société, le reste dans les 5 années suivantes.
📝 Seul point d’attention : la rédaction des statuts de SARL appelle une plus grande vigilance dans la mesure où il convient de gérer les relations entre associés, les pouvoirs et les droits de vote, l’arrivée éventuelle de nouveaux associés et la cession des parts sociales.
Une même structure juridique
Il faut bien le comprendre : la SARL et l’EURL sont deux formes juridiques très proches avec une responsabilité limitée pour les associés.
Aussi, elles sont soumises aux mêmes règles de fonctionnement. Elles sont très encadrées par la loi et dans une moindre mesure par les statuts. C’est sécurisant pour les associés qui savent à quoi s’en tenir.
Mais c’est aussi la raison pour laquelle de nombreux entrepreneurs préfèrent le fonctionnement plus souple des SAS ou des SASU.
Les mêmes caractéristiques pour les dirigeants
Dans les 2 cas, la société doit être dirigée par un gérant (ou plusieurs gérants en SARL).
Le gérant est obligatoirement une personne physique. Il peut être choisi parmi les associés de la SARL ou l’associé unique de l’EURL, sans que cela soit une obligation.
Que choisir entre SARL ou EURL ?
Les avantages d’une SARL vs EURL
La SARL vous conviendra mieux que l’EURL si :
Vous créez votre société avec plusieurs associés.
Vous souhaitez choisir le régime social du gérant (assimilé-salarié ou travailleur non-salarié).
Parmi les avantages de la SARL, on retrouve la possibilité de limiter votre responsabilité et celles de vos associés. C’est une structure sécurisante au fonctionnement encadré qui permet de monter des projets à plusieurs facilement.
Vous êtes soumis par défaut à l’impôt sur les sociétés mais cela ne vous empêche pas de préférer l’IR si c’est plus intéressant pour vous (pour une durée limitée uniquement).
Enfin, le régime social du gérant dépend du nombre de parts détenues dans la société. Vous pouvez donc le choisir et ainsi moduler les charges en SARL payées.
Les inconvénients d’une SARL vs EURL
À l’inverse, l’EURL sera peut-être un meilleur choix dans les cas suivants :
Vous préférez créer votre société seul.
Vous privilégiez un fonctionnement simple au quotidien.
Vous avez envie de choisir votre régime fiscal (micro-entreprise, IR ou IS).
Dans ces cas, l’EURL est plus indiquée que la SARL. Elle vous permet de diriger votre société seul avec un fonctionnement relativement simple et des obligations comptables allégées. Comme dans une SARL, vous pouvez limiter votre responsabilité.
L’EURL présente 3 choix en matière fiscale : régime de la micro-entreprise, impôt sur le revenu classique ou impôt sur les sociétés. Vous pouvez donc faire le choix le plus intéressant pour vous pour optimiser votre fiscalité.
Bon à savoir
Il sera toujours possible de transformer une EURL en SARL en faisant une cession de parts sociales.
EURL ou SARL : tableau récapitulatif
EURL |
SARL |
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Points communs |
Formalités de création identiques Responsabilité limitée Fonctionnement encadré par la loi Société dirigée par un gérant |
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Différences |
Régime fiscal de l’IR avec option pour l’IS (sauf si l’associé unique est une personne morale) |
Régime fiscal de l’IS avec option pour l’IR pendant 5 ans (illimitée pour les SARL de famille) |
Avantages |
👍 Formalités allégées si l’associé unique est le gérant 👍 Responsabilité limitée 👍 Transformation en SARL facilitée 👍 Possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise |
👍 Création d’une société à plusieurs 👍 Choix du régime social du gérant |
Inconvénients |
👎 Formalisme et coûts |