Tout savoir sur la SARL
SARL
18 Avril 2023
La création d'une SARL
4 min. de lecture
Mis à jour le 18 Avril 2023
Vous êtes entrepreneur dans l’âme et songez à créer une SARL ? Vous avez pensé à cette forme de société car vous avez peu de moyens, souhaitez limiter votre responsabilité à vos apports et vous associer avec plusieurs associés ? Vous avez à priori frappé à la bonne porte !
La SARL paraît une forme d’entreprise adaptée à votre projet car elle offre entre autres les trois avantages précédemment cités. A ce stade du projet, vous devez aussi vous renseigner sur l’objet de votre société car toutes les activités ne sont pas possiblement compatibles avec ce statut de société. Vous devez par la suite accomplir différentes formalités pour permettre à votre projet de prendre forme ! Nous avons fait le point sur 8 différentes étapes à respecter pour créer une SARL. Suivez donc le guide.
Quelles sont les démarches pour créer une SARL ?
La rédaction des statuts d’une SARL
La constitution des statuts d’une SARL constitue une étape majeure tant ils sont légalement très encadrés. Ils doivent respecter des mentions obligatoires et sont souvent assortis d’un pacte d’associés qui offre plus de liberté de fonctionnement aux associés. Il peut être conclu à tout moment, est indépendant des statuts et bénéficie de la liberté contractuelle. En cela, il inclut certains ou l’ensemble des associés. reste confidentiel.
Le dépôt des apports de fonds en numéraire sur un compte bloqué
En application de l’article L223-7 du code de commerce, les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d’au moins un cinquième (20%) de leur montant dès la constitution de la SARL. En cas de libération partielle, le surplus doit être libéré en une ou plusieurs fois, sur appel du gérant, dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation de la SARL.
En pratique, 8 jours après leur réception et en amont de la signature des statuts, les fonds versés par les associés doivent être déposées pour le compte de la société en formation :
soit dans une banque ;
soit chez un notaire.
La mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de la SARL. Il est donc nécessaire d’effectuer cette formalité avant la signature définitive des statuts.
Bon à savoir
L'associé est dans l’obligation d’avertir son époux s'il envisage d'apporter un bien commun à la société et doit être en mesure de le justifier dans l'acte d'apport. Une mention est généralement intégrée dans les statuts de la société ou dans l'acte d'augmentation de capital.
L’évaluation des apports en nature et l’éventuelle nomination d’un Commissaire aux comptes
Les apports au capital social d’une SARL peuvent également être constitués d’apports en nature. Si les associés ont prévu d’effectuer de tels apports, il faut procéder à leur évaluation par un commissaire aux apports. Son rapport d’évaluation sera annexé aux statuts de la SARL.
Les associés peuvent toutefois décider de ne pas nommer de commissaire aux apports lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
la somme totale des apports en nature ne doit pas représenter plus de la moitié du capital social.
La signature des statuts de la SARL
A partir du moment où les associés ont accompli les démarches liés aux apports en numéraire et en nature, les statuts de la SARL peuvent être finalisés. Chaque associé de la SARL doit recevoir un exemplaire original signé des statuts de la SARL. Dans le cas où le gérant est nommé directement dans les statuts, il doit les signer précédé de la mention suivante : « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ». En présence de plusieurs gérants, chaque gérant signe et inscrit cette mention.
Bon à savoir
L’enregistrement des statuts de la société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) n’est plus une obligation depuis la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 qui a modifié l’article 635, 1-5° du code général des impôts. Cette dispense d’enregistrement des statuts n’engendre pas la dispense d’immatriculation de l’entreprise qui constitue l’aboutissement de la création de votre SARL.
La nomination d’un gérant de la SARL
La nomination d’un gérant de SARL est soumise au vote à minima de la moitié des parts sociales des associés réunis en Assemblée Générale. Le nom du gérant peut être mentionné soit dans les statuts, soit dans un procès-verbal d'assemblée. L’avantage de la seconde solution est celui de ne pas devoir procéder à une modification statutaire en cas de changement de gérant.
L’avis de constitution de la SARL
Lorsque les statuts définitifs de la SARL sont signés par l’ensemble des associés, il est impératif de publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales du ressort départemental du siège social de la future société.
La déclaration de création de la SARL
La déclaration de la constitution d’une société commerciale implique d’envoyer au CFE trois exemplaires de la déclaration de création d’une personne morale (elle correspond à l’imprimé M0 SARL (CERFA 11680*09).
Bon à savoir
Il est nécessaire de joindre une annexe à la déclaration de création morale si la gérance de la SARL est majoritaire. Il s’agit du volet social TNS et il est nécessaire d’en remplir un par gérant.
La gérance d’une SARL est majoritaire dans les cas suivants :
S’il n’y a qu’un seul gérant mais qu’il possède la majorité du capital social. On comptabilise ses propres parts, celles de son conjoint ou son partenaire de PACS, ainsi que ses enfants mineurs non émancipés.
S’il y a plusieurs gérants, ils possèdent l’ensemble ou la majorité du capital social. On comptabilise ses propres parts, celles de son conjoint ou partenaire liés par un PACS ainsi que ses enfants mineurs non émancipés.
La transmission du dossier d’immatriculation de la SARL au CFE
L’aboutissement de toutes ces démarches consiste en la transmission de la déclaration d’immatriculation de la SARL au centre de formalité des entreprises (CFE) accompagnée de tous les justificatifs demandés. Le dépôt peut également être effectué en ligne.
Quel est le capital minimum pour créer une SARL ?
C’est là à priori l’un des avantages principaux de la SARL ! Le code de commerce ne prévoit aucune somme minimum pour pouvoir constituer cette forme de société. Il suffit juste que le capital soit existant. En cela, on parle d’un capital social à hauteur d’un euro. De plus, les apports peuvent être de trois ordres : numéraire, industriel ou en nature. D’ailleurs, savez-vous combien coûte l’ensemble des démarches administratives liées à la création d’une SARL ?
☝ Bon à savoir :
Il est bien souvent déconseillé de constituer une SARL avec un apport minimum d’un euro. En effet, une entreprise dont le capital social n’est que d’un euro peut perdre une certaine crédibilité auprès des tiers pour différentes raisons en fonction des différentes personnes.
Les investisseurs extérieurs et le banquier chargé de l’ouverture du compte peuvent douter de la crédibilité de la société et, en fonction de l’activité, ses promesses de réussite de fonctionnement.
Vis-à-vis des clients, l’intérêt d’un capital social est d’apporter une garantie financière. Il accroît l’assise financière et corollairement la responsabilité juridique et économique de la société en tant que personne morale. A fortiori dans le cas d’une SARL dont le principe consiste à limiter la responsabilité au montant des apports.
Bilan : Les différentes étapes de création d’une SARL :
Rédiger les statuts d’une SARL ;
Déposer les apports de fonds en numéraire sur un compte bloqué ;
Evaluer les apports en nature et nommer un Commissaire Aux Comptes ;
Signer les statuts de la SARL ;
Procéder à la nomination d’un gérant de la SARL ;
Publier l’avis de constitution de la SARL ;
Déclarer la création de la SARL ;
Transmettre le dossier d’immatriculation de la SARL au CFE.
Article mis en ligne le 18 Avril 2023
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