Pourquoi créer une SARL ?
✅ Les avantages d’une SARL
La responsabilité des associés est limitée aux apports : en SARL, les associés ne peuvent pas perdre plus que leur apport en cas de dettes.
Le capital social minimum requis pour créer une SARL est de 1 €.
La SARL est encadrée par la loi et sécurisante : par rapport à une SAS, vous disposez de moins de liberté dans la rédaction des statuts. Pour autant, cela peut aussi être un avantage.
Les charges en SARL sont modérées : le gérant majoritaire est TNS ce qui signifie qu’il paie environ 40-45 % de charges sociales sur sa rémunération.
Il est possible de contrôler les entrées et sorties des associés : en SARL, la cession des parts sociales n’est pas libre. L’agrément des associés est nécessaire.
Conseil : vous hésitez entre une SAS et une SARL ?
💡 Normal ! Ces deux formes juridiques sont les plus répandues ! Sachez que la SAS est plus adaptée aux projets d’ampleur avec une forte volonté de croissance.
❌ Les inconvénients d’une SARL
Le fonctionnement d’une SARL est un peu rigide : il y a peu d’adaptation des règles possible. Cela peut être un frein dans certains cas.
La protection sociale du gérant est moins bonne qu’en SAS : c’est le revers de la médaille des charges sociales modérées.
Les cessions de parts sociales sont plus difficiles : vous devez obtenir un agrément, rédiger un écrit, payer des droits d’enregistrement plus importants…
Le versement de dividendes en SARL est moins intéressant qu’en SAS : le gérant majoritaire doit payer des cotisations sociales sur la part des dividendes dépassant les 10 % du capital social.
1ère étape : la rédaction des statuts de SARL
La SARL (société à responsabilité limitée) comporte au moins 2 associés. Si vous êtes l’associé unique de la SARL, on parle d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
La rédaction des statuts d’une SARL constitue une première étape majeure. Les statuts de la SARL sont légalement très encadrés et leur rédaction demande de la précision.
Les mentions obligatoires contenues dans les statuts dépendent du choix du statut juridique. Pour une SARL, vous devez inclure a minima :
la forme juridique ;
la dénomination sociale ;
l’objet social ;
la durée d’existence ;
l’adresse du siège social ;
le montant du capital social ;
l’évaluation des apports en nature (si nécessaire) ;
les modalités de réalisation des éventuels apports en industrie ;
le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés de la SARL ;
la libération des parts sociales ;
la mention du dépôt des fonds.
D’autres mentions peuvent être indiquées pour faciliter le fonctionnement de la société comme les modalités de dissolution et de liquidation, les pouvoirs du gérant, etc.
Les statuts peuvent être assortis d’un pacte d’associés qui offre plus de liberté aux associés. Il peut être conclu à tout moment : il est indépendant des statuts. Il est aussi confidentiel et ne nécessite pas de publication.
Bon à savoir
Vous devez également donner un nom à votre SARL. Pour protéger le nom donné, vous pouvez le déposer auprès de l’INPI en tant que marque.
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2ème étape : le dépôt du capital social de la SARL
Il vous appartient de réunir les apports promis par les associés pour constituer le capital social et de déposer le capital social de la SARL sur un compte bloqué.
Le Code de commerce ne prévoit aucune somme minimum pour pouvoir constituer une SARL. Il suffit juste que le capital soit existant. Le capital social en SARL peut être de seulement 1 €, même si ce n’est pas conseillé de prévoir un capital trop faible.
Les apports réalisés peuvent être :
des apports en numéraire ;
des apports en industrie
ou des apports en nature.
En échange de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales.
Le dépôt du capital social concerne uniquement les apports en numéraire (l’argent).
En pratique, 8 jours après leur réception, les fonds versés par les associés doivent être déposés sur le compte de la société en formation :
soit dans une banque ;
soit chez un notaire.
Vous n’êtes pas obligé de verser l’intégralité des apports en une seule fois : vous pouvez effectuer une libération partielle du capital.
Dans ce cas, les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d’au moins un cinquième (20 %) de leur montant dès la constitution de la SARL.
Le surplus peut être versé en une ou plusieurs fois, sur appel du gérant de la SARL, dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la SARL.
Bon à savoir
La mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de la SARL. Il est donc nécessaire d’effectuer cette formalité avant la signature définitive des statuts.
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3ème étape : l’évaluation des apports en nature de la SARL
Il est possible d’intégrer au capital des apports en nature (immeuble, voiture…).
Si les associés ont prévu d’effectuer de tels apports, il faut procéder à leur évaluation par un commissaire aux apports. Son rapport d’évaluation sera annexé aux statuts de la SARL.
Les associés peuvent toutefois décider de ne pas nommer de commissaire aux apports si :
aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 € ;
et si la somme totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
Bon à savoir
🕵🏻♂️ La nomination d’un commissaire aux comptes en SARL n’est pas obligatoire si cette dernière ne dépasse pas 2 des 3 seuils légaux suivants :
4 000 000 € de total bilan ;
8 000 000 € de chiffre d’affaires HT ;
50 salariés.
4ème étape : la nomination d’un gérant de SARL
La SARL doit obligatoirement avoir un gérant personne physique. Il est possible de nommer plusieurs gérants pour co-gérer la société.
La nomination d’un gérant de SARL est soumise au vote à minima de la moitié des parts sociales des associés réunis en assemblée générale.
Le nom du gérant peut apparaître :
soit dans les statuts ;
soit dans un procès-verbal d’assemblée générale.
Bon à savoir
L’avantage de la seconde solution est que vous n’aurez pas besoin de procéder à une modification des statuts en cas de changement de gérant.
5ème étape : la signature des statuts de la SARL
À partir du moment où les associés ont accompli les démarches de création d’entreprise précédentes, les statuts de la SARL peuvent être finalisés.
Chaque associé doit recevoir un exemplaire original signé des statuts de la SARL.
Dans le cas où le gérant est nommé directement dans les statuts, il doit les signer précédé de la mention suivante : « bon pour acceptation des fonctions de gérant ». En présence de plusieurs gérants, chaque gérant signe et inscrit cette mention.
Bon à savoir
L’enregistrement des statuts de la société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) n’est plus une obligation.
6ème étape : la publication d’un avis de création de la SARL dans un journal d’annonces légales
Lorsque les associés ont signé les statuts définitifs de la SARL, il est impératif de publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales (JAL) du ressort départemental du siège social de la future société.
Cette annonce légale doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :
la date de signature des statuts ;
la forme sociale de la société ;
la dénomination sociale ;
sa durée d’existence ;
son objet social ;
l’adresse de la société ;
le montant du capital social ;
l’identité et l’adresse du ou des gérants ;
les coordonnées du commissaire aux comptes (si nécessaire) ;
les coordonnées des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers (si nécessaire) ;
le greffe du tribunal de commerce où la SARL sera immatriculée.
Attention
L’annonce légale est payante. Il s’agit d’un tarif forfaitaire (entre 141 € et 168 € selon votre département). Ne l’oubliez pas dans les coûts de création d'une SARL !
7ème étape : le dépôt du dossier d’immatriculation de la SARL au guichet unique de l’INPI
Vous êtes arrivés à la dernière des formalités pour créer votre société : il ne vous reste plus qu’à déposer un dossier auprès du guichet unique de l’INPI.
L’ensemble des démarches est réalisable en ligne sur ce site web. Depuis 2023, le guichet unique remplace les CFE (centres de formalités des entreprises).
Checklist
Vous devez fournir les documents suivants :
✅ Un imprimé M0 SARL déclarant la constitution d’une personne morale. Vous pouvez remplir ce Cerfa directement en ligne sur le site du guichet unique. Vous devrez choisir diverses options, dont l’imposition de votre SARL (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
✅ Les statuts de la SARL.
✅ Un justificatif de domiciliation de la SARL.
✅ Une attestation de dépôt des fonds.
✅ Une pièce d’identité du gérant ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
✅ La copie de l’annonce publiée dans un journal d’annonces légales.
✅ Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (DBE) (à remplir en ligne également).
✅ Un formulaire TNS (travailleur non-salarié) pour le gérant majoritaire en SARL.
✅ Une copie de l’acte de nomination du gérant s’il n’est pas nommé dans les statuts.
✅ Un chèque.
Bon à savoir
Le gérant majoritaire possède au moins la moitié du capital social alors que le gérant possédant moins de la moitié du capital est un gérant de SARL minoritaire.
Seul le gérant majoritaire est TNS : ses charges en SARL sont peu élevées mais sa protection sociale est plus faible qu’un gérant minoritaire.
Il ne vous reste plus qu’à signer votre demande et à transmettre le dossier en ligne ! Vous obtiendrez une réponse de l’administration sous une semaine à 15 jours au plus.
Vous pouvez suivre l’avancée de votre demande de constitution de société sur votre espace personnel sur le site du guichet unique.
👉 Si votre dossier est complet et validé, vous recevrez votre extrait Kbis par voie postale : ce document confère une existence juridique à votre SARL. C’est le moment de commencer votre activité !
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