Les 7 étapes pour créer une SARL

#1 La rédaction des statuts de SARL

La rédaction des statuts d’une SARL constitue une étape majeure tant ils sont légalement très encadrés. Ils doivent être rédigés avec précision.

Les mentions obligatoires contenues dans les statuts dépendent du choix du statut juridique. Pour une SARL, vous devez inclure a minima :

• la forme juridique ;

• la dénomination sociale ;

• l’objet social ;

• la durée d’existence ;

• l’adresse du siège social ;

• le montant du capital social ;

• l’évaluation des apports en nature (si nécessaire) ;

• les modalités de réalisation des éventuels apports en industrie ;

• le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés de la SARL ;

• la libération des parts sociales ;

• la mention du dépôt des fonds.

D’autres mentions peuvent être indiquées pour faciliter le fonctionnement de la société comme les modalités de liquidation de la société, les pouvoirs du gérant, etc.

Les statuts peuvent être assortis d’un pacte d’associés qui offre plus de liberté aux associés. Il peut être conclu à tout moment : il est indépendant des statuts. Il peut inclure tous les associés ou seulement certains associés.

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#2 Le dépôt du capital social de la SARL

Vous devez ensuite réunir les apports promis par les associés et les déposer sur un compte bloqué. On parle de déposer le capital social de la SARL.

Le Code de commerce ne prévoit aucune somme minimum pour pouvoir constituer une SARL. Il suffit juste que le capital soit existant. Le capital social en SARL peut être de seulement 1 €, même si ce n’est pas conseillé de prévoir un capital trop faible.

Les apports réalisés peuvent être de trois ordres :

• apports en numéraire ; 

• apports en industrie 

• ou apports en nature.

En échange de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales.

Le dépôt du capital social concerne uniquement les apports en numéraire (l’argent).

En pratique, 8 jours après leur réception, les fonds versés par les associés doivent être déposés sur le compte de la société en formation :

• soit dans une banque ;

• soit chez un notaire.

Vous n’êtes pas obligé de verser l’intégralité des apports en une seule fois : vous pouvez effectuer une libération partielle du capital.

Dans ce cas, les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d’au moins un cinquième (20 %) de leur montant dès la constitution de la SARL.

Le surplus peut être versé en une ou plusieurs fois, sur appel du gérant de la SARL, dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la SARL.

#3 L’évaluation des apports en nature de la SARL

Il est possible d’intégrer au capital des apports en nature (immeuble, voiture…).

Si les associés ont prévu d’effectuer de tels apports, il faut procéder à leur évaluation par un commissaire aux apports. Son rapport d’évaluation sera annexé aux statuts de la SARL.

Les associés peuvent toutefois décider de ne pas nommer de commissaire aux apports si :

• aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 € ;

• et si la somme totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

#4 La nomination d’un gérant de SARL

La SARL doit obligatoirement avoir un gérant personne physique. Il est possible de nommer plusieurs gérants pour co-gérer la société.

La nomination d’un gérant de SARL est soumise au vote à minima de la moitié des parts sociales des associés réunis en assemblée générale.

Le nom du gérant peut être mentionné :

• soit dans les statuts ;

• soit dans un procès-verbal d’assemblée générale.

#5 La signature des statuts de la SARL

À partir du moment où les associés ont accompli les démarches de création d’entreprise précédentes, les statuts de la SARL peuvent être finalisés.

Chaque associé doit recevoir un exemplaire original signé des statuts de la SARL.

Dans le cas où le gérant est nommé directement dans les statuts, il doit les signer précédé de la mention suivante : « bon pour acceptation des fonctions de gérant ». En présence de plusieurs gérants, chaque gérant signe et inscrit cette mention.

#6 La publication d’un avis de constitution de la SARL

Lorsque les statuts définitifs de la SARL sont signés par l’ensemble des associés, il est impératif de publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales du ressort départemental du siège social de la future société.

Cette annonce légale doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :

• la date de signature des statuts

• la forme sociale de la société ;

• la dénomination sociale ;

• sa durée d’existence ;

• son objet social ;

• l’adresse de la société ;

• le montant du capital social ;

• l’identité et l’adresse du ou des gérants ;

• les coordonnées du commissaire aux comptes (si nécessaire) ;

• les coordonnées des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers (si nécessaire) ;

• le greffe du tribunal de commerce où la SARL sera immatriculée.

Elle a pour but d’informer les tiers de la création de la société.

#7 La transmission du dossier d’immatriculation de la SARL au guichet unique de l’INPI

Vous êtes arrivés à la dernière des formalités pour créer votre société : il ne vous reste plus qu’à déposer un dossier auprès du guichet unique de l’INPI.

L’ensemble des démarches est réalisable en ligne. Depuis 2023, le guichet unique remplace les CFE (centre de formalités des entreprises).

Il ne vous reste plus qu’à signer votre demande et à transmettre le dossier en ligne !

Vous obtiendrez une réponse de l’administration sous une semaine à 15 jours au plus. Vous pouvez suivre l’avancée de votre demande sur votre espace personnel sur le site du guichet unique.

👉 Si votre dossier est complet et validé, vous recevrez votre extrait Kbis par voie postale : ce document confère une existence juridique à votre SARL. C’est le moment de commencer votre activité !

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