EURL ou SARL : tous les critères pour bien choisir

Au moment de créer votre entreprise, vous cherchez le meilleur statut. Pour limiter votre responsabilité et dissocier patrimoines personnel et professionnel, vous envisagez de créer une société à responsabilité limitée. Alors, EURL ou SARL comment choisir ? Quelles sont les différences entre ces deux statuts juridiques ? Existe-t-il des conséquences en matière de fiscalité ou de fonctionnement entre une EURL et une SARL ? On vous dit tout pour choisir avec les bons arguments !

EURL ou SARL : de quoi parle-t-on ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société à responsabilité limitée (SARL) sont deux statuts juridiques très utilisés pour lancer une activité professionnelle en France.

L’EURL est une SARL unipersonnelle, avec un associé unique. Le premier critère de choix est donc la volonté de vous associer ou non. Cet associé unique de l’EURL peut être une personne physique, le créateur d’entreprise, ou une personne morale (y compris une autre EURL 😄).

Dans les deux cas, EURL ou SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf faute de gestion. Notez que très souvent, une caution personnelle de l’associé ou des associés est exigée pour obtenir un prêt professionnel, surtout en phase de création d’entreprise.

Quelles différences entre EURL et SARL ?

La principale différence tient au nombre d’associés :

• 1 seul associé, personne physique ou morale, pour créer une EURL ;

• Entre 2 et 100 associés pour la création d’une SARL.

Par conséquent, le fonctionnement de l’EURL est simplifié en raison de l’absence de risque de conflits entre associés. Lorsque l’associé unique est également le gérant, la SARL unipersonnelle est dispensée :

• d'établir un rapport de gestion annuel tant que l’entreprise ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants : un total de bilan supérieur à 4 millions d'euros, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d'euros, un effectif supérieur à 50 personnes ;

• de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion lorsqu’il est tenu de l’établir ;

• de formaliser l’approbation des comptes lors d’une assemblée générale : le dépôt des comptes annuels présume leur approbation.

L’autre point de divergence concerne la fiscalité de l’EURL et de la SARL. Ainsi, si l’EURL a pour associé unique une personne morale, elle est impérativement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans les autres cas, par principe, les bénéfices de la société remontent au niveau de l’associé, qui les déclarent en BIC ou en BNC dans sa déclaration d’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, une option pour l’IS est possible. Le droit à la renonciation de cette option est également admis depuis 2019, au cours des 5 premiers exercices.

A l’inverse, la SARL est par principe soumise à l’IS avec une option possible pour l’IR. Cette option peut être exercée dès la création ou dans les 5 premières années. Elle est valable 5 années, aux termes desquelles la SARL est soumise à l’IS (sauf pour les SARL de famille).

Création d’une EURL ou d’une SARL

Créer une EURL ou créer une SARL implique des formalités similaires : dans les deux cas, vous donnez vie à une société. Les étapes et les formalités administratives sont donc identiques : rédaction des statuts, dépôt du capital social libéré, publication dans un journal d’annonces légales, formalités de création de société en ligne auprès du greffe, etc.

La rédaction des statuts de SARL appelle une plus grande vigilance dans la mesure où il convient de gérer les relations entre associés, les pouvoirs et les droits de vote, l’arrivée éventuelle de nouveaux associés et la cession des parts sociales.

Le montant du capital social est libre et fixé en fonction des besoins. Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature. Le capital social en numéraire doit être libéré de 20 % lors de la constitution de la société, le reste dans les 5 années suivantes.

Fonctionnement de l’EURL et de la SARL

Un ou plusieurs gérants sont requis pour assurer la gestion quotidienne de la société. Il peuvent être choisis parmi les associés de la SARL ou l’associé unique de l’EURL, sans que cela soit une obligation. Leur nomination et leurs pouvoirs interviennent dans les statuts ou dans un acte séparé. Dans l’EURL, le gérant est impérativement une personne physique, associé unique ou non.

Dans le fonctionnement quotidien, il n’y a peu de différences entre une SARL et une EURL. Il sera toujours possible de transformer une EURL en SARL et inversement, en fonction de l’évolution de l’entreprise. Toutefois, le fonctionnement de l’EURL comme de la SARL est encadré par la loi et, dans une moindre mesure, par les statuts. C’est la raison pour laquelle de nombreux entrepreneurs préfèrent désormais le fonctionnement plus souple des SAS ou des SASU.

EURL ou SARL : le régime social du gérant

L’associé unique de l’EURL comme l’associé majoritaire de la SARL, qui exerce la fonction de gérant, relève du régime de TNS (travailleurs non salariés).

👉 Si la société est soumise à l’IR, le gérant de l’EURL peut se placer sous le régime simplifié de micro-entreprise et ainsi payer ses cotisations sociales sur la base de son chiffre d’affaires. Attention, ce statut n’est pas forcément intéressant si vous achetez beaucoup de produits ou de matières premières.

Le gérant de la SARL voit son statut changer selon son niveau d’engagement :

• s’il est associé majoritaire (seul ou éventuellement avec son conjoint ou ses enfants), il dépend du régime des TNS ;

• s’il est associé minoritaire ou égalitaire, il est assimilé salarié,

• s’il n’est pas associé, il relève du régime général de la Sécurité Sociale.

EURL ou SARL : tableau récapitulatif